FANDOM


Titre premier.Dispositions générales.Modifier

Article premier.

L'État de Chypre est une République indépendante et souveraine, dotée d'un régime présidentiel, avec un président grec et un vice-président turc, élus par les communautés grecque et turque respectivement, comme il est établi ci-dessous dans la présente Constitution.

Article 2.

Pour les besoins de cette Constitution :

1. La communauté grecque comprend tous les citoyens de la République qui sont d'origine grecque et dont la langue maternelle est le grec ou qui partagent les traditions culturelles grecques ou sont membres de l'Église orthodoxe grecque.

2. La communauté turque comprend tous les citoyens de la République qui sont d'origine turque et dont la langue maternelle est le turc ou qui partagent les traditions culturelles turques ou sont musulmans.

3. Les citoyens de la République qui ne répondent pas aux critères des n° 1 et 2 du présent article doivent, dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution opter pour appartenir à l'une des deux communautés, grecque ou turque, à titre individuel, mais, si elles appartiennent à un groupe religieux déterminé, elles opteront en tant que groupe religieux et, une fois l'option exercée, elles seront considérées comme membres de la communauté choisie.

Il est entendu que tout citoyen de la République qui appartient à un groupe religieux déterminé peut déclarer qu'il n'adhère pas à l'option de ce groupe et opter, par une déclaration écrite et signée dans le mois suivant la date de ladite option, adressée au fonctionnaire compétent de la République et aux présidents des chambres communautaires grecque et turque, pour appartenir à une communauté différente de celle à laquelle ledit groupe a choisi d'appartenir.

Il est également entendu que s'il n'accepte pas l'option du groupe religieux en question pour le motif que ses membres sont inférieurs au nombre requis, tout membre du groupe peut, dans le mois suivant la date de l'accord refusant l'acceptation de ladite option, déclarer, à titre individuel et de la manière décrite ci-dessus, à quelle communauté il désire appartenir.

Pour les besoins de cet alinéa, « groupe religieux » désigne un groupe de personnes résidant habituellement à Chypre et qui professent la même religion, ou bien appartiennent au même rite ou sont soumises à sa juridiction, et dont le nombre, à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, est supérieur à mille, dont au moins cinq cents deviennent à cette date citoyens de la République.

4. Toute personne qui devient citoyen de la République plus de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce l'option prévue à l'alinéa 3 du présent article dans les trois mois suivant la date à laquelle il est devenu citoyen de Chypre.

5. Les citoyens grecs ou turcs de la République qui sont visés aux alinéas 1 ou 2 du présent article peuvent cesser d'appartenir à la communauté dont ils sont membres et appartenir à l'autre communauté à condition que : a) ce citoyen adresse au fonctionnaire compétent de la République et aux présidents des chambres communautaires grecque et turque une déclaration écrite et signée par laquelle il désire un tel changement ; b) la chambre communautaire de la seconde communauté l'approuve.

6. Tout individu ou groupe religieux considéré comme appartenant à l'une des deux communautés grecque ou turque conformément aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article, peut cesser d'appartenir à cette communauté et il est entendu qu'il appartiendra à l'autre, à condition que : a) cet individu ou ce groupe religieux adresse au fonctionnaire compétent de la République et aux présidents des chambres communautaires grecque et turque, une déclaration écrite et signée en ce sens ; b) la chambre communautaire de la seconde communauté l'approuve.

7. a) La femme mariée appartient à la communauté dont son mari fait partie ; b) les garçons ou les filles mineurs de moins de 21 ans, qui ne sont pas mariés, appartiennent à la communauté dont leur père fait partie, ou si celui-ci est inconnu et que le garçon ou la fille a été adopté, à a communauté dont fait partie leur mère.

Article 3.

1. Les langues officielles de la République sont le grec et le turc.

2. Les actes et les documents législatifs, exécutifs et administratifs sont rédigés dans les deux langues et, quand leur promulgation est exigée en application d'une disposition expresse de la présente Constitution, sont promulgués par leur publication au Journal officiel de la République dans les deux langues officielles.

3. Les documents administratifs ou les autres documents officiels adressés à un Grec ou à un Turc sont rédigés en grec ou en turc respectivement.

4. Les procédures judiciaires sont conduites ou effectuées et les jugements sont rédigés en grec si les parties sont grecques, en turc si elles sont turques, et dans les deux langues si les parties appartiennent aux deux communautés. La langue officielle (ou les langues) que l'on doit employer à cet effet dans les autres cas est prévue par le règlement élaboré par la Haute Cour selon l'article 163.

5. Tout texte publié au Journal officiel de la République doit l'être dans les deux langues officielles et dans le même numéro.

6. (1) Toute différence entre les textes grec et turc de n'importe quel acte ou document législatif, réglementaire ou administratif publié au Journal officiel de la République est soumise au tribunal compétent. (2) Pour toute loi ou décision d'une chambre communautaire publiée au Journal officiel de la République, le texte qui fait foi est celui rédigé dans la langue de la Chambre communautaire concernée. (3) Quant il y a une différence entre les textes grec et turc d'un acte ou d'un document réglementaire ou administratif qui, bien que n'ayant pas été publié au Journal officiel de la République, a fait l'objet d'une publication, toute déclaration du ministre ou d'une autre autorité compétente indiquant quel texte doit prévaloir ou quel texte est correct termine définitivement l'affaire. (4) Le tribunal compétent peut prendre les mesures nécessaires pour remédier aux différents cas de différence entre textes.

7. Les deux langues officielles sont utilisées sur les monnaies, les billet de banque et les sceaux.

8. Chacun à le droit de s'adresser aux autorités de la République dans n'importe laquelle des deux langues officielles.

Article 4.

1. La République a son propre drapeau de dessin et de couleur neutres, choisie conjointement par le président et le vice-président de la République.

2. Les autorité de la République et toute corporation publique ou tout organe d'utilité publique créé par ou selon les lois de la République doivent faire flotter le drapeau de la République et ont le droit d'arborer aussi les jours fériés, tant le drapeau grec que le turc en même temps avec le drapeau de la République.

3. Les autorités et institutions communautaires ont le droit les jours fériés d'arborer le drapeau grec ou le drapeau turc en même temps avec le drapeau de la République.

4. Tout citoyen de la République et toute organisation non publique, possédant ou non la personnalité morale, dont les membres sont citoyens de la République ont le droit de faire flotter sur les édifices qu'ils possèdent le drapeau de la République, le grec ou le turc sans aucune limite.

Article 5.

Les communautés grecque et turque ont le droit de célébrer respectivement les fête nationales grecques et turques

Titre II.Droits et libertés fondamentaux.Modifier

Article 6.

Conformément aux dispositions expresses de la présente Constitution, aucune loi ni décision de la Chambre des représentants ni de l'une des chambres communautaires, et aucun acte ou décision de quelque organe, autorité ou personne exerçant dans la République un pouvoir exécutif ou une fonction administrative ne peut faire de discrimination à l'encontre de l'une des deux communautés ni contre quelque personne du fait qu'elle est membre d'une communauté déterminée.

Article 7.

1. Toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique.

2. Nul ne peut être privée de la vie, sauf en exécution d'une condamnation prononcée par un tribunal compétent, s'il est convaincu d'un crime sanctionné de cette peine par la loi. La loi peut uniquement infliger cette peine en cas d'assassinat avec préméditation, haute trahison, piraterie au regard du droit des gens, et crimes capitaux selon le droit militaire.

3. La privation de la vie n'est pas considérée comme contraire au présent article quant elle est la conséquence de l'usage nécessaire de la force : a) pour défendre les personnes et les biens contre un dommage équivalent qui leur serait infligé et qui serait irrémédiable ou inévitable par d'autres moyens ; b) pour effectuer une arrestation ou empêcher l'évasion d'une personne légalement détenue ; c) pour réprimer une émeute ou une insurrection, conformément à la loi.

Article 8.

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des châtiments ou des traitements inhumains ou dégradants.

Article 9.

Chacun a droit à une existence digne et à la sécurité sociale. Le loi prévoit la protection des travailleurs, l'aide aux pauvres et un système d'assurances sociales.

Article 10.

1. Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude.

2. Nul ne peut être requis pour des travaux forcés ou obligatoires.

3. Pour les besoins de cet article, l'expression « travaux forcés ou obligatoires » ne concerne pas : a) tout travail réalisé au cours d'une période de détention et imposé conformément à l'article 11 ou en période de liberté conditionnelle ; b) tout service à caractère militaire imposé de manière obligatoire ou, en cas d'objection de conscience reconnue par la loi, le service exigé à la place du service militaire obligatoire ; c) tout service exigé en cas d'urgence ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la population.

Article 11.

1. Chacun a droit à la liberté et à la sécurité personnelles.

2. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants : a) l'incarcération d'une personne à la suite d'une condamnation prononcée par le tribunal compétent ; b) l'arrestation ou l'incarcération d'une personne qui n'a pas obéi à l'ordre légal d'un tribunal ; c) l'arrestation ou l'incarcération effectuée afin de livrer à l'autorité légale compétente une personne raisonnablement soupçonnée d'avoir commis un crime ou si la mesure est raisonnablement jugée nécessaire pour prévenir la commission d'un crime ou la fuite après l'avoir commis ; d) la privation de liberté d'un mineur, en vertu d'un ordre légal, aux fins de contrôle éducatif ou pour le livrer à l'autorité légale compétente ; e) l'arrestation de personnes pour les empêcher de propager des maladies infectieuses ou des déments, des alcooliques, des drogués ou des vagabonds ; f) l'arrestation ou l'incarcération de personnes pour les empêcher d'entrer illégalement sur le territoire de la République ou d'un étranger contre lequel a été entamée une procédure d'expulsion ou d'extradition.

3. Sauf dans les cas et de la manière établie par la loi, encas de flagrant délit puni de peine de mort ou de prison, nul ne peut être arrêté sinon en vertu d'un mandat judiciaire motivé et expédié conformément aux formalités prescrites par la loi.

4. Toute personne arrêtée est informée au moment de son arrestation, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation et il lui est permis de disposer des services d'un avocat qu'elle choisit librement.

5. La personne arrêtée est conduite devant un juge, le plus tôt possible après son arrestation, et en aucun cas plus de 24 heures après celle-ci, à moins qu'elle ait été remise en liberté auparavant.

6. Le juge devant qui la personne arrêtée est amené doit procéder sans délai à l'enquête sur les motifs de l'arrestation, dans une langue que comprend la personne arrêtée, et il doit, dès que possible, et en tout cas dans le trois jours suivant la comparution, soit mettre en liberté la personne arrêtée dans les conditions qu'il juge convenables, soit décider de son maintien en prison s'il n'a pas terminé les recherches concernant le crime ; il peut décider à plusieurs reprises de maintenir la privation de liberté pour des périodes qui ne peuvent être supérieures à huit jours. Cependant la durée totale de la privation de liberté ne peut excéder trois mois depuis la date de l'arrestation. Cette période écoulée, toute personne ou autorité qui est chargée de la personne incarcérée doit la mettre immédiatement en liberté.

Toute décision du juge prise dans le cadre de cet alinéa est susceptible de recours.

7. Toute personne privée de liberté par arrestation ou détention a le droit de faire appel pour que la légalité de sa détention soit examinée rapidement par un tribunal et que sa mise en liberté soit ordonnée si son incarcération est illégale.

8. Quiconque a été victime d'arrestation ou d'incarcération en contravention aux dispositions du présent article a le droit exécutoire d'être indemnisée.

Article 12.

1. Personne ne sera jugé coupable pour des actions ou des omissions qui ne constituaient pas une infraction selon la loi en vigueur au moment de leur commission. Personne ne supportera une peine plus lourde pour une infraction quelconque que celle prescrite par la loi en vigueur au moment de la commission de cette infraction.

2. Une personne qui a été acquittée ou condamnée pour une infraction ne peut être à nouveau jugée pour la même infraction et nul ne peut être puni deux fois pour la même action ou omission sauf si la mort est la conséquence de cette action ou omission.

3. Aucune loi ne peut établir des châtiments disproportionnés à la gravité de l'infraction.

4. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soir prouvée conformément à la loi.

5. Toute personne accusée d'une infraction dispose, au moins, des droits suivants : a) être informée rapidement, dans une langue qu'elle comprend et de manière détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle ; b) disposer du temps et des moyens convenables pour préparer sa défense ; c) de se défendre elle-même ou d'être assistée par un avocat de son choix ou, si elle n'a pas des moyens suffisants pour le payer, de bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite comme l'exige l'intérêt de la justice ; d) d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la présence et l'interrogatoire de témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e) de bénéficier de l'aide gratuite d'un interprète s'il ne comprend pas la langue utilisée par le tribunal.

6. La peine de la confiscation générale des biens est interdite.

Article 13.

1. Toute personne a le droit de circuler librement sur le territoire de la République et de résider dans n'importe quelle partie de celui-ci, sans préjudice des restrictions imposées par la loi, qui sont uniquement nécessaires pour la défense ou la santé publique ou bien qui sont le résultat d'une sanction imposée par le tribunal compétent.

2. Toute personne a le droit de quitter, provisoirement ou définitivement, le territoire de la République, sous réserve des limitations raisonnables imposées par la loi.

Article 14.

Aucun citoyen ne peut être banni ni exilé de la République, pour quelque motif que ce soit.

Article 15.

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

2. Aucune intervention dans l'exercice de ce droit ne sera admise, sauf celles qui, conformément à la loi, sont exigées uniquement dans l'intérêt de la sûreté de la République, de l'ordre constitutionnel, de la sécurité, de l'ordre ou de la santé publics, de la morale publique ou de la sauvegarde des droits et libertés garantis à tous par la présente Constitution.

Article 16.

1. Le domicile de chacun est inviolable.

2. On ne peut entrer dans aucun domicile ni y effectuer des perquisitions sinon dans les cas et de la manière établis par la loi et en application d'un mandat judiciaire dûment motivé ou lorque l'entrée se fait avec le consentement exprès de l'occupant ou dans le but de porter secours aux victimes d'actes de violence ou d'une catastrophe.

Article 17.

1. Chacun a droit au respect et au secret de la correspondance et des autres moyens de communication, si ces communications ont lieu d'une manière qui n'est pas interdite par la loi.

2. Aucune intervention dans l'exercice de ce droit n'est admise, sauf celles qui ont lieu conformément à la loi et seulement dans les cas de prisonniers, condamnés ou non, et de correspondance commerciale et de communications de faillis, pendant l'administration de la faillite.

Article 18.

1. Chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

2. Toute religion dont les dogmes ou les rites ne sont pas secrets est libre.

3. Toutes les religions sont égales devant la loi. Aucun acte législatif, exécutif ou administratif de la République ne peut faire de discrimination contre quelque religion ou institution religieuse, sans préjudice de la compétence des chambres communautaires selon la présente Constitution.

4. Chacun est libre et a le droit de professer sa foi et de manifester sa religion ou ses croyances par le culte, l'enseignement, la pratique ou l'observance, individuellement ou collectivement, en privé ou en public, ainsi que de changer de religion ou de croyances.

5. L'usage de la contrainte physique ou morale pour obliger une personne à changer de religion ou l'empêcher de le faire est interdit.

6. La liberté de manifester sa religion ou ses croyances est seulement limitée par les prescriptions de la loi, exigées par la sûreté de la République, l'ordre constitutionnel, la sécurité publique, l'ordre public, la santé publique, la morale publique, ou pour la sauvegarde des droits et libertés garantis à tous par la présente Constitution.

7. Jusqu'à ce que la personne ait atteint l'âge de seize ans, la décision quant à la religion qu'elle professe est prise par la personne qui a la garde légale de cette personne.

8. Nul ne peut être tenu de payer des impôts ou des droits dont le produit est destiné spécialement, en totalité ou en partie, aux fins d'une religion qui n'est pas la sienne.

Article 19.

1. Chacun a le droit de parler et de s'exprimer de toute manière.

2. Ce droit inclut la liberté de défendre ses opinions et de recevoir et de donner des informations et des idées sans aucune intervention des autorités publiques et sans considération de frontières.

3. L'exercice des droits visés aux n° 1 et 2 du présent article peut être soumis aux formalités, conditions, restrictions et peines prescrites par la loi et qui sont exigées seulement dans l'intérêt de la sûreté de la République, de l'ordre constitutionnel, de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé publique, de la morale publique ou de la protection des droits ou de la réputation d'autrui, ou pour prévenir la révélation de données reçues confidentiellement, ou pour préserver l'autorité ou l'impartialité du pouvoir judiciaire.

4. Il est interdit de saisir des périodiques ou d'autres imprimés sans l'autorisation écrite du procureur général de la République, qui doit être confirmée par la décision du tribunal compétent dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures ; sinon, la mesure de saisie est levée.

5. Les dispositions du présent article d'empêchent pas la République d'exiger une licence pour les entreprises de radiodiffusion, de télévision ou de cinéma.

Article 20.

1. Toute personne a le droit de recevoir, et toute personne ou institution a le droit de donner enseignement ou éducation, en se soumettant aux formalités, conditions ou restrictions, établies conformément à la loi de leur communauté respective et exigées exclusivement par la sûreté de la République, l'ordre constitutionnel, la sécurité publique, l'ordre public, la santé publique, la morale publique, ou le niveau et la qualité de l'éducation ou pour la sauvegarde des droits et libertés d'autrui, y compris le droit des parents a assurer à leurs enfants une éducation qui soit en conformité avec leurs convictions religieuses.

2. L'éducation primaire gratuite est dispensée par les chambres communautaires grecque et turque dans leurs écoles primaires communales respectives.

3. L'éducation primaire est obligatoire pour tous les citoyens d'âge scolaire, celui-ci étant fixé par la loi communautaire pertinente.

4. L'éducation, en dehors de l'éducation primaire, est dispensée par les chambres communautaires grecque et turque, dans les cas justes et convenables, dans les conditions et les termes déterminés par la loi communautaire pertinente.

Article 21.

1. Chacun a droit à la liberté de se réunir pacifiquement.

2. Chacun a droit à la liberté de s'associer avec autrui, y compris celui de créer des syndicats ou d'y adhérer pour la protection de ses intérêts. Nonobstant toute restriction établie en vertu du n° 3 du présent article, nul ne peut être obligé d'adhérer à une association ou d'en demeurer membre.

3. L'exercice de ces droits n'a d'autres limites que celles établies par la loi et absolument nécessaires pour la sûreté de la République, l'ordre constitutionnel, la sécurité publique, l'ordre public, la santé publique, la morale publique, ou pour la sauvegarde des droits et libertés d'autrui garanties à chacun par la présente Constitution que ces personnes participent ou non à de telles réunion ou qu'elle soient membres ou non de telles associations.

4. Toute association dont l'objet ou les activités sont contraires à l'ordre constitutionnel est interdite.

5. La loi peut limiter l'exercice de ces droits pour les membres des forces armées, de la police ou de la gendarmerie.

6. Les dispositions du présent article sont également applicables à la formation de compagnies, sociétés, et autres associations à but lucratif, soumises aux dispositions de toute loi concernant leur établissement ou leur constitution, leurs membres (y compris leurs droits et obligations), leur administration et leur direction, leur liquidation et leur dissolution.

Article 22.

1. Toute personne d'âge nubile est libre de se marier et de fonder une famille conformément à la loi relative au mariage, applicable à ces personnes selon les dispositions de la présente Constitution.

2. Les dispositions du n° 1 du présent article sont, dans les cas suivants, appliquées comme suit : a) si la loi relative au mariage applicable aux parties, conformément à l'article 111, n'est pas la même, les parties peuvent opter pour que le mariage soit régi par la loi applicable à l'une des parties selon cet article ; b) si les dispositions de l'article 111 ne sont pas applicable aux parties et si aucune d'elles n'est membre de la communauté turque, le mariage est régi par une loi de la République approuvée par la Chambre des représentants et qui ne peut contenir d'autres limitations que relatives à l'âge, la santé, la parenté, et l'interdiction de la polygamie ; c) si les dispositions de l'article 111 sont applicables à une seule des deux parties et si l'autre n'est pas membre de la communauté turque, le mariage est régi par la loi de la République mentionnée au b) précédent. Cependant les parties peuvent décider que leur mariage sera régi par la loi applicable, selon l'article 111, à l'une d'elles, pourvu que la dite loi permette le mariage en question.

3. Les dispositions du présent article, en dehors du mariage, n'affectent, en aucune façon, les droits de l'Église orthodoxe grecque ou d'un autre groupe religieux auquel le n° 3 de l'article 2 est applicable, au regard de leurs membres respectifs, comme disposé par la présente Constitution.

Article 23.

1. Toute personne, seule ou avec d'autres, a le droit d'acquérir, de posséder, d'avoir, de jouir et de disposer de toute propriété meuble ou immeuble et elle a le droit au respect de ce droit.

Le droit de la République sur les eaux souterraines, les minéraux et les antiquités est réservé.

2. Aucune perte, restriction ou limitation de ce droit ne peut avoir lieu sauf ce qui est prévu par le présent article.

3. Les restrictions ou limitations qui sont absolument nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique, de la santé publique, de la morale publique ou du plan de développement de la ville ou du pays et l'utilisation de toute propriété pour la promotion du bien public ou pour la sauvegarde des droits d'autrui peuvent être imposées par la loi sur l'exercice de ce droit. Une indemnité convenable doit être rapidement payée pour de telles restrictions ou limitations qui diminuent la valeur économique de ces propriétés. l'indemnité sera fixée par un tribunal civil en cas de désaccord.

4. Les biens meubles ou immeubles et les droits ou participations dans ces biens peuvent être expropriés par la république ou par une collectivité municipale ou par une chambre communautaire pour des institutions, des organes ou des établissements éducatifs, religieux, charitables ou sportifs de leur compétence et seulement si ces biens appartiennent à des personnes de leur communauté respective, ou par une société ou un service public auquel ce droit a été conféré par une loi, et seulement : a) à des fins d'intérêt public, ceci étant spécifiquement prévu par une loi générale sur l'expropriation forcée promulguée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente Constitution ; b) si ces fins ont été établies par la décision de l'autorité qui acquiert le bien, adoptée conformément aux dispositions de la loi, et formulant clairement les motifs de l'expropriation ; c) moyennant le paiement préalable et en espèces d'une indemnité juste et équitable qui, en cas de désaccord, est fixée par un tribunal civil.

5. Tout bien immeuble, tout droit sur celui-ci ou toute participation dans une propriété qui ont fait l'objet d'une expropriation forcée ne peut être utilisé qu'aux fins en vue desquelles l'expropriation a eu lieu. Si dans les trois ans suivant l'acquisition ces fins n'ont pas été atteintes, l'autorité expropriante, dès que ce laps de temps de trois ans est écoulé, doit offrir le bien en question à la personne dont elle l'a acquis, au prix de l'expropriation. Cette personne a le droit, dans les trois mois suivant la réception de cette offre, de notifier son acceptation ou son refus ; dans le premier cas, le bien lui sera restitué après qu'elle en ait restitué le prix, dans un laps de temps additionnel de trois mois après son acceptation.

6. En cas de réforme agraire, les terres seront distribuées uniquement à des personnes de la même communauté que le propriétaire du bien acquis par expropriation forcée.

7. Les dispositions des n° 3 et 4 du présent article n'affectent pas les disposition d'une loi promulguée dans le but de rendre effective la levée des impôts ou les sanctions, l'exécution d'une décision de justice, d'une obligation contractuelle ou pour prévenir tout dommage à la vie ou aux biens.

8. Tout bien meuble ou immeuble peut être réquisitionné par la République ou par une chambre communautaire pour des institutions, des organes ou des établissements éducatifs, religieux, charitables ou sportifs de leur compétence et seulement si le propriétaire ou le titulaire de la possession de la propriété appartient à des personnes de la même communauté, et seulement : a) à des fins d'intérêt public, ceci étant spécifiquement prévu par une loi générale sur la réquisition promulguée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente Constitution ; b) si ces fins ont été établies par la décision de l'autorité qui réquisitionne le bien, adoptée conformément aux dispositions de la loi, et formulant clairement les motifs de cette réquisition ; c) pour une période qui ne peut excéder trois ans ; d) moyennant le paiement immédiat et en espèces d'une indemnité juste et équitable qui, en cas de désaccord, est fixée par un tribunal civil.

9. Nonobstant les dispositions du présent article, aucune perte, restriction ou limitation du droit visé au n° 1 du présent article ne peut affecter des biens meubles ou immeubles appartenant à un siège épiscopal, un monastère, une église ou une société ecclésiastique quelconque, ou son droit ou sa participation, sans le consentement écrit de l'autorité ecclésiastique compétente dont l'autorité s'exerce sur ces propriétés. Dans ce cas, les dispositions des n° 3, 4, 7 et 8 du présent article sont soumises aux dispositions du présent paragraphe. Cependant, les restrictions ou limitations aux fins de planification du développement de la ville ou du pays visées au n° 3 du présent article ne sont pas soumises aux dispositions du présent paragraphe.

10. Nonobstant les dispositions du présent article, aucune perte, restriction ou limitation du droit visé au n° 1 du présent article ne peut affecter des biens meubles ou immeubles de main morte [wakf], y compris les objets et les titulaires de main morte et les propriétés appartenant à des mosquées, à une institution religieuse musulmane, ou tout droit ou participation sur ces propriétés, sinon avec l'approbation de la chambre communautaire turque, et en restant soumises aux lois et principes de la main morte musulmane ; les dispositions des n° 3, 4, 7 et 8 du présent article sont soumises aux dispositions du présent paragraphe. Cependant, les restrictions ou limitations aux fins de planification du développement de la ville ou du pays visées au n° 3 du présent article ne sont pas soumises aux dispositions du présent paragraphe.

11. Toute personne intéressée a le droit de faire appel aux tribunaux quant aux dispositions du présent article ou en application de celle-ci et le recours porte effet suspensif de l'expropriation forcée. Dans le cas des restrictions ou limitations imposées en vertu du n° 3 du présent article, le tribunal a la faculté d'ordonner la suspension des procédures en cours.

Toute décision du tribunal prise en application de ce paragraphe est susceptible d'appel.

Article 24.

1. Chacun doit contribuer aux charges publiques selon ses moyens économiques.

2. Aucune contribution par impôt, taxe ou droit d'aucune sorte ne peut être imposée que par la loi ou selon les dispositions de la loi.

3. Aucun impôt, taxe ou droit d'aucune sorte ne peut avoir d'effet rétroactif. Nonobstant, des taxes à l'importation peuvent être établies avec effet à partir de la date de présentation du projet de loi y correspondant.

4. Aucun impôt, taxe ou droit d'aucune sorte, en dehors des droits de douane, ne peut être destructif ou prohibitif.

Article 25.

1. Chacun a le droit d'exercer n'importe quelle profession ou emploi, commerce ou négoce.

2. L'exercice de ce droit peut être soumis à certaines formalités, conditions ou restrictions prescrites par la loi, relatives exclusivement aux qualifications normalement requises pour l'exercice de toute profession ou exigées seulement par la sûreté de la République, l'ordre constitutionnel, la sécurité publique, la santé publique, la morale publique ou par la sauvegarde des droits et libertés garantis à chacun par la présente Constitution ou dans l'intérêt public en général, pourvu que de telles formalités, restrictions ou limitations à des fins d'intérêt public, soient prescrites par la loi, et qu'une formalité, restriction ou condition ne soit pas contraire aux intérêts de l'une des deux communautés.

3. Par exception aux dispositions précédentes du présent article, la loi peut disposer, dans l'intérêt public, que certaines entreprises constituant par leur nature un service public essentiel ou relatives à l'exploitation de sources d'énergie, ou d'autres ressources naturelles soient à la charge de la République ou d'une collectivité municipale ou d'une société publique créée à cette fin par la loi en question et administrée sous le contrôle de la République, et leur capital peut provenir de fonds publics et privés ou d'une seule de ces deux catégories, pourvu que, si cette entreprise est exploitée par une personne qui n'est pas une collectivité municipale ou une société publique, les installations utilisées par cette entreprise soient acquises, à la demande de cette personne, par la République, par la collectivité municipale ou la société publique selon le cas, et qu'un prix juste soit payé préalablement.

Article 26.

1. Chacun a le droit de négocier librement tout contrat, sans préjudice des conditions, limitations ou restrictions établies conformément aux principes généraux du droit des contrats. La loi doit prévenir toute exploitation par les personnes qui jouissent du pouvoir économique.

2. Le loi peut prévoir de rendre obligatoires des contrats collectifs de travail pour les employeurs et les travailleurs avec une protection convenable des droits de chacun, qu'ils aient été on non représentés dans la négociation de ces contrats.

Article 27.

1. Le droit de grève est reconnu et son exercice est régulé par la loi uniquement pour la sûreté de la République, la sécurité et l'ordre publics ou le maintien des approvisionnements et des services essentiels pour la vie de la population ou la sauvegarde des droits et libertés garantis à chacun par la présente Constitution.

2. Les membres des forces armées, de la police et de la gendarmerie n'ont pas le droit de grève. La loi peut étendre cette interdiction aux fonctionnaires publics.

Article 28.

1. Toutes les personnes sont égales devant la loi, l'administration et la justice, et elles ont droit à une protection égale et à un traitement égal de leur part.

2. Chacun jouit de la totalité des droits et libertés énoncés par la présente Constitution, sans aucune discrimination directe ou indirecte contre quiconque, pour motif de communauté, race, religion, langue, sexe, convictions politiques ou autres, origine nationale ou sociale, naissance, couleur, fortune, classe sociale ou tout autre motif, sauf disposition expresse en sens contraire dans la présente Constitution.

3. Aucun citoyen ne peut user ou jouir de privilèges conférés par un titre de noblesse ou une distinction sociale sur le territoire de la République.

4. La République ne confère ni ne reconnaît aucun titre de noblesse ni distinction sociale.

Article 29.

1. Chacun a le droit, individuellement ou avec d'autres, d'adresser des pétitions ou des requêtes écrites à toutes autorités publiques compétentes, et que ces pétitions ou requêtes soient transmises et réglées rapidement ; un compte-rendu immédiat de la décision, dûment motivée, est donné à l'auteur de la requête ou de la pétition, ou, en tout cas, dans un laps de temps inférieur à trente jours.

2. Quand une personne intéressée est lésée par une telle décision ou si cette décision ne lui a pas été notifiée au cours de la période prévue au n° 1, cette personne peut recourir au tribunal compétent dans la matière qui a fait l'objet de la pétition ou de la requête.

Article 30.

1. Nul ne peut se voir refuser le droit de s'adresser au tribunal qui lui est assigné par et selon la présente Constitution. L'établissement de commissions judiciaires ou de tribunaux d'exception sous quelque dénomination que ce soit.

2. Chacun a droit à l'examen public et loyal de ses droits et obligations civils ou de toutes les charges criminelles portées contre lui, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant, impartial et compétent établi par la loi. La décision doit être motivée et prononcée en audience publique, mais la presse et le public peuvent être exclus de tout ou partie du procès, sur décision du tribunal, si c'est dans l'intérêt de la sûreté de la République, de l'ordre constitutionnel, de l'ordre public, de la sécurité publique, de la morale publique ou si l'intérêt des mineurs ou la protection de la vie privée des parties l'exige ou, dans des circonstances spéciales, si, de l'avis du tribunal, la publicité est préjudiciable aux intérêts de la justice.

3. Chacun a le droit : a) d'être informé des raisons pour lesquelles il est tenu de comparaître devant le tribunal ; b) de présenter sa déposition devant le tribunal et de disposer du temps nécessaire pour la préparer ; c) d'apporter ou de faire apporter des preuves et d'interroger les témoins conformément à la loi ; d) d'avoir un avocat de son choix et de disposer d'une assistance judiciaire gratuite quant l'intérêt de la justice l'exige et conformément à la loi ; e) de disposer de l'aide gratuite d'un interprète s'il ne peut comprendre ou parler la langue utilisée par le tribunal.

Article 31.

Tout citoyen a le droit de vote, sans préjudice des dispositions de la présente Constitution et de toute loi électorale de la République ou de la chambre communautaire dont il relève, approuvée conformément à la présente Constitution, pour toutes les élections qui ont lieu selon la présente Constitution ou selon de telles lois.

Article 32.

Les dispositions du présent titre n'empêchent pas la République de régler par la loi les questions relatives aux étrangers, conformément au droit international.

Article 33.

1. Sans préjudice des dispositions de la présente Constitution relatives à l'état d'urgence, les droits et libertés fondamentaux garantis par le présent titre ne peuvent être soumis à d'autres limitations au restrictions que celles établies par le présent titre.

2. Les dispositions du présent titre relative aux limitations ou restrictions doivent être interprétées strictement et ne sont pas applicables à des fins autres que celles en vue desquelles elles ont été prescrites.

Article 34.

Les dispositions du présent titre ne peuvent être interprétées comme impliquant pour une communauté, groupe ou personne le droit de s'engager dans une activité ou d'accomplir des actes conduisant à miner ou à détruire l'ordre constitutionnel établi par la présente Constitution ou à détruire les droits et libertés énoncés dans le présent titre ou à les limiter de manière plus étendue qu'il ne le prévoit. Article 35. Les organes législatifs, exécutifs et judiciaires de la Républiques sont tenus de garantir, dans les limites de leurs compétences respectives, l'application effective des dispositions du présent titre.

Titre III.Le président de la République, le vice-président de la République et le Conseil des ministres.Modifier

Article 36.

1. Le président de la République est le chef de l'État et il a préséance sur tous dans la République.

Le vice-président de la République est le vice chef de l'État et il a préséance sur tous dans la République immédiatement après le président de la République.

La suppléance ou le remplacement du président de la République en cas d'absence temporaire ou d'incapacité momentanée d'accomplir ses fonctions a lieu de la manière indiquée au n° du présent article.

2. Dans le cas d'une absence temporaire ou d'une incapacité momentanée d'accomplir les devoirs de président ou de vice-président de la République, le président ou le vice-président de la Chambre des représentants ou, en cas d'absence ou de vacance de la charge, le représentant en exerçant les fonctions selon l'article 72, remplace le président ou le vice-président de la République respectivement durant cette absence temporaire ou cette incapacité momentanée.

Article 37.

Le président de la République, en tant que chef de l'État : a) représente la République dans tous les actes officiels ; b) signe les lettres de créances des représentants diplomatiques nommés selon l'article 54 et reçoit les lettres de créances des représentants diplomatiques étrangers accrédités auprès de lui ; c) signe : i. les lettres de créances des délégués nommés selon l'article 54 pour la négociation de traités internationaux, conventions ou autres accords, ou pour signer ces traités internationaux, conventions ou accords une fois négociés, conformément et en application des dispositions de la présente Constitution. ii. la lettre relative à la transmission des instruments de ratification de tout traité international, convention ou accord approuvé conformément à la présente Constitution ; d) confère les distinctions honorifiques de la République.

Article 38.

1. Le vice-président de la République, en tant que vice chef de l'État : a) est présent dans tous les actes officiels ; b) est présent lors de la présentation des lettres de créances des représentants diplomatiques étrangers ; c) recommande au président de la République l'attribution de distinctions honorifiques à des membres de la communauté turque, recommandations que le président doit accepter sauf s'il y a des raisons graves à leur opposer. La distinction ainsi conférée sera imposée au récipiendaire par le vice-président si celui-ci le souhaite.

2. Aux fins des lettres a et b du n° 1 du présent article, le vice-président de la République recevra les informations nécessaires par écrit, suffisamment à l'avance.

Article 39.

1. L'élection du président et du vice-président de la République aura lieu au suffrage direct universel et secret et, excepté dans le cas d'une élection partielle, le même jour mais séparément.

Cependant, si pour l'une des deux charges il n'y a qu'un seul candidat, il est proclamé élu.

2. Le candidat qui obtient plus de cinquante pour cent des suffrages valablement exprimés est élu. Si aucun des candidats n'obtient la majorité requise, l'élection est répétée le jour correspondant de la semaine suivante entre les deux candidats qui ont reçu le plus de suffrages valablement exprimés, et le candidat qui reçoit lors de cette élection le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés est considéré comme élu.

3. Si l'élection ne peut avoir lieu à la date fixée conformément à la Constitution en raison de circonstances extraordinaires comme tremblements de terre, inondations, épidémies et autres choses pareilles, elle aura lieu le jour correspondant de la semaine suivante.

Article 40.

Pour être éligible à la présidence ou à la vice-présidence de la République, tout candidat doit : a) être citoyen de la République ; b) avoir 35 ans révolus ; c) ne pas avoir été condamné, avant ou après la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, pour une infraction impliquant infamie ou turpitude morale ou ne pas être sous le coup d'une incapacité prononcée par un tribunal pour une infraction électorale ; d) ne pas souffrir d'une maladie mentale entraînant l'incapacité d'agir en tant que président ou vice-président de la République.

Article 41.

1. La charge de président et celle de vice-président de la République sont incompatibles avec celles de ministre, représentant, membre d'une chambre communautaire ou d'un conseil municipal, y compris celle de maire, de membre des forces armées ou de sécurité, ou avec toute charge publique ou municipale.

Aux fins du présent article, « charge publique » désigne toute fonction rémunérée dans la fonction publique de la République ou d'une chambre communautaire, dont les émoluments sont à la charge soit de la République soit d'une chambre communautaire, et comprend toute charge dans une société publique ou un corps d'utilité publique.

2. Le président et le vice-président de la République ne peuvent durant leur mandat, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'une autre personne, faire des affaires ou exercer une profession lucrative ou non.

Article 42.

1. Le président et le vice-président de la République sont investis par la Chambre des représentants, devant laquelle ils font la déclaration suivante : « Je déclare solennellement ma foi et mon respect pour la Constitution et pour les lois édictées selon elle, pour la préservation de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de la République de Chypre. »

2. La Chambre des représentants est réunie à cette fin à la date à laquelle expire le mandat quinquennal du président et du vice-président sortants, et dans le cas d'une élection partielle, conformément au n° 4 de l'article 44, le troisième jour suivant la date de l'élection partielle.

Article 43.

1. Le président et le vice-président de la République sont en fonction pour un mandat de cinq ans à partir de la date de leur investiture et ils continuent à remplir leur fonction jusqu'à ce que le président et le vice-président suivants soient investis.

2. Le président ou le vice-président de la République élu lors d'une élection tenue conformément au n° 4 de l'article 44 remplit sa charge pour la période restante du mandat de président ou de vice-président de la République, selon le cas, qu'il est appelé à occuper.

3. L'élection des nouveaux président et vice-président de la République a lieu avant la fin du mandat de cinq ans du président et du vice-président sortants, de telle manière que le président et le vice-président nouvellement élus puissent être investis avant la date où expirent les mandats précédents.

Article 44.

1. La charge de président ou de vice-président de la République est vacante en cas de : a) décès du titulaire ; b) démission adressée par écrit à la Chambre des représentants et reçue par son président ou son vice-président respectivement ; c) condamnation du titulaire pour haute trahison ou pour une autre infraction impliquant infamie ou turpitude morale ; d) incapacité physique ou mentale du titulaire ou son absence, autrement que temporaire, qui l'empêche de remplir effectivement ses obligations.

2. En cas de vacance de la charge de président ou de vice-président de la République, le président ou le vice-président de la chambre des représentants respectivement, agissent, durant la vacance, comme président ou vice-président de la République, respectivement.

3. La Cour constitutionnelle suprême décide sur toute question concernant la lettre d) du n° 1 du présent article, à la demande du procureur général ou du procureur général adjoint de la République, après une résolution des représentants appartenant à la même communauté que le président ou le vice-président de la République respectivement, adoptée à la majorité simple.

Cependant, une telle résolution ne peut être prise ni une question en relation avec cela inscrite à l'ordre du jour ou discutée à la Chambre des représentants, si la proposition de résolution n'est pas signée par au moins un cinquième du nombre total des représentants.

4. En cas de vacance de la charge de président ou de vice-président de la République, il y sera pourvu par une élection partielle tenue dans un laps de temps de 45 jours à partir de la déclaration de la vacance.

Article 45.

1. Le président et le vice-président de la République ne peuvent faire l'objet de poursuites criminelles durant leur mandat, sous réserve des dispositions du présent article.

2. Le président et le vice-président de la République peuvent être poursuivis pour haute trahison, sur accusation présentée par le procureur général ou le procureur général adjoint de la République devant la Haute Cour, après une résolution de la Chambre des représentants, adoptée par un vote secret à la majorité des trois quarts du nombre total des représentants. Cependant une telle résolution ne peut être prise ni une question en relation avec cela inscrite à l'ordre du jour ou discutée à la Chambre des représentants, si la proposition de résolution n'est pas signée par au moins le cinquième du nombre total des représentants.

3. Le président et le vice-président de la République peuvent être poursuivis pour des infractions qui entraînent infamie et turpitude morale sur accusation présentée par le procureur général ou le procureur général adjoint de la République devant la Haute Cour avec l'autorisation du président de la Haute Cour.

4. (1) Le président et le vice-président de la République, s'ils sont poursuivis conformément aux n° 2 et 3 du présent article sont suspendus de l'exercice de toutes les fonctions de leur charge et aussitôt les dispositions du n° 2 de l'article 36 sont appliquées. (2) Le président et le vice-président de la République sont jugés par la Haute Cour et s'ils sont condamnés leur charge respective est déclarée vacante ; s'ils sont acquittés, ils reprennent l'exercice de leurs fonctions.

5. Sous réserve des dispositions des n° 2 et 3 du présent article, le président et le vice-président de la République ne peuvent être poursuivis pour des infractions commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions mais ils peuvent être poursuivis pour toute autre infraction commise durant leur mandat après la fin de celui-ci.

6. Aucun recours judiciaire ne peut être engagé contre le président ou le vice-président de la République concernant les actions ou les omissions commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, cependant les dispositions de ce paragraphe ne peuvent être interprétées de manière à priver quiconque de son droit d'agir contre la République conformément à la loi.

Article 46.

Le pouvoir exécutif est assumé par le président et le vice-président de la République. Le président et le vice-président de la République pour assumer le pouvoir exécutif disposent d'un Conseil des ministres composé de sept ministres grecs et de trois ministres turcs. Les ministres sont désignés respectivement par le président et le vice-président de la République qui doivent les nommer par une acte signé par eux deux. Les ministres peuvent être choisis en dehors de la Chambre des représentants.

L'un des ministères suivants, à savoir le ministère des affaires étrangères, le ministère de la défense ou le ministère des finances doit être attribué à un ministre turc. Si le président et le vice-président de la République l'acceptent, ils peuvent remplacer ce système par un système de rotation.

Le Conseil des ministres exerce le pouvoir exécutif de la manière établie par l'article 54.

Les décisions du Conseil des ministres sont prises à la majorité absolue et, sauf si le président ou le vice-président de la République ou les deux, conformément à l'article 57, exercent le droit de véto définitif ou celui de demander une nouvelle délibération, elle sont promulguées immédiatement par tous deux par leur publication au Journal officiel de la République, conformément aux dispositions de l'article 57.

Article 47.

Le pouvoir exécutif exercé par le président et le vice-président de la République conjointement, comprend les affaires suivantes : a) détermination de la couleur et du dessin du drapeau de la République conformément à l'article 4 ; b) création et établissement des titres honorifiques de la République ; c) nomination des membres du Conseil des ministres, conformément aux dispositions de l'article 46, par un acte signé par tous deux ; d) promulgation des décisions du Conseil des ministres, qui sont publiées au Journal officiel de la République, conformément à l'article 57 ; e) promulgation par leur publication au Journal officiel de la République de toutes lois ou décisions adoptées par la Chambre des représentants, comme prévu à l'article 52 ; f) nominations conformément aux dispositions des articles 112, 115, 118, 124, 126, 131, 133, 153 et 184 ; cessation des fonctions des personnes nommées de la manière prévue à l'article 118 et cessation des fonctions des personnes nommées conformément à l'article 131 ; g) institution du service militaire obligatoire, comme prévu à l'article 129 ; h) réduction ou augmentation des forces de sécurité, comme prévu à l'article 130 ; i) exercice du droit de grâce dans les cas de condamnation à la peine capitale où la victime et le condamné appartiennent à des communautés différentes, comme prévu à l'article 53 ; remise, suspension et commutation de peine, comme prévu à l'article 53  ; j) droit de demander son avis à la Cour constitutionnelle suprême, comme prévu à l'article 140 ; k) publication au Journal officiel de la République des décisions de la Cour constitutionnelle suprême, comme prévu aux articles 137, 138, 139 et 143 ; l) remplacement par un système de rotation du système de nomination du ministre turc à l'un des trois ministères des affaires étrangères, de la défense ou des finances, comme prévu à l'article 46 ; m) exercice de l'une des compétences spécifiées aux points d, e, f et g des articles 48 et 49 et aux articles 50 et 51 que le président ou le vice-président de la République peuvent exercer séparément ; n) adresser des messages à la Chambre des représentants, comme prévu à l'article 79.

Article 48.

Le pouvoir exécutif du président de la République comprend les affaires suivants : a) nomination et cessation des fonctions des ministres grecs ; b) convocation des réunions du Conseil des ministres comme prévu à l'article 55, présidence de ces réunions et participation aux discussions sans droit de vote ; c) préparation de l'ordre du jour de ces réunions, comme prévu à l'article 56 ; d) droit de véto définitif aux décisions du Conseil des ministres concernant les affaires étrangères, la défense ou la sécurité, comme prévu à l'article 57 ; e) droit de renvoyer les décisions au Conseil des ministres, comme prévu à l'article 57 ; f) droit de véto définitif aux lois ou décisions de la Chambre des représentants concernant les affaires étrangères, la défense ou la sécurité, comme prévu à l'article 50 ; g) droit de renvoyer les lois ou décisions ou le budget à la Chambre des représentants, comme prévu à l'article 51 ; h) droit de recours devant la Cour constitutionnelle suprême, comme prévu aux articles 137, 138 et 143 ; i) droit de demander un avis à la Cour constitutionnelle suprême, comme prévu à l'article 141 ; j) publication des lois communautaires et des décisions de la Chambre communautaire grecque, comme prévu à l'article 104 ; k) droit de demander un avis à la Cour constitutionnelle suprême à propos des lois et décisions de la Chambre communautaire grecque, comme prévu à l'article 142 ; l) droit de recours devant la Cour constitutionnelle suprême concernant toutes les questions relatives à des conflits de pouvoir ou de compétence survenant entre la Chambre des représentants et les chambres communautaires ou l'une de celles-ci et entre tous organes ou autorités de la République, comme prévu à l'article 139 ; m) droit de grâce concernant les condamnations à la peine capitale, comme prévu à l'article 53 ; n) l'exercice de l'une des compétence spécifiées à l'article 47 conjointement avec le vice-président de la République ; o) adresser des messages à la Chambre des représentants, comme prévu à l'article 79.

Article 49.

Le pouvoir exécutif exercé par le vice-président de la République comprend les affaires suivantes : a) nomination et cessation des fonctions des ministres turcs ; b) demande au président de la République de réunir le Conseil des ministres comme prévu à l'article 55 ; présence aux réunions du Conseil des ministres et participation aux débats mais sans droit de vote ; c) proposition au président de la République de sujets à inscrire à l'ordre du jour de ces réunions comme prévu à l'article 56 ; d) droit de véto définitif aux décisions du Conseil des ministres concernant les affaires étrangères, la défense ou la sécurité, comme prévu à l'article 57 ; e) droit de renvoyer les décisions au Conseil des ministres, comme prévu à l'article 57 ; f) droit de véto définitif aux lois ou décisions de la Chambre des représentants concernant les affaires étrangères, la défense ou la sécurité, comme prévu à l'article 50 ; g) droit de renvoyer les lois ou décisions ou le budget à la Chambre des représentants, comme prévu à l'article 51 ; h) droit de recours devant la Cour constitutionnelle suprême, comme prévu aux articles 137, 138 et 143 ; i) droit de demander un avis à la Cour constitutionnelle suprême, comme prévu à l'article 141 ; j) publication des lois communautaires et des décisions de la Chambre communautaire turque, comme prévu à l'article 104 ; k) droit de demander un avis à la Cour constitutionnelle suprême à propos des lois et décisions de la Chambre communautaire turque, comme prévu à l'article 142 ; l) droit de recours devant la Cour constitutionnelle suprême concernant toutes les questions relatives à des conflits de pouvoir ou de compétence survenant entre la Chambre des représentants et les chambres communautaires ou l'une de celles-ci et entre tous organes ou autorités de la République, comme prévu à l'article 139 ; m) droit de grâce concernant les condamnations à la peine capitale, comme prévu à l'article 53 ; n) l'exercice de l'une des compétence spécifiées à l'article 47 conjointement avec le président de la République ; o) adresser des messages à la Chambre des représentants, comme prévu à l'article 79.

Article 50.

1. Le président et le vice-président de la République, séparément ou conjointement, ont le droit de véto définitif sur toute loi ou décision de la Chambre des représentants ou sur toute partie de celles-ci concernant : a) les affaires étrangères, à l'exception de la participation de la République à des organisations internationales et à des pactes d'alliance auxquels le Royaume de Grèce comme la République de Turquie participent également ;

Pour les besoins de ce point, l'expression « affaires étrangères » inclut : i) la reconnaissance d'États, l'établissement de relations diplomatiques et consulaires avec les autres pays et l'interruption de ces relations ; l'acceptation des représentants diplomatiques et de l'exequatur aux représentants consulaires ; l'affectation des représentants diplomatiques et consulaires qui font partie du service diplomatique à des postes à l'étranger et l'attribution de fonctions à l'étranger à des envoyés spéciaux qui font partie du service diplomatique ; la nomination et l'affectation de personnes qui ne font pas partie du service diplomatique à des postes à l'étranger en tant que représentants diplomatiques ou consulaires et l'attribution de fonctions à l'étranger à des personnes qui ne font pas partie du service diplomatique en tant qu'envoyés spéciaux ; ii) la conclusion de traités, conventions et accords internationaux ; iii) la déclaration de guerre et la conclusion de la paix ; iv) la protection à l'étranger des citoyens de la République et de leurs intérêts ; v) l'établissement, le statut et les intérêts des étrangers au sein de la République ; vi) l'acquisition d'une nationalité étrangère par les citoyens de la République et l'acceptation par eux d'emplois attribués par des États étrangers ou leur entrée au service d'États étrangers ;

b) les questions de défense suivantes : i) la composition et la taille des forces armées et les crédits qui leur sont attribués ; ii) nomination des officiers [diorismoi stelex ou kadrolara tayinler] et leur promotion ; iii) importation de matériel de guerre ainsi que d'explosifs de toutes natures ; iv) cession de bases et de facilités à des pays alliés ;

c) les questions de sécurité suivantes : i) nomination des commandants et leurs promotions ; ii) distribution et stationnement des forces ; iii) mesures d'urgence et loi martiale ; iv) lois de police.

Il est précisé que le droit de véto mentionné au c) ci-dessus couvre toute mesure ou décision d'urgence, mais non celles qui concernent le fonctionnement normal de la police et de la gendarmerie.

2. Le droit de véto ci-dessus peut être exercé soit contre la totalité de la loi ou de la décision soit contre une partie de celles-ci, et dans ce dernier cas, la loi ou la décision doit être renvoyée à la Chambre des représentants pour qu'elle décide si la partie restante de celle-ci doit être soumise à promulgation, selon les dispositions pertinentes de la présente Constitution.

3. Le droit de véto selon le présent article est exercé durant la période de promulgation des lois et des décisions de la Chambre des représentants, telle que prévue à l'article 52.

Article 51.

1. Le président et le vice-président de la République ont le droit, séparément ou conjointement, de renvoyer toute loi ou décision ou une partie de l'une d'elles à la Chambre des représentants pour un nouvel examen.

2. Après l'adoption du budget par la Chambre des représentants, le président et le vice-président de la République ont le droit, séparément ou conjointement, d'exercer le droit de renvoyer à la Chambre des représentants pour le motif que, selon leur jugement ou celui de l'un d'entre eux, il y a eu discrimination.

3. Dans le cas où une loi ou une décision ou une partie de celles-ci est renvoyée à la Chambre des représentants, comme prévu au n° 1 du présent article, la Chambre des représentants doit se prononcer sur la question dans les quinze jours suivant le renvoi ; dans le cas du renvoi du budget comme prévu au n° 2, la Chambre des représentants se prononce sur la question dans les trente jours du renvoi.

4. Si la Chambre des représentants persiste dans sa décision, le président et le vice-président de la République, conformément aux dispositions de la présente Constitution, doivent promulguer la loi, la décision ou le budget, selon le cas, dans le délai fixé pour la promulgation des lois et des décisions de la Chambre des représentants par la publication des ces lois, décisions ou budget au Journal officiel de la République.

5. Quand le président ou le vice-président de la République exerce son droit de demander une nouvelle délibération comme prévu au présent article, il doit immédiatement le notifier à l'autre.

6. Le droit de demander une nouvelle délibération selon le présent article est exercé dans le délai prévu pour la promulgation des lois ou décisions de la Chambre des représentants par l'article 52.

Article 52.

Le président et le vice-président de la République doivent, dans les quinze jours de la transmission à leurs secrétariats respectifs de toute loi ou décision de la Chambre des représentants, promulguer cette loi ou cette décision par publication au Journal officiel de la République, sauf si, dans ce délai, ils décident d'exercer, séparément ou conjointement, selon le cas, leur droit de véto, comme prévu à l'article 50, ou leur droit de demander une nouvelle délibération, comme prévu à l'article 51, ou leur droit de demander un avis à la Cour constitutionnelle suprême comme prévu aux articles 140 et 141, ou, dans le cas du budget, leur droit de recours devant la Cour constitutionnelle suprême, comme prévu à l'article 138.

Article 53.

1. La président ou le vice-président de la République ont le droit d'exercer le droit de grâce concernant les personnes appartenant à leur communauté respective qui ont été condamnées à mort.

2. Quand la victime et le condamné appartiennent à des communautés différentes, ce droit de grâce est exercé d'un commun accord par le président et le vice-président de la République ; dans le cas d'un désaccord entre les deux, le vote en faveur de la clémence prévaut.

3. Dans le cas où le droit de grâce est exercé selon le n° 1 ou 2 du présent article, la sentence de mort est commuée en emprisonnement à vie.

4. Le président et le vice-président de la République, doivent, dans tous les autres cas, sur la recommandation unanime du procureur général et du procureur général adjoint de la République, remettre, suspendre ou commuer toute condamnation prononcée par un tribunal de la République.

Article 54.

Sans préjudice des pouvoirs exécutifs expressément réservés, selon les articles 47, 48 et 49 au président et au vice-président de la République, agissant séparément ou conjointement, le Conseil des ministres exerce le pouvoir exécutif dans toutes les autres matières qui ne sont pas, selon les dispositions expresses de la présente Constitution, de la compétence d'une Chambre communautaire, y compris les suivantes : a) la direction générale et le contrôle du gouvernement de la République, et la direction de la politique générale ; b) les affaires étrangères, comme indiqué à l'article 50 ; c) la défense et la sécurité, y compris les questions qui, dans ce domaine, sont indiquées à l'article 50 ; d) la coordination et le contrôle de tous les services publics ; e) l'utilisation et le contrôle des biens appartenant à la République, conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la loi ; f) la préparation des projets de loi qui sont présentés à la Chambre des représentants par un ministre ; g) la préparation de tout ordre ou règlement d'application des lois, comme prévu par ces lois ; h) la préparation du budget de la République qui doit être présenté à la Chambre des représentants.

Article 55.

Le président de la République convoque les réunions du Conseil des ministres. La convocation est effectuée par le président de la République à sa propre initiative ou à la demande du vice-président de la République, au moment opportun, sur un objet déterminé.

Article 56.

L'ordre du jour de toutes les réunions du Conseil des ministres est préparé par le président de la République, à sa discrétion, et il est communiqué à tous les intéressés avant la réunion. Le vice-président de la République peut proposer au président toute question à inscrire à l'ordre du jour d'une réunion. Le président de la République doit inclure cette question à l'ordre du jour si elle peut être traitée convenablement lors de cette réunion, autrement la question est inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante.

Article 57.

1. Toute décision du Conseil des ministres est transmise immédiatement au bureau du président et du vice-président de la République respectivement.

2. Le président ou le vice-président de la République ou tous deux ont le droit de renvoyer toute décision au Conseil des ministres pour une nouvelle délibération, dans les quatre jours suivant la date à laquelle cette décision a été transmise à leurs bureaux respectifs. Dans ce cas le Conseil des ministres doit reconsidérer la question et s'il persiste dans sa décision, le président et le vice-président de la République doivent, conformément au n° 4 du présent article, la promulguer et la publier.

Cependant, l'exercice de ce droit de demander une nouvelle délibération ne doit pas, dans les cas où existe le droit de véto, empêcher le président ou le vice-président de la République ou tous deux, d'exercer ce droit de véto dans les quatre jours de la transmission à leurs bureaux respectifs de la décision maintenue.

3. Si une décision est relative aux affaires étrangères, à la défense ou à la sécurité, comme indiqué à l'article 50, le président ou le vice-président de la République ou les deux ont le droit de véto, qu'ils doivent exercer dans les quatre jours suivant la date à laquelle la décision a été transmise à leurs bureaux respectifs.

4. Si la décision est définitive et ni le droit de véto ni le droit de demander une nouvelle délibération n'ont été exercés comme prévu aux n° 2 ou 3 du présent article, cette décision doit être immédiatement promulguée par le président et le vice-président de la République et publiée au journal officiel de la République, à moins que le Conseil des ministres ajoute autre chose dans la décision.

Article 58.

1. Chaque ministre dirige son ministère.

2. Sans préjudice du pouvoir exécutif expressément réservé, selon la présente Constitution, au président et au vice-président de la République, agissant séparément ou conjointement, ainsi qu'au Conseil des ministres, le pouvoir exécutif exercé par chaque ministre comprend les questions suivantes : a) l'exécution des lois concernant le domaine de son ministère et l'administration des questions et des affaires qui y sont normalement incluses ; b) la préparation des ordres et des règlements concernant son ministère pour les soumettre au Conseil des ministres ; c) l'expédition de directives et d'instructions générales pour l'exécution des dispositions de toute loi relative à son ministère et de tout ordre ou règlement d'application de ces lois ; d) la préparation de la partie du budget de la République relative à son ministère pour la soumettre au Conseil des ministres.

Article 59.

1. Nul ne peut être nommé ministre, s'il n'est citoyen de la République et s'il ne réunit les conditions requises pour être candidat aux élections à la Chambre des représentants.

2. La charge de ministre est incompatible avec celle de représentant ou de membre d'une chambre communautaire ou d'un conseil municipal, y compris celle de maire ou encore celle de membre des forces armées ou de sécurité de la République, ou, dans le cas d'un ministre turc, celle de fonctionnaire religieux [din Adami]. Pour les besoins de cet article, l'expression « charge publique » a le même sens qu'à l'article 41.

3. Les ministres remplissent leur fonction, en ce qui concerne les ministres grecs jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par le président de la République, et dans le cas des ministres turcs, jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par le vice-président de la République.

4. Toute personne nommée comme ministre doit, avant d'entrer en fonction, faire devant le président et le vice-président de la République la déclaration suivante : « Je déclare solennellement ma foi et mon respect pour la Constitution et pour les lois édictées selon elle, pour la préservation de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de la République de Chypre. »

Article 60.

1. Il y a un secrétariat commun du Conseil des ministres, dirigé par deux secrétaires, l'un appartenant à la communauté grecque, l'autre appartenant à la communauté turque, sui sont des fonctionnaires publics.

2. Les deux secrétaires du secrétariat commun du Conseil des ministres sont responsables du bureau du Conseil des ministres et ils doivent, conformément aux instructions qui peuvent leur être données par le Conseil des ministres, assister à ses réunions et en établir les procès-verbaux, ainsi que transmettre les décisions du conseil des ministres aux organes, autorités ou personnes convenables.

Titre IV.La Chambre des représentants.Modifier

Article 61.

Le pouvoir législatif de la République est exercé par une Chambre des représentants dans toutes les matières qui ne sont pas explicitement réservées aux chambres communautaires, selon la présente Constitution.

Article 62.

1. Le nombre des représentants est de cinquante, mais ce nombre peut être modifié par une résolution de la Chambre des représentants prise par une majorité comprenant deux tiers des représentants élus par la communauté grecque et deux tiers des représentants élus par la communauté turque.

2. Soixante dix pour cent du nombre des représentants indiqué au n° 1 du présent article sont élus par la communauté grecque et trente pour cent par la communauté turque séparément, parmi leurs membres respectifs, et en cas d'élections disputées, au suffrage universel, par un scrutin direct et secret qui a lieu le même jour.

La proportion de représentants établie au présent numéro est indépendante de toutes données statistiques.

Article 63.

1. Sans préjudice du n° 2 du présent article, tout citoyen de la République qui a atteint l'âge de 21 ans et remplit les conditions de résidence établies par la loi électorale a le droit d'être inscrit comme électeur sur l'une des listes électorales, grecque ou turque. Cependant les membres de la communauté grecque doivent être inscrits sur la liste électorale grecque et les membres de la communauté turque sur la liste électorale turque.

2. Nul ne peut être inscrit comme électeur s'il ne remplit pas les conditions d'inscriptions fixées par la loi électorale.

Article 64.

Chacun peut présenter sa candidature aux élections pour désigner les représentants si, à la date des élections : a) il est citoyen de la République ; b) il a atteint l'âge de vingt-cinq ans ; c) il n'a jamais été, avant ou après la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, condamné pour une infraction entraînant infamie ou turpitude morale et n'est pas privé de ses droits par la décision d'un tribunal pour des infractions électorales ; d) il ne souffre pas d'une maladie mentale le rendant incapable d'agir comme représentant.

Article 65.

1. Le mandat à la Chambre des représentants est de cinq ans. Le mandat à la première Chambre des représentants commence à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution.

2. La Chambre des représentants sortante reste en fonction jusqu'à ce que la Chambre nouvellement élue assume les siennes, selon le n° 1 du présent article.

Article 66.

1. Les élections générales à la Chambre des représentants auront lieu le second dimanche du mois précédant immédiatement celui au cours duquel expire le mandat de la Chambre sortante.

2. Quand se produit la vacance d'un siège de représentant, il est pourvu à cette vacance par une élection qui aura lieu dans un délai de quarante-cinq jours à partir de cette vacance, à la date fixée par la Chambre des représentants.

3. Si l'élection prévue aux n° 1 ou 2 ne pouvait avoir lieu à la date fixée par ou selon la présente Constitution, à cause de circonstances extraordinaires et imprévues telles que tremblements de terre, inondations, épidémies générales et autres choses pareilles, elle aura lieu le jour correspondant de la semaine suivante.

Article 67.

1. La Chambre des représentants peut se dissoudre elle-même, uniquement par une résolution décision qu'elle prend à la majorité absolue, comprenant au moins un tiers des représentants élus par la communauté turque.

2. Une telle résolution, nonobstant les dispositions du n° 1 de l'article 65 et celles du n° 1 de l'article 66, indique la date à laquelle auront lieu les élections générales, date qui ne peut être fixée moins de trente jours ni plus de quarante jours après la date de ladite résolution, et elle indique également la date de la première réunion de la Chambre nouvellement élue, qui ne peut être fixée plus de quinze jours après les élections générales, et jusqu'à cette date la Chambre sortante reste en fonction.

3. Nonobstant les dispositions du n° 1 de l'article 65, le mandat de la Chambre des représentants élue à la suite d'une dissolution est de la durée restante du mandat de la Chambre dissoute. En cas de dissolution au cours de la dernière année de la législature, les élections générales à la Chambre des représentants ont lieu pour la période qui reste du mandat de la Chambre dissoute, durant laquelle toute session de la Chambre nouvellement élue sera considérée comme une session extraordinaire, et pour les cinq années de mandat suivantes.

Article 68.

Quand une Chambre des représentants reste en fonction jusqu'à l'entrée en fonction de la Chambre des représentants nouvellement élue, selon le n2 de l'article 65 ou le n° 2 de l'article 67, cette Chambre de peut faire aucune loi ni prendre aucune décision en aucun domaine, sauf en cas de circonstances imprévues, urgentes et exceptionnelles, qui doivent être précisément indiquées dans la loi ou la décision pertinente.

Article 69.

Avant de prendre possession de sa charge à la Chambre des représentants, tout représentant fera en séance publique la déclaration suivante : « Je déclare solennellement ma foi et mon respect pour la Constitution et pour les lois édictées selon elle, pour la préservation de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de la République de Chypre. »

Article 70.

La charge de représentant est incompatible avec celle de ministre ou de membre d'une chambre communautaire ou d'un conseil municipal, y compris comme maire, ou toute charge publique ou municipale ou, dans le cas d'un représentant élu par la communauté turque turc, celle de fonctionnaire religieux [din Adami].

Pour les besoins de cet article, l'expression « charge publique » désigne toute fonction rémunérée au service de la République ou d'une chambre communautaire, dont les émoluments sont à la charge soit de la République soit d'une chambre communautaire, et comprend toute charge dans une société publique ou un corps d'utilité publique.

Article 71.

Le siège de représentant est vacant par suite de : a) décès ; b) démission écrite ; c) survenue d'une des circonstances mentionnées aux points c et d de l'article 64, ou si le représentant cesse d'être citoyen de la République ; d) accès à l'une des charges mentionnées à l'article 70.

Article 72.

1. Le président de la Chambre des représentants est un Grec et est élu par les représentants élus par la communauté grecque ; le vice président est un Turc, élu par les représentants élus par la communauté turque. Chacun est élu séparément, au cours de la même séance, au début du mandat de la Chambre des représentants et pour toute la durée de celui-ci.

2. En cas de vacance de l'une des charges visées au n° 1 du présent article, une élection comme y prévue doit avoir lieu, le plus rapidement possible, et au cours d'une session extraordinaire si nécessaire pour remplir cette vacance.

3. En cas d'absence temporaire ou au cours d'une vacance, comme il est prévu au n° 2 du présent article, de l'une des deux charges de président ou de vice-président de la Chambre, leur fonction est remplie par le représentant le plus âgé de leur communauté respective, sauf si les représentants de cette communauté en décident autrement.

4. Outre le président et le vice-président de la Chambre, il est nommé parmi les représentants, par le président et le vice-président de la Chambre respectivement, deux Grecs et un Turc, comme secrétaires de la Chambre, et deux Grecs et un Turc sont nommés secrétaires administratifs de la Chambre et attachés respectivement au bureau du président et du vice-président de la Chambre.

Article 73.

1. Sans préjudice des dispositions du présent article, la Chambre des représentants par son règlement règle toutes les questions de la procédure parlementaire et les fonctions de ses organes.

2. Il y a une commission qui porte le nom de commission de sélection, composée du président de la Chambre comme président, du vice-président de la Chambre comme vice-président et de huit autres membres élus par la Chambre des représentants lors de la séance suivant l'élection du président et du vice-président de la Chambre, six parmi les représentants élus par la communauté grecque et deux parmi les représentants élus par la communauté turque.

3. La commission de sélection établira les commissions permanentes et les autres commissions temporaires, ad hoc ou spéciales de la Chambre des représentants et elle nomme les représentants qui doivent en être membres, en tenant compte des propositions formulées par les groupes communautaires grec et turc et par les groupes des partis politiques, pour l'établissement de celles-ci et les nominations correspondantes.

4. Les groupes communautaires grec et turc et les groupes des partis politiques à la Chambre des représentants doivent être équitablement représentés dans chacune des commissions permanentes et dans chacune des autres commissions temporaires, ad hoc ou spéciales de la Chambre des représentants.

Il est entendu que le nombre total des sièges de ces commissions distribués respectivement aux représentants élus par la communauté grecque et la communauté turque doit être dans la même proportion que la distribution des sièges à la Chambre entre les représentants élus par les communautés grecque et turque respectivement.

Tout projet de loi qui est présenté à la Chambre des représentants doit être envoyé pour délibération en première instance à la commission compétente.

A l'exception des projets qui sont considérés comme urgents, aucun projet de loi ne peut être délibéré en commission avant un délai de 48 heures, courant à partir de sa distribution aux représentants qui constituent cette commission.

A l'exception des projets qui sont considérés comme urgents, aucun projet de loi discuté en commission ne peut être mis en débat par la Chambre des représentants avant un délai de 48 heures courant à partir de sa distribution au représentants, accompagné du rapport de la commission.

6. L'ordre du jour des séances de la Chambre des représentants, qui inclut tout objet additionnel proposé par le vice-président de la Chambre, est préparé et présenté à la Chambre des représentants par le président de la Chambre.

Après la présentation de l'ordre du jour à la Chambre des représentants, tout représentant peut présenter une addition ou un amendement à cet ordre du jour et la motion est soumise à la Chambre des représentants.

7. Aucun représentant ne peut prendre la parole en séance de la chambre des représentants s'il ne s'est fait inscrire au registre pertinent, ou s'il n'en a obtenu l'autorisation de la personne qui préside la séance.

Tout représentant qui a rempli ces formalités a droit à un laps de temps raisonnablement suffisant, selon le sujet en discussion, pour parler et être entendu au cours de la séance pertinente.

Les discours sont prononcés dans l'ordre de leur inscription ou de la demande orale, selon le cas, de celui qui désire prendre la parole.

Cependant, quand il y a opposition de points de vue, chaque orateur doit suivre, dans la mesure du possible, un autre orateur qui soutient le point de vue opposé. Mais, les représentants qui parlent au nom de la commission ou d'un groupe de parti politique de la Chambre des représentants ne sont pas soumis à cette règle de préséance.

Les représentants qui désirent parler sur des motions relatives à quelque question inscrite à l'ordre du jour, à l'application du règlement intérieur ou à la clôture des débats, ont priorité sur les représentants qui désirent parler du sujet du débat ; dans ce cas, on permettra à deux représentants, l'un en faveur, l'autre contre, de parler chacun durant quinze minutes.

8. Tous les discours à la Chambre des représentants sont faits depuis la tribune de la Chambre et adressés à la Chambre des représentants. Tous les discours et les autres actes à la Chambre et dans les réunions des commissions, sont traduits simultanément au moment où ils ont lieu, de la langue officielle dans laquelle ils sont prononcés à l'autre langue officielle.

9. A moins que le règlement intérieur n'en dispose autrement, les interruptions des discours des représentants sont interdites, ainsi que les attaques personnelles contre tout représentant sans lien avec le thème en débat, tant en séance de la Chambre qu'en réunion de commission.

10. Les votes à la Chambre des représentants sont comptés conjointement et enregistrés par un secrétaire grec et un secrétaire turc de la Chambre.

11. Les minutes des débats à la Chambre des représentants contiennent le procès-verbal intégral des débats.

Les minutes des procès-verbaux des commissions sont tenues en forme sommaire. Sur objection aux minutes d'une séance de la Chambre des représentants présentée oralement par un représentant à la séance suivante ou sur objection écrite adressée au président de la séance en question, la Chambre peut décider de corriger ces minutes en conséquence.

12. Tout parti politique qui est représenté par au moins 12 % du nombre total des représentants à la Chambre des représentants peut former un groupe de parti politique et a le droit d'être reconnu comme tel.

Article 74.

1. La Chambre des représentants se réunit le quinzième jour suivant les élections générales, et par la suite, chaque année, le même jour, sans convocation, pour tenir sa session ordinaire.

2. La session ordinaire de la Chambre des représentants dure de trois à six mois chaque année, selon la décision de la Chambre des représentants elle-même.

3. La Chambre des représentants peut être convoquée en session extraordinaire par le président ou le vice-président de la Chambre à la demande de dix représentants adressée tant au président qu'au vice-président de la Chambre.

Article 75.

1. Les séances de la Chambre des représentants sont publiques et les minutes de ses débats sont publiées.

2. La Chambre des représentants peut, si elle le juge nécessaire, tenir une séance à huis clos, par une résolution prise à la majorité des trois quarts du nombre total des représentants.

Article 76.

1. Le président de la Chambre ouvre et ferme la réunion.

2. Le président de la Chambre, en déclarant la clôture de la réunion, annonce en même temps la date et l'heure de la réunion suivante, avec l'accord de la Chambre des représentants, et présente à la Chambre des représentants l'ordre du jour de cette réunion, les dispositions du n° 6 de l'article 73 étant alors applicables.

3. Tout ordre du jour est imprimé et distribué aux représentants vingt-quatre heures au moins avant la réunion, mais si cet ordre du jour concerne une question déjà en délibération, cette distribution peut être faite n'importe quand avant la réunion.

Article 77.

1. Le quorum de la Chambre des représentants est d'un tiers au moins du nombre total de ses membres.

2. Toute délibération sur une question particulière doit être ajournée une fois de vingt-quatre heures, à la demande de la majorité des représentants de l'une des deux communautés présents à la réunion.

Article 78.

1. Les lois et les décisions de la Chambre des représentants sont adoptées à la majorité simple des représentants présents et votants.

2. Toute modification de la loi électorale et l'adoption de toute loi relative aux municipalités et de toute loi établissant des impôts ou des taxes requiert séparément la majorité simple des représentants élus par les communautés grecque et turque respectivement qui ont pris part au vote.

Article 79.

1. Le président et le vice-président de la République peuvent adresser des messages à la Chambre des représentants ou lui faire part de leurs opinions par l'intermédiaire des ministres.

2. Les ministres peuvent assister aux délibérations de la Chambre des représentants et de toutes ses commissions, et faire des déclarations ou donner des informations à la Chambre des représentants ou à l'une de ses commissions sur tout sujet de leur compétence.

Article 80.

1. Le droit de présenter des projets de loi appartient aux représentants et aux ministres.

2. Aucun projet de loi entraînant des dépenses budgétaires ne peut être proposé par les représentants.

Article 81.

1. Le budget est présenté à la Chambre des représentants au moins trois mois avant la date fixée par la loi pour le début de l'année budgétaire et il est voté pas plus tard que le jour ainsi fixé.

2. Dans les trois mois suivant la fin de l'année budgétaire les comptes définitifs sont soumis à la Chambre des représentants pour examen.

Article 82.

Toute loi ou décision de la Chambre des représentants entre en vigueur par sa publication au Journal officiel de la République, sauf si une autre date est prévue par cette loi ou décision.

Article 83.

1. Les représentants ne peuvent être poursuivis tant au civil qu'au pénal pour les paroles prononcées ou les votes émis à la Chambre des représentants.

2. Aucun représentant ne peut, sans la permission de la Haute Cour, être poursuivi, arrêté ou incarcéré aussi longtemps qu'il reste représentant. Cette permission n'est pas requise dans le cas d'une infraction punie de mort ou d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, si l'auteur de l'infraction est pris en flagrant délit. Dans un tel cas, la Haute Cour est immédiatement informée par l'autorité compétente et elle décide d'accorder l'autorisation de continuer les poursuites ou l'incarcération ou de la refuser aussi longtemps que l'auteur de l'infraction demeure représentant.

3. Si la Haute Cour refuse d'autoriser les poursuites contre le représentant, la période durant laquelle le représentant ne peut être poursuivi n'est pas comptée pour le calcul de la prescription de l'infraction.

4. Si la Haute Cour refuse d'autoriser l'application de l'arrêt d'emprisonnement imposé au représentant par le tribunal compétent, l'application de cet arrêt est repoussée jusqu'à ce qu'il cesse d'être représentant.

Article 84.

1. Les représentants reçoivent du Trésor public une rémunération établie par la loi.

2. Aucune augmentation de cette rémunération ne prend effet durant le mandat de la Chambre des représentants qui a accordé cette augmentation.

Article 85.

Toute question concernant les conditions d'éligibilité des candidats aux élections et les recours électoraux incombe définitivement à la Cour constitutionnelle suprême.

Titre V.Les Chambres communautaires.Modifier

Article 86.

Les communautés grecque et turque respectivement élisent parmi leurs membres une Chambre communautaire qui exerce les compétences qui lui sont expressément réservées selon les dispositions de la présente Constitution.

Article 87.

1. Les Chambres communautaires, en relation à leur communauté respective, ont compétence dans les limites de la présente Constitution, et en se soumettant au n° 3 du présent article, pour exerces le pouvoir législatif uniquement dans les matières suivantes : a) toutes les questions religieuses ; b) toutes les questions d'éducation, de culture et d'enseignement ; c) le droit des personnes ; d) la composition et les instances des tribunaux compétents en matière de litiges civils concernant le droit des personnes et en matière religieuse ; e) les matières dans lesquelles les intérêts et les institutions ont un caractère purement communautaire, comme fondations, organes et associations charitables et sportives, créées dans le but de favoriser le bien-être de leur communauté respective ; f) établissement d'impôts et de taxes sur les membres de leur communauté respective dans le but de pourvoir à des besoins particuliers et aux besoins des organes et des institutions qui sont sous leur contrôle, comme prévu à l'article 88 ; g) les matières dans lesquelles une législation complémentaire sous la forme de règlements ou de statuts dans le cadre des lois relatives aux municipalités est nécessaire pour permettre à la Chambre communautaire de promouvoir les buts poursuivis par les municipalités composées exclusivement de membres de leur communauté respective ; h) les matières relatives à l'exercice de l'autorité de contrôle sur les coopératives de producteurs ou de consommateurs et sur les établissements de crédit et de surveillance des fonctions des municipalités composées uniquement de membres de leur communauté respective : Cependant : i. aucune loi communautaire, aucun règlement, statut ou décision pris par une Chambre communautaire selon le point h ne doit, directement ou indirectement, être contraire ou incompatible avec les normes qui gouvernent les coopératives de producteurs et de consommateurs et les établissements de crédit ou auxquelles les municipalités sont soumises ; ii. la clause précédente (i.) ne peut être interprétée comme permettant à la Chambre des représentants de légiférer dans les matières relatives à l'exercice de l'autorité dont la Chambre communautaire est investie selon ce point (h) dans les autres matières, comme expressément prévu par la présente Constitution.

2. Le point f du n° 1 du présent article ne peut être interprété comme permettant de limiter le pouvoir de la Chambre des représentants d'établir des impôts sur les personnes, conformément aux dispositions de la présente Constitution.

3. Aucune loi ou décision d'une Chambre communautaire prise dans l'exercice du pouvoir dont elle est investie selon le n° 1 du présent article ne doit contenir, en aucune façon, des dispositions contraires aux intérêts de la sûreté de la République, de l'ordre constitutionnel, de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé publique, de la morale publique ou portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux garantis à chacun par la présente Constitution.

Article 88.

1. Le pouvoir d'établir des impôts selon le point f du n° 1 de l'article 87 doit être exercé par la Chambre communautaire dans le but de faire face à la partie de ses dépenses prévues par le budget de chaque année budgétaire qui n'est pas couverte par la contribution accordée à cette Chambre communautaire, pour chaque année budgétaire, à la charge du budget de la République, comme prévu au n° 2 du présent article, ou par d'autres ressources de la Chambre pour cette année budgétaire.

2. La Chambre des représentants, pour chaque année budgétaire, prévoit au budget de payer aux deux Chambres communautaires pour leur exercice budgétaire annuel, afin de faire face à leurs besoins respectifs relatifs aux matières de leurs compétences respectives, une somme qui ne peut être inférieure à deux millions de livres, allouée aux deux chambres communautaires grecque et turque de la manière suivante : a) à la Chambre communautaire grecque , un montant d'au moins un million six cents mille livres ; b) à la Chambre communautaire turque, un montant d'au moins quatre cents mille livres. Cependant, en cas d'augmentation du montant minimum payé aux deux Chambres communautaires, l'allocation à chacune d'elles augmentera de la manière décidée par la Chambre des représentants.

3. Si une Chambre communautaire le demande les impôts établis par elle seront perçus en son nom et payés à cette Chambre par les autorités de la République.

4. Pour les besoins de cet article et du point f du n° 1 de l'article 87, le terme « membre » inclut les sociétés ainsi que les associations sans personnalité juridique, dans la mesure des intérêts pris dans ces associations par leurs membres.

Article 89.

Les Chambres communautaires sont aussi compétentes, en relation avec leur communauté respective pour : a) i. déterminer les principes directeurs dans le cadre de leurs lois communautaires ; ii. exercer les fonctions administratives de la manière et par les personnes déterminées par les lois communautaires, concernant les matières dans lesquelles elles sont compétentes pour exercer le pouvoir législatif selon les dispositions de l'article 87, en dehors des celles qui sont mentionnées aux points g et h du n° 1 de cet article pour lesquelles des dispositions particulières sont prises au point suivant ; b) exercer le contrôle sur les coopératives de producteurs et de consommateurs et les établissements de crédit créés pour développer le bien-être de leur communauté respective et régies par les lois correspondantes ; c) pour promouvoir les buts poursuivis par les municipalités composées exclusivement de membres de leur communauté respective et contrôler les fonctions des municipalités auxquelles les lois sont applicables.

2. Le point e du n° 1 de l'article 87 et le point b du n° 1 du présent article ne peuvent être interprétés de manière à empêcher la création d'institutions mixtes et communes de la nature y indiquée si les habitants le souhaitent.

3. Dans le cas où l'administration centrale, pour sa part, doit procéder au contrôle des institutions, établissements et municipalités mentionnés aux points b et c du n° 1 du présent article en vertu de la législation en vigueur, ce contrôle est effectué par des fonctionnaires publics appartenant à la même communauté à laquelle appartient l'institution, 'établissement ou la municipalité en question.

Article 90.

1. Chaque Chambre communautaire a le pouvoir de mettre en application ses propres lois et décisions par ou selon ses propres lois communautaires, conformément aux dispositions suivantes du présent article.

2. Une Chambre communautaire ne peut pas prévoir dans aucune de ses lois ou décisions l'emprisonnement ou la détention pour sanctionner leur violation ou l'ignorance des instructions données par la Chambre communautaire dans l'exercice des pouvoirs dont elle est investie par ou selon la présente Constitution.

3. Les Chambres communautaires n'ont pas la compétence de prendre des mesures de contrainte pour assurer l'application de leurs lois ou décisions communautaires respectives ni les arrêts des tribunaux respectivement compétents en matière de litiges civils relatifs au droit de la personne ou de questions religieuses.

4. Quand il est nécessaire d'appliquer des mesures de contrainte pour assurer l'application des lois et décisions d'une Chambre communautaire ou de quelque question liée à l'exercice de l'autorité de contrôle ou d'inspection de cette Chambre communautaire, de telles mesures de contrainte, en application et au nom de la Chambre communautaire, sont appliquées par les autorités publiques de la République qui possède la compétence exclusive pour appliquer ces mesures de contrainte.

5. L'exécution d'un arrêt ou d'un acte d'un tribunal concernant les matières de la compétence exclusive d'une Chambre communautaire est assurée par les autorités publiques de la République.

Article 91.

1. Chaque Chambre communautaire prépare et adopte, une fois l'an, un budget comprenant ses ressources et ses dépenses pour l'année budgétaire suivante.

2. Ce budget est voté par la Chambre communautaire pas plus tard que le jour fixé par une loi communautaire pour le début de l'année budgétaire.

Article 92.

Le nombre de membres de chaque Chambre communautaire est déterminé par une loi communautaire adoptée à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de la Chambre en question.

Article 93.

Les élections à la Chambre communautaire ont lieu au suffrage universel et au scrutin direct et secret.

Article 94.

1. Conformément au n° 2 du présent article, tout citoyen de la République qui a atteint l'âge de 21 ans et possède les conditions de résidence prescrites par la loi communautaire électorale respective a le droit d'être inscrit comme électeur sur la liste communautaire électorale respective pourvu que les membres de la communauté grecque soient seulement inscrits sur la liste communautaire électorale grecque et les membres de la communauté turque seulement inscrits sur la liste communautaire électorale turque.

2. Nul ne peut être inscrit comme électeur s'il ne remplit pas les conditions pour être inscrit selon la loi communautaire électorale respective.

Article 95.

Toute personne est qualifiée pour être candidate à une élection comme membre d'une Chambre communautaire, si au moment de cette élection, elle : a) est citoyenne de la République et inscrite sur la liste communautaire électorale respective ; b) a atteint l'âge de vingt-cinq ans ; c) n'a jamais été condamnée avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution ou depuis lors, pour une infraction entraînant infamie ou turpitude morale et n'est pas privée de ses droits à la suite d'une condamnation par un tribunal compétent pour une infraction électorale ; d) ne souffre pas d'une maladie mentale qui l'empêche d'agir comme membre d'une Chambre communautaire.

Article 96.

1. Le mandat des Chambres communautaires a une durée de cinq ans, commençant à la date fixée par la loi communautaire respectivement.

2. La Chambre communautaire sortante exerce ses fonctions jusqu'à ce que la Chambre nouvellement élue exerce les siennes selon le n° 1 du présent article.

Article 97.

1. Une élection générale communautaire pour la Chambre communautaire a lieu au moins trente jours avant la fin du mandat de la Chambre sortante.

2. Quand un siège de membre de la Chambre communautaire devient vacant, cette vacance est comblée par une élection partielle qui a lieu dans un délai n'excédant pas quarante-cinq jours depuis l'ouverture de cette vacance.

3. Si une élection selon le n° 1 ou 2 ne peut avoir lieu à la date fixée par ou selon la présente Constitution, à la suite de circonstances extraordinaires et imprévues telles que tremblement de terre, inondations, épidémies générales et autres choses semblables, ces élections auront lieu le jour correspondant de la semaine suivante.

Article 98.

1. L'une des deux Chambres communautaires peut se dissoudre elle-même, de sa propre résolution adoptée à la majorité absolue.

2. Une telle résolution, nonobstant les dispositions du n° 1 de l'article 96 et du n° 1 de l'article 97, indique la date à laquelle doit avoir lieu l'élection générale communautaire pour la Chambre communautaire en question, qui ne peut être fixée à moins de trente jours, ni à plus de quarante jours à partir de la date de la résolution, et également la date de la première réunion de la Chambre communautaire nouvellement élue qui ne peut avoir lieu plus de quinze jours après la date de l'élection générale communautaire, et jusqu'à cette date, la Chambre communautaire sortante reste en fonction.

3. Nonobstant les dispositions du n° 1 de l'article 96, le mandat de la Chambre communautaire élue à la suite d'une dissolution est de la durée restante du mandat de la Chambre communautaire dissoute. En cas de dissolution au cours de la dernière année du mandat de cinq ans de la Chambre communautaire concernée, les élections communautaires générales à cette Chambre communautaire ont lieu pour la période qui reste du mandat de la Chambre communautaire dissoute et pour les cinq années de mandat suivantes.

Article 99.

Quand une Chambre communautaire reste en fonction jusqu'à ce que la Chambre communautaire nouvellement élue assume entre en fonction, soit en vertu du n° 2 de l'article 96 soit du n° 2 de l'article 98, elle n'a pas le droit de voter des lois ni de prendre des résolutions, en quelque matière que ce soit, sauf en cas d'urgence et de circonstances exceptionnelles imprévues explicitement mentionnées par la loi ou la résolution pertinente.

Article 100.

Un membre d'une Chambre communautaire, avant de prendre ses fonctions comme tel dans une Chambre communautaire et lors d'une séance publique de celle-ci doit faire la déclaration suivante : « Je déclare solennellement ma foi et mon respect pour la Constitution et pour les lois édictées selon elle, pour la préservation de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de la République de Chypre. »

Article 101.

La fonction de membre d'une Chambre communautaire est incompatible avec celles de ministre, représentant, ou membre d'un conseil municipal, y compris celle de maire, ou de membre des forces armées ou de sécurité de la République ou avec toute charge publique ou municipale et dans le cas d'un membre de la Chambre communautaire turque, celle de fonctionnaire religieux.

Pour les besoins de cet article, l'expression « charge publique » désigne toute fonction rémunérée au service de la République ou d'une chambre communautaire, dont les émoluments sont à la charge soit de la République soit d'une chambre communautaire, et comprend toute charge dans une société publique ou un corps d'utilité publique.

Article 102.

La Chambre communautaire, par son règlement intérieur, règle toutes les questions de procédure, y compris la tenue des sessions ordinaires et extraordinaires, les dates et la durée de ces sessions, les modes de scrutin et le traitement des affaires.

Article 103.

1. Les réunions des Chambres communautaires sont publiques et les procès-verbaux des débats sont publiés.

2. Toute Chambre communautaire peut, si c'est nécessaire, tenir une réunion à huis clos en vertu d'une résolution prise à la majorité des deux tiers du nombre total de ses membres.

Article 104.

1. Les lois ou décisions approuvées par la chambre communautaire grecque ou turque sont publiées par le Journal officiel de la République immédiatement après avoir été signées par le président ou le vice-président de la République respectivement, dans les quinze jours de la réception par eux de ces lois ou décisions.

2. La loi communautaire entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République, sauf si une autre date est fixée par ladite loi.

Article 105.

1. Le président de la République en ce qui concerne la Chambre communautaire grecque et le vice-président en ce qui concerne la Chambre communautaire turque peuvent, dans les quinze jours la réception par eux d'une loi ou d'une décision approuvée par la Chambre communautaire respective, renvoyer cette loi ou cette décision à cette Chambre communautaire pour une nouvelle délibération.

2. Si la Chambre communautaire concernée maintient la loi ou la décision en l'état, le président ou le vice-président de la république, selon le cas, signe et publie la loi ou la décision conformément aux dispositions de l'article précédent.

Article 106.

1. Aucun membre d'une Chambre communautaire n'est responsable tant au civil qu'au pénal pour les positions prises ou les votes émis à la Chambre.

2. Aucun membre d'une Chambre communautaire ne peut, sans la permission de la Haute Cour, être poursuivi, arrêté ou incarcéré aussi longtemps qu'il en reste membre. Cette permission n'est pas requise dans le cas d'une infraction punie de mort ou d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, si l'auteur de l'infraction est pris en flagrant délit. Dans un tel cas, la Haute Cour est immédiatement informée par l'autorité compétente et elle décide d'accorder l'autorisation de continuer les poursuites ou l'incarcération ou de la refuser aussi longtemps que l'auteur de l'infraction demeure membre de la Chambre.

3. Si la Haute Cour refuse d'autoriser les poursuites contre un membre d'une Chambre communautaire, la période durant laquelle ce membre ne peut être poursuivi n'est pas comptée pour le calcul de la prescription de l'infraction.

4. Si la Haute Cour refuse d'autoriser l'application de l'arrêt d'emprisonnement imposé à un membre d'une Chambre communautaire par le tribunal compétent, l'application de cet arrêt est repoussée jusqu'à ce qu'il cesse d'en être membre.

Article 107.

Le siège de membre d'une Chambre communautaire est vacant par suite de : a) décès ; b) démission écrite ; c) survenue d'une des circonstances mentionnées aux points c et d de l'article 95, ou s'il cesse d'être citoyen de la République ou de remplir les conditions pour être inscrit sur la liste des électeurs à la Chambre communautaire en question ; d) accès à l'une des charges mentionnées à l'article 101.

Article 108.

1. Les communautés grecque et turque ont le droit de recevoir des subventions des gouvernements grec ou turc respectivement pour les institutions éducatives, culturelles, sportives ou charitables appartenant respectivement aux communautés grecque et turque.

2. De même, si la communauté grecque ou turque considère qu'elle ne dispose pas du nombre nécessaire de maîtres, professeurs ou membres du clergé pour assurer le fonctionnement de ses institutions, cette communauté a le droit, dans la mesure strictement nécessaire pour remplir ces besoins, de demander un tel personnel au gouvernement grec ou turc respectivement et de l'employer.

Article 109.

Chaque groupe religieux qui, conformément aux dispositions du n° 3 de l'article 2, a opté pour appartenir à une des deux communautés, a la droit d'être représenté par un ou plusieurs membres élus du groupe à la Chambre communautaire de la communauté à laquelle ce groupe a choisi d'appartenir, selon les dispositions d'une loi communautaire pertinente.

Article 110.

1. L'Église grecque orthodoxe autocéphale de Chypre conserve le droit exclusif de régler et d'administrer ses affaires intérieures et ses biens conformément aux Canons sacrés et à sa Charte en vigueur et la Chambre communautaire grecque ne peut agir en contradiction avec ce droit.

2. L'institution de la mainmorte islamique (wakf) et les principes et lois concernant ces biens sont reconnus par la présente Constitution.

Toutes les questions relatives à l'institution ou à la fondation de biens religieux islamiques ou ces biens, y compris les biens appartenant à des mosquées ou à toute autre institution religieuse musulmane, sont gouvernées seulement selon les lois et les principes du Wakf et les lois et les règles énoncées par la chambre communautaire turque, et aucun acte législatif, réglementaire ou d'une autre nature ne peut aller contre ces lois et principes du wakf ni contre ces lois et règlements de la Chambre communautaire turque.

3. Tout droit relatif aux affaires religieuses, possédé conformément aux lois de la colonie de Chypre, et en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, par une Église ou un groupe religieux auquel sont applicables les dispositions du n° 3 de l'article 2, reste en possession de cette Église à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et à l'avenir.

Article 111.

1. Sous réserve des dispositions de la présente Constitution, toute question relative aux fiançailles, mariage, divorce, nullité du mariage, séparation judiciaire, ou restitution de droits conjugaux ou aux relations familiales en dehors de la légitimation par acte judiciaire ou l'adoption de membres de l'Église orthodoxe grecque ou d'un groupe religieux auquel s'applique le n° 3 de l'article 2, est régie à la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution et à l'avenir par la loi de l'Église orthodoxe grecque ou de ce groupe religieux, selon le cas, et ressortit aux tribunaux de cette Église, sans qu'aucune des chambres communautaires ne puisse agir de manière incompatible avec les dispositions de cette loi.

2. Les disposition du paragraphe précédent n'empêchent pas l'application des dispositions du n° 5 de l'article 90 à l'application des arrêts ou des actes des tribunaux en question.

Titre VI.Les fonctionnaires indépendants de la République.Modifier

Chapitre premier.

Le procureur général de la République et le procureur général adjoint de la République.

Article 112.

1. Le président et le vice-président de la République nomment conjointement aux fonctions de procureur général et de procureur général adjoint de la République deux personnes qui réunissent les conditions pour être désignés comme juges à la Haute Cour, pourvu que le procureur général et le procureur général adjoint de la République n'appartiennent pas à la même communauté.

2. Le procureur général de la République est le chef et le procureur général adjoint de la République est le chef adjoint du Parquet de la République, qui constitue un organe indépendant et n'est soumis à aucun ministère.

3. Le procureur général et le procureur général adjoint de la République ont le droit d'être entendus par n'importe quel tribunal avant toute autre personne. Le procureur général de la République a toujours préséance sur le procureur général adjoint de la République.

4. Le procureur général et le procureur général adjoint de la République sont membres du service juridique permanent de la République et tiennent leurs fonctions dans les mêmes délais et les mêmes conditions qu'un quelconque magistrat de la Haute Cour, en dehors de son président, et ils ne peuvent être révoqués de leurs fonctions sinon pour les mêmes motifs et da la même manière que les dits magistrats de la Haute Cour.

5. Dans toutes les affaires relatives à des personnes qui appartiennent à la même communauté que le procureur général ou le procureur général adjoint de la République, selon le cas, celui qui, parmi eux, appartient à la dite communauté est consulté par l'autre avant que le procureur général de la République prenne toute décision.

Cependant, pour les poursuites devant les tribunaux exerçant la juridiction criminelle composés de juges appartenant à l'une des communautés, c'est le procureur général ou, selon le cas, le procureur général adjoint de la République, appartenant à cette communauté qui exercera les fonctions et responsabilités effectives.

Article 113.

1. Le procureur général de la République assisté du procureur général adjoint de la République est le conseiller juridique du président de la République et du vice-président de la République, ainsi que du Conseil des ministres et des ministres, et il exerce les autres prérogatives et remplit les autres fonctions et obligations qui lui sont conférées ou imposées par la présente Constitution ou par la loi.

2. Le procureur général de la République a le pouvoir, qu'il exerce à discrétion dans l'intérêt public, de préparer, diriger, assurer, et poursuivre ou abandonner les poursuites pour une infraction contre les personnes dans la République. Ces prérogatives peuvent être exercées par lui-même ou par les fonctionnaires qui lui sont subordonnés et qui agissent dans le cadre de ses instructions et en conformité avec elles.

Article 114.

1. Le procureur général adjoint exerce les prérogatives et remplit les obligations qui relèvent normalement de sa charge et dans le cadre des instructions du procureur général de la République, il exerce également les prérogatives et remplit toutes les fonctions et les obligations attribuées au procureur général de la République selon les dispositions de la présente Constitution et de la loi.

2. Le procureur général adjoint de la République remplace le procureur général de la République en cas d'absence ou d'incapacité temporaire de celui-ci à remplir ses obligations.

Chapitre II.

Le contrôleur général et le contrôleur général adjoint des comptes.

Article 115.

1. Le président et le vice-président de la République nomment conjointement deux personnes capables et convenables aux charges de contrôleur général et de contrôleur général adjoint des comptes. Le contrôleur général et le contrôleur général adjoint des comptes ne peuvent appartenir à la même communauté.

2. Le contrôleur général des comptes est le chef et le contrôleur général adjoint des comptes est le chef adjoint du Bureau de contrôle des comptes de la République qui est un organe indépendant et n'est soumis à aucun ministère.

3. Le contrôleur général et le contrôleur général adjoint des comptes sont titulaires de la fonction publique de la République et ils ne peuvent être écartés ou révoqués de leurs charges, sinon pour les mêmes motifs et da la même manière que les magistrats de la Haute Cour.

Article 116.

1. Le contrôleur général assisté du contrôleur général adjoint des comptes, au nom de la République, contrôle les dépenses et les recettes et il inspecte et apure tous les comptes monétaires et les autres comptes d'actifs administrés, ainsi que les obligations contractées par la République ou en son nom, et à ces fins il a accès à tous les livres, documents et mémoires relatifs à ces comptes et il vérifie les actifs sur place.

2. Le contrôleur général assisté du contrôleur général adjoint des comptes exerce toutes les autres prérogatives et remplit toutes les autres fonctions et obligations qui lui sont conférées ou imposées par la loi.

3. Les prérogatives, fonctions et obligations du contrôleur général des comptes énoncées au présent chapitre peuvent être exercées par lui en personne ou par les fonctionnaires qui lui sont subordonnés et agissent dans le cadre de ses instructions et en conformité avec elles.

4. Le contrôleur général de comptes adresse chaque année un rapport au président et au vice-président de la République sur l'exercice de ses fonctions et obligations énoncées dans le présent chapitre, et ce rapport est déposé devant la Chambre des représentants.

Article 117.

1. Le contrôleur général adjoint des comptes exerce les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations qui relèvent normalement de sa charge, et, dans le cadre des instructions du contrôleur général des comptes, il exerce également les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations incombant au contrôleur général des comptes selon les dispositions de la présente Constitution ou de la loi.

2. Le contrôleur général adjoint des comptes remplace le contrôleur général des comptes en cas d'absence ou d'incapacité temporaire de celui-ci à remplir ses obligations. Chapitre III. Le gouverneur et le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République.

Article 118.

1. Le président et le vice-président de la République nomment deux personnes capables et convenables aux charges de gouverneur et de gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République. Le gouverneur et le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République ne peuvent appartenir à la même communauté.

2. Le gouverneur de la Banque d'émission de la République est le chef et le gouverneur adjoint de la Banque d'émission le chef adjoint de la Banque d'émission de la République, qui ne dépend d'aucun ministère. 0

3. Le gouverneur et le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République sont titulaires de la fonction publique ou bien des personnes nommées dans les conditions indiquées par leur titre de nomination.

4. Le président et le vice-président de la République agissant conjointement peuvent, à n'importe quel moment, mettre fin aux fonctions du gouverneur ou du gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République ou des deux, le cas échéant.

5. Dans ce cas, le gouverneur ou le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République ou les deux, le cas échéant, doivent, conformément au n° 6 du présent article et aux dispositions de la présente Constitution relatives à la fonction publique de la République, recevoir un autre poste convenable dans la fonction publique permanente de la République, si ce gouverneur ou ce gouverneur adjoint était immédiatement avant la cessation de ses fonctions titulaire de la fonction publique.

6. Toute question disciplinaire relative à l'exercice des fonctions de gouverneur ou de gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République ressortit à la compétence du Conseil institué en application du n° 8 de l'article 153.

Article 119.

1. Le gouverneur de la Banque d'émission de la République assisté du gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République applique les lois sur la monnaie de la République et est chargé de la direction de la Banque d'émission de la République, ainsi que d'exercer les autres prérogatives et de remplir les autres fonctions et obligations dans le cadre de la Banque d'émission de la République.

2. Le gouverneur de la Banque d'émission de la République assisté du gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République exerce toutes les autres prérogatives et remplit toutes les autres fonctions et obligations qui lui sont conférées ou imposées par la loi.

3. Les prérogatives, fonctions et obligations du gouverneur de la Banque d'émission de la République énoncées au présent chapitre peuvent être exercées par lui en personne ou par des fonctionnaires subordonnées agissant dans le cadre de ses instructions et en conformité avec elles.

4. Le gouverneur assisté du gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République, applique, quant à la politique financière relative à sa charge, les décisions du Conseil des ministres en respectant les dispositions de la loi et, quant à la manière d'appliquer cette politique, il consulte le ministre des finances et est guidé par ses conseils.

5. Le gouverneur de la Banque d'émission de la République adresse des rapports semestriels au président et au vice-président de la République sur les devises, les fonds et les garanties de la République. Ces rapports sont déposés devant la Chambre des représentants.

Article 120.

1. Le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République exerce les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations qui relèvent normalement de sa charge, et, dans le cadre des instructions du gouverneur de la Banque d'émission de la République, il exerce également les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations incombant au gouverneur de la Banque d'émission de la République selon les dispositions de la présente Constitution ou de la loi.

2. Le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République remplace le gouverneur de la Banque d'émission de la République en cas d'absence ou d'incapacité temporaire de celui-ci à remplir ses obligations.

Article 121.

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être interprétées comme interdisant à la Banque d'émission de la République de devenir une Banque centrale. Dans ce cas, conformément aux dispositions du présent chapitre, le gouverneur et le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République deviendront respectivement le gouverneur et le gouverneur adjoint de la Banque centrale de la République.

Titre VII.La fonction publique.Modifier

Chapitre premier. Dispositions générales.

Article 122.

Pour les besoins de ce chapitre, sauf si le contexte exige une autre interprétation, « charge publique » désigne toute charge dans la fonction publique ; « fonctionnaire public » désigne le titulaire permanent, temporaire ou en fonctions de toute charge publique ; « fonction publique » désigne désigne toute fonction au service de la République, en dehors de l'armée ou des forces de sécurité de la République, et y compris les fonctions au sein de la Société de radiodiffusion de Chypre, de la Société de télécommunications intérieures de Chypre, de la Société d'électricité de Chypre et de toutes autres entités avec ou sans personnalité juridique, créées dans l'intérêt général par une loi, et dont soit les fonds sont fournis ou garantis par la République soit, si l'entreprise est exploitée exclusivement par cette entité, l'administration est placée sous le contrôle de la République, mais non compris les charges dont l'emploi ou l'attribution appartient, conjointement, selon la présente Constitution, au président et au vice-président de la République, ni les services prêtés par des travailleurs, à l'exception de ceux qui sont régulièrement employés pour des tâches permanentes de la République ou par l'une des entités susdites.

Article 123.

1. La fonction publique est composée à 70 pour cent de Grecs et à 30 pour cent de Turcs.

2. Cette distribution quantitative est appliquée dans la mesure où c'est pratiquement possible à tous les grades de la hiérarchie de la fonction publique.

3. Dans les régions ou les localités où l'une des deux communautés a une majorité proche de 100 pour cent, les fonctionnaires publics placés ou envoyés dans ces régions ou localités doivent appartenir à cette communauté.

Article 124.

1. Une commission de la fonction publique est instituée. Elle est composée d'un président et de neuf autres membres nommés conjointement par le président et le vice-président de la République.

2. Sept membres de la commission sont Grecs et trois membres sont Turcs.

3. Chaque membre de la commission est nommé pour une période de six ans, mais peut, à n'importe quel moment, adresser sa démission, écrite de sa main, au président et au vice-président de la république.

4. La rémunération et les autres conditions de service des membres de la commission sont déterminés par la loi et ne peuvent être modifiés à leur détriment après leur nomination.

5. Un membre de la commission ne peut être démis de ses fonctions, sinon pour les mêmes motifs et de la même manière que les magistrats de la Haute Cour.

6. i. Nul ne peut être nommé membre de la commission s'il n'est citoyen de la République, d'une haute moralité et s'il ne remplit pas les conditions pour être éligible comme membre de la Chambre des représentants. ii. Nul ne peut être nommé ou être membre de la commission, s'il est ou s'il a été, dans les douze mois précédents en ce qui concerne le président, ou dans les six mois précédents en ce qui concerne les autres membres : a) ministre ; b) membre de la Chambre des représentants ou d'une Chambre communautaire ; c) fonctionnaire public ou membre d'une force armée ; d) fonctionnaire ou employé d'une collectivité locale ou d'une société ou d'une entité établie par la loi à des fins publiques ; e) membre d'un syndicat ou d'une entité ou d'une association affiliée à un syndicat.

7. Si, durant une période déterminée, un membre de la commission a obtenu la permission de s'absenter, ou s'il est incapable, étant absent du territoire de la République ou pour tout autre motif, de remplir les devoirs de sa charge comme membre, le président et le vice-président de la République peuvent nommer à sa place toute personne qualifiée pour être nommée afin d'exercer ces fonctions, durant cette période.

Article 125.

1. Sous réserve d'autres dispositions expresses de la présente Constitution concernant les questions visées par le présent numéro et des dispositions de la loi, il incombe à la commission de la fonction publique de distribuer les charges publiques entre les deux communautés et nommer, confirmer, placer ou mettre à la retraite, promouvoir ou déplacer, et exercer le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires publics, y compris la destitution ou la mutation d'office.

2. Le président de la commission convoque les réunions de la commission et les préside. Cependant : a) aucune réunion ne peut avoir lieu sans notification préalable à tous les membres ; b) en cas d'égalité des voix, le président n'a pas voix prépondérante.

3. a) Sous réserve des dispositions suivantes sous ce numéro, toute décision de la commission est prise à la majorité absolue des voix de tous ses membres. b). Si la question concerne une nomination ou une promotion pour occuper un poste vacant ou nouvellement créé, la décision d'attribuer ce poste, conformément aux dispositions de la présente Constitution, à un Grec ou à un Turc doit être prise à la majorité absolue des voix, y compris au moins deux des membres turcs de la commission. Cependant, si cette décision ne peut être adoptée à la majorité requise, la question est élevée à par la commission à la Cour constitutionnelle suprême pour que celle-ci prenne une décision qui est définitive et lie la commission. c) Si la question concerne uniquement un Turc, toute décision de la commission doit être prise à la majorité absolue des voix, y compris les voix d'au moins deux membres turcs. Si la question concerne uniquement un Grec, toute décision de la commission doit être prise à la majorité absolue des voix, y compris les voix d'au moins quatre membres grecs. d) Si la question concerne le choix d'un Grec ou d'un Turc pour être nommé ou promu, la décision, conformément au point précédent, doit être prise à la majorité absolue des voix. cependant la commission donnera suite à toute recommandation unanime de cinq membres grecs, dans le cas du choix d'un Grec, ou de trois membres turcs, dans le cas du choix d'un turc.

Chapitre II. L'agent comptable et l'agent comptable adjoint.

Article 126.

1. Le président et le vice-président de la République nomment deux personnes capables et convenables aux charges d'agent comptable et d'agent comptable adjoint. L'agent comptable et l'agent comptable adjoint ne peuvent appartenir à la même communauté.

2. L'agent comptable est le chef et l'agent comptable adjoint est le chef adjoint du Trésor.

3. L'agent comptable et l'agent comptable adjoint sont titulaires de la fonction publique de la République.

4. La retraite et le contrôle disciplinaire, y compris la destitution et la mutation d'office de l'agent comptable et de l'agent comptable adjoint, ressortissent à la compétence de la commission.

Article 127.

1. L'agent comptable assisté de l'agent comptable adjoint dirige et supervise les opérations comptables relatives à tous les fonds et autres actifs administrés et aux obligations garanties par la République ou en son nom, et sous réserve des dispositions de la présente Constitution et de la loi, il reçoit et opère tous les versements monétaires de la République.

2. L'agent comptable assisté de l'agent comptable adjoint exerce toutes les autres prérogatives et remplit toutes les autres fonctions et obligations qui lui sont conférées ou imposées par la loi.

3. Les prérogatives, fonctions et obligations de l'agent comptable énoncées au présent chapitre sont exercées par lui en personne ou par les fonctionnaires qui lui sont subordonnés agissant dans le cadre de ses instructions et en conformité avec elles.

Article 128.

1. L'agent comptable adjoint exerce les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations qui relèvent normalement de sa charge, et, dans le cadre des instructions de l'agent comptable, il exerce également les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations incombant à l'agent comptable selon les dispositions de la présente Constitution ou de la loi.

2. L'agent comptable adjoint remplace l'agent comptable en cas d'absence ou d'incapacité temporaire de celui-ci à remplir ses obligations.

Titre VIII.Les forces de la République.Modifier

Article 129.

1. La République doit avoir une armée de deux mille hommes, dont soixante pour cent de Grecs et quarante pour cent de Turcs.

2. Aucun service militaire obligatoire ne peut être établi, sauf d'un commun accord entre le président et le vice-président de la République.

Article 130.

1. Les forces de sécurité de la République sont composées de la police et de la gendarmerie et ont un contingent de deux mille hommes, qui peut être augmenté ou réduit d'un commun accord entre le président et le vice-président de la République.

2. Les forces de sécurité de la République sont composées de soixante-dix pour cent de Grecs et de trente pour cent de Turcs. Cependant, durant une période initiale et afin de ne pas licencier les Turcs servant dans la police le 11 février 1959, sauf ceux qui servaient dans la police auxiliaire, le pourcentage des Turcs peut être maintenu à un maximum de quarante pour cent, et en conséquence celui des Grecs jusqu'à soixante pour cent.

Article 131.

1. Les chefs et les chefs adjoints de l'armée, de la police et de la gendarmerie de la République sont nommés conjointement par le président et le vice-président de la République.

2. Un des chefs de l'armée, de la police et de la gendarmerie doit être Turc et lorsque le chef de l'armée, de la police et de la gendarmerie appartient à une communauté, le chef adjoint doit appartenir à l'autre communauté.

Article 132.

Les forces stationnées dans des parties du territoire de la République habitées dans une proportion proche de cent pour cent par des membres d'une seule communauté doivent appartenir à cette communauté.

Titre IX.De la Cour constitutionnelle suprême.Modifier

Article 133.

1. i) Il y a une Cour constitutionnelle suprême composée d'un Grec, d'un Turc et d'un magistrat neutre, qui est le président de la Cour.

ii) Le président et les autres magistrats de la Cour constitutionnelle suprême sont nommés conjointement par le président et le vice-président de la République. Cependant en cas de vacance du seul magistrat grec ou turc, prévaut la proposition du président ou du vice-président de la République de la communauté à laquelle appartient le magistrat qui doit être nommé, si le président et le vice-président de la République ne se mettent pas d'accord dans la semaine qui suit la dite proposition.

2. Le siège de la Cour constitutionnelle suprême est dans la capitale de la République.

3. Le magistrat neutre ne peut être sujet ou citoyen de la République ni du Royaume de Grèce ni de la République de Turquie ni du Royaume-Uni ou de ses colonies.

4. Les magistrats grec et turc de la Cour constitutionnelle suprême doivent être citoyens de la République.

5. Le président et les autres magistrats de la Cour constitutionnelle suprême sont nommés parmi les juristes de haut niveau professionnel et moral.

6. i) Le président de la Cour est nommé pour une période de six ans. ii) La rémunération et les autres conditions de service du président de la Cour sont précisées dans le titre de nomination. iii) Les conditions de services précisées dans le titre de nomination, comme indiqué ci-dessus, incluent : a) la mise à la retraite sur la même base que celle qui est appliquée aux magistrats grec et turc selon le point iii) du n° 7 du présent article ; b) les disposition pour sa destitution sur la même base que celle qui est appliquée aux magistrats grec et turc selon le point iv) du n° 7 du présent article.

7. i) Les magistrats grec et turc sont membres titulaires du service judiciaire de la République et occupent leurs fonctions jusqu'à l'âge de soixante-huit ans. ii) Sans préjudice de la pension de retraite, de la prime ou de tout autre avantage analogue qui peut être acquis selon les dispositions de la loi, le magistrat grec et turc de la Cour peut, à n'importe quel moment, adresser sa démission, par une lettre écrite de sa main, au président et au vice-président de la République. iii) Le magistrat grec ou turc de la Cour peut être mis à la retraite en raison d'une incapacité ou d'une maladie physique ou mentale qui le rend incapable de remplir les devoirs de sa charge de façon permanente ou pour un laps de temps tel qu'il ne peut rester en fonctions. Le magistrat ainsi mis à la retraite conserve tous les avantages et émoluments déterminés par la loi en vigueur à ce moment-là. iv) Le magistrat grec ou turc de la Cour peut être destitué pour inconduite.

8. i) Il est institué un conseil composé du président de la Haute Cour en tant que président, ainsi que du magistrat grec le plus ancien et du magistrat turc de la Haute Cour en tant que membres. ii) Ce conseil a la compétence exclusive pour déterminer les matières relatives à : a) la mise à la retraite, destitution, ou cessation des fonctions pour tout autre motif du président de la Cour, conformément aux conditions déterminées par son titre de nomination ; b) la mise à la retraite ou la destitution du magistrat grec ou turc de la Cour pour les motifs déterminés aux points iii) et iv) du n° 7 du présent article. iii) La procédure du conseil pour l'application du point précédent est de nature judiciaire et le magistrat concerné a le droit de se défendre et d'être entendu par le conseil. iv) La décision du conseil prise à la majorité est obligatoire pour le président et le vice-président de la République qui doivent agir en conséquence conjointement.

9. En cas d'absence ou d'incapacité temporaire du président, du magistrat grec ou du magistrat turc de la Cour, le président de la Haute Cour ou le plus ancien des magistrats grecs ou le magistrat turc respectivement le remplace durant cette absence ou incapacité temporaire.

10. Aucune action ne peut être engagée contre le président ni un autre magistrat de la Cour pour les actes accomplis ou les paroles prononcées dans l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11. La rémunération et les autres conditions de service des magistrats grecs et turc de la Cour sont déterminées par la loi.

12. La rémunération et les autres conditions de service des magistrats de la Cour ne peuvent être modifiées à leur désavantage après leur nomination.

Article 134.

1. Les séances de la Cour constitutionnelle suprême pour les audiences de toutes les affaires sont publiques, mais la Cour peut les entendre en présence seulement des parties, s'il y a lieu, et des fonctionnaires de la Cour, si elle considère qu'une telle mesure est requise dans l'intérêt d'un traitement régulier de l'affaire, de la sûreté de la République, ou de la morale publique.

2. Si un recours paraît prima facie frivole, la Cour peut, après avoir entendu les arguments avancés par les parties concernées ou en leur nom, rejeter à l'unanimité ce recours sans audience publique, si elle a la conviction que ce recours est effectivement inconsistant.

Article 135.

La Cour constitutionnelle suprême adopte un règlement de la Cour pour régler la pratique et la procédure de la Cour dans l'exercice de la juridiction qui lui est conférée par la présente Constitution, pour prescrire les formes et les droits relatifs à l'action de la Cour et pour prescrire et régler la composition de son greffe ainsi que les prérogatives et les obligations de ses fonctionnaires.

Article 136.

La Cour constitutionnelle suprême a la juridiction exclusive pour juger définitivement dans toutes les questions déterminées par les articles suivants.

Article 137.

1. Le président et le vice-président de la République, séparément ou conjointement, ont le droit de saisir la Cour constitutionnelle suprême selon les dispositions du présent article pour le motif qu'une loi ou une décision de la Chambre des représentants ou une disposition de celles-ci est discriminatoire à l'égard de l'une des deux communautés.

2. Tout recours interjeté selon le n° 1 précédent doit l'être dans les soixante-cinq jours suivant la promulgation de la loi ou de la décision.

3. Le président et le vice-président de la République publient au Journal officiel de la République la notification du dépôt de ce recours dans les vingt-quatre heures suivantes. L'application de la loi ou de la décision est suspendue à partir du jour suivant cette publication jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle suprême se soit prononcée.

4. A la suite d'un tel recours, la Cour constitutionnelle suprême peut confirmer ou annuler toute loi ou décision ou toute disposition de celles-ci ou encore la renvoyer à la Chambre des représentants pour une nouvelle délibération en totalité ou en partie. Cependant, en cas d'annulation d'une loi, d'une décision ou de l'une de leurs dispositions, cette annulation entre en vigueur à la date de la publication de la décision de la Cour constitutionnelle suprême conformément au n° 5 du présent article, sans préjudice de ce qui a été fait ou laissé en suspens en application de la loi, de la décision ou de la disposition annulée.

5. La décision de la cour est immédiatement notifiée au président et au vice-président de la République ainsi qu'au président et au vice-président de la Chambre des représentants, et elle est immédiatement publiée par le président et le vice-président de la République au Journal officiel de la République.

Article 138.

1. A la suite de l'adoption du budget par la Chambre des représentants, si le président et le vice-président de la République, séparément ou conjointement, exercent leur droit de le renvoyer à la Chambre des représentants pour le motif que l'un d'eux ou les deux considèrent qu'il y a discrimination et si la Chambre des représentants persiste dans sa décision, le président et le vice-président de la République, séparément ou conjointement, selon le cas, ont le droit d'interjeter un recours devant la Cour constitutionnelle suprême pour ce motif.

2. Un tel recours est présenté dans le délai fixé par la présente Constitution pour la promulgation des lois ou des décisions de la Chambre des représentants.

3. A la suite d'un tel recours, la Cour peut annuler ou confirmer le budget ou le renvoyer à la Chambre des représentants, en totalité ou en partie.

4. La décision de la Cour est immédiatement notifiée au président et au vice-président de la République ainsi qu'au président et au vice-président de la chambre des représentants et elle est immédiatement publiée par le président et le vice-président de la République au Journal officiel de la République.

Article 139.

1. La Cour constitutionnelle suprême a juridiction pour juger sans appel sur les recours concernant toute affaire relative à un litige ou un conflit de prérogative ou de compétence survenant entre la Chambre des représentants et les Chambres communautaires ou l'une d'elles et entre n'importe quels organes ou autorités de la République. Cependant ces dispositions ne s'appliquent pas à des litiges ou conflits entre des tribunaux ou des autorités judiciaires de la République, lesquels litiges ou conflits sont tranchés par la Haute Cour. Pour les besoins de ce paragraphe, l'expression « tribunaux ou autorités judiciaires de la République » ne comprend pas la Cour constitutionnelle suprême.

2. Quand une question se pose concernant la compétence de la Cour constitutionnelle suprême relative à une matière, cette question est déterminée par la Cour constitutionnelle suprême.

3. La saisine de la Cour, selon le n° 1 du présent article, appartient : a) au président et au vice-président de la république ; b) à la Chambre des représentants ; c) à l'une des Chambres communautaires ou aux deux ; d) à tout autre organe ou autorité de la République impliqué dans un tel litige ou conflit.

4. Ces recours sont interjetés dans les trente jours suivant la date à laquelle ces prérogatives ou compétences ont été contestées.

5. A la suite d'un tel recours, la Cour déclare que la loi, la décision ou l'acte qui fait l'objet du recours est nul, soit depuis le moment ou le litige ou le conflit a éclaté, soit ab initio, et sans aucun effet légal, soit en totalité soit en partie, pour le motif qu'une telle loi, une telle décision ou un tel acte a été pris et appliqué sans en avoir le pouvoir ou la compétence et, dans les deux cas, la Cour donne les directives quant à ce qui a été fait ou laissé sans suite, en vertu de la loi, de la décision ou de l'acte.

6. Toute décision de la Cour sur un tel recours est immédiatement notifiée aux parties concernées, ainsi qu'au président et au vice-président de la République qui la publie immédiatement au Journal officiel de la République.

7. A la suite d'un recours présenté conformément au présent article, la Cour ordonne que l'application de la loi, de la décision ou de l'acte, selon le cas, qui fait l'objet du recours, soit suspendue jusqu'à ce qu'elle ait tranché. Cet ordre est immédiatement publié au Journal officiel de la République.

Article 140.

1. Le président et le vice-président de la République peuvent conjointement, à n'importe quel moment avant la promulgation l'une loi ou d'une décision de la Chambre des représentants, demander à la Cour constitutionnelle suprême si, à son opinion, la dite loi ou décision ou une disposition particulière est contraire ou incompatible avec quelque disposition de la présente Constitution, autrement que pour le motif que cette loi ou décision ou une disposition de celle-ci serait discriminatoire à l'égard de l'une des deux communautés.

2. La Cour constitutionnelle suprême examine toute question qui lui est adressée conformément au paragraphe 1 du présent article, et après avoir entendu les arguments présentés au nom du président et du vice-président de la République et au nom de la Chambre des représentants décide sur la question et le notifie en conséquence au président et au vice-président de la République et à la Chambre des représentants.

3. Dans le cas où la Cour constitutionnelle suprême opine que cette loi, décision ou disposition est contraire ou incompatible avec une disposition de la Constitution, cette loi, décision ou disposition n'est pas promulguée par le président et le vice-président de la République.

Article 141.

1. Le président ou le vice-président de la République peut, à n'importe quel moment avant la promulgation d'une loi imposant quelques formalités, conditions ou restrictions au droit garanti par l'article 25, demander à la Cour constitutionnelle suprême si ces formalités, conditions ou restrictions ne sont pas conformes à l'intérêt public ou contraires à l'intérêt de sa propre communauté.

2. La Cour constitutionnelle suprême examine la question et après avoir entendu les arguments présentés au nom du président ou du vice-président de la République, selon le cas, et au nom de la Chambre des représentants, décide sur la question et le notifie en conséquence au président et au vice-président de la République et à la Chambre des représentants.

3. Dans le cas où la Cour constitutionnelle suprême opine que ces formalités, conditions ou restrictions ne sont pas conformes à l'intérêt public ou ou sont contraires à l'intérêt d'une communauté, cette loi ou cette disposition prescrivant formalités, conditions ou restrictions ne peut être promulguée par le président et le vice-président de la République.

Article 142.

1. Le président de la République, en ce qui concerne toute loi ou décision de la Chambre communautaire grecque, et le vice-président de la République, en ce qui concerne toute loi ou décision de la Chambre communautaire turque, peuvent, à n'importe quel moment avant la publication d'une telle loi ou décision demander à la Cour constitutionnelle suprême si cette loi ou décision ou telle disposition particulière est contraire ou incompatible avec une disposition de la présente Constitution.

2. La Cour constitutionnelle suprême examine toute question qui lui a été présentée conformément au paragraphe 1 du présent article et après avoir entendu les arguments présentés au nom du président ou du vice-président de la République, selon le cas, et au nom de la Chambre communautaire concernée, décide sur la question et le notifie en conséquence au président ou au vice-président de la République, selon le cas, et à la Chambre communautaire concernée.

3. Dans le cas où la Cour constitutionnelle suprême opine que cette loi, cette décision ou cette disposition est contraire ou incompatible avec quelque disposition de la présente Constitution, cette loi, cette décision ou cette disposition ne peut être publiée par le président ou, selon le cas, le vice-président de la République.

Article 143.

1. Le président ou le vice-président de la République ou au moins le cinquième du nombre total des représentants de la Chambre des représentants nouvellement élue ont le droit de demander à la Cour constitutionnelle suprême s'il y a des circonstances imprévues de nature urgente et exceptionnelle qui justifient que la Chambre des représentants qui reste en fonction jusqu'à l'entrée en fonction de la Chambre nouvellement élue, approuve des lois et prenne des décisions sur la base de l'article 68.

2. Un tel recours, s'il est fait par le président de la République ou le vice-président de la République, doit être fait dans la période prévue par la présente Constitution pour la promulgation des lois et des décisions de la Chambre des représentants, et s'il est fait par des représentants, il doit l'être dans les quinze jours da la date à laquelle la nouvelle Chambre se réunit pour la première fois.

3. La décision de la Cour est immédiatement notifiée au président et au vice-président de la République, ainsi qu'au président et au vice-président de la Chambre des représentants, elle doit être immédiatement publiée au Journal officiel de la République par le président et la vice-président de la République.

Article 144.

1. Les parties à toute procédure judiciaire, y compris les procès en appel, peuvent, à n'importe quel moment de la procédure, soulever la question de la constitutionnalité de toute loi, décision ou disposition importante pour déterminer l'affaire en litige. Dans ce cas, le tribunal devant lequel la question est soulevée, doit la réserver à la décision de la Cour constitutionnelle suprême et suspendre la procédure jusqu'à ce que la question soit décidée par la Cour constitutionnelle suprême.

2. La Cour constitutionnelle suprême, à propos d'une question ainsi réservée, examine et juge l'affaire, après avoir entendu les parties, et elle transmet sa décision au tribunal devant lequel la question a été réservée.

3. Toute décision de la Cour constitutionnelle suprême prise conformément au paragraphe précédent, lie le tribunal devant lequel la question a été réservée et les parties en litige, et dans le cas où l'arrêt prononce l'inconstitutionnalité de la loi, de la décision ou de l'une des dispositions visées, il rend cette loi ou décision inapplicable seulement à la procédure en cause.

Article 145.

La Cour constitutionnelle suprême a la compétence exclusive pour se prononcer sans appel sur toute requête en matière électorale, formulée selon les dispositions de la loi électorale, en ce qui concerne les élections du président ou du vice-président de la République, ou des membres de la Chambre des représentants et des Chambres communautaires.

Article 146.

1. La Cour constitutionnelle suprême a la compétence exclusive pour se prononcer sans appel sur les recours dont elle est saisie contre une décision, un acte ou une omission de n'importe quel organe, autorité ou personne exerçant un pouvoir exécutif ou administratif, qui serait contraire à certaines dispositions de la présente Constitution ou de la loi ou entachée d'excès de pouvoir ou d'abus de pouvoir de la part de l'organe, de l'autorité ou de la personne.

2. Un tel recours peut être fait par une personne qui a un intérêt légitime en tant que personne ou en tant que membre d'une Communauté affectée directement et défavorablement par la dite décision, acte ou omission.

3. Le recours doit être interjeté dans les soixante-cinq jours de la date à laquelle la décision ou l'acte a été publié ou, s'il n'a pas été publié et dans le cas d'une omission, à partir de la date à laquelle l'ace ou l'omission a été porté à la connaissance de la personne qui fait le recours.

4. Pour un tel recours, la Cour peut décider de : a) confirmer, en totalité ou en partie, la décision, l'acte ou l'omission ; b) déclarer que l'acte ou la décision, en totalité ou en partie, est nul et non avenu et dépourvu d'effets ; c) déclarer qu'une telle omission, en totalité ou en partie, n'aurait pas du avoir lieu et que, par conséquent, ce qui n'a pas été fait doit être réalisé.

5. Tout arrêt pris dans le cadre du n° 4 du présent article lie tous les tribunaux, organes et autorités de la République et tous les organes, autorités ou personnes concernées doivent le mettre à exécution et agir conformément à lui.

6. Toute personne lésée par une décision ou un acte déclaré nul conformément au n° 4 du présent article ou par quelque omission qui n'aurait pas du avoir lieu, a le droit, si sa requête n'a pas été satisfaite par l'organe, l'autorité ou la personne concernée, de d'entamer une procédure légale devant un tribunal pour obtenir des dommages-intérêts ou une autre réparation et pour recevoir une indemnité juste et équitable, calculée par le tribunal ou une autre réparation juste et équitable que le tribunal est autorisé à octroyer.

Article 147.

La Cour constitutionnelle suprême a la compétence exclusive pour se prononcer sans appel sur une motion du procureur général et du procureur général adjoint conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 44, concernant l'existence d'une incapacité permanente ou temporaire, ou l'absence, autrement que temporaire, du président ou du vice-président de la République, qui l'empêche de remplir effectivement ses obligations, selon les dispositions du point d du paragraphe 1 de l'article 44.

Article 148.

Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 44, toute décision de la Cour constitutionnelle suprême sur les questions qui ressortissent à sa juridiction ou à sa compétence, est obligatoire pour tous les tribunaux, organes, autorités et personnes au sein de la République.

Article 149.

La Cour constitutionnelle suprême a juridiction exclusive pour : a) résoudre tout conflit entre les deux versions de la présente Constitution par référence au texte du projet de la présente Constitution, signé à Nicosie le 6 avril 1960, au sein de la Commission constitutionnelle mixte, ainsi que de l'annexe relative aux amendements, signée le 6 juillet 1960, par les représentants du Royaume de Grèce, de la République de Turquie et par les communautés chypriotes grecque et turque, et en prenant en considération la lettre et l'esprit des accords de Zurich, daté du 11 février 1959, et de Londres, daté du 19 février 1959 ; b) formuler en cas de doute toute déclaration interprétative de la présente Constitution, dans le respect de la lettre et de l'esprit des accords de Zurich, daté du 11 février 1959, et de Londres, daté du 19 février 1959.

Article 150.

La Cour constitutionnelle suprême pour sanctionner les outrages dont elle est victime.

Article 151.

1. Nonobstant toute disposition antérieure du présent titre, la Cour constitutionnelle suprême a la compétence exclusive pour décider sans appel des cas qui lui sont renvoyés par la commission de la fonction publique, conformément au point b du n° 3 de l'article 125.

2. Rien dans le présent article n'interdit de saisir la Cour constitutionnelle suprême sur la base de l'article 146, d'un recours contre un acte, une décision ou une omission de la commission de la fonction publique.

Titre X.La Haute Cour et les tribunaux subordonnés.Modifier

Article 152.

1. Le pouvoir judiciaire, en dehors de celui qui est exercé selon le titre IX par la Cour constitutionnelle suprême et selon le paragraphe 2 du présent article par les tribunaux créés par une loi communautaire, est exercé par une Haute Cour de justice et par les tribunaux inférieurs, qui peuvent, être créés par la loi, conformément aux dispositions de la présente Constitution.

2. Le pouvoir judiciaire, en ce qui concerne les litiges civils relatifs au statut personnel et aux affaires religieuses qui sont réservés par l'article 87 aux Chambres communautaires, est exercé par des tribunaux créés par une loi communautaire, conforme aux dispositions de la présente Constitution.

Article 153.

1. (1) Il est créé une Haute Cour de justice, composée de deux magistrats grecs, un magistrat turc et un magistrat neutre. Le magistrat neutre préside la Cour et dispose de deux voix. (2) Le président et les autres magistrats de la Haute Cour sont nommés conjointement par le président et le vice-président de la République. Cependant, en cas de vacance d'un seul poste de l'un des magistrats grecs ou du magistrat turc, la proposition du président ou du vice-président de la République qui appartient à la même communauté que le magistrat à nommer prévaut si le président et le vice-président de la République n'acceptent pas la nomination dans la semaine de la proposition.

2. Le siège de la Haute Cour est dans la capitale de la République.

3. Le magistrat neutre ne peut être sujet ou citoyen de la République, du Royaume de Grèce, de la République de Turquie ni du Royaume-Uni et de ses colonies.

4. Les magistrats grecs et le magistrat turc sont citoyens de la République,

5. Le président et les autres magistrats de la Haute Cour sont nommés parmi des juristes de haut niveau professionnel et moral.

6. (1) Le président de la Haute Cour est nommé pour une période de six ans. (2) La rémunération et les autres conditions de service du président de la Haute Cour sont indiquées dans son titre de nomination. (3) Les conditions de service du président de la Haute Cour, précisées dans le titre de nomination, comme indiqué ci-dessus, incluent : a) la mise à la retraite sur la même base que celle qui est appliquée aux magistrats grecs et turc selon le point (3) du n° 7 du présent article ; b) les disposition pour sa destitution sur la même base que celle qui est appliquée aux magistrats grecs et turc selon le point (4) du n° 7 du présent article.

7. (1) Les magistrats grecs et le magistrat turc de la Haute Cour sont membres titulaires du service judiciaire de la République et occupent leurs fonctions jusqu'à l'âge de soixante-huit ans. (2) Sans préjudice de la pension de retraite, de la prime ou de tout autre avantage analogue qui peut être acquis selon les dispositions de la loi, un des magistrats grecs ou le magistrat turc de la Haute Cour peut, à n'importe quel moment, adresser sa démission, par une lettre écrite de sa main, au président et au vice-président de la République. (3) Un des magistrats grecs ou turc de la Haute Cour peut être mis à la retraite en raison d'une incapacité ou d'une maladie physique ou mentale qui le rend incapable de remplir les devoirs de sa charge de façon permanente ou pour un laps de temps tel qu'il ne peut rester en fonctions. Le magistrat ainsi mis à la retraite conserve tous les avantages et émoluments déterminés par la loi en vigueur à ce moment-là. iv) Un magistrat grec ou turc de la Haute Cour peut être destitué pour inconduite.

8. (1) Il est établi un conseil composé du président de la Cour constitutionnelle suprême en tant que président, ainsi que du magistrat grec et du magistrat turc de la Cour constitutionnelle suprême en tant que membres. (2) Ce conseil possède la compétence exclusive pour déterminer les matières relatives à : a) la mise à la retraite, destitution, ou cessation des fonctions pour tout autre motif du président de la Haute Cour, conformément aux conditions déterminées par son titre de nomination ; b) la mise à la retraite ou la destitution d'un magistrat grec ou du magistrat turc de la Haute Cour pour les motifs déterminés aux points (3) et (4) du n° 7 du présent article. (3) La procédure du conseil pour l'application du point précédent est de nature judiciaire et le magistrat concerné a le droit de se défendre et d'être entendu par le conseil. (4) La décision du conseil, prise à la majorité, est obligatoire pour le président et le vice-président de la République qui doivent agir en conséquence conjointement.

9. En cas d'absence ou d'incapacité temporaire du président de la Haute Cour, de l'un des magistrats grecs ou du magistrat turc de la Haute Cour, le président de la Cour constitutionnelle suprême ou le magistrat grec ou le magistrat turc respectivement le remplace durant cette absence ou incapacité temporaire. Cependant s'il est impossible ou inopportun que le magistrat grec ou turc de la Cour constitutionnelle suprême intervienne, le plus ancien magistrat grec ou turc respectivement du service judiciaire de la République interviendra.

10. Aucune poursuite ne peut être engagée contre le président ni aucun autre magistrat de la Haute Cour pour les actes accomplis ou les paroles prononcées dans l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11. La rémunération et les autres conditions de service des magistrats grecs et turc de la Haute Cour sont déterminées par la loi.

12. La rémunération et les autres conditions de service des magistrats de la Haute Cour ne peuvent être modifiées à leur désavantage après leur nomination.

Article 154.

Les séances de la Haute Cour pour les audiences de toutes les affaires sont publiques, mais la cour peut les entendre en présence seulement des parties, s'il y a lieu, et des fonctionnaires de la cour, si elle considère qu'une telle mesure est requise dans l'intérêt d'un traitement régulier de l'affaire, de la sûreté de la République, ou de la morale publique.

Article 155.

1. La Haute Cour est la plus haute cour d'appel de la République et elle a juridiction pour connaître et juger, selon les dispositions de la présente Constitution et de tout règlement de procédure qu'elle établit, tous les appels de tous les tribunaux, hormis la Cour constitutionnelle suprême.

2. Selon les dispositions des n° 3 et 4 du présent article, la Haute Cour juge en première instance et en appel, conformément à la présente Constitution et à la loi. Cependant, dans les cas où elle exerce la juridiction de première instance, cette juridiction est exercée, selon l'article 159, par le ou les magistrats de la Haute Cour que celle-ci désigne. Le droit d'appel contre la décision sera exercé devant la Haute Cour elle-même.

3. La Haute Cour détermine, à l'exclusion de tout autre tribunal, la composition du tribunal qui juge un litige civil dans lequel le demandeur et le défendeur appartiennent à des communautés différentes, ainsi que celle du tribunal qui doit juger une affaire pénale dans laquelle l'accusé et la partie lésée appartiennent à des communautés différentes. Le tribunal en question doit être composé de magistrats appartenant aux deux communautés grecque et turque.

4. La Haute Cour a compétence exclusive pour délivrer des mandats du type habeas corpus, mandement, défense de statuer, quo warranto et certiorari.

Article 156.

Les crimes suivants sont jugés en première instance par un tribunal composé de juges appartenant aux deux communautés que désigne la Haute Cour et présidé par le président de la Haute Cour : a) trahison et autres crimes contre la sûreté de la République ; b) crimes contre la Constitution et l'ordre constitutionnel.

Cependant, en appel contre la décision de ce tribunal, la Haute Cour est présidée par le président de la Cour constitutionnelle suprême à la place du président de la Haute Cour, et dans ces cas, le président de la Cour constitutionnelle suprême aura toutes les prérogatives dont est investi le président de la Haute Cour.

Article 157.

1. Hormis ce qui est disposé par la présente Constitution à l'égard de la Cour constitutionnelle suprême, la Haute Cour forme le Conseil supérieur de la magistrature, et le président a deux voix.

2. Nominations, promotions, mutations, cessation des fonctions, destitution et régime disciplinaire des fonctionnaires de la justice relèvent de la compétence exclusive du Conseil supérieur de la magistrature.

3. Aucun fonctionnaire de la justice ne peut être mis à la retraité ou destitué, sinon pour les mêmes motifs et de la même manière que les magistrats de la Haute Cour.

Article 158.

1. Conformément aux dispositions de la présente Constitution, la loi prévoit l'établissement, la juridiction et les prérogatives des juridictions civiles et criminelles, en dehors des tribunaux relevant de la loi communautaire selon l'article 160.

2. Une telle loi prévoit l'établissement de tribunaux idoines, en nombre suffisant pour une administration convenable et rapide de la justice et pour assurer, dans les limites de leurs compétences respectives, l'application efficace des dispositions de la présente Constitution, en garantissant les libertés et les droits fondamentaux.

3. La loi prévoit la rémunération et les autres conditions de service des juges des tribunaux qui doivent être établis conformément au n° 1 du présent article. La rémunération et les autres conditions de service de tout juge ne peut être modifiée à son détriment après sa nomination.

Article 159.

1. Le tribunal qui exerce la juridiction civile dans les cas où le demandeur et le défendeur appartiennent à la même communauté est uniquement composé de un ou deux magistrats appartenant à cette communauté.

2. Le tribunal qui exerce la juridiction criminelle dans les cas où l'accusé et la personne lésée appartiennent à la même communauté, où lorsqu'il n'y a aucune personne lésée, est composé d'un ou de plusieurs juges appartenant à cette communauté.

3. Si, dans un litige civil, le demandeur et le défendeur appartiennent à des communautés différentes, le tribunal est composé de juges appartenant aux deux communautés que la Haute Cour désigne.

4. Si, dans une affaire criminelle, l'accusé et la personne lésée appartiennent à des communautés différentes, le tribunal est composé de juges appartenant aux deux communautés que la Haute Cour désigne.

5. L'enquête, si le défunt appartient à la communauté grecque, est dirigée par un enquêteur grec, et si le défunt appartient à la communauté turque, elle est dirigée par un enquêteur turc. Dans le cas où il y a plusieurs défunts appartenant à des communautés différentes, l'enquête est dirigée par un enquêteur désigné par la Haute Cour.

6. L'exécution de tout arrêt ou acte d'un tribunal qui exerce la juridiction civile ou criminelle appartient, si le tribunal est composé d'un ou plusieurs juges grecs, aux fonctionnaires grecs du tribunal ; si le tribunal est composé d'un ou plusieurs juges turcs, elle appartient aux fonctionnaires turcs du tribunal ; et dans tout autre cas, cette exécution appartient aux fonctionnaires désignés par le tribunal qui a prononcé l'arrêt.

Article 160.

1. La loi communautaire adoptée par la Chambre communautaire concernée, conformément aux dispositions de la présente Constitution, prévoit l'établissement, la composition et la juridiction des tribunaux chargés des litiges civils relatifs au statut personnel et aux affaires religieuses, qui sont réservés à la compétence des chambres communautaires par les dispositions de la présente Constitution.

2. Une telle loi prévoit la manière de faire appel contre les décisions de ces tribunaux, la composition des cours par lesquels ces appels sont examinés et décidés, ainsi que la juridiction et les prérogatives de ces cours d'appel. La loi communautaire établie selon ce paragraphe prévoit que ces cours d'appel sont composées d'un ou de plusieurs magistrats de la Haute Cour, soit siégeant seuls, soit avec un ou plusieurs autres magistrats du service judiciaire de la République que cette loi détermine.

3. De tels tribunaux appliquent, dans l'exercice de leur juridiction, les lois adoptées par la Chambre communautaire concernée. Cependant, ces dispositions n'interdisent pas à un tribunal de la République, dans un cas où est soulevée incidemment une question relative au statut personnel ou aux affaires religieuses, d'appliquer le droit communautaire pertinent.

Article 161.

Conformément au n° 3 de l'article 160, les tribunaux de la République ont le droit d'appliquer également les autres lois communautaires pertinentes en dehors du statut personnel et des affaires religieuses.

Article 162.

La Haute Cour a juridiction pour punir les outrages dont elle est victime ou tout autre tribunal de la République, y compris les tribunaux établis par une loi communautaire conformément à l'article 160. Elle peut envoyer en prison toute personne désobéissant à un arrêt ou un ordre d'un tribunal, jusqu'à ce que cette personne se soumette à l'arrêt ou à l'ordre, et dans ce cas pour une période n'excédant pas douze mois. Une loi ou une loi communautaire, nonobstant les dispositions de l'article 90, peut fixer un châtiment pour outrage à la cour.

Article 163.

1. La Haute Cour élabore un règlement de Cour pour régler la pratique et la procédure de la Haute Cour et de tous les autres tribunaux subordonnés établis par ou selon le présent chapitre de la présente Constitution, hormis les tribunaux établis selon l'article 160.

2. Sans préjudice du caractère général du n° 1 du présent article, la Haute Cour peut établir des règlements aux fins suivantes : a) pour régler les sessions des tribunaux et le choix des magistrats à toutes fins utiles ; b) pour établir la décision sommaire de tout appel ou autre action qui paraît à la Haute Cour ou à quelque autre tribunal avant son instruction, frivole ou inopportune ou engagée pour des fins tendant à retarder le cours de la justice ; c) pour prescrire les formes et les droits relatifs aux actions judiciaires devant les tribunaux et régler le coût de ces actions et des procédures incidentes ; d) pour prescrire et régler la composition des greffes des tribunaux, ainsi que les prérogatives et les obligations des fonctionnaires de ces tribunaux ; e) pour prescrire le délai dans lequel les exigences du règlement de la Cour doivent être accomplies ; f) pour prescrire la pratique et la procédure qui doivent être suivies par le Conseil supérieur de la magistrature dans l'exercice de ses compétences à l'égard des affaires disciplinaires concernant les fonctionnaires de justice.

3. Le règlement de la Cour établi conformément au présent article fixe le nombre des magistrats de la Haute Cour qui doivent entendre une affaire particulière. Cependant, dans l'exercice de la juridiction qui est conférée à la Haute Cour par et selon la présente Constitution aucune affaire ne peut être décidée si les dispositions de l'article 159 ne sont pas accomplies, et pour l'examen de tout appel, y compris les appels selon l'article 156, la Haute Cour doit être composée de tous ses membres, conformément au n° 2 de l'article 160.

Article 164.

1. Toute cour d'appel créée en application du n° 2 de l'article 160 établit un règlement pour régler sa propre pratique et sa procédure ainsi que la pratique et la procédure de tout tribunal dont on peut faire appel des arrêts devant elle.

2. Sans préjudice du caractère général du n° 1 du présent article, cette cour d'appel peut établir des règlements pour elle-même et pour les tribunaux dont on peut faire appel des arrêts devant elle, aux fins suivantes : a) pour régler les sessions de ces tribunaux ; b) pour prescrire les formes et les droits relatifs aux actions judiciaires devant ces tribunaux et régler le coût de ces actions et des procédures incidentes ; c) pour prescrire et régler la composition des greffes de ces tribunaux, ainsi que les prérogatives et les obligations de leurs fonctionnaires ; e) pour prescrire le délai dans lequel les exigences du règlement de la Cour doivent être accomplies.

Titre XI.Dispositions financières.Modifier

Article 165.

1. Toutes les recettes et l'argent, de quelque manière que la République s'est procuré ou a reçu, est versé, conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi, et forme un fonds connu comme le Fonds consolidé de la République.

2. Toutes les recettes et l'argent, de quelque manière que la Chambre communautaire s'est procuré ou a reçu, est versé, conformément aux dispositions de la loi communautaire, et forme un fonds connu comme le Fonds consolidé de la Chambre communautaire.

3. A moins que le contexte exige une autre interprétation, toute référence dans la présente Constitution au Fonds consolidé doit être interprétée comme une référence au Fonds consolidé de la République mentionné au n° 1 du présent article.

Article 166.

1. On doit imputer au Fonds consolidé, outre toute allocation, rémunération ou autre somme attribuée par une autre disposition de la présente Constitution ou de la loi : a) toutes les pensions et primes dont la République est responsable ; b) les émoluments du président et du vice-président de la République, les traitements des magistrats de la Cour constitutionnelle suprême et de la Haute Cour, du procureur général et du procureur général adjoint de la République, du contrôleur général et du contrôleur général adjoint des comptes, du gouverneur et du gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République et des membres de la commission de la fonction publique ; c) les charges de toutes les dettes dont la République est responsable ; d) toutes les sommes requises pour appliquer les arrêts, décisions ou jugements rendus contre la République par quelque tribunal.

2. Aux fins du présent article, les charges des dettes incluent les intérêts, les amortissements, le remboursement de la dette et toute dépense en relation avec la levée d'emprunts dont le Fonds consolidé garantit le service et l'amortissement.

Article 167.

1. Le ministre des finances, une fois reçues les évaluations de chaque ministère et de chaque département indépendant de la République, prépare pour chaque exercice financier un budget général de la République qui est approuvé par le Conseil des ministres et présenté devant la Chambre des représentants.

2. Les évaluations de dépenses budgétaires présentent séparément : a) le total des sommes exigées pour couvrir les dépenses imputables au Fonds consolidé ; b) les sommes respectivement nécessaires pour couvrir les autres dépenses.

3. Le budget présente également , dans la mesure du possible, les actifs et les passifs de la République à la fin de la dernière année budgétaire complète, la manière dont ces actifs sont investis et tenus et les renseignements relatifs aux engagements courants.

4. Les dépenses mises à la charge du Fonds consolidé mais qui ne sont pas obligatoires sont soumises à la Chambre des représentants pour adoption, et si elles sont adoptées, elles sont incluses dans le budget de l'année.

5. Si, en relation avec un exercice budgétaire, il apparaît que le montant approuvé par la Chambre des représentants à ces fins est insuffisant ou que des dépenses apparaissent nécessaires pour lesquelles aucune somme n'a été prévue, un budget supplémentaire présentant les sommes requises est présenté à la Chambre des représentants ; s'il est adopté par la Chambre des représentants, ces sommes sont incluses dans le budget annuel.

6. La Chambre des représentants approuve ou refuse son approbation à toute dépense contenue dans le budget supplémentaire, mais elle ne peut voter une somme inférieure ou supérieure à cette destination.

Article 168.

1. Aucune dépense ne peut être effectuée par le Fonds consolidé ou un autre fonds public, sauf de l'autorité d'un mandat de la main du ministre des finances. Cependant, le ministre des finances ne peut refuser un tel mandat pour une dépense prévue au budget.

2. Sous réserve des dispositions du n° 3 du présent article, un tel mandat ne peut être émis que si la dépense a été inscrite au budget annuel auquel se réfère le mandat.

3. Si le budget n'a pas été approuvé par la Chambre des représentants au premier jour de l'année budgétaire à laquelle il se rapporte, la Chambre des représentants, sous réserve des dispositions de la présente Constitution, peut permettre, par une résolution, au Fonds consolidé ou aux autres fonds publics, pour une période qui ne peut excéder un mois chaque fois, mais qui ne peut excéder deux mois au total, de faire face aux dépenses nécessaires qu'elle juge essentielles pour le maintien des services publics précisés dans le budget, jusqu'à l'expiration de cette période. Cependant, les dépenses ainsi autorisées pour ces services ne doivent pas excéder la proportion, relativement à la période, du montant voté pour ces services au budget de l'année précédente.

Titre XII.Dispositions diverses.Modifier

Article 169.

Sous réserve des dispositions de l'article 50 et du n° 3 de l'article 57 : 1. Tout accord international avec un État étranger ou une organisation internationale relatif aux questions commerciales, à la coopération internationale (y compris paiements et crédits) et au modus vivendi est conclu par décision du Conseil des ministres ; 2. Tout autre traité, convention ou accord international est négocié et signé par décision du Conseil des ministres ; il entre en vigueur et lie la République lorsqu'il est approuvé par une loi adoptée par la Chambre des représentants, sur quoi il est ratifié ; 3. Traités, conventions et accords conclus en accord avec les dispositions ci-dessus du présent article ont, dès leur publication au Journal officiel de la République, une autorité supérieure à toute loi communautaire à condition que ces traités, conventions et accords soient appliqués par l'autre partie signataire.

Article 170.

1. La République, par un accord en temps utile, attribue la clause de la nation la plus favorisée au Royaume de Grèce, à la République de Turquie et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par tous accords quelle que soit leur nature.

2. Les dispositions précédentes du présent article ne s'appliquent pas au traité concernant l'établissement de la République de Chypre, entre la République, le Royaume de Grèce, la République de Turquie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les bases et les installations militaires accordées au Royaume-Uni.

Article 171.

1. Des programmes de radio et de télévision sont diffusés pour les deux communautés, grecque et turque.

2. Le temps alloué aux programme de radio destinés à la communauté turque ne doit pas être inférieur à soixante-quinze heures par semaine de sept jours, répartis sur tous les jours de la semaine, aux heures normales de diffusion. Cependant, si la période totale de diffusion doit être réduite de telle sorte que le temps alloué aux programmes de la communauté grecque soit inférieur à soixante-quinze heures par semaine de sept jours, le temps hebdomadaire alloué aux émissions destinées à la communauté turque devrait être réduit au même nombre d'heures que les émissions destinées à la communauté grecque. En outre, si la période de temps allouée aux émissions destinées à la communauté grecque dépasse cent quarante heures dans une semaine de sept jours, le temps alloué aux émissions destinées à la communauté turque devra être augmenté dans la proportion de trois heures pour sept heures d'augmentation des émissions destinées à la communauté grecque.

3. En ce qui concerne la télévision, trois jours doivent être alloués pour la transmission d'émissions destinées à la communauté turque sur chaque période de dix jours consécutifs de transmission et le temps total alloué aux émissions destinées à la communauté turque pendant ces dix jours est dans la proportion de trois heures pour sept heures allouées aux émissions destinées à la communauté grecque, pendant ces dix jours de transmission.

4. Toutes les émissions officielles de radio et de télévision, doivent être en grec et en turc et ne sont pas prises en compte dans les calculs de temps prévus au présent article.

Article 172.

La République est responsable de tout acte ou omission injustifié commis dans l'exercice ou dans l'exercice présumé de ses obligations par des fonctionnaires ou des autorités de la République et ayant provoqué des dommages. Une loi détermine cette responsabilité.

Article 173.

1. Des municipalités séparées sont créées dans les cinq plus grandes villes de la République, à savoir, Nicosie, Limassol, Famagouste, Larnaca et Paphos, pour les habitants turcs de ces villes. Cependant, le président et le vice-président de la République, dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Constitution examinent si la séparation des municipalités dans les villes ci-dessus doit continuer.

2. Le conseil de la municipalité grecque de ces villes est élu par les électeurs grecs de la ville et le conseil de la municipalité turque est élu par les électeurs turcs de la ville.

3. Dans chaque ville, un organe de coordination est composé de deux membres choisis par le conseil de la municipalité grecque, deux membres choisis par le conseil de la municipalité turque et un président choisi d'un commun accord entre les deux municipalités dans chaque ville. Cet organe de coordination détermine les travaux qu'il est nécessaire de réaliser conjointement, exécute les services communs qui lui sont confiés par accord entre les conseils des deux municipalités de la ville et s'occupe lui-même des questions qui exigent un certain degré de coopération.

Article 174.

Dans les limites de ces villes, aucun impôt municipal contribution, droit ni autre revenu ne peut être établi ni levé ou perçu sur aucune personne par aucune de ces municipalités, sauf si ces personnes appartiennent à la municipalité de la communauté concernée. Cependant, a) les droits payables en relation avec l'usage des marchés municipaux, abattoirs et autres locaux municipaux placés sous la juridiction du conseil de l'une de ces municipalités, dans l'une de ces villes ; b) les taxes sur les spectacles payables en relation avec les établissements ou les lieux sur lesquels le conseil de l'une de ces municipalités, dans l'une de ces villes, exerce sa juridiction c) les droits convenus entre deux conseils de ces municipalités, dans l'une de ces villes, pour des services complémentaires ou supplémentaires à ceux normalement rendus par une municipalité à des personnes qui n'appartiennent pas à sa propre communauté, doivent être payés au conseil de cette municipalité. En outre, dans le cas d'un service sous forme de contrôle, inspection ou analogue rendu par une municipalité à une personne appartenant à la communauté de l'autre municipalité, dans l'une de ces villes, les droits relatifs à ce service sont payables à la municipalité qui le rend.

Article 175.

Aucune licence ou permis ne peut être attribué par une municipalité, dans l'une de ces villes, à une personne qui n'appartient pas à la communauté de cette municipalité. Cependant, les licences ou les permis relatifs aux établissements, lieux ou travaux de construction sur le territoire sur lequel le conseil de l'une de ces municipalités, dans l'une de ces villes, exerce sa juridiction, sont délivrées par le conseil de cette municipalité et tout service contrôle ou supervision en relation avec ces licences ou permis est réalisé par le conseil de cette municipalité et tout droit y relatif est perçu par cette municipalité.

Article 176.

Les dispositions des articles 173 à 178 inclus ne peuvent être interprétées de manière à empêcher la loi de régler la planification urbaine dans ces municipalités, conformément aux conditions suivantes : a) l'autorité planificatrice de la ville est composée de dix membres, dont sept doivent être grecs et trois turcs ; b) les décisions de cette autorité doivent être prises à la majorité absolue. Cependant, aucune décision affectant une municipalité grecque ne peut être prise que si cette majorité inclue les voix de quatre membres grecs au moins, et aucune décision affectant une municipalité turque ne peut être prise que si cette majorité inclue les voix de deux membres turcs au moins ; c) toutes les questions de planification urbaine affectant l'une de ces villes et toutes les règles touchant à ces questions sont confiées exclusivement à l'autorité planificatrice.

Article 177.

Conformément aux dispositions des articles 173 à 178 inclus, chaque municipalité, dans chacune de ces villes, exerce sa juridiction et réalise toutes ses fonctions respectivement dans des limites territoriales qui sont fixées pour chaque municipalité par un accord entre le président et le vice-président de la République.

Article 178.

En ce qui concerne les autres municipalités, des dispositions particulières seront prises pour la constitution d'organes municipaux conformes, dans la mesure du possible à la règle de représentation proportionnelle entre les deux communautés.

Titre XIII.Dispositions finales.Modifier

Article 179.

1. La présente Constitution est la loi suprême de la République.

2. Aucune loi ou décision de la Chambre des représentants ou de l'une des Chambres communautaires et aucun acte ou décision de quelque organe, autorité ou personne exerçant dans la République un pouvoir exécutif ou une fonction administrative, ne peut être contraire ou incompatible avec aucune des dispositions de la présente Constitution.

Article 180.

1. Les versions grecque et turque de la présente Constitution sont toutes deux originales et elles ont la même authenticité et la même force légale.

2. Tout conflit entre les deux versions de la présente Constitution doit être résolu par la Cour constitutionnelle suprême par référence au texte du projet de la présente Constitution, signé à Nicosie le 6 avril 1960, au sein de la Commission constitutionnelle mixte, ainsi que de l'annexe relative aux amendements, signée le 6 juillet 1960, par les représentants du Royaume de Grèce, de la République de Turquie et par les communautés chypriotes grecque et turque, et en prenant en considération la lettre et l'esprit des accords de Zurich, daté du 11 février 1959, et de Londres, daté du 19 février 1959.

3. En cas de doute, toute interprétation de la présente Constitution, doit être faite dans le respect de la lettre et de l'esprit des accords de Zurich, daté du 11 février 1959, et de Londres, daté du 19 février 1959.

Article 181.

Le traité garantissant l'indépendance, l'intégrité territoriale et la Constitution de la République, conclu entre la République, le Royaume de Grèce, la République de Turquie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que le traité d'alliance militaire conclu entre la République, le Royaume de Grèce, et la République de Turquie, dont les copies sont annexées à la présente Constitution comme annexes I et II, ont valeur constitutionnelle.

Article 182.

1. Les articles ou parties d'articles de la présente Constitution, énoncés à l'annexe III ci-dessous, qui ont été précisés par l'accord de Zurich du 11 février 1959, sont les articles de base de la présente Constitution et ne peuvent en aucune manière être modifiés par voie d'amendement ou d'addition ni abrogés.

2. Sous réserve des dispositions du n° 1 du présent article, toute disposition de la présente Constitution peut être modifiée par voie d'amendement ou d'addition ou encore abrogée, conformément au n° 3 ci-dessous.

3. Un amendement est fait par une loi adoptée par une majorité des voix, comprenant au moins les deux tiers du nombre total des représentants appartenant à la communauté grecque et au moins les deux tiers du nombre total des représentants appartenant à la communauté turque.

Article 183.

1. En cas de guerre ou d'autre danger public menaçant la vie de la République ou de l'une de ses parties, le Conseil des ministres a le pouvoir, par une résolution prise à cet effet, de proclamer l'état d'urgence. Cependant, le président et le vice-président de la République, séparément ou conjointement, ont le droit de véto contre une telle décision, et ils peuvent l'exercer dans les quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision a été transmise à leurs bureaux respectifs.

2. Une telle proclamation doit préciser les articles de la Constitution qui sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence. Cependant, seuls les articles suivants de la Constitution peuvent être suspendus : - article 7, seulement en tant qu'il se réfère à la mort infligée par un acte de guerre autorisé ; - article 10, n° 2 et 3 ; - article 11 ; - article 13 ; - article 16 ; - article 17 ; - article 19 ; - article 21 ; - article 23, n° 8, d ; - article 25 - et article 27.

3. Le président et le vice-président de la République doivent promulguer et publier immédiatement cette proclamation au Journal officiel de la République, sauf, si, séparément ou conjointement, ils ont exercé leur droit de véto, comme prévu au n° 1 du présent article.

4. Toute proclamation promulguée conformément aux dispositions précédentes du présent article est immédiatement présentée à la Chambre des représentants. Si la Chambre des représentants n'est pas en session, elle doit être convoquée, dès que possible, à cette fin.

5. La Chambre des représentants a le droit de rejeter ou de confirmer cette proclamation de l'état d'urgence. En cas de rejet, la proclamation de l'état d'urgence n'a aucun effet légal. En cas de confirmation, le président et le vice-président de la République promulguent immédiatement la décision de la Chambre des représentants et la publient au Journal officiel de la République.

6. L'état d'urgence cesse à l'expiration d'une période de deux mois à partir de la date de confirmation par la Chambre des représentants, sauf si la Chambre des représentants, à la requête du Conseil des ministres, décide de prolonger sa durée. Dans ce cas, le président et le vice-président de la République, séparément ou conjointement, ont le droit de véto contre cette décision de prolongation ; il l'exercent conformément à l'article 50.

7. (1) Tandis que l'état d'urgence est en vigueur, et nonobstant les dispositions de la présente Constitution, le Conseil des ministres, s'il pense qu'une action immédiate est nécessaire, prend des ordonnances strictement liées à l'état d'urgence et ayant force de loi, sans préjudice du droit de véto du président et du vice-président de la République, exercé séparément ou conjointement, conformément à l'article 57. (2) Si le droit de véto visé au (1) ci-dessus n'est pas exercé, le président et le vice-président de la République doivent immédiatement promulguer et publier ces ordonnances au Journal officiel de la République. (3) Les ordonnances, si elle ne sont pas abrogées auparavant, cessent tout effet à l'expiration de l'état d'urgence.

Article 184.

Si quelque ordonnance promulguée en application du point 2 du n° 7 de l'article 183 prévoit la détention préventive : a) l'autorité selon l'ordre de laquelle la personne est détenue doit, aussitôt que possible, l'informer des motifs de cette détention et, conformément au n° 3 du présent article, lui communiquer les allégations factuelles sur lesquelles l'ordre est fondé, et elle lui donne la possibilité de répondre à ces allégations dès que possible ; b) aucun citoyen ne peut être incarcéré par ordonnance pour une période supérieure à un mois, sauf si un conseil consultatif, constitué comme indiqué au 2 du présent article, a examiné les arguments formulés par lui conformément au a) ci-dessus et a considéré, avant l'expiration de la période, qu'il y a, à son avis, des motifs suffisants pour le maintien en détention.

2. Un conseil consultatif constitué pour les besoins du présent article comprend un président, nommé conjointement par le président et le vice-président de la République, parmi les personnes qui sont ou ont été magistrats à la Haute Cour ou possèdent les qualités requises des magistrats de cette Cour, et deux autres membres, qui sont nommés par le président et le vice-président de la République, après consultation du président de la Haute Cour.

3. Le présent article n'oblige aucune autorité à révéler des faits dont la divulgation, lui paraîtrait contraire à l'intérêt national.

Article 185.

1. Le territoire national est un et indivisible.

2. L'union totale ou partielle de Chypre avec un autre État est impossible, ainsi que l'indépendance séparée d'une partie de l'île.

Article 186.

Dans la présente Constitution, à moins qu'une disposition expresse ou le contexte n'exige une autre interprétation : (1) « Communauté » désigne la communauté grecque ou turque ; « Grec » désigne un membre de la communauté grecque, telle que définie à l'article 2 ; « loi » désigne une loi de la République, si le terme est utilisé relativement à la période suivant l'entrée en vigueur de la présente Constitution ; « personne » inclut toute compagnie, société, association, institution ou groupe de personnes, avec ou sans personnalité juridique ; « République » désigne la République de Chypre ; « Turc » ou « turque » désigne un membre de la communauté turque, telle que définie à l'article 2 (2) les mots du genre masculin peuvent inclure les femmes et les mots au singulier inclure le pluriel ou vice-versa.

2. Si la présente Constitution confère le pouvoir de faire des ordres, règles, règlements, ou ordonnances ou de donner des instructions, ce pouvoir doit être interprété de manière à inclure le pouvoir d'amender ou d'abroger, de la même manière, de tels ordres, règles, règlements, ordonnances ou instructions.

Dispositions transitoires.

Article 187.

1. Toute personne élue : a) comme premier président ou premier vice-président de la République  ; b) comme membre de la Chambre des représentants ou d'une Chambre communautaire, en vertu de la loi en vigueur immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, est considéré comme le président ou le vice-président de la République, membre de la Chambre des représentants ou de la Chambre communautaire, élu conformément aux dispositions respectives de la présente Constitution.

2. Toutes les lois et règlements relatifs aux élections qui ont cessé d'être en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, resteront malgré tout en vigueur jusqu'à l'élaboration d'une nouvelle loi électorale par la Chambre des représentants ou par l'une des chambres communautaires, selon le cas, et en aucun cas plus de dix-huit mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, en raison de quelque élection partielle qui serait nécessaire pour couvrir d'éventuelles vacances durant ce laps de temps pour les charges de président ou de vice-président de la République, de représentant ou de membre d'une chambre communautaire.

Article 188.

1. Sous réserve des dispositions de la présente Constitutions et des dispositions suivantes du présent article, les lois en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, restent en vigueur à cette date et postérieurement, tant qu'elles ne sont pas modifiées par voie d'amendement ou d'addition ou abrogées, par une loi de la République ou une loi communautaire, selon le cas ; elle sont interprétées à partir de ce moment et appliquées avec les modifications nécessaires pour les mettre en harmonie avec la présente Constitution.

2. Sauf si les dispositions transitoires de la présente Constitution en disposent autrement, aucune disposition de ce lois ne reste en vigueur si elle est incompatible avec elle, aucune loi qui, selon l'article 78, exige une majorité séparée dans chacune des communautés. Cependant les lois relatives aux municipalités peuvent rester en vigueur pour une durée de six mois, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution. Toute loi relative aux taxes et aux impôts reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1960.

3. En quelque loi qui reste en vigueur, conformément au n° 1 du présent article, et à moins que le contexte exige une autre interprétation : a) toute référence à la colonie de Chypre ou la la « Couronne », relative à toute période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, ou à partir de celle-ci, est interprétée comme relative à la République ; b) toute référence au gouverneur ou au gouverneur en son Conseil, relative à des périodes coïncidant avec l'entrée en vigueur de la présente Constitution ou postérieures à cette date, est interprétée comme relative au président et au vice-président de la République, séparément ou conjointement, selon les dispositions précises de la présente Constitution ; à la Chambre des représentants, pour les matières de la compétence du pouvoir législatif et qui ne sont pas explicitement réservées aux Chambres communautaires ; aux Chambres communautaires respectives pour les matières qui sont de leur compétence selon la présente Constitution ; et au Conseil des ministres pour les matières tenant à l'exercice du pouvoir exécutif ; c) toute référence au secrétariat administratif ou au secrétariat financier, est comme faite au ministère ou au département autonome de la République qui est alors en charge de la matière à laquelle il est fait référence ; d) toute référence au procureur général ou à l'avocat général est interprétée, en relation avec les périodes en question, comme se référant au procureur général et au procureur général adjoint de la République respectivement ; e) toute référence à toute autre personne qui tient une charge publique ou à une autorité ou à une entité en relation avec les périodes en question, est interprétée comme faite au fonctionnaire public correspondant ou à l'autorité, entité ou organe correspondant de la République.

4. Tout tribunal de la République, en appliquant les dispositions de toute loi que reste en vigueur conformément au n° 1 du présent article, les applique relativement aux périodes de référence, avec les modifications nécessaires pour mettre ces lois en harmonie avec la présente Constitution, y compris les dispositions transitoires de cette Constitution.

5. Dans cet article : - le mot « loi » s'applique à toute disposition écrite élaborée avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution en vertu de cette loi ; - le mot « modification » inclut les amendements, les adaptations et les abrogations.

Article 189.

Nonobstant les dispositions de l'article 3, pendant une période de cinq ans à partir de la date de promulgation de la présente Constitution : a) toutes les lois qui continuent d'être en vigueur en vertu de l'article 188 peuvent continuer d'être rédigées en langue anglaise ; b) la langue anglaise peut être utilisée dans toutes les actions judiciaires devant tous les tribunaux de la République.

Article 190.

1. Sous réserve des dispositions suivantes du présent article, tout tribunal existant immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution continue, nonobstant ses dispositions, à fonctionner comme jusque-là, mais composé, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de la présente Constitution, jusqu'à ce que soit établie une nouvelle loi sur l'établissement des tribunaux de la République et, en tout cas, pas plus de quatre mois après la date indiquée. Cependant les actions judiciaires civiles ou pénales partiellement instruites à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution continuent à être examinées et sont jugées, nonobstant les dispositions de la présente Constitution, par le tribunal tel qu'il était constitué à l'origine dans ces cas.

2. Nonobstant les disposition de la présente Constitution, et jusqu'à ce que soit constituée la Cour constitutionnelle suprême établie par la Constitution, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, le greffe de la Haute Cour est celui de la Cour constitutionnelle suprême.

3. Le greffe de la Haute Cour est considéré comme celui de la Cour constitutionnelle suprême à tous effets, y compris les recours jusqu'à ce que soit constituée ladite Cour, pas plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution.

4. Pour calculer les délais concernant les recours devant la Cour constitutionnelle suprême, conformément aux dispositions de la présente Constitution, la période entre la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et l'établissement de ladite Cour, conformément à ce qui est indiqué, ne sera pas prise en compte.

5. La Haute Cour existant immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution est considérée comme la Haute Cour établie par la présente Constitution, tant que celle-ci n'est pas constituée conformément aux dispositions de cette Constitution. Toute référence au président de la Cour est considérée comme faite au magistrat le plus ancien de cette Cour, laquelle est réputés valablement constituée durant la période indiquée, quoique le nombre de ses membres reste au-dessous de quatre.

Article 191.

Toutes les actions judiciaires pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, dans lesquelles le procureur général agissait comme partie au nom du gouvernement de la colonie de Chypre ou d'un département ou d'un fonctionnaire de celle-ci, continuent à la date de référence et postérieurement à celle-ci, avec la subrogation processuelle de la République, de son département ou de son fonctionnaire à la place de cette partie.

Article 192.

1. Sauf disposition contraire de la présente Constitution, toute personne qui exerce dans la fonction publique immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, a le droit postérieurement à cette date de bénéficier des mêmes conditions de service qui lui étaient applicables auparavant, et ces conditions ne peuvent être modifiées à son détriment, si elle demeure dans la fonction publique de la République à la date indiquée ou par la suite.

2. Sous réserve du n° 1 du présent article, les magistrats de la Haute Cour, en dehors du président, et les magistrats et juges des tribunaux inférieurs qui sont en fonction immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution continuent, nonobstant les dispositions des articles 153 et 157, à exercer après cette date leurs fonctions respectives, comme s'ils avaient été dûment désignés pour les exercer conformément aux dits articles, tant qu'une nomination conforme à ces articles n'est pas effectuée, et elles sont exercées de la manière qui correspond aux dispositions de la présente Constitution.

3. Si le titulaire de quelque charge indiquée aux n° 1 et 2 du présent article n'était pas nommé au service de la République, il aurait le droit, à la charge des fonds de la République et selon les conditions de service qui lui étaient applicables, de percevoir une juste indemnité ou bien une pension de retraite égale à celle prévue en cas de suppression du poste, selon la solution qui serait la plus avantageuse pour lui.

4. Sous réserve des dispositions du n° 5 du présent article, tout titulaire de l'une des charges mentionnées aux n° 1 et 2 du présent article et incluses, en vertu de la présente Constitution, dans le domaine de compétence d'une Chambre communautaire, peut, s'il le désire, renoncer à ses droits selon le n° 3 du présent article, et opter pour se mettre au service de ladite Chambre communautaire. Dans ce cas, le titulaire de la charge en question a le droit de recevoir de la République toute pension, prime ou avantage analogue de retraite auquel il aurait eu droit, conformément à la loi en vigueur immédiatement avant la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, pour son temps de service jusqu'à cette date, dans le cas où ce temps de service, par lui-même ou ajouté à quelque période de service à la Chambre communautaire de référence, lui donne le droit, conformément à la loi citée, a des avantages de cette nature.

5. Tout maître qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, était en service, recevait une rétribution à la charge du Trésor public de la colonie de Chypre et dont le poste est inclus, en vertu de la présente Constitution, dans le domaine de compétence d'une Chambre communautaire, a le droit de percevoir de la République la pension, la prime et les avantages analogues de retraite auxquels il aurait eu droit, selon la loi en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, pour sa période de prestations de service jusqu'à cette date, si cette période, par elle-même ou ajoutée à toute période de service à la Chambre communautaire de référence, lui donne le droit à ces avantages de retraite conformément à la loi en question.

6. Toute personne qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, étant employée dans la fonction publique de la colonie de Chypre, se trouvait en congé avant sa mise à la retraite ou en commission de services dans une autre fonction n'appartenant pas à l'État, conserve, indépendamment du fait qu'elle soit ou non citoyenne de la République, ses droits aux mêmes conditions de service qui lui étaient applicables dans les circonstances indiquées avant la date en question, et ces conditions ne peuvent être modifiées au détriment de l'intéressé.

7. Aux fins du présent article : a) « fonction publique », relativement aux prestations de service antérieures à l'entrée en vigueur de la présente Constitution, désigne les prestations de service au gouvernement de la colonie de Chypre ; et s'il s'agit de prestations de services postérieures à cette date, désigne des services de nature civile sous la république, y compris des services en tant que membre des forces e sécurité de la République ; b) « conditions de service » désigne, sous réserve des adaptations nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente Constitution, le régime des rémunérations, congés, destitutions, pensions de retraite, primes ou avantages analogues.

8. Sauf en ce qui concerne le n° 6, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ceux qui ne sont pas citoyens de la République.

Article 193.

Toute personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, percevait une pension de retraite ou quelque autre avantage à la charge du Trésor public de la colonie de Chypre, y compris le Fonds des pensions des veuves et des orphelins, continue, à cette date et postérieurement, à percevoir cette pension de retraite ou les autres avantages à la charge du Trésor public dans les mêmes conditions qui étaient applicables à la pension ou aux avantages en question immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution ou dans les conditions qui sont établies plus tard et qui ne peuvent être moins favorables pour ladite personne.

Article 194.

Le droit de toute personne de recevoir une pension à la charge du Fonds des pensions des veuves et des orphelins continue à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et par la suite, dans les mêmes conditions qui étaient en vigueur à la date de référence et il ne peut être modifié de façon défavorable aux intéressés tant que ceux-ci conservent leurs droits.

Article 195.

Nonobstant les dispositions de la présente Constitution, la personne élue comme premier président de la République et celle qui est élue premier vice-président de la République et qui, en vertu de l'article 187, sont réputées être les premiers président et vice-président de la République, auront conjointement, et ils seront réputés l'avoir tenu ainsi, avant et à la suite de la prise de possession de leur charge respective conformément à l'article 42, le droit et le pouvoir exclusif de signer et conclure au nom de la République le traité relatif à l'établissement de la République de Chypre, entre la République elle-même, le Royaume de Grèce, la République de Turquie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conjointement avec l'échange de notes élaborées pour être signé avec ledit traité ; le traité garantissant l'indépendance, l'intégrité territoriale et la Constitution de la République entre la République elle-même, le Royaume de Grèce, la République de Turquie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; le traité d'alliance militaire entre la république elle-même, le Royaume de Grèce et la République de Turquie, ainsi que l'accord entre la République elle-même, le Royaume de Grèce et la République de Turquie pour l'application du traité d'alliance conclu entre ces pays. Les dits traités, accords et notes échangées sont considérés comme valablement conclus de cette manière au nom de la République ; ils produisent leurs effets et lient les parties dès la date même de la signature.

Article 196.

Le mandat des premières Chambres communautaires commence à la date même de l'entrée en vigueur de la présente Constitution.

Article 197.

1. Tout bien meuble ou immeuble, tout droit sur ces biens ou toute participation qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, appartenait au gouvernement de la colonie de Chypre ou à quelque entité ou personne, ou était en possession de l'une d'elles ou enregistré en son nom au bénéfice ou dans l'intérêt d'écoles ou d'autres organes ou institutions ou en fidéicommis en faveur de quelque école ou institution, qui, par ou selon les dispositions de la présente Constitution, passe aux Chambres communautaires, est considéré comme appartenant, à partir de cette date, à la personne, l'organe ou l'autorité, et en sa possession de la manière déterminée par une loi de la Chambre communautaire respective et soumise aux termes et conditions que ladite loi établit. Cependant la loi de référence ne peut disposer que ce bien est confié à la Chambre communautaire ou est possédé par elle.

2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux legs et donations administrés par des fidéicommissaires ni aux biens islamiques établis à des fins éducatives.

Article 198.

1. Les dispositions suivantes s'appliquent jusqu'à l'élaboration d'une loi sur la citoyenneté qui les incorpore : a) toute question relative à la citoyenneté est régie par les dispositions de l'annexe D au traité d'établissement ; b) toute personne née à Chypre avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution ou postérieurement à elle, est, dès la date même de sa naissance, citoyenne de la République si à cette date son père l'est devenu, ou s'il aurait pu le devenir mais n'a pu le devenir en raison de son décès, conformément aux dispositions de l'annexe D du traité d'établissement.

2. Aux fins du présent article, on désigne par traité d'établissement le traité relatif à l'établissement de la République de Chypre entre la République elle-même, la Royaume de Grèce, la République de Turquie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 199.

La Chambre communautaire turque a le droit de percevoir du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord les sommes indiquées dans les Notes échangées entre le gouvernement de la colonie de Chypre au nom du Royaume-Uni et les représentants de la communauté turque de Chypre et rédigées pour être signées avec ledit traité.

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Sur le réseau FANDOM

Wiki au hasard