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Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920

Titre premier.Dispositions générales. Union européenneModifier

A. Dispositions générales


Article premier

L'Autriche est une République démocratique. Son droit émane du peuple.


Article 2.


(1) L'Autriche est un État fédéral.


(2) L'État fédéral est formé de Laender autonomes : Basse-Autriche, Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vienne et Vorarlberg.


Article 3.


(1) Le territoire fédéral se compose des territoires des Laender.


(2) Une modification du territoire fédéral qui représente en même temps une modification du territoire d'un Land, ainsi qu'une nouvelle délimitation d'un Land au sein du territoire fédéral ne peuvent s'effectuer - hormis les traités de paix - que sur la base de lois constitutionnelles concordantes de la Fédération et du Land dont le territoire est redélimité.


Article 4.


(1) Le territoire fédéral forme une seule et unique région monétaire, économique et douanière.


(2) Aucun cordon douanier intérieur ni aucune autre restriction à la circulation ne sauraient être établis sur le territoire fédéral.


Article 5.


(1) Vienne est la capitale fédérale et le siège des organes suprêmes de la Fédération.


(2) Pour la durée de circonstances exceptionnelles, le président fédéral peut, sur proposition du gouvernement fédéral, transférer le siège d'organes suprêmes de la Fédération dans un autre endroit du territoire fédéral.


Article 6.


(1) Il y a une seule nationalité unique pour la République d'Autriche.


(2) Les nationaux autrichiens ayant un domicile principal dans un Land sont citoyens de ce Land ; les lois d'un Land peuvent cependant prévoir que même des nationaux ayant une résidence dans ce Land qui n'est pas leur domicile principal sont citoyens de ce Land.


(3) Le domicile principal d'une personne est élu au lieu où elle s'est établie dans l'intention manifeste ou découlant des circonstances d'y créer le centre de ses liens d'existence ; dans le cas où cette condition matérielle, en considérant l'ensemble des liens d'existence d'une personne sur le plan professionnel, économique et social, s'applique à plusieurs résidences, c'est à elle de désigner le lieu de domicile principal pour lequel elle a un rapport de proximité prépondérant.


Article 7.


(1) Tous les citoyens de la Fédération sont égaux devant la loi. Les privilèges tenant à la naissance, au sexe, à l'état, à la classe et à la religion sont exclus. Nul ne peut être défavorisé en raison de son handicap. La République (la Fédération, les Laender, les communes) s'engage à assurer, dans tous les domaines de la vie quotidienne, l'égalité de traitement entre les personnes handicapées et celles qui ne le sont pas.


(2) La Fédération, les Laender, les communes reconnaissent le principe de l'égalité de fait entre les hommes et les femmes. Les mesures destinées à favoriser cette égalité sont autorisées, notamment si elles visent à éliminer les inégalités de fait existantes.


(3) Les charges publiques peuvent être désignées sous une forme qui révèle le sexe du détenteur ou de la détentrice de la fonction. Le même principe s'applique aux titres, aux grades universitaires et aux dénominations professionnelles.


(4) L'exercice intégral des droits politiques est garanti aux agents de la fonction publique, y compris aux membres de l'armée fédérale.


Article 8.


La langue allemande est la langue officielle de la République, sans préjuger des droits accordés aux minorités linguistiques par des lois de la Fédération.


Article 8a.


(1) Les couleurs de la République d'Autriche sont rouge, blanc, rouge. Le drapeau se compose de trois bandes horizontales, d'égale largeur, celle du milieu étant blanche, celles du haut et du bas rouges.


(2) Les armes de la République d'Autriche (armes fédérales) sont constituées d'une aigle éployée, monocéphale, de sable, armée d'or, languée de gueules, dont la poitrine est couverte d'un écu de gueules à la fasce d'argent. L'aigle porte sur son chef une couronne maçonnée d'or à trois créneaux apparents. Une chaîne en fer brisée est attachée aux deux serres. Dans la serre dextre, l'aigle tient une faucille d'or au tranchant tourné en dedans, et dans la serre senestre, un marteau d'or.


(3) Une loi fédérale précise les dispositions concernant notamment la protection des couleurs et des armes, ainsi que le sceau de la République.


Article 9.


(1) Les règles généralement reconnues du droit international public sont considérées comme partie intégrante du droit fédéral.


(2) La Fédération peut transférer par voie législative ou par un traité approuvé selon la procédure du paragraphe premier de l'article 50, certains de ses droits de souveraineté à des institutions internationales et à leurs organes, et soumettre aux dispositions du droit international public l'activité des organes d'États étrangers sur le territoire fédéral ainsi que l'activité des organes autrichiens à l'étranger.

Article 9a.


(1) L'Autriche proclame son attachement à une défense nationale globale. La mission de celle-ci est de préserver l'indépendance vis-à-vis de l'étranger ainsi que l'invulnérabilité et l'intégrité du territoire fédéral, en particulier dans le but de maintenir et de défendre la neutralité permanente. Dans ce cadre, les institutions constitutionnelles et leur capacité d'action ainsi que les libertés démocratiques des habitants seront aussi protégées et défendues contre les agressions extérieures.


(2) La défense nationale globale comprend la défense nationale militaire, spirituelle, civile et économique.


(3) Le service militaire est obligatoire pour tous les citoyens autrichiens de sexe masculin. Quiconque, pour des motifs de conscience, refuse d'accomplir le service militaire et en est exempté, doit effecteur un service de remplacement. Les modalités seront réglées par la loi.


(4) Les citoyennes autrichiennes peuvent accomplir un service volontaire dans l'armée fédérale comme soldates et elles ont le droit de mettre fin à ce service.


Article 10.


(1) La Fédération dispose des pouvoirs législatif et exécutif dans les matières suivantes :


1. Constitution fédérale, en particulier élections au Conseil national ; référendums en vertu de la Constitution fédérale ; juridiction constitutionnelle ;


2. affaires étrangères, y compris la représentation politique et économique vis-à-vis de l'étranger, en particulier la conclusion de traités internationaux, sans préjudice de la compétence des Laender conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article 16 ; abornement des frontières; échanges de marchandises et de bétail avec l'étranger ; douanes;


3. réglementation et contrôle de l'entrée et de la sortie du territoire fédéral ; immigration et émigration ; passeports ; refoulement, reconduite, expulsion et extradition ainsi qu'extradition en transit ;


4. finances fédérales, en particulier les impôts perçus exclusivement ou partiellement pour la Fédération ; monopoles ;


5. monnaie, crédit, bourse, banque ; poids et mesures, normalisation et poinçonnage ;


6. droit civil, y compris les associations économiques, à l'exception toutefois des règles soumettant la mutation des biens fonciers pour étrangers et la mutation des biens fonciers bâtis ou à bâtir à des restrictions administratives, y compris l'acquisition de droits pour raison de décès par des personnes n'appartenant pas au groupe des héritiers légitimes ; fondations privées ; droit pénal, hormis le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative dans les matières relevant de la compétence autonome des Laender ; justice ; institutions pour protéger la société contre les criminels ou les autres personnes dangereuses ; juridiction administrative ; droit d'auteur ; presse ; expropriation, dans la mesure où celle-ci ne concerne pas les matières relevant du domaine d'action autonome des Laender ; notaires, avocats et professions apparentées ;


7. sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité et de l'ordre publics, y compris les premiers secours généraux, hormis cependant la police locale de sécurité ; droit d'association et de réunion ; questions d'état civil, y compris tenue des registres et changement de nom ; police des étrangers, déclaration de séjour ; armes, munitions et explosifs, épreuves de tir ;


8. questions relevant des métiers du commerce, de l'artisanat et de l'industrie ; commissionnaires publics et courtiers ; lutte contre la concurrence déloyale ; brevets d'invention, ainsi que protection de modèles, de marques de fabrique et d'autres dénominations de marchandises ; agents en brevets ; ingénieurs et ingénieurs experts ; chambres de commerce, de l'artisanat et de l'industrie ; institution des organisations professionnelles, dans la mesure où elles s'étendent sur l'ensemble du territoire fédéral, sauf celles du secteur agricole et forestier ;


9. transports par chemins de fer et trafic aérien ainsi que la navigation, dans la mesure où celle-ci ne relève pas des dispositions de l'article 11 ; équipement et conduite des automobiles; questions concernant les voies de communication déclarées, en raison de leur importance pour la circulation, routes fédérales par une loi fédérale, hormis la police routière ; police fluviale et de la navigation, dans la mesure où celle-ci ne relève pas des dispositions de l'article 11 ; postes et télécommunications ; études d'impact sur l'environnement pour les projets relevant de ces domaines et laissant prévoir des répercussions notables sur l'environnement et pour lesquels les règles administratives prévoient la fixation d'un tracé par voie réglementaire ;


10. mines ; forêts, y compris flottage du bois ; régime juridique des eaux ; régularisation et entretien des eaux dans le but d'évacuer sans dommage les crues ou d'assurer la navigation fluviale et le flottage ; correction des torrents ; construction et entretien des voies navigables ; normalisation et homologation des installations et équipements électriques, mesures de sécurité dans ce domaine ; droit de passage pour le courant à haute tension, dans la mesure où l'installation s'étend sur deux ou plusieurs Laender ; chaudières à vapeur et moteurs ; géodésie ;


11. droit du travail, dans la mesure où celui-ci ne relève pas des dispositions de l'article 12 ; assurances sociales et assurances de droit privé ; chambres des travailleurs et des employés, sauf celles du secteur agricole et forestier;


12. santé publique, hormis les services mortuaires et les pompes funèbres, ainsi que le service sanitaire communal et les services de secours, mais uniquement le contrôle sanitaire des hôpitaux et hospices, des stations de cure et des ressources thermales et climatiques naturelles ; mesures de défense contre la pollution dangereuse de l'environnement résultant du dépassement des seuils d'émission de polluants ; épuration de l'air, sous réserve de la compétence des Laender pour les installations de chauffage ; évacuation des déchets dangereux, et en ce qui concerne les autres déchets uniquement dans la mesure où il est nécessaire d'adopter des règles uniformes ; services vétérinaires ; alimentation, y compris contrôle des denrées alimentaires ; réglementation du commerce des semences et plants, des fourrages et aliments de bétail, de l'engrais, des produits phytosanitaires ainsi que du matériel de protection des cultures, y compris leur homologation et, pour les semences et les plants, également leur autorisation de mise sur le marché ;


13. services scientifiques et techniques des archives et bibliothèques ; collections et institutions artistiques et scientifiques de la Fédération ; théâtres fédéraux, sauf les questions relevant de leur construction ; protection des monuments ; affaires des cultes ; recensement et autres statistiques, dans la mesure où elles ne servent pas l'intérêt d'un seul Land et sans préjuger du droit des Laender d'effectuer tout travail statistique dans un Land quelconque ; fondations et fonds, dans la mesure où ils s'étendent de par leur objectif, au-delà des intérêts d'un Land et n'ont pas déjà fait l'objet d'une gestion autonome par les Laender ;


14. organisation et direction de la police et de la gendarmerie fédérales; réglementation de l'institution et de l'organisation d'autres corps de garde, y compris de leur armement et de leur droit à l'emploi des armes ; [1/1/1999]


15. affaires militaires; dommages de guerre et assistance aux anciens combattants et à leurs survivants ; entretien des cimetières militaires ; mesures apparaissant nécessaires, à l'occasion d'une guerre ou à la suite d'une guerre, pour assurer la gestion uniforme de l'économie, en particulier l'approvisionnement de la population en produits de première nécessité ;


16. organisation des autorités fédérales et autres offices fédéraux ; statut et droit de représentation du personnel au service de la Fédération ;


17. politique démographique, dans la mesure où elle a pour objet l'octroi d'allocations familiales et la réalisation d'une péréquation des charges dans l'intérêt des familles ;


18. élections au Parlement européen.


(2) En vertu des lois fédérales sur la succession par primogéniture dans l'agriculture, ainsi que de celles qui seront adoptées aux termes du point 10 du paragraphe premier ci-dessus, le législateur du Land peut être autorisé à prendre des dispositions d'application sur certaines dispositions qui devront être précisément énoncées. Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis à ces lois de Land. L'exécution de ces lois incombe à la Fédération, mais les règlements d'application, dans la mesure où ils ont trait aux dispositions d'exécution d'une loi de Land, requièrent une concertation préalable avec le gouvernement du Land concerné.


(3) Avant la conclusion de traités requérant des mesures d'application au sens de l'article 16 ou affectant autrement le domaine d'action autonome des Laender, la Fédération doit leur donner l'occasion d'émettre un avis.


(4) [Note : abrogé Journal officiel fédéral (BGBl) n° 1013/1994]


(5) [Note : abrogé Journal officiel fédéral (BGBl) n° 1013/1994]


(6) [Note : abrogé Journal officiel fédéral (BGBl) n° 1013/1994]


Article 11.


(1) Le pouvoir législatif appartient à la Fédération, le pouvoir exécutif aux Laender, dans les domaines suivants :


1. nationalité ;


2. organisations professionnelles, dans la mesure où elles ne relèvent pas des dispositions de l'article 10, hormis cependant celles du secteur agricole et forestier ainsi que celles du secteur des guides alpins et des moniteurs de ski et de l'enseignement des sports relevant du domaine d'action autonome des Laender ;


3. logements sociaux, hormis la promotion de la construction de logements et l'assainissement des maisons d'habitation ;


4. police de la route ;


5. assainissement urbain ;


6. navigation intérieure, en ce qui concerne les concessions de navigation, les installations de navigation et les droits de coercition relatifs à de telles installations, dans la mesure où elle ne concerne pas le Danube, le lac de Constance, le lac de Neusiedl ni les parties frontalières d'autres étendues d'eau ; police fluviale et de la navigation sur les eaux intérieures à l'exception du Danube, du lac de Constance, du lac de Neusiedl et des parties frontalières d'autres étendues d'eau ;


7. études d'impact sur l'environnement pour les projets laissant prévoir des répercussions notables sur l'environnement ; I'approbation de tels projets, dans la mesure où il est nécessaire d'adopter des règles uniformes.


(2) Dans la mesure où il est nécessaire d'adopter des règles uniformes, la procédure administrative, les dispositions générales du droit pénal administratif, la procédure pénale administrative et l'exécution administrative, même dans les matières qui relèvent de la compétence législative des Laender, notamment en matière d'impôts et de taxes, seront réglées par la législation fédérale ; des dispositions dérogatoires, dans le cadre de lois de la Fédération ou des Laender régissant les différents domaines de l'administration, ne pourront être prises que si elles sont nécessaires pour la réglementation de la matière.


(3) Les règlements d'application des lois fédérales édictées en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront pris par la Fédération, sauf disposition contraire prévue par ces lois. Le mode de publication des règlements d'application, que les Laender prennent dans les matières relevant des points 4 et 6 du paragraphe premier ci-dessus en vertu d'une habilitation accordée par une loi fédérale, pourra être réglé par une loi fédérale.


(4) L'application des lois qui seront adoptées en vertu du paragraphe 2 ci-dessus et des règlements d'application pris dans ce contexte ressortit à la Fédération ou aux Laender, selon que la matière concernée relève du pouvoir exécutif de la Fédération ou de celui des Laender.


(5) Dans la mesure où il est nécessaire d'adopter des règles uniformes, une loi fédérale pourra fixer des seuils d'émission uniformes pour les polluants atmosphériques. Ces seuils ne sauraient être dépassés dans les réglementations de la Fédération et des Laender régissant les différents domaines de l'administration.


(6) Dans la mesure où il est nécessaire d'adopter des règles uniformes, une loi fédérale réglera aussi les procédures de consultation des citoyens sur certains projets fixés par une loi fédérale, la participation aux procédures administratives faisant suite à la procédure de consultation des citoyens et la prise en considération des résultats de cette consultation lors de la délivrance des autorisations requises pour les projets concernés, ainsi que l'autorisation des projets visés au point 9 du paragraphe premier de l'article 10. Les dispositions du paragraphe 4 ci-dessus s'appliquent à l'exécution de ces projets.


(7) Dans les matières relevant du point 7 du paragraphe premier ci-dessus, la décision, après épuisement des voies de recours dans le cadre du pouvoir exécutif du Land, incombe à la Chambre juridictionnelle indépendante de l'environnement. Cette Chambre représente par ailleurs l'autorité suprême compétente ratione materiae au sens des dispositions réglementant la procédure administrative. La Chambre juridictionnelle indépendante de l'environnement se compose d'un président, de juges et d'autres membres experts en droit et est instituée près le ministère fédéral compétent. L'institution, les tâches et la procédure de la Chambre juridictionnelle indépendante de l'environnement feront l'objet d'une loi fédérale. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'être annulées ou révisées par la voie hiérarchique ; un recours peut être introduit devant la Cour administrative.


(8) Lorsqu'un des projets visés au point 7 du paragraphe premier ci-dessus s'étend sur plusieurs Laender, les Laender concernés devront d'abord procéder d'un commun accord. Dans le cas où une décision concertée n'est pas prise dans les dix-huit mois, la compétence revient, sur demande d'un Land ou d'une partie concernée par la cause, à la Chambre juridictionnelle indépendante de l'environnement.


(9) Dans les matières énoncées au point 7 du paragraphe premier ci-dessus, le gouvernement fédéral et les différents ministres fédéraux disposent des droits suivants à l'égard d'un gouvernement de Land :


1. le droit de prendre connaissance des dossiers des autorités du Land par l'intermédiaire d'organes fédéraux ;


2. le droit de demander la communication de rapports sur l'exécution des dispositions légales et réglementaires prises par la Fédération ;


3. le droit de demander, en vue de la préparation de dispositions légales et réglementaires fédérales, tous les renseignements nécessaires à leur exécution ;


4. le droit de demander, dans des cas déterminés, des renseignements et la communication de dossiers, dans la mesure où ceci s'avère nécessaire pour l'exercice d'autres compétences.


Article 12.


(1) Dans les domaines suivants, le pouvoir législatif, en ce qui concerne les principes fondamentaux, revient à la Fédération et la promulgation de lois d'application ainsi que le pouvoir exécutif aux Laender :


1. assistance aux pauvres ; politique démographique, dans la mesure où elle ne relève pas des dispositions de l'article 10 ; centres de soins publics ; assistance aux mères, aux nourrissons et à la jeunesse; hôpitaux et hospices ; exigences sanitaires à poser à l'égard des stations ainsi que des centres et des équipements de cure ; ressources thermales et climatiques naturelles ;


2. institutions publiques pour la médiation extrajudiciaire de litiges ;


3. réforme agraire, en particulier opérations agraires et repeuplement ;


4. protection des plantes contre les maladies et les parasites ;


5. énergie électrique, dans la mesure où elle ne relève pas des dispositions de l'article 10 ;


6. droit du travail ainsi que protection des travailleurs et des employés, dans la mesure où il s'agit de travailleurs et employés des secteurs agricole et forestier.


(2) Dans les questions de réforme agraire, la décision en dernière instance et au niveau des Laender incombe à des chambres se composant d'un président et de juges, de fonctionnaires de l'administration et d'experts. La chambre appelée à statuer en dernière instance sera instituée près du ministère fédéral compétent. L'institution, les missions et la procédure applicable devant ces chambres ainsi que les principes généraux de l'institution d'autres autorités chargées des questions de la réforme agraire seront réglés par une loi fédérale. Celle-ci stipulera que les décisions des chambres ne sont soumises ni à annulation ni à modification par voie administrative ; le recours ordinaire contre une décision de l'autorité de première instance introduit auprès de l'autorité du Land ne doit pas être exclu.


(3) Si et dans la mesure où les décisions prises par les instances des Laender en matière d'énergie électrique divergent entre elles ou si le gouvernement du Land était la seule instance compétente au niveau du Land, la compétence en la matière passera au ministère fédéral possédant la compétence ratione materiae si une partie le demande dans le délai fixé par la législation fédérale. Dès que le ministère fédéral a tranché, les décisions prises par les autorités du Land perdent leur effet.


(4) Les lois fédérales portant réglementation des principes fondamentaux d'une matière (lois-cadre) ainsi que les dispositions de ce type figurant dans une loi fédérale devront être désignées expressément en tant que telles.


Article 13.


(1) Les compétences de la Fédération et des Laender en matière de fiscalité seront réglées par une loi constitutionnelle fédérale spéciale (« Loi constitutionnelle de finances »).


(2) La gestion budgétaire de la Fédération, des Laender et des communes doit viser l'équilibre global de l'économie nationale.


Article 14.


(1) Appartiennent à la Fédération, à moins que les paragraphes suivants n'en disposent autrement, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans le domaine de l'enseignement ainsi qu'en matière de foyers résidentiels d'écoliers et d'étudiants ressortissant au domaine de l'éducation. Les matières visées à l'article 14a ne relèvent pas de l'enseignement ni de l'éducation au sens du présent article.


(2) Le pouvoir législatif appartient à la Fédération et le pouvoir exécutif aux Laender dans les questions ayant trait au statut et au droit de représentation du personnel enseignant des écoles obligatoires publiques, dans la mesure où la lettre a du paragraphe 4 n'en dispose pas autrement. Ces lois fédérales peuvent autoriser le législateur de Land à prendre des dispositions d'exécution portant sur des dispositions individuelles qui devront être précisément désignées ; dans ce cas, les dispositions du paragraphe 6 de l'article 15 s'appliqueront mutatis mutandis. Les règlements d'application relatifs à ces lois fédérales seront pris par la Fédération, dans la mesure où elles n'en disposent pas autrement.


(3) Le pouvoir législatif concernant les principes fondamentaux appartient à la Fédération, la promulgation de lois d'exécution et le pouvoir exécutif reviennent aux Laender dans les domaines suivants :


a) composition et structure des corps collégiaux qui devront être constitués dans le cadre des autorités scolaires de la Fédération dans les Laender et les districts, y compris la nomination et la rémunération des membres de ces corps collégiaux ;


b) organisation externe des écoles obligatoires publiques (structure, formes d'organisation, création, entretien, suppression, districts scolaires, effectif des classes et heures de cours) ;


c) organisation externe des foyers résidentiels publics d'écoliers, destinés exclusivement ou en priorité aux élèves des écoles obligatoires;


d) qualifications techniques requises pour les puéricultrices et les éducateurs recrutés par les Laender, les communes ou les syndicats intercommunaux pour les garderies et foyers résidentiels d'écoliers destinés exclusivement ou en priorité aux élèves des écoles obligatoires.


(4) Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif appartiennent aux Laender dans les domaines suivants :


a) autorités compétentes pour l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les enseignants des écoles obligatoires publiques suivant les lois adoptées en vertu des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ; les lois des Laender devront spécifier que les autorités scolaires de la Fédération dans les Laender et les districts devront participer aux nominations et autres actes de recrutement, aux distinctions ainsi qu'aux procédures de qualification et disciplinaires. Pour les nominations, les autres actes de recrutement et les distinctions, ce concours comprendra au moins un droit de proposition de l'autorité scolaire de première instance de la Fédération.


b) jardins d'enfants et garderies.


(5) Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 à 4 ci-dessus, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif appartiennent à la Fédération dans les domaines suivants :


a) écoles publiques d'initiation pédagogique, jardins d'enfants d'initiation pédagogique, garderies d'initiation pédagogique et foyers résidentiels d'initiation pédagogique intégrés dans une école publique en vue d'assurer les travaux pratiques prévus dans le programme d'études ;


b) foyers résidentiels publics d'écoliers destinés exclusivement ou en priorité aux élèves des écoles d'initiation pédagogique mentionnées ci-dessus sous a) ;


c) statut et droit de représentation des enseignants, éducateurs et puéricultrices des établissements publics mentionnés ci-dessus sous a) et b).


(6) Sont considérées comme écoles publiques les écoles dont la création et l'entretien sont pris en charge par les autorités légalement responsables de l'éducation nationale. L'autorité responsable est la Fédération, dans la mesure où les pouvoirs législatif et exécutif dans les domaines de la construction, de l'entretien et de la fermeture d'écoles publiques appartiennent à la Fédération. L'autorité responsable est le Land ou bien suivant les dispositions de la législation du Land, la commune ou un syndicat intercommunal, dans la mesure où le pouvoir législatif ou la promulgation de lois d'exécution et le pouvoir exécutif dans les domaines de la construction, de l'entretien et de la fermeture d'écoles publiques reviennent aux Laender. Les écoles publiques sont accessibles à tous, dans le cadre des dispositions législatives, et par ailleurs sans distinction de naissance, de sexe, de race, d'état, de classe, de langue et de religion. Il en est de même mutatis mutandis des jardins d'enfants, garderies et foyers résidentiels d'écoliers.


(7) Les écoles qui ne sont pas publiques sont des écoles privées, auxquelles pourra être conféré, aux termes des dispositions législatives, l'agrément public.


(8) Dans les domaines qui, suivant les paragraphes 2 et 3, relèvent du pouvoir exécutif des Laender, la Fédération a le droit de s'informer du respect des dispositions législatives et réglementaires adoptées en vertu des dispositions du présent article et peut à cet effet envoyer des organes auprès des écoles et des foyers résidentiels d'écoliers. Si des fautes sont relevées, le chef de gouvernement de Land peut être requis (paragraphe 1 de l'article 20) de les corriger dans un délai raisonnable. Le chef de gouvernement de Land doit veiller à la correction des fautes, aux termes des dispositions législatives, et il est tenu, en vue d'assurer l'exécution de telles instructions, d'appliquer les moyens dont il dispose en sa qualité d'organe du domaine d'action autonome du Land.


(9) Dans le domaine du statut des enseignants, éducateurs et puéricultrices, les réglementations générales prévues aux articles 10 et 21 s'appliquent à la répartition des compétences législative et exécutive en matière de statut des agents de la Fédération, des communes et des syndicats intercommunaux, dans le mesure où les paragraphes précédents n'en disposent pas autrement. Il en est de même du droit de représentation des enseignants, éducateurs et puéricultrices.


(10) Dans les matières concernant les autorités scolaires de la Fédération dans les Laender et dans les districts, la scolarité obligatoire, l'organisation scolaire, les écoles privées et les rapports entre écoles et églises (communautés religieuses), y compris l'enseignement religieux dans les écoles, dans la mesure où il ne s'agit pas de questions relevant des universités et des écoles supérieures d'enseignement artistiques, le vote d'une loi fédérale par le Conseil national requiert la présence de la moitié des ses membres et la majorité des deux tiers des votants. Il en est de même pour l'approbation des traités internationaux conclus dans ces domaines conformément aux dispositions de l'article 50.


(11) [Note : abrogé Journal officiel fédéral (BGBl) n° 316/1975.]


Article 14 a.


(1) Appartiennent aux Laender, sauf disposition contraire dans les paragraphes suivants, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans les domaines suivants : enseignement agricole et forestier ; foyers résidentiels d'écoliers dans le domaine de l'éducation agricole et forestière, ; statut et droit de représentation des enseignants et éducateurs dans les écoles et foyers résidentiels d'écoliers visés au présent article. Les établissements de l'enseignement supérieur ne font pas partie de l'enseignement agricole et forestier.


(2) Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif appartiennent à la Fédération dans les domaines suivants :


a) écoles secondaires de l'enseignement agricole et forestier ainsi qu'établissements pour la formation initiale et continue du corps enseignant des écoles agricoles et forestières ;


b) écoles techniques pour la formation du personnel forestier ;


c) écoles techniques publiques de l'enseignement agricole et forestier rattachées à une des écoles publiques mentionnées ci-dessus sous (a) et (b) ou à un des instituts d'expérimentations agricoles et forestiers de la Fédération en vue d'assurer les travaux pratiques prévus dans le programme d'enseignement ;


d) foyers résidentiels d'écoliers destinés exclusivement ou en priorité aux élèves des écoles visées sous a) à c) ci-dessus ;


e) statut et droit de représentation des enseignants et éducateurs des établissements visés sous a) à d) ;


f) subvention pour les dépenses de personnel des écoles agricoles et forestières confessionnelles ;


g) instituts d'expérimentations agricoles et forestiers de la Fédération rattachés sur le plan organisationnel à une école agricole ou forestière entretenue par la Fédération en vue d'assurer les travaux pratiques prévus dans le programme d'enseignement.


(3) Dans la mesure où il ne s'agit pas des domaines énumérés au paragraphe 2 ci-dessus, le pouvoir législatif appartient à la Fédération et le pouvoir exécutif aux Laender dans les domaines suivants :


a) enseignement religieux ;


b) statut et droit de représentation des enseignants des écoles professionnelles et techniques agricoles et forestières publiques, des éducateurs des foyers résidentiels d'écoliers publics destinés exclusivement ou en priorité aux élèves de ces écoles, hormis toutefois la question de l'autorité compétente pour l'exercice du pouvoir hiérarchique sur ces enseignants et éducateurs.


Dans les lois fédérales adoptées en vertu des dispositions énoncées ci-dessus sous b), le législateur du Land peut être autorisé à prendre des dispositions d'exécution portant sur des dispositions individuelles qui devront être précisément désignées ; dans ce cas, les dispositions du paragraphe 6 de l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis. Les règlements d'application de ces lois fédérales sont pris par la Fédération, sauf disposition contraire prévue par une telle loi.


(4) Le pouvoir législatif concernant les principes fondamentaux appartient à la Fédération, et l'adoption de lois d'exécution et le pouvoir exécutif aux Laender dans les domaines suivants :


a) en ce qui concerne les écoles professionnelles agricoles et forestières : détermination tant de l'objectif de la formation que des matières obligatoires, gratuité de l'enseignement, scolarité obligatoire, passage de l'école d'un Land à celle d'un autre ;


b) en ce qui concerne les écoles techniques agricoles et forestières : détermination des conditions d'admission et de l'objectif de la formation, structures d'organisation, durée de l'enseignement et matières obligatoires, gratuité de l'enseignement, passage de l'école d'un Land à celle d'un autre ;


c) agrément public pour les écoles techniques et professionnelles privées de l'enseignement agricole et forestier, hormis les écoles visées au paragraphe 2, lettre (b);


d) organisation et missions des comités consultatifs qui concourent au pouvoir exécutif des Laender dans les matières visées au paragraphe 1 ci-dessus.


(5) La création des écoles techniques agricoles et forestières et des instituts d'expérimentations mentionnés sous c) et g) du paragraphe 2 ci-dessus n'est autorisée que si le gouvernement du Land, dans lequel l'école technique ou l'institut d'expérimentations doit avoir son siège, a donné son approbation. Cette approbation n'est pas requise lorsqu'il s'agit de la création d'une école technique de l'enseignement agricole et forestier qui doit être rattachée sur le plan organisationnel à un établissement de formation initiale et continue du corps enseignant des écoles agricoles et forestières en vue d'assurer les travaux pratiques prévus dans le programme d'enseignement.


(6) Il incombe à la Fédération de veiller au respect des dispositions qu'elle a édictées dans les domaines qui, aux termes des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, relèvent du pouvoir exécutif des Laender.


(7) Les dispositions des paragraphes 6, 7 et 9 de l'article 14 s'appliquent aussi mutatis mutandis aux domaines visés dans la première phrase du paragraphe 1 ci-dessus.


(8) Dans les domaines visés au paragraphe 4 ci-dessus, le vote d'une loi fédérale par le Conseil national requiert la présence de la moitié de ses membre et la majorité des deux tiers des votants.


Article 15.


(1) Dans la mesure où la Constitution fédérale n'attribue pas expressément une matière au pouvoir législatif ou exécutif de la Fédération, cette matière relève du domaine d'action autonome des Laender.


(2) Pour ce qui est de la police locale de sécurité, soit de la partie de la police relevant exclusivement ou principalement de l'intérêt de la collectivité locale incarnée par la commune, et qui est de nature à être prise en charge par la collectivité dans le cadre de ses limites territoriales, tels que le respect des bonnes moeurs en public et la protection contre les bruits dérangeants injustifiés, la Fédération a le droit de contrôler la gestion de ces affaires par les communes et de mettre fin aux défauts constatés en donnant des instructions au chef de gouvernement de Land (article 103). A cet effet, la Fédération peut aussi envoyer des organes d'inspection dans les communes à condition d'en informer chaque fois le chef de gouvernement de Land.


(3) Les dispositions législatives des Laender en matière de théâtre et de cinéma ainsi que de fêtes foraines, de représentations et de divertissements publics, doivent au moins conférer aux services de la police fédérale, dans le cadre de leur compétence territoriale, la surveillance de ces manifestations, dans la mesure où celle-ci n'englobe pas des questions ayant trait à l'exploitation technique, au génie civil et à la protection contre les incendies, ainsi qu'un droit de regard, en première instance, sur la concession des licences prévues par ces lois.


(4) Des lois concordantes de la Fédération et du Land concerné stipuleront dans quelle mesure les services de la police fédérale, dans le cadre de leur compétence territoriale, seront investis du pouvoir exécutif dans les domaines de la police routière, hormis la police routière locale (point 4 du paragraphe 3 de l'article 118), ainsi que de la police fluviale et de la navigation sur les eaux intérieures, sauf le Danube, le lac de Constance, le lac de Neusiedl et les parties frontalières d'autres étendues d'eau.


(5) Dans la mesure où des actes du pouvoir exécutif en matière de constructions concernent des bâtiments appartenant à la Fédération et servant à des fins publiques, telles que l'installation de services et d'offices de la Fédération ou d'établissements publics - dont aussi des écoles et des hôpitaux - ou le casernement de membres de l'armée ou d'autres personnes au service de la Fédération, ces actes du pouvoir exécutif relèvent de l'administration fédérale indirecte ; la voie hiérarchique des recours va jusqu'au chef de gouvernement de Land. La décision concernant l'alignement et le niveau des bâtiments appartient cependant dans ces cas aussi au pouvoir exécutif du Land.


(6) Dans la mesure où seule la législation régissant les principes fondamentaux d'un domaine appartient à la Fédération, la mise en oeuvre dès modalités d'application incombe, dans le cadre déterminé par la loi fédérale, au pouvoir législatif des Laender. La loi fédérale peut stipuler un délai pour la promulgation de lois d'application, qui ne peut, sans l'approbation du Conseil fédéral, être inférieur à six mois ni excéder un an. Si un Land ne respecte pas ce délai, la compétence pour la promulgation de la loi d'application passe de ce Land à la Fédération. L'adoption de la loi d'application par le Land abroge la loi d'application de la Fédération. Dans le cas où le législateur de la Fédération n'a pas fixé de principes fondamentaux, le législateur du Land peut régler librement ces matières. Dès lors que la Fédération a établi des principes, les dispositions législatives du Land devront être adaptées à cette loi-cadre dans un délai stipulé par le législateur fédéral.


(7) Dans le cas où un acte du pouvoir exécutif d'un Land, dans les domaines visés aux articles 11 et 12, aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 et aux paragraphes 3 et 4 de l'article 14a, doit prendre effet dans plusieurs Laender, les Laender concernés devront d'abord procéder d'un commun accord. Si une décision concertée n'est pas prise dans les six mois qui suivent la naissance de la cause, la compétence passe, sur demande d'un Land ou de l'une des parties concernées, au ministre fédéral compétent. Les modalités peuvent être réglées dans les lois fédérales promulguées conformément aux dispositions des paragraphes 11 et 12, des paragraphes 2 et 3 de l'article 14 et des paragraphes 3 et 4 de l'article 14a.


(8) Dans les matières réservées au pouvoir législatif fédéral en vertu des articles 11 et 12, la Fédération a le droit de veiller au respect des dispositions qu'elle a édictées.


(9) Les Laender ont le pouvoir, dans le cadre de leur législation, de prendre également dans les domaines du droit pénal et du droit civil les dispositions requises pour la réglementation de ces matières.


(10) Les lois de Land portant modification ou restructuration de l'organisation existante des autorités de l'administration générale de l'État dans les Laender, ne peuvent être publiées qu'avec l'approbation du gouvernement fédéral.


Article 15a


(1) La Fédération et les Laender peuvent conclure entre eux des accords portant sur des questions de leurs domaines d'action respectifs. La conclusion de tels accords au nom de la Fédération ressortit, selon l'objet, au gouvernement fédéral ou aux ministres fédéraux. Les accords destinés à lier aussi les organes du pouvoir législatif fédéral ne peuvent être conclus que par :le gouvernement fédéral avec l'approbation du Conseil national, ces décisions du Conseil national devant être prises en appliquant mutatis mutandis les dispositions du paragraphe 3 de l'article 50 ; elles devront être publiées au Journal officiel fédéral.


(2) Les accords entre Laender ne peuvent être conclus que dans le cadre de leur domaine d'action autonome et doivent être portés sans délai à la connaissance du gouvernement fédéral.


(3) Les principes du droit international public régissant le droit des traités s'appliqueront aux accords au sens du paragraphe 1 ci-dessus. Il en est de même des accords au sens du paragraphe 2, dans la mesure où des lois constitutionnelles concordantes des Laender concernés n'en disposent pas autrement.


Article 16.


(1) Dans les matières qui relèvent de leur domaine d'action autonome, les Laender peuvent conclure des traités avec des États limitrophes de l'Autriche ou avec leurs États fédérés.


(2) Le chef de gouvernement de Land doit informer le gouvernement fédéral avant d'engager les négociations sur un tel traité international. Avant sa conclusion, le chef de gouvernement de Land doit demander l'approbation du gouvernement fédéral. L'approbation est réputée donnée si le gouvernement fédéral n'informe pas le chef de gouvernement de Land de son refus de l'accorder, dans un délai de huit semaines à compter du jour auquel la demande d'approbation est parvenue à la chancellerie fédérale. Les pleins pouvoirs pour engager les négociations et pour conclure le traité international sont accordés par le président fédéral sur proposition du gouvernement de Land et avec le contreseing du chef de gouvernement de Land.


(3) Sur demande du gouvernement fédéral, le Land est tenu de dénoncer les traités internationaux visés au paragraphe 1 ci-dessus. Si un Land ne remplit pas cette obligation en temps voulu, la compétence de dénoncer passe à la Fédération.


(4) Les Laender sont tenus de prendre, dans leur domaine d'action autonome, les mesures que requiert l'application des traités internationaux ; si un Land ne remplit pas cette obligation en temps voulu, la compétence quant à ces mesures passe à la Fédération, en particulier en ce qui concerne l'adoption des lois requises. Une mesure prise par la Fédération en vertu de cette disposition, en particulier une loi ou un règlement ainsi adopté, perdra son effet dès que le Land aura pris les mesures requises.


(5) Dans le cadre de l'application des traités internationaux, la Fédération dispose aussi d'un droit de contrôle dans les matières qui appartiennent au domaine d'action autonome des Laender. À cet effet, la Fédération dispose des mêmes droits à l'égard des Laender que dans les matières de l'administration fédérale indirecte (article 102).


(6) [Note : abrogé, BGBl n° 1013/1994].


Article 17.


Les dispositions des articles 10 à 15 portant sur la répartition des compétences quant aux pouvoirs législatif et exécutif n'affectent en aucune manière les fonctions de la Fédération et des Laender en tant que titulaires de droits privés.


Article 18.


(1) Toute mesure de l'administration publique doit se fonder sur la loi.


(2) Dans le cadre de son domaine d'action, toute autorité administrative peut prendre des règlements en se fondant sur les lois.


(3) Si l'adoption immédiate de mesures requérant, en vertu de la Constitution, une décision du Conseil national s'avère nécessaire en vue de parer à un dommage manifeste et irréparable pour la collectivité à un moment où le Conseil national n'est pas réuni, ne peut pas se réunir en temps voulu ou est empêché d'agir pour une raison de force majeure, le président fédéral pourra, sur proposition du gouvernement fédéral et sous sa responsabilité et celle du gouvernement fédéral, prendre ces mesures par voie d'ordonnances provisoires ayant force de loi. Le gouvernement fédéral devra soumettre sa proposition en accord avec la sous-commission permanente instituée par la commission principale du Conseil national (paragraphe 2 de l'article 55). Une telle ordonnance requiert le contreseing du gouvernement fédéral.


(4) Le gouvernement fédéral doit soumettre sans délai les ordonnances édictées aux termes du paragraphe 3 ci-dessus au Conseil national qui doit être convoqué pour l'un des huit jours qui suivent le dépôt de l'ordonnance sur le bureau du Conseil national ; cette convocation sera faite par le président fédéral, dans le cas où le Conseil national n'est pas en session à ce moment, et par le président du Conseil national si celui-ci est en session. Le Conseil national doit, dans les quatre semaines qui suivent le dépôt, soit adopter, à la place de l'ordonnance, une loi fédérale correspondante, soit prendre une décision demandant au gouvernement fédéral d'abroger sans retard l'ordonnance. Dans ce dernier cas, le gouvernement fédéral doit sans délai donner suite à cette demande. Pour permettre au Conseil national de statuer dans les délais, son président est tenu de soumettre la question au vote au plus tard l'avant-dernier jour du délai de quatre semaines ; le règlement intérieur précisera les modalités de cette procédure. Si, conformément aux dispositions qui précèdent, l'ordonnance est abrogée par le gouvernement fédéral, les dispositions législatives abolies par l'ordonnance reprennent effet le jour de l'entrée en vigueur de l'abrogation.


(5) Les ordonnances visées au paragraphe 3 ne peuvent constituer une modification des dispositions constitutionnelles et ne peuvent avoir pour objet ni une charge financière permanente de la Fédération, ni une charge financière des Laender, districts ou communes, ni des obligations financières pour les citoyens de la Fédération, ni une vente de biens appartenant à l'État, ni des mesures dans les matières visées au point 11 du paragraphe 1 de l'article 10, ni enfin des mesures dans le domaine du droit de coalition ou dans celui de la protection des locataires. [1/1/1999]


Article 19.


(1) Les organes suprêmes du pouvoir exécutif sont le président fédéral, les ministres fédéraux et les secrétaires d'État ainsi que les membres des gouvernements des Laender.


(2) Une loi fédérale peut soumettre les organes énoncés au paragraphe 1 ci-dessus et d'autres fonctionnaires publics à des restrictions relatives à leurs activités dans le domaine de l'économie privée.


Article 20.


(1) Sous la direction des organes suprêmes de la Fédération et des Laender, des organes élus pour une durée déterminée ou des organes professionnels nommés gèrent l'administration suivant les dispositions législatives. Sauf disposition contraire d'une loi constitutionnelle, ils sont soumis aux instructions des organes auxquels ils sont subordonnés et responsables envers eux de leur activité publique. L'organe subordonné peut refuser d'obéir à une instruction si celle-ci émane d'un organe non compétent ou si l'obéissance transgresse les dispositions de la législation pénale.


(2) Si une loi fédérale ou de Land a institué une autorité collégiale appelée à statuer en dernière instance, dont les décisions ne sont pas soumises à annulation ou à modification par voie administrative et à laquelle appartient au moins un juge, les autres membres de cette autorité collégiale ne sont pas non plus soumis à des instructions dans l'exercice de leurs fonctions.


(3) Tous les organes chargés de fonctions administratives de la Fédération, des Laender et des communes ainsi que les organes d'autres organismes de droit public sont tenus, sauf disposition contraire de la loi, de garder le secret des faits uniquement venus à leur connaissance en raison de leur activité publique et dont la confidentialité s'impose dans l'intérêt de la sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité et de l'ordre publics, de la défense nationale globale, des relations extérieures, dans l'intérêt économique d'un organisme de droit public, pour préparer une décision ou dans l'intérêt essentiel des parties (obligation de discrétion professionnelle). La discrétion professionnelle des fonctionnaires nommés par une assemblée représentative générale ne s'applique pas à l'égard de celle-ci si l'assemblée demande expressément de tels renseignements.


(4) Tous les organes chargés de fonctions administratives de la Fédération, des Laender et des communes ainsi que les organes d'autres organismes de droit public sont tenus de fournir des renseignements sur les matières de leur domaine d'action, dans la mesure où une obligation légale de discrétion professionnelle ne s'y oppose pas ; les organisations professionnelles ne sont tenues de fournir des renseignements qu'à leurs adhérents, et ce dans la mesure où cela n'empêche pas l'exécution régulière de leurs fonctions prévues par la loi. Les règles plus précises pour les organes de la Fédération ainsi que pour ceux des organismes dotés d'une autonomie en vertu de la législation fédérale relèvent du pouvoir législatif et exécutif de la Fédération, celles concernant les organes des Laender et communes ainsi que des organismes dotés d'une autonomie en vertu de la législation des Laender relèvent de la Fédération, pour ce qui est de la législation régissant les principes fondamentaux, et des Laender, en ce qui concerne les lois d'application et le pouvoir exécutif.


Article 21.

[1/1/1999]


(1) Appartient aux Laender le pouvoir législatif et exécutif dans les domaines du statut, y compris du droit des contrats de travail, et du droit de représentation du personnel au service des Laender, des communes et des syndicats intercommunaux, dans la mesure où le paragraphe 2 ci-dessous et les paragraphes 2 et 3 d) de l'article 14 n'en disposent pas autrement. Les différends résultant des contrats de travail seront portés devant les tribunaux.


(2) Dans les domaines de la protection des travailleurs pour le personnel visé au paragraphe 1 et de la représentation du personnel au service des Laender, le pouvoir législatif et exécutif appartient aux Laender, dans la mesure où ces personnes ne sont pas employées dans des entreprises. Dans tous les cas où conformément aux dispositions de la première phrase, la compétence n'est pas réservée aux Laender, les domaines énoncés relèvent de la compétence de la Fédération.


(3) Dans la mesure où la présente loi nâen dispose pas autrement, le pouvoir hiérarchique sur les personnes au service de la Fédération est exercé par les organes suprêmes de la Fédération, le pouvoir hiérarchique sur les personnes au service des Laender par ceux des Laender. . Dans la mesure où la présente loi prévoit des exceptions appropriées concernant les personnes au service de la Fédération, il peut être disposé par une loi constitutionnelle dâun Land que le pouvoir hiérarchique sur les personnes au service du Land est exercé par des organes de nature analogue.


(4) Les personnes employées dans les services publics ont toujours la possibilité de changer entre le service près de la Fédération et celui des Laender, des communes et des syndicats intercommunaux. ..Des dispositions légales prévoyant une différence pour la bonification dâancienneté en fonction des temps accomplis au service de la Fédération, dâun Land, dâune commune ou dâun syndicat intercommunal ne sont pas admissibles. En vue dâassurer une évolution analogue dans les domaines du statut, du droit de représentation du personnel et de la protection des travailleurs pour les personnes au service de la Fédération, des Laender et des communes, la Fédération et les Laender s'informeront réciproquement de leurs projets respectifs en la matière.


(5) Une loi peut prévoir :


1. que pour des fonctionnaires appelés à exercer certaines fonctions dirigeantes ou dans les cas où la nature du service l'exige, la nomination peut être faite pour une durée déterminée ;


2. qu'à l'expiration de cette durée ou dans les cas où la structure d'organisation des services administratifs ou la structure hiérarchique sont modifiées par une loi, une nomination n'est pas nécessaire ;


3. que, dans la mesure où la compétence de nommer certains fonctionnaires a été déléguée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 66, une nomination n'est pas nécessaire s'il s'agit d'une mutation d'un agent à un autre poste ou d'un changement de ses attributions.


(6) Dans les cas énumérés au paragraphe ci-dessus, l'agent n'a pas droit à un emploi équivalent.


Article 22.


Tous les organes de la Fédération, des Laender et des communes sont tenus de s'assister mutuellement dans le cadre de leur domaine d'action prévu par la loi.


Article 23.


(1) La Fédération, les Laender, les districts, les communes et les autres organismes et établissements de droit public sont responsables des dommages que leurs organes ont infligé, dans l'exécution des lois, à qui que ce soit par une action fautive et illicite.


(2) Les personnes agissant en tant qu'organes d'une des personnes morales énoncées au paragraphe 1 sont responsables envers celle-ci du dommage pour lequel la personne morale a dû indemniser la partie lésée, dans la mesure où une intention dolosive ou une négligence grossière leur est imputable.


(3) Les personnes agissant en tant qu'organes d'une des personnes morales énoncées au paragraphe 1 sont responsables du dommage qu'elles ont causé directement à cette personne morale par une action illicite dans l'exécution des lois.


(4) Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus seront précisées par une loi fédérale.


(5) Une loi fédérale pourra aussi stipuler dans quelle mesure des dispositions spéciales dérogeant aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus viennent en application dans le domaine de la poste et des télécommunications.

B. Union européenneModifier

Article 23a


(1) Les députés au Parlement européen représentant la République d'Autriche sont élus, suivant les principes de la représentation proportionnelle, au suffrage égal, direct, secret et personnel des hommes et des femmes qui ont atteint avant le 1er janvier de l'année électorale l'âge de 18 ans révolus et qui, à la date de référence fixée, possèdent la nationalité autrichienne et ne sont pas déchus du droit de vote en vertu des dispositions en vigueur pour l'Union européenne ou bien qui possèdent la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et ont le droit de vote en vertu des dispositions en vigueur pour l'Union européenne. La procédure électorale fera l'objet d'une loi fédérale spéciale.


(2) Pour les élections au Parlement européen, le territoire fédéral constitue une circonscription unique.


(3) Sont éligibles tous les hommes et toutes les femmes qui ont atteint avant le 1er janvier de l'année des élections l'âge de 19 ans révolus et qui, à la date de référence fixée, possèdent la nationalité autrichienne et ne sont pas déchus du droit de vote en vertu des dispositions en vigueur pour l'Union européenne ou bien qui possèdent la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne et ont le droit de vote en vertu des dispositions en vigueur pour l'Union européenne.


(4) Seule une condamnation judiciaire peut entraîner l'exclusion de l'électorat et de l'éligibilité.


(5) Les élections au Parlement européen sont organisées et dirigées par les autorités électorales prévues pour les élections au Conseil national. Le vote dans un pays étranger ne doit pas s'effectuer nécessairement devant une autorité électorale. Le vote par le Conseil national de la procédure valable pour le vote à l'étranger requiert la présence de la moitié de ses membres et la majorité des deux tiers des votants.


(6) Les communes établissent les listes des électeurs dans le cadre de leur domaine d'action délégué.


Article 23b.


(1) Le temps libre requis pour poser sa candidature à un mandat au Parlement européen sera accordé aux candidats appartenant à la fonction publique. Les fonctionnaires élus députés au Parlement européen seront placés en position hors cadre et non rémunérée pour la durée de leur mandat. Les modalités feront l'objet d'une loi.


(2) Les enseignants des universités et des écoles supérieures pourront continuer à exercer une activité dans l'enseignement et la recherche et faire fonction d'examinateurs également durant leur mandat au Parlement européen. Leur rémunération sera alors calculée en fonction des services effectivement rendus et ne dépassera en aucun cas 25% du traitement d'un agent de l'enseignement supérieur.


(3) Dans la mesure où la présente loi constitutionnelle fédérale prévoit l'incompatibilité entre certaines fonctions et le fait d'exercer ou d'avoir exercé un mandat de député au Conseil national, ces fonctions sont également incompatibles avec un mandat ou un ancien mandat au Parlement européen.


Article 23c.


(1) Il incombe au gouvernement fédéral de concourir au nom de l'Autriche à la nomination, dans le cadre de l'Union européenne, des membres de la Commission, de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, de la Cour des comptes, du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement, du Comité économique et social ainsi que du Comité des régions.


(2) En ce qui concerne la nomination des membres de la Commission, de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, de la Cour des comptes et du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement, le gouvernement fédéral agira de commun accord avec la commission principale du Conseil national. Le gouvernement fédéral informera simultanément la commission principale et le président fédéral de ses intentions en cette matière.


(3) En ce qui concerne les membres du Comité économique et social, le gouvernement fédéral sollicitera des propositions des organisations professionnelles instituées par la loi et des autres organismes représentant les différentes catégories de la vie économique et sociale.


(4) Le concours autrichien à la nomination de membres du Comité des régions et de leurs suppléants se fera sur la base de propositions des Laender ainsi que de l'Association des villes autrichiennes (Österreichischer Städtebund) et de l'Association des communes autrichiennes (Österreichischer Gemeindebund). Il appartiendra à chaque Land de proposer un candidat et à l'Association des villes autrichiennes et à l'Association des communes autrichiennes de proposer ensemble trois représentants.


(5) Le gouvernement fédéral informera le Conseil national des propositions faites conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus. Il informera le Conseil fédéral des propositions faites conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus.


Article 23d.


(1) La Fédération informera sans délai les Laender de tous les projets dans le cadre de l'Union européenne qui touchent au domaine d'action propre des Laender ou qui pourraient autrement affecter leurs intérêts et elle leur donnera la possibilité d'émettre des avis sur ces questions. Ces avis devront être adressés à la chancellerie fédérale. Il en est de même des communes dans la mesure où leur domaine d'action propre ou d'autres intérêts importants sont affectés. Dans ce contexte, les communes seront représentées par l'Association des villes autrichiennes et l'Association des communes autrichiennes (paragraphe 3 de l'article 115).


(2) Dans la mesure où les Laender soumettent à la Fédération un avis uniforme sur un projet établi dans le cadre de l'Union européenne et touchant à des matières dans lesquelles la législation appartient aux Laender, cet avis engagera la Fédération dans les négociations et votes au sein de l'Union européenne. La Fédération ne s'écartera de cet avis que pour des raisons impératives relevant de la politique étrangère et européenne. La Fédération informera sans délai les Laender de ces raisons.


(3) Dans le mesure où un projet établi dans le cadre de l'Union européenne touche également à des matières relevant de la législation des Laender, le gouvernement fédéral peut charger un représentant nommé par les Laender de concourir à la prise des décisions au Conseil. L'exercice de cette charge se fera alors avec la participation du membre compétent du gouvernement fédéral et en concertation avec celui-ci. Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus sont applicables à ce représentant des Laender. Dans un tel cas, le représentant des Laender est responsable conformément aux dispositions de l'article 142, devant le Conseil national s'il s'agit de matières dans lesquelles la législation appartient à la Fédération, et devant les Diètes s'il s'agit de matières dans lesquelles la législation appartient aux Laender.


(4) Les modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus seront fixées dans un accord passé entre la Fédération et les Laender (paragraphe 1 de l'article 15a).


(5) Les Laender devront prendre les mesures qui, dans leur domaine d'action propre, sont nécessaires pour mettre en oeuvre des actes juridiques pris dans le cadre de l'intégration européenne  ; dans le cas où un Land ne respecte pas cette obligation et si ce fait est relevé à l'encontre de l'Autriche, par un tribunal de l'Union européenne, la compétence pour prendre de telles mesures, notamment pour voter les lois nécessaires, passe à la Fédération. Une mesure prise par la Fédération conformément aux dispositions du présent paragraphe, notamment une loi votée ou un règlement pris dans un tel cas, perdra son effet dès que le Land aura pris les mesures nécessaires.


Article 23e.


(1) Le membre compétent du gouvernement fédéral informera sans délai le Conseil national et le Conseil fédéral de tous les projets de l'Union européenne et leur donnera la possibilité d'émettre des avis.


(2) Dans le cas où le Conseil national aura soumis au membre compétent du gouvernement fédéral un avis portant sur un projet de l'Union européenne, qui devra être mis en oeuvre par une loi fédérale ou qui vise à arrêter un acte juridique directement applicable et concernant des matières pour lesquelles le législateur fédéral serait compétent, cet avis engage le membre du gouvernement fédéral dans les négociations et les votes au sein de l'Union européenne. Il ne pourra s'en écarter que pour des raisons impératives relevant de la politique étrangère et européenne.


(3) Si le membre compétent du gouvernement fédéral veut s'écarter d'un avis émis par le Conseil national conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, il doit à nouveau saisir celui-ci. Cependant, dans la mesure où l'acte juridique en préparation au sein de l'Union européenne comporterait une modification du droit constitutionnel fédéral en vigueur, une dérogation à l'avis émis n'est admissible que si le Conseil national ne s'y oppose pas dans un délai approprié.


(4) Si le Conseil national a émis un avis conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, le membre compétent du gouvernement fédéral fera un rapport au Conseil national après le vote au sein de l'Union européenne. En particulier, le membre compétent du gouvernement fédéral informera sans délai le Conseil national de ses raisons dans le cas où il s'est écarté d'un avis de celui-ci.


(5) En principe, le Conseil national exerce les compétences qui lui reviennent en vertu des paragraphes 1 à 4 ci-dessus par l'intermédiaire de sa commission principale. Les modalités en seront réglées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national. Celle-ci pourra notamment régler dans quelle mesure les projets de l'Union européenne seront traités par une sous-commission permanente spéciale de la commission principale ou dans quels cas l'exercice des compétences conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus sera réservé au Conseil national lui-même. Pour la sous-commission permanente, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 55 sont applicables.


(6) Dans le cas où le Conseil fédéral aura soumis au membre compétent du gouvernement fédéral un avis portant sur un projet de l'Union européenne, qui devra obligatoirement être mis en oeuvre par une loi fédérale requérant l'approbation du Conseil fédéral en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 44, cet avis engage le membre du gouvernement fédéral dans les négociations et les votes au sein de l'Union européenne. Il ne pourra s'en écarter que pour des raisons impératives relevant de la politique étrangère et européenne. Les modalités de l'exercice des compétences du Conseil fédéral conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus et du présent paragraphe seront réglées par le règlement intérieur du Conseil fédéral. Dans celui-ci, on pourra déterminer le domaine de compétence d'une commission ad hoc visant à traiter, en lieu et place du Conseil fédéral, un projet de l'Union européenne, ainsi que les modalités d'exercice des compétences qui sont réservées uniquement au Conseil fédéral, conformément au premier paragraphe ci-dessus et au présent paragraphe. [Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 437/1996, entre en vigueur le 15 septembre 1996]


Article 23f.


(1) L'Autriche concourt à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne conformément aux dispositions du titre V du traité sur l'Union européenne, dans la version modifiée par le traité d'Amsterdam. Cela englobe la participation à des initiatives conformes au paragraphe 2 de l'article 17 du traité, comme des mesures suspendant, restreignant ou interrompant complètement les relations économique avec un ou plusieurs pays tiers. Les décisions du Conseil européen portant sur la défense commune de l'Union européenne, comme l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale au sein de l'Union européenne, relèvent de la procédure de décision du Conseil national et du Conseil fédéral conforme aux paragraphes 1 et 2 de l'article 44.


(2) Les dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article 23e s'appliquent aux décisions prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne conformément au titre V, ainsi qu'aux décisions prises dans le cadre de la coopération policière et judiciaire dans les affaires criminelles conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne dans sa version modifiée par le traité d'Amsterdam.


(3) Les décisions concernant les missions de maintien de la paix et les missions des forces de combat pour la résolution des crises y compris les mesures d'imposition de la paix, ainsi que les décisions prises conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne dans sa version modifiée par le traité d'Amsterdam concernant la définition progressive d'une politique de défense commune et l'établissement de rapports institutionnels plus étroits avec l'Union de l'Europe occidentale, requièrent le double accord du chancelier fédéral et du ministre fédéral des affaires étrangères.


(4) L'adhésion à des mesures visées au paragraphe 3, si les décisions prises entraînaient l'obligation pour l'Autriche d'envoyer des unités ou des personnes individuellement à l'étranger, ne pourra être donnée que sous réserve de soumettre encore la question à la procédure prévue par la loi constitutionnelle pour l'envoi d'unités ou de personnes individuellement à l'étranger.

Titre II-Le pouvoir législatif de la fédérationModifier

A. Le Conseil national


Article 24.


Le Conseil national et le Conseil fédéral exercent ensemble le pouvoir législatif de la Fédération.


Article 25.


(1) Le siège du Conseil national se trouve dans la capitale fédérale : Vienne.


(2) Sur demande du gouvernement fédéral, le président fédéral peut, pour la durée de circonstances exceptionnelles, convoquer le Conseil national à un autre endroit du territoire fédéral.


Article 26.


(1) Le Conseil national est élu suivant les principes de la représentation proportionnelle par le peuple de la Fédération au suffrage égal, direct, secret et personnel des hommes et des femmes qui ont atteint avant le ler janvier de l'année électorale l'âge de 18 ans révolus. La procédure électorale fera l'objet d'une loi fédérale spéciale.


(2) Le territoire fédéral est découpé en circonscriptions électorales d'un seul tenant dont les frontières ne devront pas couper les frontières entre les Laender. Ces circonscriptions électorales seront subdivisées en circonscriptions électorales régionales d'un seul tenant. Le nombre des députés est réparti entre les électeurs des circonscriptions électorales (corps électoraux) en fonction du nombre de citoyens qui, d'après les résultats du dernier recensement, avaient leur domicile principal dans la circonscription électorale considérée, augmenté du nombre de citoyens qui n'avaient pas de domicile principal dans le territoire fédéral à la date du recensement mais étaient inscrits dans la liste électorale d'une commune de la circonscription électorale considérée ; le nombre de députés affectés à une circonscription électorale est réparti de la même manière entre les circonscriptions électorales régionales. Le régime électoral du Conseil national doit prévoir un système de répartition des restes au niveau de l'ensemble du territoire fédéral assurant, dans le sens de la représentation proportionnelle, tant une adéquation entre les mandats attribués aux listes dans les circonscriptions électorales, et les voix qu'ils ont recueillies, qu'une répartition des mandats non encore attribués. La répartition des électeurs en d'autres collèges électoraux n'est pas admise.


(3) Les élections devront avoir lieu un dimanche ou un autre jour de repos public. Si des circonstances interviennent qui empêchent le début, la poursuite ou la fin des opérations électorales, l'autorité électorale peut ajourner ou étendre l'opération électorale au jour qui suit.


(4) Sont éligibles tous les hommes et toutes les femmes qui possèdent la nationalité autrichienne à la date de référence et qui ont atteint l'âge de 19 ans révolus avant le ler janvier de l'année électorale.


(5) Seule une condamnation judiciaire peut entraîner l'exclusion de l'électorat et de l'éligibilité.


(6) Pour gérer et diriger les élections au Conseil national, l'élection du président fédéral et les référendums (Volksabstimmungen) ainsi que pour coopérer au contrôle des initiatives (Volksbegehren) et des consultations populaires (Volksbefragungen), il sera constitué des autorités électorales, dont feront partie des représentants des partis candidats aux élections à titre d'assesseurs avec voix délibérante ; près de l'autorité électorale fédérale, il y aura en outre des assesseurs appartenant ou ayant appartenu à la magistrature. La procédure électorale fixera le nombre de ces assesseurs, sauf celui des assesseurs issus de la magistrature. Ces assesseurs seront répartis entre les partis candidats à l'élection en fonction de leur importance constatée à la dernière élection au Conseil national. Le vote dans un pays étranger à l'occasion d'élections au Conseil national, de l'élection du président fédéral ainsi que de référendums ne doit pas s'effecteur nécessairement devant une autorité électorale. Des dispositions plus précises réglant le vote dans un pays étranger ne peuvent être adoptées par le Conseil national que si au moins la moitié de ses membres est présente et si elles recueillent une majorité de deux tiers des votants.


(7) Les communes établissent les listes des électeurs dans le cadre de leur domaine d'action délégué.


Article 27.


(1) La législature du Conseil national s'étend sur quatre ans, à dater du jour de sa première réunion, mais dans tous les cas jusqu'à la première réunion du nouveau Conseil national.


(2) Le président fédéral doit convoquer le Conseil national nouvellement élu au plus tard le trentième jour après les élections. Celles-ci seront fixées par le gouvernement fédéral de telle manière que le Conseil national nouvellement élu puisse se réunir le jour après l'expiration de la quatrième année de la législature.


Article 28.


(1) Le président fédéral convoquera le Conseil national tous les ans à une session ordinaire qui ne pourra commencer avant le 15 septembre et ne pourra durer au-delà du 15 juillet de l'année suivante.


(2) Le président fédéral peut aussi convoquer le Conseil national en session extraordinaire. Sur demande du gouvernement fédéral ou d'un tiers au moins des membres du Conseil national ou bien sur demande du Conseil fédéral, le président fédéral est tenu de convoquer le Conseil national en session extraordinaire, et ceci de telle manière que le Conseil national se réunisse au plus tard dans les deux semaines qui suivent la réception de la demande par le président fédéral ; la convocation ne requiert pas de contreseing. La convocation à une session extraordinaire sur demande de membres du Conseil national ou sur demande du Conseil fédéral ne requiert pas une proposition du gouvernement fédéral.


(3) Sur décision du Conseil national, le président fédéral prononce la clôture des sessions du Conseil national.


(4) A l'ouverture d'une nouvelle session du Conseil national dans la même législature, les travaux seront repris et poursuivis au point où ils ont été arrêtés à la fin de la dernière session. A la fin d'une session, certaines commissions peuvent être chargées de poursuivre leurs travaux.


(5) Au cours d'une session, le président du Conseil national convoque les différentes séances. Sur demande du nombre de membres du Conseil national fixé par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national ou sur demande du gouvernement fédéral, le président est tenu de convoquer une séance au cours d'une session. La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national détermine des dispositions plus précises et elle fixe également le délai dans lequel le Conseil national doit se réunir. [Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 437/1996, entrent en vigueur le 15 septembre 1996]


(6) Pour le cas où les présidents élus du Conseil national sont empêchés d'exercer leurs fonctions ou si leurs charges sont vacantes, la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national doit prévoir des dispositions spéciales réglant la convocation du Conseil national.


Article 29.


(1) Le président fédéral peut dissoudre le Conseil national, mais il ne peut en prononcer la dissolution qu'une seule fois pour le même motif. Le gouvernement fédéral doit fixer les nouvelles élections de manière telle que le Conseil national nouvellement élu puisse se réunir au plus tard le centième jour après sa dissolution.


(2) Avant la fin de la législature, le Conseil national peut décider sa dissolution par une loi ordinaire.


(3) Après une dissolution conformément au paragraphe 2 ci-dessus et après expiration de la période pour laquelle le Conseil national est élu, la législature se poursuit jusqu'au jour auquel le Conseil national nouvellement élu se réunit.


Article 30.


(1) Le Conseil national élit en son sein le président ainsi que le deuxième et le troisième présidents.


(2) Le Conseil national conduit ses affaires conformément aux dispositions d'une loi fédérale spéciale. La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national ne peut être adoptée que si au moins la moitié de ses membres sont présents et si elle recueille une majorité de deux tiers des votants.


(3) Un secrétariat général du Parlement, subordonné au président du Conseil national, sera chargé des services parlementaires auxiliaires et des affaires administratives concernant les organes législatifs de la Fédération ainsi que de services auxiliaires analogues et des affaires administratives concernant les députés au Parlement européen représentant la République d'Autriche. Dans les affaires relevant du Conseil fédéral, l'organisation interne du secrétariat général sera réglée en accord avec le président du Conseil fédéral, qui peut donner des instructions concernant l'accomplissement des tâches que la présente loi attribue au Conseil fédéral. [Journal officiel fédéral (BGBl) I numéro 148/1999, entrée en vigueur le 1/8/1999]


(4) Le président du Conseil national nomme en particulier aussi les personnes au service du Secrétariat général du Parlement et dispose, à leur égard, de tous les autres droits en matière de gestion du personnel.


(5) Pour l'accomplissement de leurs tâches parlementaires, le président du Conseil national peut affecter aux groupes parlementaires des personnes au service du secrétariat général du Parlement.


(6) En ce qui concerne l'exécution des affaires administratives qui lui incombent en vertu des dispositions du présent article, le président du Conseil national a la qualité d'organe administratif suprême et exerce seul ces fonctions. Le président du Conseil national ne peut prendre des décrets réglementaires que dans la mesure où ceux-ci concernent exclusivement des affaires administratives réglées dans le présent article.


Article 31.


Sauf disposition contraire de la présente loi et dans la mesure où la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national n'en dispose pas autrement pour certaines affaires, une décision du Conseil national requiert la présence d'au moins un tiers de ses membres et la majorité absolue des votants.


Article 32.


(1) Les séances du Conseil national sont publiques.


(2) Le huis clos peut être prononcé sur demande du président ou sur demande du nombre de membres fixé dans la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national, si le Conseil national en décide ainsi après éloignement du public.


Article 33.


Les comptes rendus véridiques des délibérations dans les séances publiques du Conseil national et de ses commissions sont licites.

B. Le Conseil fédéralModifier

Article 34.


(1) Les Laender sont représentés au Conseil fédéral en fonction du nombre de citoyens du Land et conformément aux dispositions énoncées ci-dessous.


(2) Le Land qui compte le plus grand nombre de citoyens délègue douze membres, chacun des autres Laender délègue un nombre de membres qui est. proportionnel au nombre de ses citoyens ; dans ce calcul, un reste excédant la moitié vaut un entier. Mais chaque Land délègue une représentation d'au moins trois membres. Un suppléant est nommé pour chaque membre.


(3) Le nombre de membres délégués ainsi par chacun des Laender sera fixé par le président fédéral après chaque recensement général.


Article 35.


(1) Les membres du Conseil fédéral et leurs suppléants sont élus par les Diètes pour la durée de leur législature selon le principe de la représentation proportionnelle, mais un mandat au moins doit revenir au parti occupant la deuxième place quant au nombre de sièges à la Diète ou, si plusieurs partis détiennent le même nombre de sièges, la deuxième place quant au nombre de voix obtenues aux dernières élections à la Diète. Un tirage au sort décidera en cas de droits égaux de plusieurs partis.


(2) Les membres du Conseil fédéral n'appartiennent pas nécessairement à la Diète qui les délègue; ils doivent cependant être éligibles à cette Diète.


(3) A la fin de la législature d'une Diète ou après sa dissolution, les membres du Conseil fédéral délégués par cette Diète restent en fonction jusqu'à ce que la nouvelle Diète ait procédé à l'élection des délégués au Conseil fédéral.


(4) Les dispositions des articles 34 et 35 ne peuvent être modifiées que par une décision du Conseil fédéral qui a non seulement obtenu la majorité ordinairement requise mais a également recueilli la majorité des voix des représentants d'au moins quatre Laender.


Article 36.


(1) Les Laender assument à tour de rôle la présidence du Conseil fédéral pour une durée de six mois suivant l'ordre alphabétique.


(2) Le représentant délégué en tête de liste du Land appelé à assumer la présidence fait fonction de président ; le règlement intérieur du Conseil fédéral réglera la nomination des suppléants. Le président a le titre de président du Conseil fédéral, ses suppléants ont le titre de vice-président du Conseil fédéral.


(3) Le président convoque le Conseil fédéral au siège du Conseil national. Le président est tenu de convoquer sans délai le Conseil fédéral sur la demande d'au moins un quart de ses membres ou sur demande du gouvernement fédéral.


(4) Les chefs des gouvernements des Laender ont le droit de prendre part aux débats du Conseil fédéral. Suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur du Conseil fédéral, ils ont le droit sur leur demande, d'être entendus à tout moment sur des affaires de leur Land.


Article 37.


(1) Sauf disposition contraire de cette loi ou si le règlement intérieur du Conseil fédéral n'en dispose pas autrement pour certaines affaires, une décision du Conseil fédéral requiert la présence d'au moins un tiers de ses membres et la majorité absolue des voix exprimées.


(2) Le Conseil fédéral se donne son règlement intérieur par voie de décision. Cette décision ne peut être prise que si au moins la moitié de ses membres est présente et si elle recueille une majorité d'au moins deux tiers des voix exprimées. Le règlement intérieur peut aussi prendre des dispositions dont les effets vont au-delà du domaine interne du Conseil fédéral, dans la mesure où le règlement des affaires du Conseil fédéral le requiert. Le règlement intérieur a l'effet d'une loi fédérale ; le chancelier fédéral est tenu de le publier dans le Journal officiel fédéral (Bundesgesetzblatt). [1/1/1999]


(3) Les séances du Conseil fédéral sont publiques. Le huis clos peut cependant être prononcé par voie de décision conformément aux dispositions du règlement intérieur. Les dispositions de l'article 33 s'appliquent aussi aux séances publiques du Conseil fédéral et de ses commissions.

C. L'Assemblée fédéraleModifier

Article 38.


Le Conseil national et le Conseil fédéral constituant l'Assemblée fédérale se réunissent en séance commune publique au siège du Conseil national pour la prestation de serment du président fédéral et en outre pour décider d'une déclaration de guerre.


Article 39.


(1) Le président fédéral convoque l'Assemblée fédérale, sauf dans les cas prévus dans les dispositions du paragraphe 6 de l'article 60, du paragraphe 2 de l'article 63, du paragraphe 4 de l'article 64 et du paragraphe 2 de l'article 68. La présidence est assumée à tour de rôle par le président du Conseil national et par le président du Conseil fédéral, la première fois par le président du Conseil national.


(2) Le règlement intérieur du Conseil national s'applique mutatis mutandis à l'Assemblée fédérale.


(3) Les dispositions de l'article 33 s'appliquent aussi aux séances de l'Assemblée fédérale.


Article 40.


(1) Les décisions de l'Assemblée fédérale sont authentifiées par son président et contresignées par le chancelier fédéral.


(2) Les décisions de l'Assemblée fédérale portant sur une déclaration de guerre doivent être publiées officiellement par le chancelier fédéral.


D. La législation de la fédération.Modifier

Article 41.


(1) Les propositions de lois sont présentées au Conseil national par ses membres, par le Conseil fédéral ou par un tiers des membres du Conseil fédéral ainsi que sous forme de projets de lois par le gouvernement fédéral.


(2) Toute demande présentée par 100 000 électeurs inscrits ou par un sixième des électeurs inscrits de trois Laender (initiative populaire) doit être transmise par l'autorité électorale fédérale pour examen au Conseil national. Est autorisée à participer à une initiative populaire toute personne qui, à la date de référence, dispose du droit de vote pour les élections au Conseil national et qui a son domicile principal dans une commune du territoire fédéral. L'initiative populaire doit porter sur une question susceptible d'être réglée par une loi fédérale et peut être présentée sous forme d'un projet de loi.


Article 42.


(1) Toute loi adoptée par le Conseil national doit être transmise sans délai par son président au Conseil fédéral.


(2) Une loi adoptée ne peut être authentifiée et publiée que si le Conseil fédéral n'a pas fait une opposition motivée à cette adoption, sauf disposition contraire d'une loi constitutionnelle.


(3) Cette opposition doit être transmise par écrit au Conseil national par le président du Conseil fédéral dans un délai de huit semaines suivant la réception de la loi par le Conseil fédéral ; elle doit être notifiée au chancelier fédéral.


(4) Si le Conseil national renouvelle son vote initial en présence de la moitié au moins de ses membres, cette décision doit être authentifiée et publiée. Si le Conseil fédéral décide de ne pas faire opposition ou si aucune opposition motivée n'est faite dans le délai fixé au paragraphe 3 ci-dessus, la loi adoptée doit être authentifiée et publiée.


(5) Le Conseil fédéral n'est pas appelé à intervenir dans les cas où les lois adoptées par le Conseil national concernent le règlement intérieur du Conseil national, la dissolution du Conseil national, une loi de finances fédérale, un budget provisoire au sens du paragraphe 5 de l'article 51 ou une disposition concernant les biens appartenant à la Fédération, l'octroi ou la conversion d'une garantie de la Fédération, l'engagement ou la conversion d'une dette financière de la Fédération ou l'approbation du règlement des comptes fédéraux.


Article 43.


À la fin de la procédure prévue à l'article 42, mais avant sa publication par le président fédéral, toute loi adoptée par le Conseil national doit être soumise à un référendum si le Conseil national le décide ou si la majorité des membres du Conseil national le demande.


Article 44.


(1) Les lois constitutionnelles ou les dispositions constitutionnelles contenues dans des lois ordinaires ne peuvent être adoptées par le Conseil national que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si elles recueillent une majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; elles doivent être désignées expressément comme telles (« loi constitutionnelle », « disposition constitutionnelle »).


(2) Les lois constitutionnelles ou les dispositions constitutionnelles contenues dans des lois ordinaires restreignant le pouvoir législatif ou exécutif des Laender requièrent en outre l'approbation du Conseil fédéral exprimée en présence de la moitié au moins de ses membres et avec une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.


(3) Toute modification totale de la Constitution fédérale - et sur demande d'un tiers des membres du Conseil national ou du Conseil fédéral également une modification partielle - doit être soumise à un référendum de l'ensemble des citoyens de la Fédération à la fin de la procédure prévue à l'article 42 mais avant l'authentification par le président fédéral.


Article 45.


(1) La majorité absolue des suffrages exprimés valables statue dans le référendum.


(2) Le résultat du référendum fait l'objet d'une publication officielle.


Article 46.


(1) Une loi fédérale règle la procédure de l'initiative populaire et du référendum.


(2) Tout citoyen de la Fédération électeur au Conseil national a le droit de vote.


(3) Le président fédéral ordonne le référendum.


Article 47.


(1) L'adoption des lois fédérales conformément à l'ordre constitutionnel est authentifiée par la signature du président fédéral.


(2) Le chancelier fédéral présente la loi à l'authentification.


(3) L'authentification doit être contresignée par le chancelier fédéral.


Article 48.


La publication des lois fédérales et des traités internationaux visés à l'article 50 fera référence au vote du Conseil national, celle des lois fédérales adoptées en vertu d'un référendum au résultat de celui-ci.


Article 49.


(1) Les lois fédérales et les traités internationaux visés à l'article 50 sont publiés par le chancelier fédéral au Journal officiel fédéral. Sauf disposition contraire, ils entrent en vigueur à la fin du jour de parution et d'expédition du numéro du Journal officiel fédéral contenant la publication et sont valables, sauf disposition contraire expresse, sur l'ensemble du territoire fédéral ; ceci ne vaut cependant pas pour les traités internationaux qui doivent être exécutés par l'adoption de lois (paragraphe 2 de l'article 50).


(2) À l'occasion de l'approbation des traités internationaux visés à l'article 50, le Conseil national peut statuer que le traité international ou certaines parties précisément désignées du traité international ne seront pas publiés au Journal officiel fédéral mais d'une autre manière appropriée. Une telle décision du Conseil national indique le mode de publication, qui doit assurer l'accès au traité international pour la durée de sa validité, et elle est publiée par le chancelier fédéral au Journal officiel fédéral. La force obligatoire de ces traités internationaux commence, sauf disposition contraire, à la fin du jour de parution et d'expédition du numéro du Journal officiel fédéral contenant la promulgation de la décision du Conseil national et s'étend, sauf disposition contraire expresse, sur l'ensemble du territoire fédéral.


(3) Le Journal officiel fédéral fera l'objet d'une loi fédérale spéciale.[Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 2/1997, entre en vigueur le 1er janvier 1997]


Article 49a.


(1) Le chancelier fédéral, ensemble avec les ministres fédéraux compétents, est habilité à publier à nouveau au Journal officiel fédéral des lois fédérales, à l'exception de la présente loi, ainsi que les traités internationaux publiés au Journal officiel fédéral ; cette nouvelle publication dans la version en vigueur a force obligatoire. [Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 2/1997, entre en vigueur le 1er janvier 1997]


(2) A l'occasion de la nouvelle publication, il est possible de :


1. corriger des expressions et des termes désuets et d'adapter l'orthographe obsolète à la nouvelle orthographe ;


2. corriger les renvois à d'autres règles juridiques qui ne correspondent plus à l'état de la législation, ainsi que d'autres incohérences ;


3. indiquer comme caduques des dispositions abrogées par d'autres règles juridiques ou devenues autrement périmées ;


4. fixer des titres abrégés et des sigles pour les titres ;


5. modifier les désignations des articles, alinéas, paragraphes et autres en cas de suppression ou d'insertion de certaines dispositions et de corriger en conséquence les renvois au sein du texte de la règle juridique ;


6. résumer les dispositions transitoires ainsi que d'autres versions antérieures encore applicables de la loi fédérale considérée, avec indication de leur champ d'application et de les publier séparément au moment de la nouvelle publication de la loi.


(3) À partir du jour qui suit la nouvelle parution de la loi ou du traité international, tous les tribunaux et toutes les autorités administratives seront liés par le texte publié à nouveau pour ce qui concerne les faits intervenant dès lors.[Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 2/1997, entre en vigueur le 1er janvier 1997]


Article 49b.


(1) Une consultation populaire (Volksbefragung) sur une matière revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble de l'Autriche, et dont le règlement ressortit au législateur fédéral, doit avoir lieu sur demande des membres du Conseil national ou du gouvernement fédéral, si le Conseil national en décide ainsi après délibération préliminaire au sein de la commission principale. Les élections ainsi que les matières dont le règlement ressortit à un tribunal ou à une autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'une consultation populaire.


(2) Une demande conforme au paragraphe 1 ci-dessus doit contenir une proposition sur la question à soumettre à la consultation populaire. Cette proposition doit consister soit en une question autorisant une réponse par « oui » ou par « non », soit en deux solutions alternatives.


(3) Les dispositions des articles 45 et 46 s'appliquent mutatis mutandis aux consultations populaires. Est autorisée à participer aux consultations populaires toute personne qui, à la date de référence, dispose du droit de vote pour les élections au Conseil national et qui a son domicile principal dans une commune du territoire fédéral. L'autorité électorale fédérale présentera le résultat d'une consultation populaire au Conseil national et au gouvernement fédéral.

E. Le concours du Conseil national et du Conseil fédéral au pouvoir exécutif de la fédération.Modifier

Article 50.


(1) Les traités internationaux politiques, les autres traités uniquement s'ils modifient ou complètent une loi et ne relèvent pas du paragraphe 1 de l'article 16, ne peuvent être conclus qu'avec l'approbation du Conseil national. Dans la mesure où ces traités internationaux règlent des matières du domaine d'action autonome des Laender, ils requièrent en outre l'approbation du Conseil fédéral.


(2) À l'occasion de l'approbation d'un traité international visé au paragraphe 1 ci-dessus, le Conseil national peut statuer que ce traité international doit être exécuté par l'adoption de lois.


(3) Sur les décisions du Conseil national visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis les dispositions des paragraphes 1 à 4 de l'article 42 et, si le traité international modifie ou complète le droit constitutionnel, les paragraphes 1 et 2 de l'article 44 ; dans une décision d'approbation prise conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ces traités internationaux ou ces dispositions contenues dans des traités internationaux doivent être expressément désignés comme « portant modification de la constitution ».


Article 51.


(1) Le Conseil national vote la loi de finances fédérale ; les délibérations se fondent sur le projet du gouvernement fédéral.


(2) Le gouvernement fédéral présente au Conseil national au plus tard dix semaines avant la fin de l'exercice budgétaire le projet d'une loi de finances fédérale pour l'exercice budgétaire suivant.


(3) La loi de finances fédérale contient en annexe l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la Fédération (état prévisionnel fédéral), le tableau des emplois de l'exercice budgétaire suivant ainsi que d'autres données fondamentales pour la gestion budgétaire dans l'exercice budgétaire concerné. Pour les entreprises fédérales et les fonds spéciaux, il suffit d'inscrire dans l'état prévisionnel fédéral les subventions destinées à couvrir le déficit et les excédents revenant à la Fédération. Dans ce cas, les recettes et les dépenses de l'entreprise fédérale concernée ou du fonds spécial de la Fédération pour l'exercice budgétaire suivant doivent cependant figurer dans une annexe spéciale de la loi de finances fédérale.


(4) Si le gouvernement fédéral ne présente pas en temps voulu le projet d'une loi de finances fédérale au Conseil national, un projet de loi de finances fédérale peut aussi être déposé au Conseil national sur proposition de ses membres. Dans le cas où le gouvernement fédéral présente le projet d'une loi de finances fédérale plus tard, le Conseil national peut décider de fonder ses délibérations sur ce projet.


(5) Si le Conseil national n'adopte pas de loi de finances fédérale pour l'exercice budgétaire suivant avant la fin de l'exercice budgétaire et s'il ne prévoit pas de mesures provisoires par une loi fédérale, les recettes seront recouvrées selon la situation juridique en vigueur. Les dépenses sont engagées :


1. dans la mesure où le gouvernement fédéral a présenté le projet d'une loi de finances fédérale, conformément à ce projet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation légale, mais au plus tard pendant les quatre premiers mois de l'exercice budgétaire suivant ;


2. dans la mesure où le gouvernement fédéral n'a pas présenté de projet de loi de finances fédérale, ou si, dans le cas du point 1 ci-dessus, les quatre premiers mois de l'exercice budgétaire se sont écoulés, conformément aux dotations des dépenses contenues dans la dernière loi de finances fédérale.


Compte tenu des modifications des recettes et des dépenses intervenues en vertu de lois, les dotations des dépenses du projet d'une loi de finances fédérale ou de la dernière loi de finances fédérale venant en application conformément aux dispositions des points 1 et 2 ci-dessus, constituent les plafonds des dépenses autorisées, un douzième de ces dotations de dépenses constituant la base mensuelle. Les dépenses requises pour remplir des obligations sont effectuées en fonction de leurs échéances. Conformément aux dispositions des points 1 et 2 ci-dessus, les emplois budgétaires peuvent être occupés en vertu du projet d'une loi de finances fédérale ou de la dernière loi de finances fédérale, des dettes financières contractées jusqu'à la moitié des plafonds individuels prévus, et des obligations à court terme engagées pour renforcer passagèrement la caisse à concurrence des plafonds individuels prévus. Les dispositions de la dernière loi de finances fédérale s'appliquent par ailleurs mutatis mutandis, à l'exception toutefois des recettes et des dépenses qu'elle avait prévues.


(6) Les dispositions plus précises sur l'élaboration de la loi de finances fédérale et sur la gestion budgétaire de la Fédération seront prises par une loi fédérale selon des principes uniformes. Cette loi fédérale réglera en particulier la procédure pour la mobilisation de ressources financières en contractant ou en convertissant des obligations, qui ne sont pas remboursées au cours du même exercice budgétaire, les financements à long terme (dettes financières), les engagements financiers grevant des exercices futurs, la formation de réserves budgétaires, les dispositions sur le patrimoine fédéral et l'octroi de garanties par la Fédération ainsi que le concours de la Cour des comptes à l'ordonnancement des comptes publics.


Article 51a.


(1) Le ministre fédéral des finances doit veiller à ce que la gestion budgétaire assure d'abord les dépenses requises pour remplir les engagements venus à échéance et ensuite les autres dépenses prévues, mais celles-ci uniquement en fonction des recettes chaque fois disponibles, en tenant compte des principes de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité.


(2) Si l'évolution des recettes et des dépenses l'exige ou si un important changement dans l'évolution de l'ensemble économique s'annonce au cours de l'exercice budgétaire :


1. le ministre fédéral des finances peut ordonner l'emploi total ou partiel d'un état prévisionnel de stabilisation conjoncturelle prévu dans la loi de finances fédérale ;


2. le ministre fédéral des finances peut, avec l'approbation du gouvernement fédéral, ordonner le blocage temporaire des dépenses pour une durée de six mois au plus ou le blocage définitif des dépenses pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte au respect des obligations venues à échéance.


Article 51b.


(1) Les dépenses qui, d'après leur nature, ne sont pas prévues dans la loi de finances fédérale (dépenses imprévues) ou qui requièrent un dépassement des crédits de la loi de finances fédérale (dépenses en dépassement des crédits inscrits au budget) ne peuvent être engagées dans le cadre de la gestion budgétaire que sur la base d'une autorisation accordée par une loi de finances fédérale.


(2) S'il y a péril en la demeure, le gouvernement fédéral, en accord avec la commission du Conseil national chargée du premier examen délibératoire, peut, en vue de faire face à des besoins imprévisibles et urgents, prendre un règlement :


1. autorisant des dépenses imprévues à concurrence de 1 pour mille du montant total des dépenses prévu dans la loi de finances fédérale ;


2. autorisant des dépenses en dépassement des crédits inscrits au budget à concurrence de 2 pour mille du montant total des dépenses prévu dans la loi de finances fédérale.


Si la commission du Conseil national chargée du premier examen délibératoire des lois fédérales de finances ne statue pas dans un délai de deux semaines, l'accord est réputé établi.


(3) Les dépassements des crédits sont autorisés avec l'approbation du ministre des finances si ces excédents des dépenses sont requis :


1. en raison d'une obligation légale,


2. du fait d'une dette financière déjà contractée,


3. en raison d'une autre obligation existant déjà au moment de l'entrée en vigueur de la loi de finances fédérale, ou


4. à la suite d'un excédent de prestations ou de recettes qui y est directement lié.


(4) Dans la loi de finances fédérale, le Conseil national peut autoriser le ministre des finances à approuver d'autres dépassements de crédits que ceux énoncés au paragraphe 3 ci-dessus. Cette autorisation ne peut être accordée que si le dépassement est soumis à des conditions matérielles concrètes et précisé ou calculable en chiffres et s'il concerne des dépenses :


1. dans le cadre d'un virement de crédits qui s'avère indispensable en raison d'une urgence imprévisible, sans qu'elle modifie considérablement le classement des dépenses de l'état prévisionnel fédéral, ou


2. qui deviennent indispensables en raison d'un important changement dans l'évolution de l'ensemble économique s'annonçant au cours de l'exercice budgétaire (point 2 de l'article 51a), ou


3. qui sont d'une faible importance par rapport au montant total des dépenses prévu dans la loi de finances fédérale.


(5) Un dépassement des dépenses se fondant sur les dispositions du présent article ne doit être autorisé que si la couverture en est assurée par des économies ou par un excédent de recettes.


(6) Des dépenses urgentes imprévues ou en dépassement des crédits inscrits au budget peuvent être engagées au cours d'un exercice budgétaire à concurrence de 10 pour cent du montant total des dépenses prévu dans la loi de finances fédérale en vertu d'un règlement pris par le gouvernement fédéral en accord avec la commission du Conseil national chargée du premier examen délibératoire des lois fédérales de finances dans le cas d'un état de défense et aux fins de la défense nationale globale (article 9a de la loi constitutionnelle fédérale). Dans la mesure où des économies ou un excédent de recettes ne peuvent assurer la couverture de ces dépenses supplémentaires, le règlement pris par le gouvernement fédéral doit autoriser le ministre des finances à veiller à la couverture requise en contractant ou en convertissant des dettes financières. [1/1/1999]


Article 51c.


(1) Le concours du Conseil national à la gestion budgétaire conformément aux dispositions de l'article 51b et du paragraphe 2 ci-dessus ressortit à la commission du Conseil national chargée du premier examen délibératoire des lois fédérales de finances. Cette commission peut déléguer certaines tâches à une sous-commission permanente à laquelle incombe aussi le concours à la gestion budgétaire si le président fédéral dissout le Conseil national en vertu du paragraphe 1 de l'article 29. La commission chargée du premier examen délibératoire des lois fédérales de finances ou sa sous-commission permanente doit aussi être convoquée, en cas de besoin, en dehors des sessions du Conseil national (article 28). Les dispositions plus précises font l'objet de la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.


(2) Tous les trois mois, le ministre fédéral des finances doit informer la commission du Conseil national visée au paragraphe 1 ci-dessus des mesures prises conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 51a et des paragraphe 2 à 4 de l'article 51b. Des lois fédérales peuvent prévoir que d'autres rapports devront également être transmis à cette commission.


Article 52.


(1) Le Conseil national et le Conseil fédéral ont le droit de contrôler la conduite des affaires par le gouvernement fédéral, d'interroger ses membres sur toutes les affaires relevant du pouvoir exécutif et de demander tous les renseignements relatifs à ces affaires ainsi que de formuler dans des résolutions leurs voeux quant à l'exercice du pouvoir exécutif.


(2) Un droit de contrôle dans le sens du paragraphe 1 ci-dessus existe également à l'égard du gouvernement fédéral et de ses membres en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles la Fédération détient une participation d'au moins cinquante pour cent du capital social, initial ou propre et qui sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. Est réputée équivalente à une telle participation financière la domination d'une entreprise par d'autres moyens financiers, économiques ou structurels. Ceci vaut également pour les entreprises en aval qui remplissent les conditions fixées au présent paragraphe.


(3) Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ont le droit d'adresser de courtes questions orales aux membres du gouvernement fédéral dans les séances du Conseil national ou du Conseil fédéral.


(4) La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national ainsi que le règlement intérieur du Conseil fédéral précisent les modalités du droit d'interpellation.


Article 52a.


(1) Dans le but de vérifier les mesures destinées à protéger les institutions constitutionnelles et leur capacité d'action ainsi que les mesures en matière de service de renseignements pour assurer la défense nationale militaire, chacune des commissions compétentes du Conseil national nomme une sous-commission permanente. Un membre au moins de chacun des partis représentés dans la commission principale du Conseil national sera nommé dans chacune des sous-commissions.


(2) Les sous-commissions permanentes ont le droit de demander tous les renseignements pertinents aux ministres fédéraux compétents et de se faire communiquer les documents y relatifs. Ceci ne s'applique pas aux renseignements et documents, en particulier aux sources, qui en devenant notoires peuvent compromettre la sécurité nationale ou la sécurité de personnes.


(3) En cas de besoin, les sous-commissions permanentes peuvent aussi se réunir en dehors des sessions du Conseil national.


(4) Les modalités sont précisées dans la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.


Article 52b.


(1) Aux fins de la vérification de certaines transactions dans le cadre des comptes fédéraux, qui sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, la commission instituée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 126d de la présente loi constitutionnelle fédérale élit une sous-commission permanente. Cette sous-commission doit comprendre au moins un membre de chacun des partis représentés dans la commission principale du Conseil national.


(2) Les modalités sont précisées dans la loi portant règlement intérieur du Conseil national.


Article 53.


(1) Le Conseil national peut décider d'instituer des commissions d'enquête.


(2) La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national précise les règles concernant l'institution et la procédure des commissions d'enquête.


(3) Sur demande de ces commissions d'enquête, les tribunaux et toutes les autres autorités sont tenus de procéder à des actes d'instruction ; tous les services publics doivent sur demande présenter leurs dossiers.


Article 54.


Le Conseil national concourt à la fixation des tarifs de la poste et des prix des produits de monopole ainsi que des appointements des personnes employées en permanence dans les entreprises de la Fédération. Les modalités de ce concours seront précisées dans une loi constitutionnelle fédérale. [Cet article a été abrogé Journal officiel fédéral, BGBl n° 2/1997.]


Article 55.


(1) Le Conseil national élit en son sein la commission principale suivant les principes de la représentation proportionnelle.


(2) En cas de besoin, la commission principale peut aussi être convoquée en dehors des sessions du Conseil national (article 28).


(3) La Commission principale élit une sous-commission permanente à laquelle incombent les droits prévus dans la présente loi. L'élection s'effectue d'après les principes de la représentation proportionnelle; sans préjudice de ce principe, la sous-commission comprendra au moins un député de chacun des partis représentés dans la commission principale. La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national veille à ce que la sous-commission permanente puisse se réunir ou être convoquée à tout moment. En cas de dissolution du Conseil national par le président fédéral conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 29, la sous-commission permanente assume le concours au pouvoir exécutif qui, en vertu de la présente loi, appartiendrait autrement au Conseil national (Commission principale).


(4) Une loi fédérale peut stipuler que certains règlements pris par le gouvernement fédéral ou par un ministre fédéral requièrent l'accord de la commission principale et que le gouvernement fédéral ou un ministre fédéral doit présenter des rapports à la commission principale. La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national adopte des dispositions plus précises, notamment pour le cas où aucun accord n'est réalisé.

(5) Les règlements adoptés par le ministre fédéral compétent, qui prévoient des mesures d'intervention visant à garantir la continuité de la production ou de l'approvisionnement de la population ou d'autres utilisateurs de biens économiques ou d'autres marchandises de nécessité courante doivent recueillir l'accord de la commission principale du Conseil national. En cas de péril imminent, la loi peut prévoir des dispositions particulières portant annulation de ces règlements. La commission principale ne peut prendre les décisions concernant un tel accord qu'en présence de la moitié au moins de ses membres et par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

   [Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 2/1997, entre en vigueur le 1er janvier 1997]


F. Le statut des membres du Conseil national et du Conseil fédéral.Modifier

Article 56.


(1) Les membres du Conseil national et les membres du Conseil fédéral n'acceptent aucun mandat impératif dans l'exercice de leurs fonctions.


(2) Dans le cas où un membre du gouvernement fédéral ou un secrétaire d'État a renoncé à son mandat de député au Conseil national, l'autorité électorale compétente doit, après cessation de sa fonction ou, dans le cas visé à l'article 71, après relèvement de sa mission d'expédier les affaires administratives courantes, lui attribuer de nouveau son mandat, à moins que dans les huit jours il n'ait renoncé devant l'autorité électorale à reprendre son mandat.


(3) Cette reprise des fonctions met fin au mandat du député au Conseil national qui avait remplacé le démissionnaire, à moins qu'un autre député, entré plus tard au Conseil national, n'ait déclaré devant l'autorité électorale lors de sa nomination à un mandat de la même circonscription électorale vouloir exercer le mandat par intérim pour le membre provisoirement démissionnaire du Conseil national.


(4) Les paragraphes 2 et 3 ci-dessus s'appliquent également si un membre du gouvernement fédéral ou un secrétaire d'État n'a pas accepté son mandat de député au Conseil n'ational.


Article 57.


(1) Les membres du Conseil national ne peuvent jamais être mis en cause en raison d'un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent seulement être mis en cause devant le Conseil national en raison d'une déclaration verbale ou écrite faite dans ces fonctions.


(2) Un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime. Le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national.


(3) Sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné. Sur demande du député concerné ou d'un tiers des membres de la commission permanente saisie de cette affaire, l'autorité doit toutefois demander la décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport. Dans le cas d'une telle demande, l'autorité doit renoncer à toute poursuite ou arrêter sans délai des poursuites déjà engagées.


(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites ; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.


(5) Dans le cas d'une arrestation en flagrant délit dans la perpétration d'un crime, l'autorité doit sans délai informer le président du Conseil national de cette arrestation. Sur demande du Conseil national ou, dans les périodes hors session, de la commission permanente compétente pour ces affaires, l'arrestation doit être levée ou la poursuite elle-même arrêtée.


(6) L'immunité des députés prend fin le jour de la réunion du Conseil national nouvellement élu, et dans le cas des organes du Conseil national dont les fonctions vont au-delà de cette période, à l'expiration de ces fonctions.


(7) Les modalités sont précisées dans la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.


Article 58.


Pendant toute la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil fédéral jouissent de l'immunité des membres de la Diète qui les a délégués.


Article 59.


Aucun député au Conseil national, au Conseil fédéral ou au Parlement européen ne peut en même temps être membre d'une des deux autres assemblées représentatives.


Article 59a.


(1) Le temps libre nécessaire pour être candidat à un mandat sera accordé aux fonctionnaires publics candidats à un mandat au Conseil national.


(2) Le fonctionnaire public devenu membre du du Conseil national ou du Conseil fédéral doit, à sa demande, dans la mesure nécessaire à l'exercice du mandat, être exempté de service ou être mis en disponibilité. Pendant la durée de cette exemption, le traitement est versé à hauteur des prestations effectivement accomplies dans le cadre du service, mais dans la limite de 75 pour cent du traitement habituel. Cette limite vaut également lorsque ni l'exemption de service ni la mise en disponibilité n'ont été sollicitées. La mise en disponibilité entraîne la suppression du traitement.


(3) Lorsqu'un fonctionnaire public, en raison de l'exercice de son mandat, ne peut être employé au poste qu'il avait occupé, il a le droit de se voir proposer une activité jugée équivalente, ou, avec son accord, une activité jugée non équivalente. Le traitement dépend de l'activité effectivement exercée par le fonctionnaire public. [Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 392/1996, entrent en vigueur le 1er août 1996]


Article 59b.


(1) Il est créé auprès du secrétariat général du Parlement une commission chargée du contrôle des revenus des fonctionnaires publics qui ont été élus membres du Conseil national ou du Conseil fédéral. Cette commission se compose :


1. de représentants désignés par les présidents du Conseil national, à raison d'une nomination par président ;


2. de deux représentants désignés par le président du Conseil fédéral en accord avec le vice-président ;


3. de deux représentants des Laender ;


4. de deux représentants des communes, et


5. d'un membre ayant exercé antérieurement des fonctions judiciaires.


Les membres visés aux points 3 et 5 sont nommés par le président fédéral. Pour les membres visés au point 3, le gouvernement fédéral est lié, dans ses propositions (article 67), par la proposition commune des chefs de gouvernement des Laender, et pour les membres visés au point 4, par la proposition de l'Association des communes autrichiennes et celle de l'Association des villes autrichiennes. Les membres visés aux points 1 à 4 doivent avoir exercé antérieurement des fonctions au sens du paragraphe 2 de l'article 19. Nul ne peut être membre de la commission s'il exerce une activité à but lucratif. La fin du mandat de membre de la commission coïncide avec celle de la législature, mais n'intervient toutefois pas avant la nomination du nouveau membre.


(2) À la demande d'un fonctionnaire membre du Conseil national ou du Conseil fédéral, ou à la demande de son administration de tutelle, la commission émet un avis sur les désaccords survenus dans le cadre de l'application de l'article 59a ou des lois prises pour son application entre le fonctionnaire public et son administration de tutelle. La commission émet également des avis sur les désaccords entre un juge et une chambre ou une commission au sens du paragraphe 2 de l'article 87, de même que sur les désaccords entre un membre du Conseil national ou du Conseil fédéral et le président du Conseil national, dans application du paragraphe 3 de l'article 30.


(3) Le membre du Conseil national ou du Conseil fédéral ayant également la qualité de fonctionnaire public est tenu de communiquer chaque année à la commission le choix opéré, en application de l'article 59a, en faveur d'une exemption de service ou d'une mise en disponibilité, ainsi que le mode de contrôle du travail qu'il doit effectivement accomplir. Le paragraphe 3 de l'article 53 s'applique mutatis mutandis aux requêtes de la commission. La commission adopte son règlement intérieur. Elle est tenue de communiquer chaque année au Conseil national, et également au Conseil fédéral, dans la mesure où des membres du Conseil fédéral sont concernés, un rapport qui doit être publié. [Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 392/1996, entre en vigueur le 1er août 1996]

Titre III-Les pouvoirs exécutif et judiciaire de la FédérationModifier

A. L'administration


1. Le président fédéral


Article 60.


(1) Le président fédéral est élu par le peuple de la Fédération au suffrage égal, direct, secret et personnel ; si un seul candidat se présente aux élections, celles-ci sont effectuées sous forme d'un vote. Le droit de vote appartient à toute personne éligible au Conseil national. Le vote est obligatoire dans les Laender où une loi de Land l'ordonne. Les modalités de la procédure électorale et d'un éventuel vote obligatoire feront l'objet d'une loi fédérale. Cette loi fédérale fixera aussi, en particulier, les motifs qui excuseront une non participation au scrutin malgré l'obligation de vote. [1/1/1999]


(2) Est élu le candidat qui réunit sur sa personne plus de la moitié des suffrages valables. Un deuxième tour de scrutin aura lieu à défaut d'une telle majorité. Dans ce deuxième tour de scrutin, les voix ne pourront être données valablement qu'à un des deux candidats les plus favorisés au premier tour de scrutin ; mais chacun des deux groupes d'électeurs qui ont désigné ces deux candidats peut nommer pour le deuxième tour de scrutin une autre personne à la place de celle qu'il avait désignée.


(3) Ne peut être élu président fédéral que celui qui est éligible au Conseil national et qui a atteint l'âge de 35 ans avant le ler janvier de l'année de l'élection. Les membres de maisons gouvernantes ou de familles ayant jadis gouverné sont exclus de l'éligibilité.


(4) Le résultat de l'élection du président fédéral sera publié officiellement par le chancelier fédéral.


(5) La durée des fonctions du président fédéral est de six ans. Il ne peut être réélu consécutivement qu'une seule fois.


(6) Avant l'expiration de son mandat, le président fédéral peut être destitué par référendum. Le référendum aura lieu sur demande de l'Assemblée fédérale. Le chancelier fédéral convoque l'Assemblée fédérale à cette fin si le Conseil national a voté une telle demande. Ce vote du Conseil national requiert la présence d'au moins la moitié de ses membres et une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Une telle décision du Conseil national empêche le président de poursuivre l'exercice de ses fonctions. Le refus de la destitution par référendum équivaut à une réélection et entraîne la dissolution du Conseil national (paragraphe 1 de l'article 29). Dans ce cas aussi, la durée totale du mandat du président fédéral ne pourra excéder douze ans.


Article 61.


(1) Pendant son mandat, le président fédéral ne doit appartenir à aucune assemblée représentative générale et n'exercer aucune profession.


(2) Personne d'autre ne peut porter le titre de « président fédéral » fût-ce avec un additif ou en combinaison avec d'autres désignations. Ce titre est protégé par la loi.


Article 62.


(1) Lors de son entrée en fonctions, le président fédéral prête le serment suivant devant l'Assemblée fédérale :


« Je jure d'observer fidèlement la Constitution et toutes les lois de la République et de remplir consciencieusement mon devoir. »


(2) Le serment peut aussi être prêté avec l'adjonction d'une formule religieuse.


Article 63.


(1) Le président fédéral ne peut faire l'objet d'une poursuite par les autorités publiques qu'avec le consentement de l'Assemblée fédérale.


(2) La demande de poursuivre le président fédéral doit être soumise par l'autorité compétente au Conseil national qui décide si l'Assemblée fédérale doit en être saisie. Si le Conseil national se prononce en faveur d'une poursuite, le chancelier fédéral doit sans délai convoquer l'Assemblée fédérale.


Article 64.


(1) En cas d'empêchement du président fédéral, ses fonctions seront d'abord assumées par le chancelier fédéral. Si l'empêchement dure plus de 20 jours ou si le président fédéral est empêché de poursuivre l'exercice de ses fonctions en vertu des dispositions de l'article 60, les fonctions du président fédéral sont exercées par un corps collégial formé du président, du deuxième président et du troisième président du Conseil national. Il en est de même lorsque le poste du président fédéral est vacant en permanence.


(2) Le corps collégial chargé de l'exercice de la fonction du président fédéral en vertu du paragraphe 1 ci-dessus prend ses décisions à la majorité des voix. Le président du Conseil national assume la présidence du corps collégial et aussi sa représentation publique.


(3) Si un ou deux présidents du Conseil national sont empêchés ou si leur poste est vacant en permanence, le corps collégial peut aussi statuer valablement sans leur concours ; en cas de partage des voix, la voix du président hiérarchiquement supérieur est prépondérante.


(4) Dans le cas d'une vacance permanente du poste de président fédéral, le gouvernement fédéral doit sans délai ordonner l'élection du nouveau président fédéral ; après l'élection, le corps collégial doit sans délai convoquer l'Assemblée fédérale pour la prestation de serment du nouveau président fédéral.


Article 65.


(1) Le président fédéral représente la République vis-à-vis de l'étranger, il reçoit et accrédite les agents diplomatiques, accorde l'exequatur aux agents consulaires étrangers, nomme les représentants consulaires de la République dans les pays étrangers et conclut les traités internationaux. À l'occasion de la conclusion d'un traité international ne tombant pas sous l'article 50 ou d'un traité international visé au paragraphe 1 de l'article 16 ne modifiant ni ne complétant une loi, il peut ordonner que ce traité international soit exécuté par l'adoption de règlements.


(2) En dehors des attributions qui lui sont conférées en vertu d'autres dispositions de la présente Constitution, il lui appartient :


a) la nomination des fonctionnaires de la Fédération, y compris les officiers, et des autres agents de la Fédération, ainsi que l'attribution de titres officiels à ces personnes ;


b) la création et l'attribution de titres professionnels ;


c) dans des cas individuels : le droit de gracier des condamnés jugés définitivement, l'atténuation et la commutation des peines prononcées par les tribunaux, la dispense des conséquences juridiques des condamnations et la réhabilitation des condamnés par voie de grâce, en outre le classement d'une procédure pénale introduite pour actes répréhensibles poursuivis d'office ;


d) la légitimation des enfants naturels sur demande des parents.


(3) Des lois spéciales peuvent prévoir d'autres attributions du président fédéral en matière d'octroi de droits honorifiques, de gratifications, allocations et pensions extraordinaires, ainsi que des droits de nomination ou d'approbation et autres droits en matière de personnel.


Article 66.


(1) Le président fédéral peut déléguer aux ministres compétents du gouvernement fédéral le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Fédération. Et les autoriser à déléguer à leur tour aux organes d'échelons inférieurs ce droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Fédération.


(2) Le président fédéral peut autoriser le gouvernement fédéral ou les ministres compétents du gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités internationaux qui ne relèvent ni des dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 ni de celles de l'article 50 ; une telle autorisation comprend aussi le droit d'ordonner que ces traités internationaux soient exécutés par l'adoption de règlements.


(3) Sur proposition du gouvernement de Land et avec le contreseing du chef du gouvernement de Land, le président fédéral peut autoriser le gouvernement de Land à conclure des traités internationaux conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 16, qui ne modifient ni ne complètent une loi ; une telle autorisation comprend aussi le droit d'ordonner que ce traité international soit exécuté par l'adoption de règlements.


Article 67.


(1) Sauf disposition contraire de la Constitution, tous les actes du président fédéral s'accomplissent sur proposition du gouvernement fédéral ou d'un ministre fédéral habilité à cette fin par le gouvernement fédéral. La loi stipule dans quelle mesure le gouvernement fédéral ou le ministre fédéral compétent est lui-même lié par des propositions d'autres organes.


(2) Sauf disposition contraire de la Constitution, les actes du président fédéral ne peuvent être pris valablement qu'avec le contreseing du chancelier fédéral ou des ministres fédéraux compétents.


Article 68.


(1) Le président fédéral est responsable de l'exercice de ses fonctions devant l'Assemblée fédérale, conformément à l'article 142.


(2) Sur décision du Conseil national ou du Conseil fédéral, le chancelier fédéral devra convoquer l'Assemblée fédérale pour la mise en jeu de cette responsabilité.


(3) Une décision de mise en accusation au sens de l'article 142 requiert la présence de plus de la moitié des membres de chacune des deux assemblées et une majorité des deux tiers des suffrages exprimées.


2. Le gouvernement fédéral


Article 69.


(1) Le chancelier fédéral, le vice-chancelier et les autres ministres fédéraux sont chargés des affaires administratives suprêmes de la Fédération, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au président fédéral. Ensemble, ils forment le gouvernement fédéral qui est placé sous la présidence du chancelier fédéral.


(2) Le vice-chancelier est appelé à représenter le chancelier fédéral dans l'ensemble de son domaine d'action. Dans le cas d'un empêchement simultané du chancelier fédéral et du vice-chancelier, le président fédéral confie la représentation à un membre du gouvernement fédéral. Si le chancelier fédéral et le vice-chancelier sont en même temps empêchés, sans qu'un remplaçant ait été désigné, le chancelier fédéral est remplacé par le membre du gouvernement fédéral non empêché ayant la plus grande ancienneté, et en cas d'égalité, par le plus âgé. [1/1/1997]


(3) Le gouvernement fédéral peut valablement délibérer si plus de la moitié de ses membres sont présents. [1/1/1997]


Article 70.


(1) Le président fédéral nomme le chancelier fédéral et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement fédéral. La révocation du chancelier fédéral ou du gouvernement fédéral dans son ensemble ne requiert pas de proposition ; la révocation de membres individuels du gouvernement fédéral s'effectue sur proposition du chancelier fédéral. Lorsqu'il s'agit de la nomination du chancelier fédéral ou de l'ensemble du gouvernement fédéral, le contreseing est donné par le chancelier fédéral nouvellement nommé ; la révocation ne requiert pas de contreseing.


(2) Ne peut être nommé chancelier fédéral, vice-chancelier ou ministre fédéral que celui qui est éligible au Conseil national ; les membres du gouvernement fédéral peuvent ne pas appartenir au Conseil national.


(3) Si le président fédéral nomme un nouveau gouvernement fédéral à un moment où le Conseil national n'est pas en session, il doit convoquer celui-ci en session extraordinaire aux fins de présenter le nouveau gouvernement fédéral (paragraphe 2 de l'article 28) et ce d'une manière telle que le Conseil national se réunisse en l'espace d'une semaine.


Article 71.


Si le gouvernement fédéral a été destitué ou a démissionné, le président fédéral est tenu de charger des membres du gouvernement fédéral sortant d'expédier les affaires administratives courantes et l'un d'eux de la présidence de gouvernement fédéral provisoire, et ce jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement fédéral. L'expédition des affaires administratives courantes peut aussi être confiée à un secrétaire d'État adjoint au ministre fédéral sortant ou à un haut fonctionnaire du ministère fédéral concerné. Cette disposition s'applique mutatis mutandis si des membres individuels du gouvernement fédéral ont quitté leur fonction. Celui qui est chargé de l'expédition des affaires administratives courantes assume la même responsabilité qu'un ministre fédéral (article 76).


Article 72.


(1) Lors de leur entrée en fonction, les membres du gouvernement fédéral prêtent serment devant le président fédéral. L'adjonction d'une formule religieuse est possible.


(2) Les actes de nomination du chancelier fédéral, du vice-chancelier et des autres ministres fédéraux sont établis par le président fédéral le jour de la prestation de serment et contresignés par le nouveau chancelier fédéral.


(3) Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux cas visés à l'article 71.


Article 73.


(1) En cas d'empêchement temporaire d'un ministre fédéral, le président fédéral, sur la proposition du chancelier fédéral en accord avec le ministre fédéral devant être remplacé, ou si ce n'est pas possible, en accord avec le vice-chancelier, confie sa suppléance à un des ministres fédéraux, à un secrétaire d'État adjoint au ministre empêché ou à un haut fonctionnaire du ministère fédéral concerné. Ce représentant assume la même responsabilité qu'un ministre fédéral (article 76). Le séjour dans un autre État membre de l'Union européenne n'est pas considéré comme un empêchement. [1/1/1997]


(2) Le ministre fédéral compétent peut déléguer à un autre ministre fédéral ou à un secrétaire d'État la compétence de participer aux réunions du Conseil de l'Union européenne, d'y mener les négociations concernant un projet déterminé et d'y voter.


(3) Un membre du gouvernement fédéral qui séjourne dans un autre État membre de l'Union européenne peut confier les affaires de son ressort au Conseil national ou au Conseil fédéral à un secrétaire d'État adjoint ou à un autre ministre fédéral. Un membre du gouvernement fédéral qui n'est pas remplacé peut déléguer à un autre ministre fédéral son droit de vote au gouvernement fédéral. Le droit de vote ne peut être délégué qu'à un membre du gouvernement fédéral qui n'est pas chargé de la suppléance d'un autre membre du gouvernement fédéral et qui ne dispose pas déjà d'une délégation de vote. »1/1/1997]


Article 74.


(1) Si le Conseil national retire sa confiance au gouvernement fédéral ou à certains de ses membres par une résolution expresse, le gouvernement fédéral ou le ministre fédéral concerné doit être destitué de ses fonctions.


(2). Un vote de défiance du Conseil national requiert la présence de la moitié de ses membres. Mais si le nombre de membres fixé dans la loi fédérale portant règlement intérieur le demande, le vote sera renvoyé au deuxième jour ouvrable qui suit. Un nouvel ajournement du vote n'est possible que sur décision du Conseil national.


(3) Sans préjuger du droit appartenant par ailleurs au président fédéral aux termes du paragraphe 1 de l'article 70, celui-ci doit relever le gouvernement fédéral ou des membres individuels du gouvernement fédéral de leurs fonctions dans les cas stipulés par la loi ou sur leur demande.


Article 75.


Les membres du gouvernement fédéral ainsi que les secrétaires d'État sont autorisés à prendre part à toutes les délibérations du Conseil national, du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale ainsi que des commissions (sous-commissions) de ces assemblées représentatives, mais seulement sur invitation spéciale à celles de la sous-commission permanente de la Commission principale et à celles des commissions d'enquête du Conseil national. Suivant les modalités précisées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national ainsi que par le règlement intérieur du Conseil fédéral, ils ont le droit d'être entendus chaque fois sur leur demande. Le Conseil national, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ainsi que leurs commissions (sous-commissions) peuvent demander la présence des membres du gouvernement fédéral et les inviter à procéder à des enquêtes.


Article 76.


(1) Les membres du gouvernement fédéral (articles 69 et 71) sont responsables devant le Conseil national conformément aux dispositions de l'article 142.


(2) Une décision de mise en accusation conformément aux dispositions de l'article 142 requiert la présence de plus de la moitié des députés.


Article 77.


(1) Les ministères fédéraux et les offices qui leur sont subordonnés sont chargés de l'administration fédérale.


(2) Une loi fédérale fixe le nombre des ministères fédéraux, leur domaine d'action et leur organisation.


(3) La direction de la chancellerie fédérale incombe au chancelier fédéral, celle de chacun des autres ministères fédéraux à un ministre fédéral. Sans préjudice des compétences de la chancellerie fédérale, le président fédéral peut confier la direction matérielle de certaines affaires relevant du champ d'action de la chancellerie fédérale, y compris des tâches de l'administration du personnel et de l'organisation, à des ministres fédéraux propres ; pour ces affaires, ces ministres fédéraux ont le statut de ministre fédéral compétent.


(4) Le chancelier fédéral et les autres ministres fédéraux peuvent exceptionnellement être chargés de la direction d'un deuxième ministère fédéral.


Article 78.


(1) Dans des cas particuliers, des ministres fédéraux peuvent aussi être nommés sans être chargés de la direction d'un ministère fédéral.


(2) Des secrétaires d'État peuvent être adjoints aux ministres fédéraux pour les aider dans la direction des affaires et les représenter au niveau parlementaire ; ils sont nommés et relevés de leurs fonctions de la même manière que les ministres fédéraux.


(3) Avec l'accord du secrétaire d'État, le ministre fédéral peut lui confier des tâches déterminées. Le secrétaire d'État est aussi subordonné au ministre fédéral dans l'accomplissement de ces tâches et tenu à ses instructions.


3. Les autorités de sécurité de la Fédération


Article 78 a.


(1) L'autorité de sécurité suprême est le ministre fédéral de l'intérieur. Lui sont subordonnées les directions de la sécurité, auxquelles sont subordonnées les autorités administratives de district et les directions de la police fédérale en tant qu'autorités de sécurité.


(2) Si la vie, la santé, la liberté ou la propriété des personnes sont exposées à une menace immédiate ou si une telle menace est imminente, les autorités de sécurité, sans préjudice des compétences des autres autorités appelées à écarter le danger, sont chargées d'apporter les premiers secours généraux jusqu'à l'intervention de l'autorité compétente en la matière.


3) Les lois fédérales statuent dans quelle mesure les organes des communes sont tenus d'intervenir en qualité d'autorités de sécurité.


Article 78b.


(1) Pour chaque Land il est créé une direction de la sécurité. Elle a à sa tête un directeur de la sécurité. À Vienne, la direction de la police fédérale est en même temps la direction de la sécurité, le président de la police fait aussi fonction de directeur de la sécurité.


(2) Le ministre de l'intérieur nomme le directeur de la sécurité en accord avec le chef de gouvernement du Land.


(3) Le ministre de l'intérieur est tenu de communiquer au chef du gouvernement de Land toute instruction donnée à un directeur de la sécurité, qui est importante pour la politique de l'État ou essentielle pour la sauvegarde de la tranquillité, de l'ordre et de la sécurité publics.


Article 78c.


(1) À la tête d'une direction de la police fédérale se trouve un directeur de la police, à la tête de la direction de la police fédérale de Vienne le président de la police.


(2) Un règlement pris par le gouvernement fédéral fixe l'institution de directions de la police fédérale et leur compétence territoriale.


Article 78d.


(1) Les corps de garde sont des formations armées ou portant uniforme ou autrement organisées sur le modèle militaire et chargées de tâches à caractère policier. Ne se rangent pas, en particulier, parmi les corps de garde : le personnel de garde institué pour la protection de certains secteurs de la culture du sol, tels que l'agriculture et la sylviculture (protection des champs, des paysages et des forêts), des mines, de la chasse, de la pêche où des autres exploitations des eaux, les organes de surveillance des marchés, le corps des pompiers.


(2) Les collectivités territoriales n'ont pas le droit de créer ou de maintenir des corps de garde aux endroits où s'exerce la compétence territoriale d'une direction de la police fédérale dotée d'un corps de gardiens de la paix.


4. L'Armée fédérale


Article 79.


(1) La défense militaire du pays incombe à l'armée fédérale. Elle doit être organisée d'après les principes d'un système de milice.


(2) L'armée fédérale, dans la mesure où le pouvoir civil légal fait appel à son concours, est en outre destinée :


1. également au-delà du domaine de la défense militaire du pays :


a) à protéger les institutions constitutionnelles et leur capacité d'agir ainsi que les libertés démocratiques des habitants ;

b) à maintenir d'une manière générale l'ordre et la sécurité à l'intérieur ;


2. à prêter assistance en cas de calamités naturelles et d'accidents d'une envergure extraordinaire.


(3) Une loi constitutionnelle fédérale règle les autres tâches de l'armée fédérale.


(4) La loi sur l'armée fédérale énonce les autorités et organes qui peuvent directement demander le concours de l'armée fédérale aux fins énoncées dans le paragraphe 2 ci-dessus.


(5) Une intervention militaire autonome aux fins énoncées dans le paragraphe 2 ci-dessus n'est autorisée que si les autorités compétentes ne sont pas à même, pour des raisons de force majeure, de requérir l'intervention militaire et si une attente plus longue risque d'entraîner un dommage irréparable pour la collectivité, ou s'il s'agit de repousser une agression ou d'écarter une résistance violente à l'égard d'une formation de l'armée fédérale.


Article 80.


(1) Le président fédéral exerce le commandement suprême de l'armée fédérale.


(2) Dans la mesure où en vertu de la loi sur l'armée fédérale ce n'est pas le président fédéral qui dispose de l'armée, celle-ci est placée sous l'autorité du ministre fédéral compétent dans le cadre de la délégation qu'il a reçue du gouvernement fédéral.


(3) Le ministre fédéral compétent (article 76, paragraphe 1) exerce le pouvoir de commandement sur l'armée fédérale.


Article 81.


Une loi fédérale énonce dans quelle mesure les Laender collaboreront au recrutement, au ravitaillement et au casernement de l'armée et à la couverture de ses autres besoins.


5. Les autorités scolaires de la Fédération


Article 81a.


(1) Dans le domaine de l'enseignement scolaire et dans les matières éducatives regardant les foyers résidentiels d'écoliers, l'administration de la Fédération incombe au ministre fédéral compétent et, dans la mesure où il ne s'agit pas de l'enseignement supérieur et des écoles supérieures d'enseignement artistique ainsi que de l'enseignement agricole et forestier et, sur le plan de l'éducation agricole et forestière, des foyers résidentiels d'écoliers, aux autorités scolaires de la Fédération subordonnées au ministre fédéral compétent. La tenue de listes des enfants en âge de scolarité obligatoire peut être confiée aux communes dans le cadre du domaine d'action qui leur est délégué par la Fédération.


(2) Une autorité scolaire appelée « conseil scolaire de Land » (Landesschulrat) sera instituée dans chaque Land et un « conseil scolaire de district » (Bezirksschulrat) dans chaque district politique. Dans le Land de Vienne, le conseil scolaire de Land assume aussi les attributions du conseil scolaire de district et porte l'appellation de « conseil scolaire municipal de Vienne » (Stadtschulrat fur Wien). Les compétences matérielles des conseils scolaires de Land et de district feront l'objet d'une loi fédérale.


(3) Les principes suivants s'appliquent à l'institution des autorités scolaires de la Fédération qui feront l'objet d'une loi :


a) Des corps collégiaux seront institués dans le cadre des autorités scolaires de la Fédération. Les membres avec voix délibérante des corps collégiaux des conseils scolaires de Land seront nommés proportionnellement au rapport des forces des partis dans la Diète du Land, ceux des conseils scolaires de district ayant voix délibérante en fonction des suffrages exprimés dans le district en faveur des partis représentés dans la Diète du Land à l'occasion des dernières élections. La nomination de la totalité ou d'une partie des membres des corps collégiaux par la Diète est autorisée.


b) Le chef de gouvernement du Land est le président du conseil scolaire de Land, le directeur de l'autorité administrative de district préside le conseil scolaire de district. Si la loi prévoit la nomination d'un président délégué du conseil scolaire de Land, celui-ci remplacera le président dans toutes les affaires que ce dernier ne se réserve pas pour lui-même. Si la loi prévoit la nomination d'un vice-président, celui-ci a le droit d'examen des dossiers et de consultation ; un tel vice-président sera en tout cas nommé dans les cinq Laender qui ont compté le plus d'habitants d'après le résultat du dernier recensement réalisé avant l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle fédérale.


c) Les tâches des corps collégiaux et des présidents des conseils scolaires de Land et de district feront l'objet de lois. Les corps collégiaux seront chargés de prendre des règlements et de donner des instructions générales, de nommer des fonctionnaires et de faire des propositions de nomination ainsi que d'exprimer leur avis sur des projets de loi ou de règlement.


d) Dans des cas urgents ne pouvant être ajournés jusqu'à la prochaine réunion du corps collégial, le président devra lui-même trancher dans les affaires relevant des attributions du corps collégial et en informer le corps collégial dans les meilleurs délais.


e) Si un corps collégial n'est pas en mesure de délibérer valablement pendant plus de deux mois, les attributions du corps collégial passent au président pour le reste de la période pendant laquelle le corps collégial n'exerce pas ses fonctions. Le président remplace dans ce cas le corps collégial.


(4) Des instructions (paragraphe 1 de l'article 20) ne peuvent être données dans les affaires relevant de la compétence des corps collégiaux. Cette disposition ne s'applique pas aux instructions qui, au motif de l'illégalité, interdisent l'exécution d'une décision du corps collégial ou ordonnent l'annulation d'un règlement adopté par celui-ci. De telles instructions doivent être motivées. L'autorité scolaire à laquelle s'adresse l'instruction peut prendre la décision d'introduire un recours immédiat devant la Cour administrative, conformément aux dispositions des articles 129 et suivants.


(5) Le ministre fédéral compétent peut se rendre compte personnellement ou par l'intermédiaire d'organes de son ministère de l'état et des performances des écoles et des foyers résidentiels d'écoliers qui sont soumis au ministère fédéral par l'intermédiaire des conseils scolaires de Land. Les fautes ainsi constatés dans la mesure où il ne s'agit pas de fautes visées au paragraphe 8 de l'article 14 doivent être notifiés au conseil scolaire de Land pour être corrigées.


Article 81b.


(1) Les conseils scolaires de Land doivent présenter des propositions de trois candidats pour :


a) la nomination de directeurs d'école, autres enseignants et éducateurs au service de la Fédération dans des écoles et foyers résidentiels d'écoliers subordonnés au conseils scolaires de Land ;


b) la nomination des inspecteurs scolaires travaillant au service de la Fédération près les conseils scolaires de Land et de district ainsi que pour le détachement d'enseignants à des fonctions d'inspection ;


c) la nomination des présidents et des membres des jurys d'examen d'aptitude à l'enseignement dans les collèges et écoles spéciales.


(2) Les propositions visées au paragraphe 1 ci-dessus seront présentées au ministre fédéral compétent en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 66 ou du paragraphe 1 de l'article 67 ou d'autres dispositions légales. Le choix parmi les candidats proposés appartient au ministre fédéral.


(3) Des commissions de qualification et des commissions disciplinaires de première instance sont instituées près des conseils scolaires de Land pour les directeurs d'école et les autres enseignants ainsi que pour les éducateurs qui sont titularisés au service de la Fédération et employés dans une école (un foyer résidentiel d'écoliers) relevant du Conseil scolaire de Land. Les modalités feront l'objet d'une loi fédérale.

B. La justiceModifier

Article 82.


(1) Toute juridiction émane de la Fédération.


(2) Les jugements et les arrêts sont rendus et expédiés au nom de la République.


Article 83.


(1) Une loi fédérale fixe l'organisation et la compétence des juridictions.


(2) Nul ne doit être soustrait à son juge légal.


(3) [Abrogé, BGBl n° 73/1968


Article 84.


Les juridictions militaires sont abolies, sauf en temps de guerre.


Article 85.


La peine de mort est abolie.


Article 86.


(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les juges sont nommés, sur proposition du gouvernement fédéral, par le président fédéral ou, sur délégation de celui-ci, par le ministre fédéral compétent ; le gouvernement fédéral ou le ministre fédéral compétent doivent inviter les chambres, prévues à cet effet par la loi sur l'organisation judiciaire, à soumettre des propositions de nomination.


(2) Les propositions de nomination, soumises au ministre fédéral compétent et transmises par celui-ci au gouvernement fédéral, comprendront, si le nombre de candidats est suffisant, au moins trois noms et, si plus d'un poste est à pourvoir, au moins deux fois autant de noms que de juges à nommer.


Article 87.


(1) Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.


(2) Un juge exerce ses fonctions judiciaires quand il accomplit les tâches judiciaires qui lui incombent de par la loi et en vertu de la répartition des affaires au sein du tribunal, à l'exclusion des affaires relevant de l'administration judiciaire que la loi ne réserve pas à des chambres ou des commissions.


(3) Les affaires sont réparties à l'avance entre les juges du tribunal, pour une période déterminée par la loi sur l'organisation judiciaire. Toute affaire ainsi attribuée à un juge ne peut lui être retirée par une décision de la chambre prévue à cet effet par la loi sur l'organisation judiciaire que dans le cas de son empêchement ou dans le cas où, en raison de l'ampleur des affaires à sa charge, il est empêché de les régler dans un délai raisonnable.


Article 87a.


(1) Une loi fédérale peut déléguer le règlement de certaines catégories d'affaires, qui devront être précisées et qui relèvent des tribunaux civils de première instance, à des fonctionnaires fédéraux non juges disposant d'une formation spéciale.


(2) Le juge compétent en vertu de la répartition des affaires au sein du tribunal peut cependant se réserver le règlement de telles affaires ou s'en saisir.


(3) Lors du règlement des affaires visées au paragraphe 1, les fonctionnaires fédéraux non juges sont uniquement soumis aux instructions du juge compétent selon la répartition des affaires au sein du tribunal. La troisième phrase du paragraphe 1 de l'article 20 est applicable.


Article 88.


(1) La loi sur l'organisation judiciaire fixe la limite d'âge à laquelle les juges sont mis à la retraite définitive.


(2) Par ailleurs, les juges ne peuvent, contre leur gré, être révoqués, mutés à un autre poste ou mis à la retraite qu'en vertu d'une décision judiciaire en bonne et due forme, et ce uniquement dans les cas et dans les formes prévus par la loi. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux mutations ou mises à le retraite rendues nécessaires par des modifications de l'organisation judiciaire. Pour de tels cas, la loi fixe un délai au cours duquel les juges peuvent être mutés ou mis à la retraite sans les formalités normalement prescrites.


(3) Un juge ne pourra être suspendu temporairement de ses fonctions que par décision du chef du tribunal ou de l'autorité judiciaire supérieure qui renverra en même temps l'affaire au tribunal compétent.


Article 88a.


La loi sur l'organisation judiciaire peut disposer de prévoir auprès d'un tribunal d'échelon supérieur des postes pour juges de ressort. Le nombre de ces juges de ressort ne doit pas être supérieur à 2 pour cent des postes de juges établis auprès des tribunaux d'échelon inférieur. L'emploi des juges de ressort auprès des tribunaux d'échelon inférieur est déterminé par la chambre du tribunal de l'échelon supérieur prévue à cet effet par la loi sur l'organisation judiciaire. Les juges de ressort ne peuvent être chargés de remplacer des juges que dans les cas où il s'agit de tribunaux d'échelon inférieur et uniquement en cas d'empêchement de ces juges ou dans le cas où ces juges, en raison de l'ampleur des affaires à leur charge, sont empêchés de les régler dans un délai raisonnable.


Article 89.


(1) Sauf disposition contraire du présent article, les tribunaux n'examinent pas la validité des lois, règlements et traités internationaux promulgués en bonne et due forme.


(2) Si un tribunal doute de la légalité d'un règlement qu'il doit appliquer, il introduira une demande d'annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Si la Cour suprême ou une juridiction d'appel doute de la constitutionnalité d'une loi qu'elle doit appliquer, elle introduira une demande d'annulation auprès de la Cour constitutionnelle.


(3) Si la règle de droit qui aurait dû être appliquée n'est plus en vigueur, le tribunal sollicitera dans sa requête qu'elle soit déclarée illégale ou inconstitutionnelle.


(4) Les paragraphe 2 et 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux traités internationaux sous réserve des dispositions de l'article 140a.


(5) Une loi fédérale spécifie les effets résultant d'une demande introduite en vertu des alinéas 2, 3 ou 4 ci-dessus sur l'affaire en instance.


Article 90.


(1) Dans les affaires civiles ou pénales, les débats devant les juridictions de jugement sont oraux et publics. Des exceptions peuvent être prévues par la loi.


(2) En matière pénale s'applique la procédure accusatoire.


Article 91.


(1) Le peuple concourt à l'exercice de la justice.


(2) Dans le cas de crimes frappés de peines graves, que la loi énoncera, ainsi que dans tous les cas de crimes et délits politiques, un jury populaire décide de la culpabilité de l'accusé.


(3) Dans le cas d'autres infractions, des échevins concourent à l'exercice de la justice pénale si la peine encourue est supérieure à une limite fixée par la loi.


Article 92.


(1) La Cour suprême est la plus haute juridiction dans les affaires civiles et pénales.


(2) Les membres du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land ou d'une assemblée représentative générale ne peuvent faire partie de la Cour suprême ; pour les membres d'une assemblée représentative générale élus pour une législature ou un mandat d'une durée déterminée, l'incompatibilité dure, même en cas de démission avant terme, jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus. Quiconque a exercé au cours des quatre dernières années un des mandats, mentionnés ci-dessus ne peut être nommé président ou vice-président de la Cour suprême.


Article 93.


L'amnistie des infractions punissables par les tribunaux est prononcée par une loi fédérale.


Article 94.


Dans toutes les instances, la justice est séparée de l'administration.

Titre IV-Les pouvoirs législatif et exécutif des LaenderModifier

A. Dispositions générales


Article 95.


(1) Le pouvoir législatif des Laender est exercé par les Diètes. Leurs membres sont élus selon le principe de la représentation proportionnelle au suffrage égal, direct, secret et personnel de tous les citoyens du Land, des deux sexes, qui sont électeurs conformément à la réglementation régissant les élections à la Diète du Land en question. Une loi de Land fixe les modalités du scrutin et d'un éventuel vote obligatoire. En cas de vote obligatoire, elle stipule aussi les motifs justifiant une non participation aux élections.


(2) Dans les réglementations régissant les élections à la Diète, les restrictions apportées au droit de vote ou à l'éligibilité ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées par la Constitution fédérale pour les élections au Conseil national.


(3) Les électeurs exercent leur droit de vote dans des circonscriptions électorales qui doivent être d'un seul tenant et peuvent être subdivisées en circonscriptions électorales régionales d'un seul tenant. Le nombre des représentants à élire dans les différentes circonscriptions doit être proportionnel au nombre de leurs citoyens. La réglementation des élections à la Diète peut prévoir un système de répartition des restes au niveau du Land assurant, selon les principes de la représentation proportionnelle, tant une adéquation entre les mandats attribués aux listes dans les circonscriptions électorales, et les suffrages qu'ils ont recueillies, qu'une répartition des mandats non encore attribués. La répartition des électeurs en d'autres collèges électoraux n'est pas admise.


(4) Pour tout fonctionnaire public candidat aux élections à la Diète ou élu membre d'une Diète, l'article 59a joue également ; des dispositions plus strictes peuvent être adoptées. La loi constitutionnelle du Land peut établir une institution du type de la commission prévue à l'article 59b, ayant les mêmes compétences et le même devoir de publier un rapport. [1/8/1996]


Article 96.


(1) Les membres des Diètes jouissent de la même immunité que les députés au Conseil national ; les dispositions de l'article 57 s'appliquent mutatis mutandis.


(2) Les dispositions des articles 32 et 33 s'appliquent également aux sessions des Diètes et de leurs commissions.


(3) Une loi de Land peut fixer un régime correspondant aux dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 56 pour les députés à une Diète élus députés au Conseil fédéral ou membres du gouvernement de Land, qui se démettent de leur mandat.


Article 97.


(1) Toute loi de Land doit être votée par la Diète, promulguée et contresignée conformément aux dispositions de la constitution du Land, et publiée par le chef du gouvernement de Land dans le journal officiel du Land.


(2) L'approbation du gouvernement fédéral doit être sollicitée dans tous les cas où l'exécution d'une loi de Land suppose le concours d'organes de la Fédération. Cette approbation est réputée donnée si dans les huit semaines à dater du jour où la chancellerie fédérale reçoit la loi, le gouvernement fédéral n'a pas notifié au chef du gouvernement de Land que le concours d'organes de la Fédération est refusé. Une telle loi ne peut être publiée avant l'expiration de ce délai qu'avec l'approbation expresse du gouvernement fédéral.


(3) Si l'adoption immédiate de mesures requérant, en vertu de la Constitution, une décision de la Diète s'avère indispensable en vue de parer à un dommage manifeste irréparable pour la collectivité à un moment où la Diète ne peut pas se réunir en temps voulu ou est empêchée d'agir pour une raison de force majeure, le gouvernement de Land peut prendre ces mesures par voie d'ordonnances provisoires ayant force de loi, en accord avec une commission de la Diète instituée selon le principe de la représentation proportionnelle. Le gouvernement de Land en informe sans délai le gouvernement fédéral. La Diète doit être convoquée dès la disparition de l'obstacle empêchant sa réunion. Le paragraphe 4 de l'article 18 s'applique mutatis mutandis.


(4) En aucun cas, les ordonnances visées au paragraphe 3 ci-dessus ne peuvent ni amender des dispositions de la constitution du Land, ni avoir pour objet une charge financière permanente pour le Land ou une charge financière pour la Fédération, les districts ou les communes, ni constituer une obligation financière pour les citoyens, ni constituer une aliénation des biens de l'État, ni avoir pour objet des mesures dans les matières visées au point 6 du paragraphe 1 de l'article 12, ni enfin intervenir dans les compétences attribuées aux chambres des ouvriers et employés travaillant dans l'agriculture et la sylviculture.


Article 98.


(1) Toutes les lois adoptées par les Diètes doivent être communiquées à la chancellerie fédérale par le chef du gouvernement de Land et ceci immédiatement après leur adoption par la Diète et avant leur publication.


(2) Dans les huit semaines à dater du jour où la loi adoptée par la Diète a été notifiée à la chancellerie fédérale, le gouvernement fédéral peut soulever une opposition motivée s'il est d'avis que la loi concernée lèse les intérêts de la Fédération. Si, avant le début de la procédure législative, la Fédération a eu l'occasion de prendre position sur le projet de loi, une telle opposition ne peut se fonder que sur l'affirmation d'un empiétement sur les compétences de la Fédération. Dans ce cas, la loi adoptée ne peut être publiée que si le Diète la vote à nouveau en présence de la moitié au moins de ses membres.


(3) La publication ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'opposition qu'avec l'approbation expresse du gouvernement fédéral.


(4) Les lois adoptées par le Diète ayant pour objet des impôts ou des taxes sont soumises aux dispositions de la loi constitutionnelle de finances.


Article 99.


(1) La constitution du Land, arrêtée sous forme de loi constitutionnelle de Land, peut être amendée par une loi constitutionnelle de Land, dans la mesure où cet amendement n'affecte pas la Constitution fédérale.


(2) Une loi constitutionnelle de Land ne peut être adoptée que si la moitié des députés à la Diète est présente et si elle recueille la majorité des deux tiers des votants.


Article 100.


(1) Un Diète peut être dissoute par le président fédéral sur demande du gouvernement fédéral avec l'approbation du Conseil fédéral ; une telle dissolution ne peut cependant être décidée qu'une seule fois pour le même motif. L'approbation du Conseil fédéral requiert la présence de la moitié de ses membres et la majorité des deux tiers des votants. Les représentants du Land dont la Diète doit être dissoute ne peuvent pas prendre part au vote.


(2) En cas de dissolution d'une Diète, de nouvelles élections ont lieu dans un délai de trois semaines conformément aux dispositions de la constitution du Land ; la nouvelle Diète se réunira dans les quatre semaines suivant son élection.


Article 101.


(1) Le pouvoir exécutif est exercé dans chaque Land par un gouvernement de Land élu par la Diète.


(2) Les membres du gouvernement de Land ne sont pas obligatoirement choisis parmi les membres de la Diète. Ils doivent cependant être éligibles à celle-ci.


(3) Le gouvernement de Land comprend le chef du gouvernement de Land, le nombre nécessaire de suppléants et d'autres membres.


(4) A leur entrée en fonction, le chef du gouvernement de Land et les autres membres du gouvernement de Land prêtent serment sur la Constitution fédérale, le premier devant le président fédéral, les autres devant le chef du gouvernement de Land. Une formule religieuse peut être ajoutée.


Article 102.


(1) À l'intérieur du Land, le pouvoir exécutif de la Fédération est exercé, à défaut d'autorités fédérales propres (administration fédérale directe), par le chef du gouvernement de Land et les autorités du Land qui lui sont subordonnées (administration fédérale indirecte). Si des autorités fédérales, en particulier des autorités fédérales de police, sont appelées à intervenir dans des matières relevant de l'administration fédérale indirecte, elles sont subordonnées au chef du gouvernement de Land et soumises à ses instructions (paragraphe 1 de l'article 20) ; des lois fédérales stipulent si et dans quelle mesure des autorités fédérales sont chargées d'actes exécutifs ; tant qu'il ne s'agit pas du pouvoir exécutif dans les matières énoncées au paragraphe 2 ci-dessous, ces lois ne peuvent être publiées qu'avec l'approbation des Laender concernés. [1/1/1999]


(2) Dans les limites des compétences qui leur sont reconnues par la Constitution, les autorités fédérales peuvent traiter directement les matières suivantes :


abornement frontalier, échanges de marchandises et de bétail avec l'étranger, douanes, réglementation et contrôle de l'entrée et de la sortie du territoire fédéral, finances fédérales, monnaie, crédit, bourse, banque, assurances de droit privé, monopoles, poids et mesures, normalisation, poinçonnage, essais techniques, justice, passeports, déclarations de séjour, armes, munitions et explosifs ainsi qu'épreuves de tir, brevets d'invention, protection de modèles, de marques de fabrique et d'autres dénominations de marchandises, transports et circulation, police fluviale et de la navigation, postes et télécommunications, mines, régularisation et entretien du Danube, correction des torrents, construction et entretien des voies navigables, géodésie, droit du travail, assurance sociale, protection des monuments, organisation et direction de la police et de la gendarmerie fédérales, maintien de la tranquillité, de l'ordre et de la sécurité publics y compris les premiers secours généraux, mais hormis la police locale de sécurité, presse, associations et réunions publiques et police des étrangers ; commerce des semences et plants, des fourrages et aliments de bétail, de l'engrais, des produits phytosanitaires ainsi que du matériel de protection des cultures, y compris leur homologation et, pour les semences et plants, également l'autorisation de mise sur le marché ; affaires militaires, assistance aux anciens combattants et à leurs survivants, politique démographique dans la mesure où elle a pour objet l'octroi d'allocations familiales et la réalisation d'une péréquation des charges dans l'intérêt des familles ; dans les domaines de l'enseignement ainsi que des établissements éducatifs, les affaires concernant les foyers résidentiels d'écoliers et les foyers d'étudiants, à l'exception toutefois des foyers relevant de l'enseignement et de l'éducation agricoles et sylvicoles. [Voir article 151, paragraphe 3 et paragraphe 7a, Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 2/1997, entre en vigueur le 1er janvier 1994.]


(3) Dans les matières énoncées au paragraphe 2, la Fédération peut aussi charger le chef du gouvernement de Land du pouvoir exécutif de la Fédération.


(4) La création d'autorités propres de la Fédération pour des matières autres que celles énoncées au paragraphe 2 est soumise à l'approbation des Laender concernés.


(5) Les collectivités territoriales n'ont pas le droit de créer ou de maintenir des corps de garde aux endroits où s'exerce la compétence territoriale d'un service de la police fédérale doté d'un corps de gardiens de la paix. [Abrogé 31/12/1998]


(5) Si, dans un Land, dans les domaines relevant de l'administration fédérale directe, la nécessité s'impose de prendre sans délai des mesures pour parer à un dommage manifeste et irréparable pour la collectivité à un moment où les organes suprêmes de la Fédération ne sont pas en mesure de le faire pour une raison de force majeure, le chef du gouvernement de Land doit prendre les mesures à leur place. [1/1/1999]


Article 102a.


[Abrogé]


Article 103.


(1) Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, le chef du gouvernement de Land est soumis aux instructions du gouvernement fédéral ainsi que des différents ministres fédéraux (article 20) et tenu, pour assurer l'exécution de celles-ci, d'employer également les moyens dont il dispose en tant qu'organe de l'administration autonome du Land.


(2) En arrêtant son règlement intérieur, le gouvernement de Land peut décider que certaines catégories de matières relevant de l'administration fédérale indirecte, en raison de leur relation matérielle avec des affaires relevant de la compétence autonome du Land, seront traitées par les membres du gouvernement de Land au nom du chef du gouvernement de Land. Dans ces affaires, ces membres du gouvernement de Land sont soumis aux instructions du chef du gouvernement de Land (article 20) au même titre que ce dernier est soumis aux instructions du gouvernement fédéral ou des différents ministres fédéraux.


(3) Les instructions émises, en application du paragraphe 1, par le gouvernement fédéral ou par les différents ministres doivent être adressées au chef du gouvernement de Land également dans les cas visés au paragraphe 2. Si le chef du gouvernement de Land ne traite pas lui-même une affaire relevant de l'administration fédérale indirecte, il est tenu, conformément à sa responsabilité (lettre d du paragraphe 2 de l'article 142), de transmettre ces instructions sans délai, fidèlement et par écrit aux membres concernés du gouvernement de Land et de surveiller leur exécution. En cas de non-exécution des instructions, alors même que le chef du gouvernement de Land a pris les mesures nécessaires, la responsabilité du membre concerné du gouvernement de Land, conformément à l'article 142, est également engagée. [BGBl I numéro 8/1999, entrée en vigueur le 1/1/1995]


(4) Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, la hiérarchie des voies de recours administratives s'arrête au chef du gouvernement de Land, si celui-ci est appelé à décider en qualité d'instance d'appel et qu'une loi fédérale ne stipule pas expressément une exception à cette règle en raison de l'importance particulière de la question ; si la décision en première instance appartient au chef du gouvernement de Land, la voie hiérarchique, dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, remonte au ministre fédéral compétent, sauf disposition contraire d'une loi fédérale.

   Article 104.


(1) Les dispositions de l'article 102 ne s'appliquent pas aux organes chargés de traiter les affaires relevant de la compétence de la Fédération énoncées à l'article 17.


(2) Les ministres fédéraux chargés de l'administration des biens fédéraux peuvent, toutefois, déléguer ces affaires au chef du gouvernement de Land et aux autorités du Land qui lui sont subordonnées. Une telle délégation peut, à tout moment, être partiellement ou totalement révoquée. Une loi fédérale précise dans quelle mesure la Fédération devra, dans des cas très exceptionnels, rembourser les frais occasionnés au Land par la prise en charge de ces affaires. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 103 s'appliquent mutatis mutandis.


Article 105.


(1) Le Land est représenté par le chef du gouvernement de Land. En matière d'administration fédérale indirecte, celui-ci est responsable vis-à-vis du gouvernement fédéral conformément à l'article 142. La suppléance du chef du gouvernement de Land revient à un membre du gouvernement de Land (Landeshauptmann-Stellvertreter) désigné par lui. Cette désignation doit être portée à la connaissance du chancelier fédéral. En cas de suppléance, le membre du gouvernement de Land remplaçant le chef du gouvernement de Land a, dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, la même responsabilité (article 142) que celui-ci vis-à-vis du gouvernement fédéral. L'immunité ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du chef du gouvernement de Land ou du membre du gouvernement de Land qui le remplace. Dans le cas visé au paragraphe 3 de l'article 103, l'immunité ne fait pas davantage obstacle à la mise en jeu de la responsabilité d'un membre du gouvernement de Land.


(2) Les membres du gouvernement de Land sont responsables devant la Diète conformément aux dispositions de l'article 142.


(3) La mise en accusation conformément aux dispositions de l'article 142 ne peut être votée qu'en présence de la moitié des membres de la Diète.


Article 106.


La direction administrative de l'office du gouvernement de Land est confiée à un fonctionnaire juriste qui portera le titre de directeur de l'office du gouvernement de Land. Celui-ci assistera, en outre, le chef du gouvernement de Land dans les affaires relevant de l'administration fédérale indirecte.


Article 107.


[Abrogé]

B. Vienne, capitale fédéraleModifier

Article 108.


À Vienne, capitale fédérale et en même temps Land, le conseil communal exerce également les fonctions de Diète, la municipalité (Stadtsenat) celles du gouvernement de Land, le bourgmestre celles de chef du gouvernement de Land, les services municipaux (Magistrat) celles d'office du gouvernement de Land, et le directeur général des services administratifs municipaux (Magistratsdirektor) celles de directeur de l'office du gouvernement de Land.


Article 109.


Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, la voie hiérarchique des recours, sauf si ceux-ci sont exclus en vertu d'une loi fédérale, va dans le Land de Vienne des services municipaux, en tant qu'autorité administrative de district, ou bien des autorités fédérales chargées du pouvoir exécutif en première instance, (deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 102), au bourgmestre, en sa qualité de chef du gouvernement de Land ; les dispositions du paragraphe 4 de l'article 103 s'appliquent par ailleurs.


Article 110.


[Abrogé]


Article 111.


Dans les affaires concernant les bâtiments ainsi que les impôts et taxes, les décisions en dernier ressort reviennent à des autorités collégiales spéciales. La composition et l'institution de ces autorités collégiales sont réglées par une loi de Land.


Article 112.


Par ailleurs et sans préjudice des dispositions des articles 108 à 111, les dispositions du chapitre C du présent titre, à l'exception toutefois de la deuxième phrase du paragraphe 6 de l'article 117, du paragraphe 4 de l'article 119 et de l'article 119a s'appliquent à la capitale fédérale, Vienne. La lettre e) du paragraphe 2 de l'article 142 s'applique également aux matières relevant de la compétence de la Fédération dont l'administration a été déléguée à la capitale fédérale, Vienne. [1/1/1995]


Articles 113 et 114.


[Abrogés]


C. Les communesModifier

Article 115.


(1) Par « commune » au sens des dispositions des articles ci-dessous, on entendra « commune locale » (Ortsgemeinde).


(2) Sauf dans les domaines où la compétence est expressément réservée à la Fédération, il incombe au législateur du Land d'arrêter le droit communal selon les principes stipulés dans les articles suivants du présent titre. Les compétences pour régler les affaires confiées aux communes en vertu des articles 118 et 119 résultent des dispositions générales de la présente loi constitutionnelle fédérale.


(3) L'Association des communes autrichiennes (« Österreichischer Gemeindebund ») et l'Association des villes autrichiennes (« Österreichischer Stadtebund ») ont vocation à défendre les intérêts des communes.


Article 116.


(1) Chaque Land se divise en communes. La commune est à la fois une collectivité territoriale ayant droit à une administration autonome et une circonscription administrative. Tout terrain doit faire partie d'une commune.


(2) La commune est une entité économique autonome. Elle a le droit, dans la limite des lois générales de la Fédération et des Laender, de posséder des biens de toute nature, d'en acquérir et d'en disposer, de gérer des entreprises économiques, ainsi que de gérer son budget de façon autonome dans le cadre des lois constitutionnelles de finances, et de prélever des impôts et taxes.


(3) Dans la mesure où les intérêts du Land ne sont pas lésés, une ville d'au moins vingt mille habitants pourra être dotée, sur sa demande, d'un statut particulier (ville à statut propre) par une loi de Land. Une telle loi ne peut être publiée qu'avec l'approbation du gouvernement fédéral. Cette approbation est réputée donnée si dans les huit semaines à dater du jour où la loi est parvenue au ministère fédéral compétent le gouvernement fédéral n'a pas notifié au chef du gouvernement de Land qu'elle est refusée. Une ville au statut propre administre non seulement les affaires communales mais fait également fonction d'administration de district.


(4) (Abrogé, BGBl n° 490/1984)


Article 116a.


(1) Pour l'accomplissement de certaines tâches relevant de leur domaine d'action propre, les communes peuvent convenir de se grouper en syndicats intercommunaux. Une telle convention nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle. L'approbation doit être donnée par décret réglementaire si les communes concernées présentent une convention conforme à la loi et si la création du syndicat intercommunal :


1. ne porte pas atteinte à l'autonomie des communes dans l'accomplissement de tâches où elles exercent leurs prérogatives de puissance publique ;


2. permet une gestion plus efficace, plus rationnelle et plus économique et sert ainsi les intérêts des communes concernées dans l'accomplissement de leurs tâches en tant que titulaires de droits privés.


(2) Le législateur compétent (articles 10 à 15) peut, pour des motifs d'opportunité, prévoir la création de syndicats intercommunaux pour l'accomplissement en commun de certaines tâches ; ce faisant, il ne doit cependant pas mettre en péril les fonctions des communes en tant que collectivités territoriales autonomes et circonscriptions administratives. En cas de création de syndicats intercommunaux par le pouvoir exécutif, les communes concernées devront être entendues auparavant.


(3) Dans la mesure où les syndicats intercommunaux devront accomplir des tâches ressortissant au domaine d'action propre de la commune, les membres du syndicat doivent pouvoir exercer une influence prépondérante sur l'activité du syndicat intercommunal.


(4) Le législateur du Land fixe les principes d'organisation des syndicats intercommunaux en prévoyant comme organes au moins une assemblée syndicale, composée de représentants élus de toutes les communes participantes, et un président du syndicat. En ce qui concerne les syndicats intercommunaux créés par libre convention, le législateur prendra également des dispositions sur l'adhésion et la démission de communes ainsi que sur la dissolution du syndicat intercommunal.


(5) Les compétences pour régler les affaires confiées aux syndicats intercommunaux résultent des dispositions générales de la présente loi constitutionnelle fédérale.


Article 117.


(1) Les communes seront dotées au moins des organes suivants :


a. le conseil communal, c'est-à-dire une assemblée représentative générale élue par les électeurs de la commune ;


b. le comité de direction de la commune (conseil de la ville), ou bien, dans les villes dotées d'un statut propre, le sénat municipal ;


c. le bourgmestre.


(2) Les élections au conseil municipal ont lieur sur la base du scrutin proportionnel égal, direct, secret et personnel de tous les citoyens ayant dans la commune leur domicile principal, le législateur du Land peut cependant prévoir le droit de vote également pour les nationaux ayant dans la commune une résidence qui n'est pas leur domicile principal. Dans la réglementation sur les élections communales, les conditions du droit de vote et de l'éligibilité ne peuvent être plus restrictives que celles valables pour les élections à la Diète. Il peut cependant être stipulé que les personnes habitant depuis moins d'un an dans la commune et dont il est manifeste que leur séjour dans la commune ne sera que passager n'ont pas le droit de vote et ne sont pas éligibles aux élections au conseil municipal. Selon des modalités qui seront fixées par les Laender, le droit de vote et l'éligibilité seront également accordés aux citoyens des autres pays membres de l'Union européenne. Les dispositions portant sur le vote obligatoire aux élections à la Diète (dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 95) s'appliquent mutatis mutandis aux élections au conseil municipal. La réglementation sur les élections communales peut disposer que les électeurs exercent leur droit de vote dans des circonscriptions électorales qui doivent être d'un seul tenant. La répartition des électeurs en d'autres collèges électoraux n'est pas admise. Pour le cas où des candidatures ne sont pas présentées, la réglementation sur les élections communales peut stipuler que seront considérées comme élues les personnes dont les noms sont les plus fréquemment inscrits sur les bulletins de vote.


(3) Une décision du conseil municipal requiert la majorité simple des membres présents, le quorum de présence ayant été atteint ; des conditions plus strictes peuvent cependant être exigées pour des décisions dans des domaines particuliers.


(4) Les séances du conseil municipal sont publiques, mais des exceptions à cette règle peuvent être prévues. Le huis clos ne peut cependant être prononcé lors de la discussion du projet de budget communal ou de la clôture des comptes communaux.


(5) Les partis électoraux représentés au conseil municipal ont droit à être représentés au comité de direction de la commune en fonction du nombre de leurs sièges.


(6) Le bourgmestre est élu par le conseil municipal. La constitution d'un Land peut prévoir l'élection du bourgmestre par les citoyens disposant du droit de vote au conseil municipal.


(7) Les tâches administratives des communes sont exécutées par le secrétariat administratif communal (secrétariat administratif municipal), celles des villes à statut propre par les services municipaux (Magistrat). La direction administrative des services municipaux est confiée à un fonctionnaire juriste qui portera le titre de Magistratsdirektor.


(8) Dans les affaires relevant du domaine d'action propre des communes, le législateur du Land peut prévoir la participation et la coopération directes des électeurs au conseil municipal.


Article 118.


(1) Le domaine d'action de la commune comporte un domaine d'action propre et un domaine qui lui est délégué par le Land ou par la Fédération.


(2) Le domaine d'action propre englobe, en plus des matières énoncées au paragraphe 2 de l'article 116, toutes les affaires relevant exclusivement ou principalement de l'intérêt de la collectivité locale incarnée par la commune, et qui sont de nature à être prises en charge par la collectivité dans le cadre de ses limites territoriales. Les lois doivent expressément définir que ces matières relèvent du domaine d'action propre de la commune.


(3) Sont confiées à la commune, pour être accomplies dans son domaine d'action propre, les fonctions de puissance publique en particulier dans les matières suivantes :


1. nomination des organes communaux, sans préjudice de la compétence des autorités électorales supérieures ; règlement intérieur des services chargés de l'accomplissement des tâches communales ;


2. nomination des agents communaux et exercice du pouvoir hiérarchique, sans préjudice de la compétence de commissions supérieures de discipline, de qualification et d'examens ;


3. police locale de la sécurité (paragraphe 2 de l'article 15) ; police locale des spectacles ;


4. gestion de la voirie de la commune, police routière locale ;


5. gardes champêtres ;


6. police locale des marchés ;


7. police sanitaire locale, en particulier dans le domaine de l'assistance et des secours ainsi que services mortuaires et pompes funèbres ;


8. police des moeurs ;


9. police locale des immeubles, sauf pour les immeubles fédéraux servant l'intérêt général (paragraphe 5 de l'article 15) ; affaires locales de protection contre les incendies ; aménagement du territoire local ;


10. institutions publiques pour la médiation non judiciaire des litiges ;


11. ventes publiques volontaires de biens meubles.


(4) La commune règle les affaires de son domaine d'action propre dans le cadre des lois et règlements de la Fédération et du Land, sous sa propre responsabilité, sans être soumise à des instructions et, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l'article 119a, sans voie de recours faisant appel à des organes administratifs en dehors de la commune. La Fédération et le Land exercent un droit de tutelle (article 119a) sur la commune agissant dans le cadre de son domaine d'action propre. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 s'appliquent.


(5) Le bourgmestre, les membres du comité de direction de la commune (conseil de la ville, sénat municipal) ainsi que d'éventuels autres organes nommés par la commune sont responsables devant le conseil municipal de l'accomplissement des tâches relevant du domaine d'action propre de la commune.


(6) Dans le cadre de son domaine d'action propre, la commune peut prendre des arrêtés de police locale, sur sa libre initiative, pour réformer des abus, prévisibles ou existants, gênant la vie de la communauté locale, et décréter que leur non respect constitue une contravention passible d'un peine administrative. De tels arrêtés ne peuvent transgresser des lois et règlements de la Fédération et du Land.


(7) A la demande d'une commune, l'accomplissement de tâches relevant de son domaine d'action propre peut être, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 119a, délégué à une autorité étatique, par décret réglementaire du gouvernement de Land ou du chef du gouvernement de Land. Si un tel décret doit déléguer une compétence à une autorité fédérale, l'approbation du gouvernement fédéral est requise. Si, par un tel décret du chef du gouvernement de Land, une compétence doit être déléguée à une autorité du Land, l'approbation du gouvernement de Land est requise. Un tel décret doit être annulé dès la disparition du motif pour lequel il a été pris. La délégation ne s'étend pas au droit de prendre des arrêtés conformément aux dispositions du paragraphe 6 ci-dessus.


(8) La création d'un corps de garde communal ou sa réorganisation doit être signalée au gouvernement fédéral.

[1/1/1999]


Article 118a

[1/1/1999]


(1) Une loi fédérale ou une loi de land peut disposer qu'avec lâapprobation de la commune, les membres d'un corps de garde communal peuvent être autorisés à assurer des services exécutifs pour l'autorité compétente.


(2) Avec l'approbation de la commune, l'autorité administrative du district peut autoriser les membres d'un corps de garde communal à participer dans la même mesure que les autres organes de la sécurité publique à l'application de la loi pénale administrative. Cette autorisation ne peut être donnée que dans la mesure où les organes de la sécurité publique sont chargés de contrôler le respect des dispositions administratives en la matière qui fait l'objet de la procédure pénale administrative ou dans la mesure où ces affaires relèvent du domaine d'action dont l'accomplissement est confié à la commune.


Article 119.


(1) Le domaine d'action délégué englobe les tâches que la commune doit accomplir en vertu des lois fédérales et d'après les instructions de la Fédération ou bien en vertu des lois de Land et d'après les instructions du Land.


(2) L'accomplissement des tâches relevant du domaine d'action délégué incombe au bourgmestre. Dans les matières relevant du pouvoir exécutif de la Fédération, celui-ci est alors assujetti aux instructions des organes compétents de la Fédération, et dans les affaires relevant du pouvoir exécutif du Land, aux instructions des organes compétents du Land, et responsable conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessous.


(3) En raison de leur relation matérielle avec des affaires relevant du domaine d'action propre de la commune le bourgmestre peut, sans préjudice de sa responsabilité, déléguer l'accomplissement, en son nom, de certaines catégories de tâches relevant du domaine d'action délégué à des membres du comité de direction de la commune (du conseil de la ville, du sénat municipal), à d'autres organes créés en vertu du paragraphe 1 de l'article 117 ou bien, s'il s'agit d'organes collégiaux, à certains de leurs membres. Dans ces cas, les organes concernés ou leurs membres sont assujettis aux instructions du bourgmestre et responsables conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessous.


(4) Les organes visés aux alinéas 2 et 3 peuvent, dans le cas d'une intention dolosive ou d'une négligence grossière, être relevés de leurs fonctions pour violation de la loi ainsi que pour non respect d'un règlement ou d'une instruction, et ceci par le chef du gouvernement de Land s'ils étaient chargés d'attributions relevant du pouvoir exécutif fédéral, ou bien par le gouvernement de Land s'ils étaient chargés d'attributions relevant du pouvoir exécutif du Land. Dans un tel cas, l'appartenance éventuelle d'une telle personne au conseil municipal n'est pas mise en cause.


Article 119a.


(1) La Fédération et le Land exercent un droit de tutelle sur la commune et assurent ainsi que celle-ci ne transgresse pas les lois et les règlements dans l'accomplissement des tâches relevant de son domaine d'action propre, en particulier qu'elle ne dépasse pas son domaine de compétences et qu'elle accomplit les tâches que lui imposent les lois.


(2) Le Land a en outre le droit de contrôler la gestion de la commune selon les critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité. Le résultat de ce contrôle est transmis au bourgmestre pour communication au conseil municipal. Le bourgmestre doit, dans les trois mois, faire connaître à l'autorité de tutelle les mesures prises pour donner suite aux conclusions de ce contrôle.


(3) Dans la mesure où le domaine d'action propre de la commune englobe des matières relevant du pouvoir exécutif de la Fédération, le droit de tutelle et la législation y afférente relèvent de la Fédération ; pour les autres matières, ils appartiennent au Land ; le droit de tutelle est exercé par les autorités de l'administration générale de l'État.


(4) L'autorité de tutelle est en droit de s'informer de toute affaire de la commune. La commune est tenue de fournir les informations réclamées dans des cas individuels par l'autorité de tutelle et d'admettre des contrôles sur les lieux.


(5) Quiconque prétend être lésé dans ses droits par une décision d'un organe communal agissant dans le cadre du domaine d'action propre, peut, après épuisement des voies de recours (paragraphe 4 de l'article 118), faire une représentation devant l'autorité de tutelle, dans les deux semaines suivant la notification de la décision en question. Dans la mesure où les droits du demandeur ont effectivement été lésés, celle-ci annulera la décision attaquée et renverra l'affaire à la commune pour une nouvelle décision. Pour les villes dotées d'un statut propre, le législateur compétent (paragraphe 3 ci-dessus) peut prévoir que la représentation devant l'autorité de tutelle n'est pas recevable.


(6) La commune soumet sans délai à l'autorité de tutelle les arrêtés pris dans son domaine d'action propre. Après avoir entendu la commune, l'autorité de tutelle est tenue d'annuler les arrêtés contraires à la loi en notifiant en même temps à la commune les motifs d'une telle décision.


(7) Dans le cas où le législateur compétent (paragraphe 3 ci-dessus) prévoit, dans le cadre de l'exercice du droit de tutelle, la dissolution du conseil municipal, celle-ci sera prononcée par le gouvernement de Land dans l'exercice du pouvoir de tutelle du Land, et par le chef du gouvernement de Land dans l'exercice du pouvoir de tutelle de la Fédération. L'admissibilité d'une exécution d'office dans le cadre de l'exercice du droit de tutelle est réservée aux cas d'absolue nécessité. Les moyens utilisés dans l'exercice du droit de tutelle doivent respecter dans la mesure du possible les droits acquis des tiers.


(8) Certaines mesures relevant du domaine d'action propre de la commune et affectant fortement des intérêts supra-locaux, en particulier des mesures d'une incidence financière notable, peuvent être soumises à l'autorisation de l'autorité de tutelle par le législateur compétent (paragraphe 3 ci-dessus). Le seul motif d'un refus de cette autorisation est un état de fait privilégiant clairement les intérêts supra-locaux.


(9) Dans la mise en oeuvre du pouvoir de tutelle, la commune a la position de partie ; elle est en droit d'intenter des recours contre l'autorité de tutelle devant la Cour administrative (articles 131 et 132) et devant la Cour constitutionnelle (article 144).


(10) Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis à la tutelle sur les syndicats intercommunaux dans la mesure où ceux-ci accomplissent des tâches relevant du domaine d'action propre de la commune.


Article 120.

Le regroupement de communes locales en communes territoriales, l'organisation de celle-ci selon le modèle de l'administration autonome ainsi que la détermination d'autres principes pour l'organisation de l'administration générale de l'État dans les Laender relèvent de la législation constitutionnelle fédérale ; les lois d'application sont du ressort du législateur du Land. La répartition des compétences dans les affaires ayant trait au statut et à la représentation professionnelle des agents des communes territoriales relève de la législation constitutionnelle fédérale.

Titre V-Le contrôle des comptes et de la gestionModifier

Article 121.


(1) La Cour des comptes est chargée de la vérification de la gestion de la Fédération, des Laender, des syndicats intercommunaux, des communes et des autres organismes désignés par la loi.


(2) La Cour des comptes établit la clôture des comptes de la Fédération et les présente au Conseil national.


(3) Tous les actes relatifs aux dettes financières de la Fédération, dans la mesure où il en résulte une obligation financière de la Fédération, doivent être contresignés par le président de la Cour des comptes ou, en cas d'empêchement, par son suppléant. Le contreseing a pour seul objet de confirmer la légalité de la dette contractée et son inscription régulière au grand livre de la dette publique.


(3a) Pour les entreprises et institutions soumises à son contrôle et sur lesquelles elle doit présenter des rapports au Conseil national, la Cour des comptes établit, tous les deux ans, en s'informant auprès de ces entreprises et institutions, les revenus moyens des membres de leur directoire et conseil de surveillance ainsi que de leurs salariés, y compris les prestations sociales et en nature et les prestations accessoires pour les pensions de retraite, et elle soumet un rapport au Conseil national sur les résultats de cette enquête. Dans ce rapport, les revenus moyens des groupes de personnes mentionnés ci-dessus sont indiqués séparément pour chacune des entreprises ou institutions en question.


Article 122.


(1) La Cour des comptes est directement subordonnée au Conseil national. Elle agit, en ce qui concerne la gestion de la Fédération comme organe du Conseil national, et en ce qui concerne la gestion des Laender, des syndicats intercommunaux et des communes comme organe de la Diète concernée.


(2) La Cour des comptes est indépendante du gouvernement fédéral et des gouvernements des Laender et n'est soumise qu'aux dispositions de la loi.


(3) La Cour des comptes comprend un président et les fonctionnaires ainsi que le personnel auxiliaire nécessaires.


(4) Le président de la Cour des comptes est élu par le Conseil national, sur proposition de sa commission principale, pour un mandat de douze ans ; sa réélection n'est pas admise. Il prête serment devant le président fédéral avant son entrée en fonction.


(5) Le président de la Cour des comptes ne peut pas être membre d'une assemblée représentative générale, ni avoir été, au cours des quatre dernières années, membre du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land.


Article 123.


(1) En ce qui concerne sa responsabilité, le président de la Cour des comptes est assimilé aux membres du gouvernement fédéral ou aux membres du gouvernement de Land concerné, selon que la Cour des comptes agit en tant qu'organe du Conseil national ou de la Diète de Land.


(2) Il peut être révoqué par une décision du Conseil national.


Article 123a.


(1) Le président de la Cour des comptes a le droit d'assister aux débats du Conseil national sur les rapports de la Cour des comptes, la clôture des comptes de la Fédération, les motions concernant des actes particuliers de la vérification de la gestion par la Cour des comptes ainsi que sur les chapitres de la loi de finances fédérale relatifs à la Cour des comptes, et aux travaux de ses commissions (sous-commissions).


(2) Le président de la Cour des comptes a le droit, conformément aux modalités fixées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national, à être entendu, sur sa demande, dans tous les débats relatifs aux questions mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.


Article 124.


(1) Le président de la Cour des comptes est remplacé, en cas d'empêchement, par le fonctionnaire de la Cour des comptes du rang le plus élevé. Cette disposition sera également appliquée si la fonction de président est vacante. La suppléance du président de la Cour des comptes au Conseil national est réglée par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.


(2) En cas de suppléance du président, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 123 s'appliquent à son remplaçant.


Article 125.


(1) Les fonctionnaires de la Cour des comptes sont nommés par le président fédéral sur proposition et avec le contreseing du président de la Cour des comptes ; il en est de même de l'octroi des titres de fonction. Le président fédéral peut toutefois déléguer au président de la Cour des comptes le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Cour.


(2) Le personnel auxiliaire est nommé par le président de la Cour des comptes.


(3) Le pouvoir hiérarchique de la Fédération sur les personnes au service de la Cour des comptes est exercé par le président de la Cour des comptes. [1/1/1999]


Article 126.


Aucun membre de la Cour des comptes ne peut participer à la direction ou à l'administration d'entreprises soumises au contrôle de la Cour des comptes. Un membre de la Cour des comptes ne peut pas non plus participer à la direction où à l'administration d'autres entreprises à but lucratif.


Article 126a.


Lorsque des différends surgissent entre la Cour des comptes d'une part et un des organismes énumérés au paragraphe 1 de l'article 121 d'autre part au sujet de l'interprétation des dispositions légales déterminant la compétence de la Cour des comptes, il incombe à la Cour constitutionnelle de trancher sur demande du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land ou de la Cour des comptes. Les organismes concernés sont tenus de rendre possible une vérification par le Cour des comptes conformément à l'interprétation retenue par la Cour constitutionnelle. L'exécution de cette obligation incombe aux tribunaux ordinaires. La procédure sera fixée par une loi fédérale.


Article 126b.


(1) La Cour des comptes contrôle l'ensemble de l'économie étatique de la Fédération, ainsi que la gestion des fondations, fonds et établissements administrés par des organes de la Fédération ou par des personnes (communautés de personnes) nommées à cet effet par des organes fédéraux.


(2) La Cour des comptes contrôle en outre la gestion des entreprises auxquelles participe la Fédération, seule ou en commun avec d'autres personnes morales relevant de la compétence de la Cour des comptes, à concurrence d'au moins cinquante pour cent du capital social, initial ou propre, ou que dirige la Fédération, seule ou avec d'autres personnes morales de ce type. Est réputée équivalente à une telle participation financière la domination d'une entreprise par d'autres moyens financiers, économiques ou structurels. La compétence de la Cour des comptes s'étend également aux entreprises en aval qui remplissent les conditions fixées au présent paragraphe.


(3) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion de collectivités de droit public utilisant des fonds fédéraux.


(4) La Cour des comptes doit, sur décision du Conseil national ou sur demande de membres du Conseil national, procéder à des actes spéciaux de contrôle de gestion relevant de son domaine de compétence. Les modalités en sont fixées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national. La Cour des comptes doit de même procéder à de tels actes sur demande motivée du gouvernement fédéral ou d'un ministre fédéral et en communiquer le résultat à l'autorité qui en a fait la demande.


(5) Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité de la gestion.


Article 126c.


La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des organismes de la sécurité sociale.


Article 126d.


(1) La Cour des comptes adresse au Conseil national son rapport d'activité sur l'année avant le 31 décembre de chaque année. Elle pourra, par ailleurs, à tout moment adresser au Conseil national ses observations et les assortir, le cas échéant, de demandes. Tous les rapports soumis au Conseil national doivent en même temps être envoyés également au chancelier fédéral. Les rapports de la Cour des comptes seront publiés après dépôt sur le bureau du Conseil national.


(2) Le Conseil national institue une commission permanente qui examinera les rapports de la Cour des comptes. La composition de cette commission tient compte du principe de la représentation proportionnelle.


Article 127.


(1) La Cour des comptes contrôle la gestion des Laender agissant dans le cadre de leur domaine d'action autonome, ainsi que la gestion des fondations, fonds et établissements administrés par des organes d'un Land ou par des personnes (communautés de personnes) nommées à cet effet par des organes d'un Land. Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité de la gestion ; il ne s'étend cependant pas aux décisions prises en matière de gestion par les assemblées représentatives compétentes en vertu des lois constitutionnelles.


(2) Les gouvernements des Laender communiqueront, chaque année, à la Cour des comptes leurs projets de budget et leurs clôtures des comptes.


(3) La Cour des comptes contrôle en outre la gestion des entreprises auxquelles participe un Land, seul ou en commun avec d'autres personnes morales relevant de la compétence de la Cour des comptes, à concurrence d'au moins cinquante pour cent du capital social, initial ou propre, ou que dirige le Land, seul ou avec d'autres personnes morales de ce type. Pour ce qui est de la notion de participation financière le paragraphe 2 de l'article 126b s'applique mutatis mutandis. La compétence de la Cour des comptes s'étend également aux entreprises en aval qui remplissent les conditions fixées au présent paragraphe.


(4) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des collectivités de droit public utilisant des fonds d'un Land.


(5) La Cour des comptes communique au gouvernement de Land les résultats de son contrôle. Celui-ci donnera sa réponse et notifiera, dans les trois mois, à la Cour des comptes les mesures prises à la suite de son rapport.


(6) La Cour des comptes adresse à la Diète, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport sur ses activités, au cours de l'année écoulée concernant le Land en question. Elle peut, par ailleurs, à tout moment adresser ses observations à la Diète. Tous les rapports soumis à la Diète doivent en même temps être envoyés également au gouvernement de Land ainsi qu'au gouvernement fédéral. Les rapports de la Cour des comptes sont publiés après dépôt sur le bureau de la Diète.


(7) La Cour des comptes doit, sur décision de la Diète ou sur demande d'un certain nombre de membres de celle-ci, qui sera fixé par une loi constitutionnelle de Land, procéder à des actes spéciaux de contrôle de gestion relevant de son domaine de compétence. Tant qu'une telle demande n'a pas encore abouti à un rapport de la Cour des comptes à la Diète, une autre demande du même type ne peut être introduite. La Cour des comptes doit de même procéder à de tels actes sur demande motivée du gouvernement de Land et en communiquer le résultat à l'autorité qui en a fait la demande.


(8) Les dispositions du présent article s'appliquent également à la vérification de la gestion de la ville de Vienne, à condition de remplacer les mots « Diète » par.« conseil municipal» et « gouvernement de Land » par « sénat municipal ».


Article 127a.


(1) Le contrôle de la Cour des comptes s'étend à la gestion des communes de plus de vingt mille habitants, ainsi qu'à celle des fondations, fonds et établissements administrés par des organes d'une commune ou par des personnes (communautés de personnes) nommées à cet effet par des organes d'une commune. Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité de la gestion.


(2) Les bourgmestres feront parvenir chaque année à la Cour des comptes, en même temps qu'au gouvernement de Land, leur projet de budget et leur clôture des comptes.


(3) La Cour des comptes contrôle en outre la gestion des entreprises auxquelles participe une commune de plus de vingt mille habitants, seule ou en commun avec d'autres personnes morales relevant de la compétence de la Cour des comptes, à concurrence d'au moins cinquante pour cent du capital social, initial ou propre, ou que dirige la commune, seule ou avec d'autres personnes morales de ce type. Pour ce qui est de la notion de participation financière, le paragraphe 2 de l'article 126b s'applique mutatis mutandis. La compétence de la Cour des comptes s'étend également aux entreprises en aval qui remplissent les conditions fixées au présent alinéa.


(4) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des collectivités de droit public utilisant des fonds d'une commune de plus de vingt mille habitants.


(5) La Cour des comptes communique les résultats de son contrôle au bourgmestre. Celui-ci donne sa réponse et notifie, dans les trois mois, à la Cour des comptes les mesures prises à la suite de son rapport. La Cour des comptes communique son rapport de contrôle ainsi qu'une éventuelle réponse du bourgmestre au gouvernement de Land et au gouvernement fédéral.


(6) La Cour des comptes adresse au conseil municipal, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport sur ses activités, au cours de l'année écoulée, concernant la commune en question. Tous les rapports soumis au conseil municipal doivent en même temps être envoyés également au gouvernement de Land ainsi qu'au gouvernement fédéral. Les rapports de la Cour des comptes seront publiés après dépôt sur le bureau du conseil municipal.


(7) Sur demande motivée du gouvernement de Land compétent, la Cour des comptes procède de même à un contrôle exceptionnel de la gestion des communes de moins de vingt mille habitants et adresse son rapport au gouvernement de Land. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent à de tels cas.


(8) Les dispositions relatives à la vérification de la gestion des communes de plus de vingt mille habitants s'appliquent mutatis mutandis au contrôle de la gestion des syndicats intercommunaux.


Article 127b.


(1) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des organisations professionnelles instituées par la loi.


(2) Les organisations professionnelles instituées par la loi communiquent, chaque année, à la Cour des comptes leurs projets de budget et leurs clôtures des comptes.


(3) Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'opportunité, de l'efficacité et de l'économie de la gestion ; il ne porte cependant par sur les décisions ayant trait à la gestion et prises par les organes compétents de ces organisations professionnelles dans le cadre de leur mission représentative légale.


(4) La Cour des comptes communique les résultats de son contrôle au président de l'organe constituant (assemblée représentative) de l'organisation professionnelle. Celui-ci soumet ces résultats ainsi que ses observations éventuelles les concernant à l'organe constituant (assemblée représentative) de son organisation. La Cour des comptes doit transmettre simultanément les résultats de son contrôle à l'organe suprême appelé à exercer la tutelle sur l'organisation professionnelle instituée par la loi. Après les avoir soumis à l'organe constituant (à l'assemblée représentative) en question, la Cour des comptes procède à la publication de ses rapports.


Article 127c.

[1/8/1999]


Si un Land, dans le domaine de sa compétence, crée des institutions équivalentes à la Cour des comptes, des dispositions correspondant à la première phrase de l'article 126a peuvent être prévues par une loi constitutionnelle du Land. Les deuxième à quatrième phrases de l'article 126a s'appliquent également dans ce cas.


Article 128.


Une loi fédérale précise les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la Cour des comptes.

Titre VI-Les garanties de la Constitution et de l'administrationModifier

Article 129.

Les chambres administratives indépendantes, et la Cour administrative à Vienne, sont chargées de garantir la légalité de l'ensemble de l'administration publique. [1/1/1998]

A. Les chambres administratives indépendantes dans les LaenderModifier

Article 129a.


(1) Les chambres administratives indépendantes sont appelées à statuer, après épuisement d'éventuelles voies de recours administratives :


1. dans les procédures concernant les contraventions administratives à l'exception des affaires relevant du droit fiscal pénal de la Fédération ;


2. sur les recours de personnes qui prétendent avoir été lésées dans leurs droits par l'exercice direct du pouvoir de commandement et de contrainte de la part des autorités administratives, à l'exception des affaires relevant du droit fiscal pénal de la Fédération ;


3. dans d'autres matières qui leur sont dévolues par les lois fédérales ou de Land régissant les différents domaines de l'administration ;


4. sur les recours en carence dans les affaires visées au point 1 ci-dessus et dans la mesure où il s'agit de plaintes introduites par des particuliers ou bien de questions relevant du droit fiscal pénal du Land, ainsi que dans les affaires visées au point 3 ci-dessus.


(2) La loi peut autoriser l'introduction directe d'un recours contre les décisions administratives de première instance devant la chambre administrative indépendante. Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte ainsi que dans les affaires visées aux articles 11 et 12, de telles lois ne peuvent être publiées qu'avec l'approbation des Laender concernés.


(3) Les dispositions de l'article 89 s'appliquent mutatis mutandis également aux chambres administratives indépendantes.


Article 129b.


(1) Les chambres administratives indépendantes se composent d'un président, d'un vice-président et du nombre nécessaire d'autres membres. Leurs membres sont nommés par le gouvernement de Land pour une durée minimum de six ans. Le quart au moins des membres devrait avoir occupé des postes relevant de la Fédération.


(2) Dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu des articles 129a et 129b, les membres des chambres administratives indépendantes ne sont assujettis à aucune instruction. Les affaires à traiter par les chambres administratives indépendantes devront être réparties à l'avance entre leurs membres, pour une période qui sera fixée par une loi de Land ; une affaire qui, en vertu de cette répartition, appartient à un certain membre de la chambre administrative indépendante ne peut lui être retirée qu'en cas d'empêchement et par décision du président.


(3) Avant l'expiration de leur mandat, les membres des chambres administratives indépendantes ne peuvent être révoqués que dans les cas prévus par la loi, et seulement par une décision de la chambre administrative indépendante.


(4) Les membres des chambres administratives indépendantes doivent être experts en droit. Pour la durée de leur mandat, ils ne doivent exercer aucune activité de nature à susciter des doutes quant à l'exercice indépendant de leur fonction.


(5) La loi fédérale réglant la procédure devant les chambres administratives indépendantes stipule si leurs décisions sont prises par des membres individuels ou par des collèges.


(6) L'organisation des chambres administratives indépendantes et le statut de leurs membres relèvent de la législation du Land, la procédure est fixée par une loi fédérale.



B. La chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asileModifier

Article 129c.


(1) La loi fédérale peut créer une autre chambre administrative indépendante qui sera la plus haute instance de recours en matière d'asile (chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile).


(2) La chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile se compose d'un président, d'un vice-président et du nombre nécessaire d'autres membres. Les membres de la chambre sont nommés par le président fédéral, sur proposition du gouvernement fédéral. Il est procédé à ces nominations pour une durée indéterminée.


(3) Les membres de la chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile ne sont assujettis à aucune instruction dans l'exécution des tâches qui leur incombent. Les affaires à traiter devront chaque année être réparties à l'avance entre ses membres par la chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile en séance plénière ; une affaire qui, en vertu de cette répartition, appartient à un certain membre ne peut lui être retirée qu'en cas d'empêchement et par décision du président.


(4) Une loi fixe la limite d'âge à laquelle les membres de la Chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile sont mis à la retraite définitive. Par ailleurs, ils ne peuvent être révoqués de leur fonction que dans les cas prévus par la loi et en vertu d'une décision de la Chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile. [1/8/1999]


(5) Les membres de la chambre doivent être experts en droit. Pendant l'exercice de leurs fonctions, ils ne doivent exercer aucune activité de nature à susciter des doutes quant à l'exercice indépendant de leurs fonctions.


(6) L'article 89 est applicable mutatis mutandis à la chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile.


(7) Une loi fédérale déterminera les autres modalités. Elle réglementera notamment dans quelles affaires la chambre prend ses décisions de manière collégiale et dans quelles affaires les décisions sont rendues par un membre unique.


C. La Cour administrativeModifier

Article 130.


(1) La Cour administrative statue sur les recours dans lesquels sont alléguées :


a. l'illégalité d'une décision des autorités administratives, y compris des chambres administratives indépendantes ; ou bien


b. la carence des autorités administratives, y compris des chambres administratives indépendantes. La Cour administrative statue en outre sur les recours contre les instructions visées au paragraphe 4 de l'article 81a.


(2) Il n'y a pas d'illégalité tant que le législateur n'a pas fixé de réglementation contraignante concernant le comportement de l'autorité administrative et tant que celle-ci a utilisé, dans l'esprit de la législation, son pouvoir discrétionnaire.


Article 131.


(1) Peut former un recours pour illégalité d'un décision de l'autorité administrative :


1. celui qui prétend être lésé dans ses droits par la décision prise, après épuisement des voies de recours ordinaires ;


2. le ministre fédéral compétent, dans les affaires visées par les articles 11 et 12, par les paragraphes 2 et 3 de l'article 14, et par les paragraphes 3 et 4 de l'article 14 a, ainsi que dans toute affaire dans laquelle la décision d'un conseil de Land ou de district a été prise par un organe collégial, si les parties ne peuvent plus attaquer la décision par la voie hiérarchique ;


3. le gouvernement de Land compétent, contre des décisions du ministre fédéral compétent dans les affaires visées par la première phrase du paragraphe 5 de l'article 15.


(2) Les lois fédérales et les lois de Land régissant les différents domaines de l'administration déterminent dans quelles conditions des recours pour illégalité d'une décision d'un autorité administrative peuvent être introduits dans les cas autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.


(3) La Cour administrative peut décider de rejeter un recours intenté contre une décision d'un chambre administrative indépendante si la décision n'est pas subordonnée à la solution d'une question juridique de principe, en particulier lorsque la chambre administrative indépendante s'écarte de la jurisprudence de la Cour administrative, lorsqu'une telle jurisprudence fait défaut ou lorsque la question de droit à résoudre n'a pas encore trouvé de réponse uniforme dans la jurisprudence de la Cour administrative ; en matière de droit administratif pénal, ces principes ne valent que pour des amendes d'un faible montant.


Article 132.


Un recours en carence des autorités administratives, y compris des chambres administratives indépendantes, peut être introduit par celui qui était partie dans la procédure administrative en question et en droit d'exiger une décision. Une tel recours n'est pas recevable dans les affaires relevant du droit administratif pénal, hormis toutefois les procédures intentées par des particuliers et les affaires relevant du droit fiscal pénal.


Article 133.


Échappent à la compétence de la Cour administrative :


1. les affaires qui sont de la compétence de la Cour constitutionnelle;


2. [abrogé, BGBl n° 444/1974]


3. les affaires concernant les brevets d'invention ;


4. les affaires tranchées en dernière instance par une autorité collégiale, si, d'après les lois de la Fédération ou des Laender portant organisation de ces autorités, ses membres comptent au moins un juge, si les autres membres ne sont pas non plus soumis à aucune instruction dans l'exercice le leurs fonctions, si les décisions de cette autorité ne peuvent être annulées ou modifiées par des instances administratives supérieures et si, nonobstant le fait que toutes ces conditions soient réunies, la recevabilité d'un recours devant la Cour administrative n'est pas stipulée expressément.


Article 134.


(1) La Cour administrative comprend un président, un vice-président et le nombre nécessaire d'autres membres (présidents de chambres et conseillers).


(2) Le président, le vice-président et les autres membres de la Cour administrative sont nommés par le président fédéral sur proposition du gouvernement fédéral. Sauf pour les fonctions de président et de vice-président, le gouvernement établit une telle proposition sur la base d'un liste de trois candidats soumise par l'assemblée plénière de la Cour administrative.


(3) Tous les membres de la Cour administrative doivent avoir terminé leurs études de droit et sciences politiques et avoir une expérience d'au moins dix ans dans une profession requérant ces études. Un tiers au moins des membres doit pouvoir justifier de l'aptitude à la fonction de juge, au moins le quart devrait être issu d'emplois relevant d'un Land, et si possible des services administratifs d'un Land.


(4) Ne peuvent être membres de la Cour administrative les membres du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land ou d'une assemblée représentative générale ; pour les membres d'une assemblée représentative générale élus pour une législature ou un mandat d'une durée déterminée, l'incompatibilité dure, même en cas de démission avant terme, jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus.


(5) Ne peut être nommé président ou vice-président de la Cour administrative celui qui a exercé au cours des quatre dernières années une des fonctions mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus.


(6) Tous les membres de la Cour administrative sont des juges professionnels à plein temps. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 87 et du paragraphe 2 de l'article 88 s'appliquent à eux. Les membres de la Cour administrative sont mis d'office à la retraite le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent leurs 65 ans révolus.


Article 135.


(1) La Cour administrative statue en chambres dont les membres sont choisis en son sein par son assemblée plénière.


(2) Les affaires sont réparties à l'avance entre les chambres par l'assemblée plénière, pour la durée prévue par la loi fédérale.


(3) Une affaire incombant, selon cette répartition, à un membre de la Cour ne peut lui être retirée que dans le cas de son empêchement.


(4) L'article 89 s'applique mutatis mutandis également à la Cour administrative.


Article 136.


Les modalités concernant l'organisation, les tâches et la procédure de la Cour administrative sont déterminées par une loi fédérale spéciale et par un règlement intérieur adopté par l'assemblée plénière de la Cour, sur la base de cette loi.


C. La Cour constitutionnelleModifier

Article 137.


La Cour Constitutionnelle statue en matière d'actions patrimoniales intentées contre la Fédération, les Laender, les districts, les communes et les syndicats intercommunaux, pour autant que le règlement de ces affaires échappe à la compétence des tribunaux ordinaires ou des autorités administratives.


Article 138.


(1) La Cour constitutionnelle statue en outre dans les conflits de compétence :


a. entre les tribunaux et les autorités administratives ;


b. entre la Cour administrative et tous les autres tribunaux, en particulier également entre la Cour administrative et la Cour constitutionnelle elle-même, ainsi qu'entre les tribunaux ordinaires et les autres tribunaux ;


c. entre les Laender ainsi qu'entre un Land et la Fédération.


(2) Sur demande du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land, la Cour constitutionnelle statue, par ailleurs, si un acte législatif ou exécutif relève de la compétence de la Fédération ou des Laender.


Article 138a.


(1) Sur demande du gouvernement fédéral ou du gouvernement d'un Land, la Cour constitutionnelle statue si un accord au sens du paragraphe 1 de l'article 15a a été conclu et si les obligations en résultant, excepté celles de type patrimonial, ont été remplies par un Land ou par la Fédération.


(2) En outre, si un accord au sens du paragraphe 2 de l'article 15a le prévoit, la Cour constitutionnelle statue, sur demande du gouvernement d'un Land concerné, si un tel accord existe et si les obligations en résultant, excepté celles de type patrimonial, ont été remplies.


Article 139.


(1) Sur demande d'un tribunal ou d'une chambre administrative indépendante, la Cour constitutionnelle statue sur la légalité des règlements des autorités de la Fédération et des Laender ; toutefois, dans le cas où la Cour constitutionnelle devrait appliquer un pareil règlement dans une affaire en instance devant elle, elle agit de son propre chef. Sur demande du gouvernement fédéral, elle statue également sur la légalité des règlements des autorités des Laender ; sur demande d'un gouvernement de Land, elle statue également sur la légalité des règlements d'une autorité fédérale et, sur la demande de la commune concernée, également sur la légalité des règlements d'une autorité de tutelle, dans le sens du paragraphe 6 de l'article 119a. En outre, elle statue sur la légalité d'un règlement sur demande de toute personne qui prétend être directement lésée dans ses droits en raison de l'illégalité de ce règlement, à condition que ce règlement s'applique à elle sans qu'une décision judiciaire ou administrative ait été prise ; les dispositions du paragraphe 3 de l'article 89 s'appliquent mutatis mutandis à de telles demandes.


(2) Si, au cours d'une affaire en instance devant la Cour constitutionnelle, dans laquelle celle-ci doit appliquer un règlement, la partie a obtenu satisfaction, la Cour poursuivra néanmoins l'examen de la légalité du règlement.


(3) La Cour constitutionnelle ne peut annuler un règlement pour illégalité que dans la mesure où son annulation a été expressément demandée ou si la Cour constitutionnelle devait l'appliquer dans une affaire en instance devant elle. Si toutefois la Cour constitutionnelle conclut que le règlement dans son ensemble :


a. manque de base légale ;


b. a été pris par une autorité incompétente ou


c. a été publié de façon non conforme à la loi,


le règlement doit être annulé dans son ensemble. Il n'en est pas ainsi lorsque l'annulation du règlement est manifestement en contradiction avec l'intérêt juridique de la partie qui a introduit la demande en vertu de la dernière phrase du paragraphe 1 ci-dessus ou dont l'affaire a amené la Cour à examiner de son propre chef la légalité du règlement.


(4) Si le règlement est déjà abrogé au moment où la Cour constitutionnelle rend son arrêt et si la procédure a été ouverte sur initiative propre de la Cour ou sur demande d'un tribunal ou bien d'une personne prétendant être directement lésée dans ses droits par l'illégalité du règlement, la Cour constitutionnelle doit néanmoins statuer sur l'illégalité du règlement. Les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis.


(5) L'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle annule un règlement pour illégalité oblige l'autorité suprême compétente de la Fédération ou du Land à publier sans délai l'annulation. Cela vaut mutatis mutandis dans le cas d'un arrêt au sens du paragraphe 4 ci-dessus. L'annulation prend effet le jour de sa publication, à moins que la Cour constitutionnelle n'ait fixé un délai pour son entrée en vigueur ; ce délai sera normalement de six mois au maximum et n'excédera pas dix-huit mois, lorsque des dispositions législatives devront être prises.


(6) Si un règlement a été annulé pour illégalité ou si, conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, la Cour constitutionnelle a conclu à l'illégalité d'un règlement, tous les tribunaux et autorités administratives sont liés par l'arrêt de la Cour. Le règlement reste cependant applicable aux faits intervenus avant l'annulation, à l'exception toutefois de l'affaire à l'origine de celle-ci, à moins que la Cour constitutionnelle n'en ait décidé autrement. Si la Cour constitutionnelle a fixé, dans son arrêt, un délai conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, le règlement reste applicable à tous les faits intervenus avant l'expiration du délai, à l'exception toutefois de l'affaire ayant donné lieu à l'annulation.


Article 139a.


Sur demande d'un tribunal, la Cour constitutionnelle statue sur la question de savoir si, lors de la nouvelle publication d'une règle juridique, les limites de l'habilitation accordée ont été dépassées ; elle agit de son propre chef si elle doit fonder son propre arrêt sur une règle de droit republiée ; en cas de règles juridiques republiées par la Fédération, elle intervient également sur demande d'un gouvernement de Land, et, en cas de règles juridiques republiées par un Land, également sur demande de la Fédération. Elle statue en outre sur la question de savoir si, lors de la nouvelle publication d'une règle juridique, les limites de l'habilitation accordée ont été dépassées, sur demande d'une personne qui prétend être directement lésée dans ses droits par la règle republiée, pourvu que celle-ci s'applique à elle sans qu'une décision judiciaire ou administrative ait été prise. Dans ces cas, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de l'article 89 ainsi que des paragraphes 2 à 6 de l'article 139 s'appliquent mutatis mutandis.


Article 140.


(1) La Cour constitutionnelle statue sur la constitutionnalité d'une loi fédérale ou de Land, sur demande de la Cour administrative, de la Cour suprême, d'une juridiction d'appel ou d'une chambre administrative indépendante, et de son propre chef dans le cas où elle devrait appliquer une telle loi à une affaire en instance devant elle. Elle statue sur la constitutionnalité d'une loi de Land également sur demande du gouvernement fédéral, et sur la constitutionnalité d'une loi fédérale également sur demande d'un gouvernement de Land, d'un tiers des membres du Conseil national ou d'un tiers des membres du Conseil fédéral. Une loi constitutionnelle de Land peut prévoir qu'un tel droit de saisine de la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité d'une loi de Land appartient aussi à un tiers des membres de la Diète de Land. La Cour constitutionnelle statue en outre sur la constitutionnalité d'une loi sur demande d'une personne qui prétend être directement lésée dans ses droits par l'inconstitutionnalité de cette loi, à condition que celle-ci s'applique à elle sans qu'une décision judiciaire ou administrative ait été prise ; les dispositions du paragraphe 3 de l'article 89 s'appliquent mutatis mutandis à telles demandes.


(2) Si, au cours d'une affaire en instance devant la Cour constitutionnelle, dans laquelle la Cour doit appliquer une loi, l'action contre la partie concernée est retirée, la Cour poursuit néanmoins l'examen de la constitutionnalité de cette loi.


(3) La Cour constitutionnelle ne peut annuler une loi pour inconstitutionnalité que dans la mesure où son annulation a été expressément demandée ou dans le cas où la Cour constitutionnelle devrait l'appliquer dans une affaire en instance devant elle. Si toutefois la Cour constitutionnelle conclut que la loi dans son ensemble a été votée par un législateur incompétent en vertu des dispositions constitutionnelles réglant la répartition des compétences ou qu'elle a été publiée de façon non conforme à la Constitution, elle doit annuler la loi dans son ensemble. Ceci ne vaut pas lorsque l'annulation de la loi est manifestement en contradiction avec l'intérêt juridique de la partie qui a introduit la demande en vertu de la derniére phrase du paragraphe 1 ci-dessus ou dont l'affaire a amené la Cour à examiner la constitutionnalité de la loi de son propre chef.


(4) Si la loi est déjà abrogée au moment ou la Cour constitutionnelle rend son arrêt et que la procédure ait été ouverte sur initiative propre de la Cour ou sur demande d'un tribunal ou bien d'une personne prétendant être directement lésée dans ses droits par l'inconstitutionnalité de la loi, la Cour constitutionnelle doit néanmoins statuer sur la constitutionnalité de la loi. Les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis.


(5) L'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle annule une loi pour inconstitutionnalité oblige la chancelier fédéral ou le chef du gouvernement de Land compétent à publier sans délai l'annulation. Ceci vaut aussi mutatis mutandis dans le cas d'un arrêt au sens du paragraphe 4 ci-dessus. L'annulation prend effet le jour de sa publication, à moins que la Cour constitutionnelle n'ait fixé un délai pour son entrée en vigueur ; ce délai n'excédera pas 18 mois.


(6) Si une loi est annulée pour inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle, toutes les dispositions législatives qui ont été abrogées par cette loi rentrent en vigueur le jour où l'annulation prend effet, à moins que l'arrêt de la Cour constitutionnelle n'en dispose autrement. La publication de l'annulation de la loi mentionnera également si d'anciennes dispositions législatives rentrent en vigueur et lesquelles.


(7) Si une loi a été annulée pour inconstitutionnalité ou si, conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, la Cour constitutionnelle a conclu à l'inconstitutionnalité d'une loi, tous les tribunaux et autorités administratives sont liés par l'arrêt de la Cour. La loi reste cependant applicable aux faits intervenus avant l'annulation, à l'exception toutefois de l'affaire à l'origine de l'annulation, à moins que la Cour constitutionnelle n'en ait décidé autrement dans son arrêt d'annulation. Si la Cour constitutionnelle a fixé, dans son arrêt, un délai conformément aux dispositions de l'alinéa 5 ci-dessus, la loi reste applicable à tous les faits intervenus avant l'expiration du délai, à l'exception toutefois de l'affaire ayant donné lieu à l'annulation.


Article 140a.


(1) La Cour constitutionnelle statue sur la légalité et la constitutionnalité des traités internationaux. Dans ce cas, les dispositions de l'article 140 s'appliquent aux traités internationaux conclus avec l'approbation du Conseil national en vertu de l'article 50 ainsi qu'aux traités internationaux visés au paragraphe 1 de l'article 16 et modifiant ou complétant une loi existante, et celles de l'article 139 à tous les autres traités internationaux, sous réserve toutefois que les traités internationaux déclarés non conformes à la législation ou à la constitution par la Cour constitutionnelle ne peuvent plus être appliqués par les organes appelés à les exécuter à partir du jour de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, à moins que celle-ci n'ait fixé une date jusqu'à laquelle un tel traité doit continuer à être appliqué. Le délai ainsi concédé ne peut dépasser deux ans pour les traités internationaux visés à l'article 50 ainsi que pour les traités internationaux visés au paragraphe 1 de l'article 16 et modifiant ou complétant une loi existante, et un an pour tous les autres traités.


(2) Si la Cour constitutionnelle prononce l'illégalité ou l'inconstitutionnalité d'un traité international devant être exécuté par l'adoption de lois ou de règlements, la décision d'approbation ou l'instruction adressée aux organes compétents d'exécuter le traité international par l'adoption de règlements perdent leur effet.


Article 141.


(1) La Cour constitutionnelle statue :


a. sur les contestations de la régularité de l'élection du président fédéral, des élections aux assemblées représentatives générales, au Parlement européen et aux organes constituants (assemblées représentatives) des organisations professionnelles instituées par la loi ;


b. sur les contestations de la régularité des élections à un gouvernement de Land et aux organes exécutifs d'une commune ;


c. à la demande d'une assemblée représentative générale, sur la déchéance du mandat d'un de ses membres ; à la demande d'au moins onze députés représentant la République d'Autriche au Parlement européen, sur la déchéance du mandat d'un député représentant la République d'Autriche au Parlement européen ;


d. à la demande d'un organe constituant (assemblée représentative) d'une organisation professionnelle instituée par la loi, sur la déchéance du mandat d'un de ses membres ;


e. dans la mesure où les lois de la Fédération ou des Laender portant réglementation des élections prévoient la déchéance d'un mandat électif par une décision administrative, sur les recours contre une décision prononçant la déchéance d'un mandat dans une assemblée représentative générale, un organe exécutif d'une commune ou un organe constituant (assemblée représentative) d'une organisation professionnelle instituée parla loi à condition que les voies de recours ordinaires aient été épuisées.


La contestation (la demande) peut être fondée sur l'illégalité alléguée de la procédure électorale, ou bien sur un motif légal pour la déchéance du mandat dans une assemblée représentative générale, le Parlement européen, un organe exécutif d'une commune ou un organe constituant (assemblée représentative) d'une organisation professionnelle instituée par la loi. La Cour constitutionnelle doit donner suite à une contestation de la régularité d'une élection si l'illégalité alléguée de la procédure est prouvée et a influencé le résultat du vote. Dans la procédure devant les autorités administratives, l'assemblée représentative générale et l'organisation professionnelle instituée par la loi ont également qualité de parties.


(2) S'il est donné suite à un recours en vertu de la lettre a) du paragraphe 1 ci-dessus et si des élections partielles ou de nouvelles élections à une assemblée représentative générale, au Parlement européen ou à un organe constituant (assemblée représentative) d'une organisation professionnelle instituée par la loi deviennent ainsi nécessaires, les membres concernés de cette assemblée représentative perdent leurs mandats le jour où ceux-ci sont pris par les membres nouvellement élus dans des élections qui ont lieu dans les cent jours à compter de la notification de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.


(3) Une loi fédérale précise dans quelles conditions la Cour constitutionnelle devra statuer sur les contestations de la régularité des initiatives populaires, des consultations populaires et des référendums. Une loi fédérale peut également fixer un délai pour la publication d'une loi fédérale soumise à une consultation populaire afin de permettre un recours pour irrégularité.


Article 142.


(1) La Cour constitutionnelle juge les organes suprêmes de la Fédération et des Laender, qui en raison de leur responsabilité constitutionnelle sont mis en accusation pour violation fautive du droit dans l'exercice de leurs fonctions.


(2) Peuvent être mis en accusation :


a. sur décision de l'Assemblé fédérale, le président fédéral, pour violation de la Constitution fédérale ;


b. sur décision du Conseil national, les membres du gouvernement fédéral et les organes qui leur sont assimilés sur le plan de la responsabilité, pour violation de la loi ;


c. sur décision du Conseil national, un représentant autrichien au Conseil, pour violation de la loi dans les matières dans lesquelles la législation incomberait à la Fédération ; sur décisions conformes de toutes les Diètes, dans les matières dans lesquelles la législation incomberait aux Laender ;


d. sur :décision de la Diète compétente, les membres d'un gouvernement de Land et les organes qui leur sont assimilés sur le plan de la responsabilité par la présente loi ou par la constitution du Land, pour violation de la loi ;


e. sur décision du gouvernement fédéral, un chef de gouvernement de Land, son suppléant (paragraphe 1 de l'article 105) ou un membre d'un gouvernement de Land (paragraphes 2 et 3 de l'article 103), pour violation de la loi ainsi que pour inobservation des règlements ou autres injonctions (instructions) émanant des organes fédéraux dans les affaires relevant de l'administration fédérale indirecte ; dans le cas d'un membre d'un gouvernement de Land, également pour inobservation des instructions du chef du gouvernement de Land dans de telles affaires ;


f. sur décision du gouvernement fédéral, les organes de la capitale fédérale, Vienne, dans la mesure où ils accomplissent des tâches relevant du pouvoir exécutif fédéral dans leur domaine d'action propre, pour violation de la loi ;


g. sur décision du gouvernement fédéral, un chef de gouvernement de Land pour inobservation d'une instruction conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 14 ;


h. sur décision du gouvernement fédéral, un président ou président en exercice d'un conseil scolaire du Land, pour violation de la loi ainsi que pour inobservation des règlements (instructions) de la Fédération ;


i.sur décision du Conseil national ou du gouvernement fédéral, les membres d'un gouvernement de Land, pour violation de la loi ainsi que pour inobservation des règlements de la Fédération dans les matières relevant du point 7 du paragraphe 1 de l'article 11 ainsi que pour entraves opposées à l'exercice des compétences énoncées au paragraphe 9 de l'article 11. [Voir point 3 du paragraphe 6 et paragraphe 11a de l'article 151]


(3) Si, conformément aux dispositions de la lettre e du paragraphe 2 ci-dessus, le gouvernement fédéral ne met en accusation qu'un chef de gouvernement de Land ou son suppléant et s'il s'avère par la suite qu'un autre membre du gouvernement de Land, chargé de l'administration fédérale indirecte en vertu du paragraphe 2 de l'article 103, s'est rendu coupable d'une faute au sens de la lettre e de l'alinéa 2 ci-dessus, le gouvernement fédéral peut, à tout moment, mais avant que la Cour n'ait prononcé son arrêt, étendre l'accusation à ce membre du gouvernement de Land.


(4) La condamnation émanant de la Cour constitutionnelle prononce la perte de la charge et, en cas de circonstances particulièrement aggravantes, la privation temporaire des droits politiques ; si les fautes relevées dans les cas visés aux lettres c, e, g et h du paragraphe 2 ci-dessus sont peu graves, le verdict de la Cour constitutionnelle peut se borner au constat de la violation du droit. La perte de la charge de président du conseil scolaire du Land a également pour conséquence la perte de la charge à laquelle est liée celle du président en vertu de la lettre b du paragraphe 3 de l'article 81a.


(5) Le président fédéral ne peut faire usage du droit lui incombant en vertu de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 65 que sur demande de l'assemblée représentative ou des assemblées représentatives ayant décidé la mise en accusation ; dans le cas où le gouvernement fédéral a décidé la mise en accusation uniquement sur demande de celui-ci, et dans tous les cas uniquement avec le consentement de l'accusé.


Article 143.


Les personnes énumérés à l'article 142 peuvent également être mises en accusation pour actes passibles de poursuites pénales lorsque ceux-ci sont en rapport avec l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas la Cour constitutionnelle est seule compétente pour juger, et une éventuelle instruction déjà en cours auprès d'un juridiction pénale doit lui être transférée. La Cour constitutionnelle peut également appliquer dans ce cas, outre le paragraphe 4 de l'article 142, les dispositions des lois pénales.


Article 144.


(1) La Cour constitutionnelle statue sur les recours contre les décisions des autorités administratives, y compris des chambres administratives indépendantes, dans la mesure où le plaignant prétend avoir été lésé par la violation d'un droit qui lui est garanti par la Constitution ou par l'application d'un règlement non conforme à la loi, d'une loi inconstitutionnelle ou d'un traité international non conforme au droit. Le recours ne peut être introduit qu'après épuisement des voies de recours ordinaires.


(2) Jusqu'à l'audience, la Cour constitutionnelle peut, par décision, refuser de traiter un recours si celui-ci n'a pas de chance suffisante d'aboutir ou si l'arrêt n'est pas susceptible de trancher un problème de constitutionnalité. Un tel refus de traiter un recours est inadmissible s'il s'agit d'une affaire exclue de la compétence de la Cour administrative en vertu de l'article 133.


(3) Si la Cour constitutionnelle conclut que la décision attaquée de l'autorité administrative ne constitue pas une violation d'un droit au sens du paragraphe 1 ci-dessus et s'il ne s'agit pas d'une affaire exclue de la compétence de la Cour administrative en vertu de l'article 133, elle doit, sur demande du plaignant, transmettre le recours à la Cour administrative qui statuera si le plaignant a été lésé dans un autre droit par la décision attaquée. La présente disposition s'applique mutatis mutandis également aux décisions prises conformément au paragraphe 2 ci-dessus.


Article 145.


La Cour constitutionnelle connaît des violations du droit international public, conformément aux dispositions d'une loi fédérale spéciale.


Article 146.


(1) Pour ce qui est des actions patrimoniales au sens de l'article 137, les tribunaux ordinaires sont chargés de l'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle.


(2) L'exécution des autres arrêts de la Cour constitutionnelle incombe au président fédéral. Elle sera assurée d'après ses instructions par les organes de la Fédération ou des Laender, y compris l'armée fédérale, qu'il aura le pouvoir de désigner discrétionnairement. La Cour constitutionnelle doit demander l'exécution de ses décisions au président fédéral. Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'arrêts rendus à l'encontre de la Fédération ou d'organes fédéraux, les instructions susmentionnées du président fédéral ne requièrent pas le contreseing prévu à l'article 67.


Article 147.


(1) La Cour constitutionnelle comprend un président, un vice-président, douze autres membres et six membres suppléants.


(2) Le président, le vice-président, six autres membres titulaires et trois membres suppléants sont nommés par le président fédéral sur proposition du gouvernement fédéral ; ces membres doivent être choisis parmi les juges, les fonctionnaires de l'administration et les professeurs d'université enseignant une discipline juridique. Les six autres membres et les trois autres membres suppléants sont nommés par le président fédéral, sur proposition du Conseil national, qui soumettra les noms des candidats aux postes de trois membres titulaires et de deux suppléants, et du Conseil fédéral, qui soumettra les noms des candidats aux postes de trois membres titulaires et d'un suppléant. Trois des membres titulaires et deux des suppléants doivent avoir leur domicile permanent en dehors de la capitale fédérale, Vienne. Les fonctionnaires de l'administration en activité qui sont nommés membres ou membres suppléants de la Cour constitutionnelle doivent être mis en disponibilité sans traitement. Ceci ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'administration nommés membres suppléants qui sont exempts de toute activité dans l'accomplissement de laquelle ils sont liés par des instructions, pour la durée de leur exemption. [1/8/99]


(3) Le président, le vice-président, les autres membres titulaires et les membres suppléants doivent avoir terminé leurs études de droit et sciences politiques et avoir une expérience d'au moins dix ans dans une profession pour laquelle ces études sont requises.


(4) Ne peuvent appartenir à la Cour constitutionnelle : les membres du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land ; les membres du Conseil national, du Conseil fédéral ou d'une autre assemblée représentative générale ; pour les membres de ces assemblées représentatives qui sont élus pour une législature ou un mandat d'une durée déterminée, l'incompatibilité dure, même en cas de démission avant terme jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus. Enfin, ne peuvent appartenir à la Cour constitutionnelle les salariés ou d'autres fonctionnaires d'un parti politique.


(5) Ne peut être nommé président ou vice-président de la Cour constitutionnelle celui qui a exercé une des fonctions mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus au cours des quatre dernières années.


(6) Les paragraphes 1 et 2 de l'articles 87 et le paragraphe 2 de l'article 88 s'appliquent mutatis mutandis aux membres et aux membres suppléants de la Cour constitutionnelle ; les modalités en sont fixées par la loi fédérale prévue à l'article 148. Les fonctions des membres de la Cour constitutionnelle prennent fin le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent leur 70e année. [1/8/1999]


(7) Lorsqu'un membre de la Cour ou un suppléant n'a pas répondu à trois convocations consécutives à une audience de la Cour constitutionnelle sans fournir une excuse suffisante, la Cour constate ce fait après audition du juge en question. Ce constat entraîne la perte de la qualité de membre ou de suppléant.


Article 148.


Les modalités concernant l'organisation et la procédure de la Cour constitutionnelle sont déterminées par une loi fédérale spéciale et par un règlement intérieur adopté par la Cour sur la base de cette loi.

Titre VII-Le Collège des médiateursModifier

Article 148a.


(1) Chacun peut adresser au Collège des médiateurs (Volksanswaltschaft) une réclamation concernant un mauvais fonctionnement allégué de l'administration fédérale, y compris les activités de la Fédération en tant que titulaire de droits privés, à condition qu'il soit touché par ces défauts et qu'il ne dispose pas ou plus de voie de recours ordinaire. Le Collège des médiateurs est tenu d'examiner toute réclamation de ce type. Il communique au requérant le résultat de cet examen et l'informe, le cas échéant, des suites données à son intervention.


(2) Le Collège des médiateurs est en droit d'examiner d'office des mauvais fonctionnements de l'administration fédérale présumés par lui, y compris des activités de la Fédération en tant que titulaire de droits privés.


(3) Il incombe, en outre, au Collège des médiateurs de concourir à l'examen des pétitions et initiatives collectives de citoyens adressées au Conseil national. La loi portant règlement intérieur du Conseil national règle les modalités de ce concours.


(4) Le Collège des médiateurs est indépendant dans l'exercice de ses fonctions.


Article 148b.


(1) Tous les organes de la Fédération, des Laender et des communes doivent faciliter la tâche du Collège des médiateurs, lui ouvrir leurs dossiers et lui fournir, sur demande, les renseignements nécessaires. La discrétion professionnelle ne peut être opposée au Collège des médiateurs.


(2) Le Collège des médiateurs est soumis à la discrétion professionnelle au même titre que l'organe auprès duquel il intervient dans l'exercice de ses fonctions. Dans ses rapports au Conseil national, le Collège des médiateurs n'est cependant soumis au respect du secret administratif que dans la mesure où l'intérêt des parties ou la sécurité nationale l'exigent.


Article 148c.


Le Collège des médiateurs peut adresser aux organes administratifs suprêmes de la Fédération des recommandations concernant les mesures à prendre dans une affaire particulière ou à l'occasion d'un cas particulier. Dans des matières relevant de la compétence d'une collectivité autonome ou d'une autorité non soumise à des instructions, le Collège des médiateurs peut adresser des recommandations à l'organe compétent de la collectivité autonome ou de l'autorité non soumise à des instructions ; de telles recommandations doivent aussi être portées à la connaissance de l'organe administratif suprême de la Fédération. Dans un délai fixé par une loi fédérale, l'organe concerné doit ou bien donner suite à ces recommandations et en informer le Collège des médiateurs ou bien justifier par écrit pourquoi il n'a pas donné suite à ces recommandations.


Article 148d.


Le Collège des médiateurs doit présenter au Conseil national des rapports annuels sur ses activités. Les membres du Collège des médiateurs ont le droit d'assister, au Conseil national et au Conseil fédéral, ainsi que dans leurs commissions (sous-commissions), aux débats sur les rapports du Collège des médiateurs et d'être entendus chaque fois qu'ils le souhaitent. Les membres du Collège des médiateurs disposent des mêmes droits pour les débats au Conseil national et dans ses commissions (sous-commissions) sur les chapitres du projet de loi des finances fédérale concernant le collège des médiateurs. Les modalités de l'exercice de ce droit sont réglées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national et par le règlement intérieur du Conseil fédéral. [1/1/1997]


Article 148e.


Sur demande du Collège des médiateurs, la Cour constitutionnelle statue sur la légalité des règlements pris par une autorité fédérale.


Article 148f.


Si des différends s'élèvent entre le Collège des médiateurs d'une part et le gouvernement fédéral ou un ministre fédéral d'autre part au sujet de l'interprétation des dispositions légales réglant la compétence du Collège des médiateurs, la Cour constitutionnelle les tranche, sur demande du gouvernement fédéral ou du Collège des médiateurs, en audience à huis clos.


Article 148g.


(1) Le Collège des médiateurs a son siège à Vienne. Il se compose de trois membres dont chacun assure à tour de rôle la présidence. Le mandat: est de six ans. Un membre du Collège des médiateurs ne peut être réélu qu'une seule fois.


(2) Les membres du Collège des médiateurs sont élus par le Conseil national sur la base d'une proposition d'ensemble de la commission principale. Celle-ci établit sa proposition d'ensemble en présence d'au moins la moitié de ses membres ; les trois partis comptant le plus grand nombre de sièges ont le droit de désigner chacun un candidat dans le cadre de cette proposition. Avant leur entrée en fonction, les membres du Collège des médiateurs prêtent serment devant le président fédéral.


(3) Les membres du Collège des médiateurs en assument la présidence selon un principe de rotation annuelle et dans un ordre qui est fonction du nombre de sièges détenus par les partis qui les ont proposés. Cet ordre n'est pas modifié au cours du mandat du Collège des médiateurs.


(4) En cas de cessation des fonctions d'un membre du Collège des médiateurs avant l'expiration de son mandat, le parti représenté au Conseil national qui avait proposé ce membre désigne un nouveau candidat. L'élection pour la durée restante du mandat s'effectue conformément aux dispositions du paragraphe 2.


(5) Les membres du Collège des médiateurs doivent être éligibles au Conseil national ; au cours de leur mandat, ils ne peuvent faire partie ni du gouvernement fédéral, ni d'un gouvernement de Land, ni d'une assemblée représentative générale, et ils ne peuvent exercer aucune autre profession.


Article 148h.


(1) Les fonctionnaires attachés au Collège des médiateurs sont nommés par le président fédéral sur proposition et avec le contreseing du président du Collège des médiateurs, il en est de même de l'octroi des titres de fonction. Le président fédéral peut toutefois déléguer au président du Collège des médiateurs le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires. Le personnel auxiliaire est nommé par le président du Collège des médiateurs. Dans ce cas, le président du Collège des médiateurs est considéré comme organe administratif suprême et exerce seul ses prérogatives.


(2) Le président du Collège des médiateurs exerce le pouvoir hiérarchique de la Fédération sur les agents attachés au Collège des médiateurs.


(3) Le Collège des médiateurs se donne un règlement intérieur, ainsi qu'une répartition des affaires déterminant les tâches qui pourront être accomplies de façon autonome par chacun des membres du Collège des médiateurs. L'adoption du règlement intérieur et de la répartition des affaires nécessitent une décision unanime de ses membres.


Article 148i.


(1) Par une loi constitutionnelle, un Land peut conférer au Collège des médiateurs également la compétence dans le domaine de l'administration du Land concerné. Dans ce cas, les articles 148e et 148f s'appliquent mutatis mutandis


(2) Si un Land crée, dans le domaine de l'administration du Land, une institution ayant des fonctions équivalentes à celles du Collège des médiateurs, des dispositions correspondant aux articles 148e et 148f peuvent être prévues par une loi constitutionnelle du Land.


Article 148j.


Les modalités d'application des dispositions du présent titre font l'objet d'une loi fédérale.

Titre VIII-Dispositions finalesModifier

Article 149.


(1) En plus de la présente loi, sont considérées comme lois constitutionnelles au sens du paragraphe 1 de l'article 44 les textes suivants, sous réserve des modifications apportées par la présente loi :


- Loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867, Journal officiel de l'Empire n° 142, relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et les pays représentés au Conseil de l'Empire (note : l'article 8 a été abrogé, Journal officiel fédéral, BGBl n° 684/1988) ;


- Loi du 27 octobre 1862, Journal officiel de l'Empire n° 88, sur la protection du domicile ;


- Décision de l'Assemblée nationale provisoire du 30 octobre 1918, Journal officiel de l'État n° 3 ;


- Loi du 3 avril 1919, Journal officiel de l'État n° 209, relative au bannissement et à la recupération du patrimoine de la Maison de Habsbourg-Lorraine ;


- Loi du 3 avril 1919, Journal officiel de l'État n° 211, relative à l'abolition de la la noblesse, des ordres séculiers de chevaliers et de dames, et de certains titres et dignités ;


- Loi du 8 mai 1919, Journal officiel de l'État n° 257, sur les armes et le sceau de la République d'Autriche allemande, sous réserve des modifications y apportées par les articles 2, 5 et 6 de la loi du 21 octobre 1919, Journal officiel de l'État n° 484 ; [Abrogé]


- Section V de la IIIe partie du traité d'État de Saint-Germain du 10 septembre 1919, Journal officiel de l'Étatn° 303 de 1920 ;


- Loi constitutionnelle du 30 novembre 1945, relative à l'application de la loi du 27 octobre 1862, Journal officiel de l'Empire n° 87, sur la protection de la liberté individuelle dans la procédure devant le Tribunal populaire, Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 6/1946.[Abrogé]


(2) L'article 20 de la loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867, Journal officiel de l'Empire n° 142, ainsi que la loi du 5 mai 1869 adoptée sur la base de cet article, Journal officiel de l'Empire n° 66, sont abrogés.


Article 150.


(1) La transition à la constitution de type fédéral introduite par la présente loi est réglée par une loi constitutionnelle spécifique entrant en vigueur en même temps que la présente loi.


(2) Des lois se référant à des dispositions d'une loi constitutionnelle fédérale non encore entrées en vigueur pourront être votées dès la promulgation de l'amendement à la loi constitutionnelle fédérale en question. Elles ne pourront cependant pas entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'amendement à la loi constitutionnelle fédérale en question, à moins qu'elles ne prévoient seulement des mesures nécessaires à leur exécution à partir du moment où les nouvelles dispositions constitutionnelles fédérales entreront en vigueur.


Article 151.


(1) Les articles 78d et 118, paragraphe 8, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 565/1991, entrent en vigueur le ler janvier 1992. Les corps de garde existant le 1er janvier 1992 n’en sont pas affectés ; cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1992.


(2) Le point 7 du paragraphe 1 de l'article 10, les articles 52a, 78a, 78b et 78c et le paragraphe 2 de l'article 102 ainsi que les nouvelles désignations au titre 3 et à l'article 102, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 565/1991, entrent en vigueur le ler mai 1993.


(3) Après le 30 avril 1993, les dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 5 ainsi que les paragraphes 6 et 7 de l'article 102 cessent d'être en vigueur. Après le 30 avril 1993, les mots : « à l'exception de la police locale de sécurité » mentionnés au paragraphe 2 de l'article 102 cessent d'être en vigueur.


(4) L'article 26, le paragraphe 2 de l'article 41, le paragraphe 3 de l'article 49b, les paragraphes 2 à 4 de l'article 56, les paragraphes 1 à 3 de l'article 95, le paragraphe 3 de l'article 96, ainsi que la nouvelle désignation du paragraphe 1 de l'article 56, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 470/1992, entrent en vigueur le ler mai 1993.


(5) L'article 54 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 868/1992 entre en vigueur le 1er janvier 1993. [Il a été abrogé le 1er janvier 1997, voir paragraphe 15 ci-dessous]


(6) Les dispositions énumérées ci-dessous entrent en vigueur dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 508/1993 aux dates suivantes :


1. Le point 9 du paragraphe 1 de l'article 10, le point 7 du paragraphe 1 de l'article 11 ainsi que les paragraphes 6, 7, 8 et 9 de l'article 11 entrent en vigueur le ler juillet 1994.


2. Le paragraphe 5 de l'article 28, le paragraphe 2 de l'article 52, la nouvelle désignation des anciens paragraphes 2 et 3 par « paragraphe 3 » et « paragraphe 4 » ainsi que l'article 52 b entrent en vigueur le ler octobre 1993.


3. La lettre i du paragraphe 2 de l'article 142 entre en vigueur le ler janvier 2001.


(7) Après le 31 décembre 2000, les paragraphes 7 de 8 de l'article 11, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 508/1993, cessent d'être en vigueur. Les affaires en instance devant la chambre juridictionnelle indépendante pour les affaires de l'environnement au 31 décembre 2000 seront réglées en vertu des dispositions juridiques en matière d'attribution des compétences, qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2000.


(7a) Le paragraphe 2 de l'article 102 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 2/1997 entre en vigueur le 1er janvier 1994. Le paragraphe 2 de l'article 102 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 532/1993 est simultanément abrogé.


(8) L'article 54 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 268/1994 entre en vigueur le 1er avril 1994.


(9) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6, le paragraphe 2 de l'article 26, le paragraphe 2 de l'article 41, le paragraphe 3 de l'article 49b ainsi que la première phrase du paragraphe 2 de l'article 117 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 504/1994 entreront en vigueur le 1er janvier 1995. Dans les règles juridiques de la Fédération et des Laender la notion de « domicile ordinaire » dans toutes ses formes grammaticales sera remplacée par le terme « domicile principal » dans la forme grammaticale correspondante à partir du ler janvier 1996 dans la mesure où la notion de « domicile ordinaire » n'est pas remplacée jusqu'au 31 décembre 1995 par la notion de « domicile » ; à partir du 1er janvier 1996, le terme « domicile ordinaire » ne sera plus utilisé dans les règles juridiques de la Fédération et des Laender ; tant que les lois d'un Land ne disposent pas que le droit de vote à la Diète ou au conseil communal est déterminé par le domicile principal ou le domicile, ce droit est régi par le domicile ordinaire. En attendant les résultats du prochain recensement de la population organisé après la date indiquée de l'entrée en vigueur de cette disposition, le domicile ordinaire établi selon le résultat du dernier recensement de la population est assimilé au domicile principal lorsqu'il s'agit de la répartition du nombre des députés entre les circonscriptions électorales (collèges électoraux) et entre les circonscriptions électorales régionales (article 26, paragraphe 2), de même que de la représentation des Laender au Conseil fédéral (article 34).


(10) Le paragraphe 3 de l'article 87 ainsi que l'article 88a dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 506/1994 entrent en vigueur le 1er juillet 1994.


(11) L'entrée en vigueur des dispositions amendées ou ajoutées en vertu de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 1013/1994, l'abrogation des dispositions de la présente loi constitutionnelle fédérale en vertu des dispositions de la loi constitutionnelle précitée ainsi que la transition à la nouvelle situation juridique obéiront aux dispositions suivantes :


1. Le titre de la loi, les paragraphes 6 et 7 de l'article 21, les paragraphes 2 et 4 de l'article 56, les paragraphes 3 à 5 de l'article 122, le paragraphe 2 de l'article 123, le paragraphe 1 de l'article 123a, l'article 124, la deuxième phrase du paragraphe 2 de l'article 147 ainsi que le paragraphe 2 de l'article 150 entreront en vigueur le ler janvier 1995.


2. La désignation du titre premier, la désignation de la section A du titre premier, le point 18 du paragraphe 1 de l'article 10, le paragraphe 4 de l'article 16, la section B du titre premier, le paragraphe 3 de l'article 30, l'article 59, le paragraphe 2 de l'article 73, le paragraphe 2 de l'article 117, les paragraphes 1 et 2 de l'article 141, le point c du paragraphe 2 de l'article 142 et les désignations de nouveaux points d à i ainsi que les paragraphes 3 à 5 de l'article 142 entreront en vigueur en même temps que le traité portant adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne.


3. À partir de l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, les paragraphes 4 à 6 de l'article 10 et le paragraphe 6 de l'article 16 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 276/1992 seront abrogés.


4. Le paragraphe 1 de l'article 122 et l'article 127b entreront en vigueur le 1er janvier 1997. Ils s'appliqueront aux actes de gestion intervenus après le 31 décembre 1994.


5. Tant que les représentants de l'Autriche au Parlement européen ne seront pas élus sur la base du suffrage universel, ils seront désignés par le Conseil national parmi les membres de l'Assemblée fédérale. Cette désignation se fera sur la base de propositions établies par les partis politiques représentés au Conseil national conformément aux principes de la représentation proportionnelle. Les représentants ainsi désignés peuvent être en même temps députés au Conseil national ou au Conseil fédéral et membres du Parlement européen. Par ailleurs les paragraphes 1 et 2 de l'article 23b s'appliquent mutatis mutandis. Dans le cas où un député au Conseil national désigné pour représenter l'Autriche au Parlement européen renonce à son mandat de député au Conseil national, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 56 s'appliquent.


6. Le point 5 ci-dessus entrera en vigueur le 22 décembre 1994.


(11a) L'article 112 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl) numéro 1013/1994, ainsi que le paragraphe 3 de l'article 103 et le point 3, paragraphe 6 de l'article 151 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl) numéro 8/1999 entrent en vigueur le 1er janvier 1995.


(12) L'article 59a, l'article 59b et le paragraphe 4 de l'article 95 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 392/1996 entrent en vigueur le 1er août 1996. Jusqu'à l'adoption par une loi de land des dispositions nécessaires à l'application de l'article 59a et du paragraphe 4 de l'article 95, ce sont les dispositions fédérales correspondantes qui s'appliquent en lieu et place dans les laender concernés, dans la mesure où les Laender n'ont pas encore adopté de réglementation au sens de l'article 59a et du paragraphe 4 de l'article 95.


(13) Le paragraphe 6 de l'article 23e et le paragraphe 5 de l'article 28 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 437/1996 entrent en vigueur le 15 septembre 1996.


(14) L'article 49 et les paragraphes 1 et 3 de l'article 49a, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 659/1996, entrent en vigueur le 1er janvier 1997.


(15) L'article 55, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 2/1997, entre en vigueur le 1er janvier 1997. Simultanément, l'article 54 est abrogé.


(16) Le paragraphe 2 de l'article 147, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 64/1997 entre en vigueur le 1er août 1997.


(17) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 69 , les paragraphes 1 et 3 de l'article 73 ainsi que l'article 148d, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 87/1997, entrent en vigueur le 1er septembre 1997. L'article 129, le partie B du titre VI et les nouveaux intitulés du titre VI entrent en vigueur le 1er janvier 1998.


(18) Le paragraphe 4 de l'article 9a, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl.) n° 30/1998 entre en vigueur le 1er janvier 1998


(19) L'article 23f entre en vigueur simultanément avec le traité d'Amsterdam. Le chancelier fédéral publie la date d'entrée en vigueur au Journal officiel fédéral.


(20) Cessent d'être en vigueur au paragraphe 1 de l'article 149 :


1. après le 30 décembre 1955 : la mention de la loi constitutionnelle du 30 novembre 1945, Journal officiel fédéral n° 6/1946, relative à l'application de la loi du 27 octobre 1862 sur la protection de la liberté individuelle, Journal officiel de l'Empire n° 87, dans la procédure devant le Tribunal populaire,


2. après le 31 juillet 1981 : les mots « loi du 8 mai 1919, Journal officiel de l'Etat n° 257, sur les armes et le sceau de la République d'Autriche allemande, avec les modifications y apportées par les articles 2, 5 et 6 de la loi du 21 octobre 1919, Journal officiel de l'Etat n° 484 ».


(21) Au paragraphe 3 de lâarticle 144, les mots « ou par l'exercice du pouvoir direct de commandement et de contrainte » cessent d'être en vigueur après le 31 décembre 1990.


(22) Le point 14 du paragraphe 1 de l'article 10, les paragraphes 3 et 4 de l'article 15, le paragraphe 5 de l'article 18, l'article 21, le paragraphe 2 de l'article 37, le paragraphe 6 de l'article 51b, le paragraphe 1 de l'article 60, le paragraphe 2 de l'article 78d, le paragraphe 1 de l'article 102, la nouvelle désignation du paragraphe 6 de l'article 102 et le paragraphe 8 de l'article 118, l'article 118a et le paragraphe 3 de l'article 125 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl) I numéro 8/1999 entrent en vigueur le 1er janvier 1999. Le paragraphe 5 de l'article 102 cesse d'être en vigueur après le 31 décembre 1998.


(23) La première phrase du paragraphe 3 de l'article 30, l'article 127c, le paragraphe 4 de l'article 129c, les quatrième et cinquième phrases du paragraphe 2 de l'article 147, la première phrase du paragraphe 6 de l'article 147 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée au Journal officiel fédéral (BGBl) I numéro 148/1999 entrent en vigueur le 1er août 1999.


Article 152.


Le gouvernement fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi constitutionnelle fédérale.

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